Comment mettre en place le prélèvement automatique pour la CFE

Tu bosses à ton compte et tu redoutes une grosse facture de CFE en fin d'année ? Bonne nouvelle : tu peux l'étaler sur 10 mois, sans frais. C'est la mensualisation de la CFE, et c'est très simple à mettre en place.

Qu'est-ce que la mensualisation de la CFE ?

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt annuel dû par tous les travailleurs indépendants dont le chiffre d'affaires dépasse 5 000 €. Elle peut aller de 200 € à 7 000 € selon ta commune et ton activité. La mensualisation te permet de payer en 10 fois, le 15 de chaque mois, de janvier à octobre. Ta trésorerie reste stable tout au long de l'année, et tu évites la mauvaise surprise en décembre. Aucun frais supplémentaire.

Qui est concerné ?

Tu es concerné si tu es micro-entrepreneur, auto-entrepreneur, profession libérale, gérant d'EURL ou de SASU, artisan ou commerçant... et que ton chiffre d'affaires dépasse 5 000 €. En dessous de 5 000 € de CA, tu es automatiquement exonéré de CFE. Pas besoin de te soucier de la mensualisation dans ce cas.

Comment ça se calcule ?

Chaque mensualité = ta CFE de l'année précédente ÷ 10. En décembre, une régularisation est effectuée : Si ta CFE a augmenté, un prélèvement complémentaire est effectué le 15 décembre. Si elle a diminué, tu reçois un remboursement.

Les avantages de la mensualisation

10 prélèvements automatiques le 15 de chaque mois (de janvier à octobre) Zéro frais supplémentaire Reconduction automatique chaque année : pas besoin de refaire la démarche

Comment adhérer à la mensualisation ?

Clique sur l'onglet "Gérer" Va dans "Les contrats de prélèvement automatique" Suis les étapes pour adhérer au prélèvement mensuel Pour que ce soit pris en compte dès cette année, la demande doit être faite avant le 30 juin 2026.

Tu t'inscris en cours d'année ?

Si tu fais ce choix après janvier, les mensualités dues depuis le 1er janvier sont lissées sur tes 3 premiers prélèvements. Exemple : tu t'inscris début juin → 1er prélèvement le 15 juillet, avec le rattrapage de janvier à juin réparti sur juillet, août et septembre. 💡 Exception : si ta CFE de l'année précédente dépassait 3 000 €, le rattrapage n'est pas lissé : il tombe en une seule fois sur le premier prélèvement. Prépare ta trésorerie en conséquence !

Tu veux arrêter la mensualisation ?

Tu peux résilier jusqu'au 30 septembre pour que l'arrêt soit pris en compte pour l'année en cours. Tout se passe depuis ton espace professionnel sur impots.gouv.fr.

La mensualisation et le prélèvement à l'échéance

Le prélèvement à l'échéance et le prélèvement mensuel offrent des solutions de paiement adaptées. Le prélèvement mensuel permet d’étaler la charge sur 10 mois, janvier à octobre, avec régularisation en novembre/décembre selon l’évolution de la CFE. Le prélèvement à l’échéance prélève le montant dû après la date limite de paiement.

Pour quels avis d’impôt ?

Le prélèvement à l'échéance est possible pour la CFE et les IFER, ainsi que les taxes foncières et taxes assimilées. Les avis d’impositions dites "supplémentaires" ou les documents de relance d’imposition non réglées à échéance doivent être réglés par un autre moyen de paiement.

Comment adhérer ?

C’est simple et rapide. La procédure d’adhésion en ligne est totalement dématérialisée et vous permet de valider et signer votre mandat de prélèvement SEPA. Vous n’avez aucun document à renvoyer à l’administration fiscale. Vous devez conserver simplement le numéro d’enregistrement de votre adhésion.

Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel, muni de votre SIRET, de la référence de votre avis d'impôt et des coordonnées bancaires d’un compte courant ouvert au nom de l’entreprise.

sur le site www.impots.gouv.fr, « Connexion à l'espace professionnel » - en vous connectant à votre espace professionnel sécurisé en cliquant sur les liens "Gérer mes contrats de prélèvement automatique" ou "CFE et autres impôts" vous accédez au site de paiement de l'impôt en ligne. Puis laissez-vous guider dans la rubrique "Adhésion au prélèvement" dans l'espace de contrats de prélèvement automatique;
ou en accédant au service à partir du bouton « Payer mes impôts locaux » saisissez votre SIRET et laissez-vous guider dans la rubrique "Adhésion au prélèvement" dans l'espace de contrats de prélèvement automatique du site de paiement de l'impôt en ligne;
par la messagerie sécurisée dans votre espace professionnel ;
par le téléphone au numéro du service figurant sur votre avis d’impôt dans le cadre « Vos contacts » (service gratuit + prix de l’appel).

Un accusé réception (AR) de prise en compte de l’adhésion est adressé par courriel ou par voie postale dans les jours suivants la démarche. Cet AR comporte la référence unique de mandat (RUM) et le numéro de contrat. Le mandat doit être signé et transmis à l’établissement bancaire.

Un avis d’échéance (montants, dates de prélèvements) dans le mois qui suit (adhésion faite en cours d’année) ou en janvier (adhésion faite pour l’année suivante) Vous devez disposer d'un compte bancaire courant au nom de l’entreprise assujettie à l’imposition ouvert en France ou dans l'un des 39 autres pays qui composent la zone SEPA.

Le prélèvement n'est pas autorisé sur tout autre compte bancaire sauf le Livret A que s'il est prévu par votre organisme bancaire. Si vous ne possédez pas de compte bancaire courant au nom de l’entreprise, vous devez vous adresser au centre de service mentionné sur l’avis d’imposition.

Dates et conditions importantes

Quand adhérer ? Vous pouvez adhérer jusqu'au 30 juin pour le paiement de votre impôt de l’année en cours. ATTENTION : Passé ce délai, votre adhésion ne prendra effet que pour le paiement de l’impôt de l’année suivante.

Quelles sont les dates du prélèvement ? La somme est prélevée sur le compte bancaire désigné après les dates limite de paiement. Le prélèvement est généralement effectué le 15 du mois, mais peut varier selon les règles SEPA.

Comment modifier ou arrêter mon contrat de prélèvement à l’échéance ? Vous pouvez effectuer des modifications ou arrêter votre contrat via le site impots.gouv.fr ou par messagerie sécurisée dans votre espace professionnel, ou par téléphone au service dédié.

Montant et situations particulières

Le montant des mensualités est calculé par défaut sur la base de votre dernier impôt. Ainsi, vous êtes prélevé le 15 de chaque mois de janvier à octobre d’un dixième de l’impôt que vous avez réglé en N-1. En cas d’augmentation ou de diminution, une régularisation est effectuée sur le mois de novembre et/ou décembre. En cas d’incidents répétés pour provision insuffisante, vous pouvez être exclu.

Cas particuliers lorsque l’adhésion est en cours d’année et selon l’existence d’un acompte, le premier prélèvement et le lissage du rattrapage seront ajustés différemment. Des exemples concrets illustrent ces calculs pour la CFE et les IFER.

Informations utiles et ressources

Pour rappel, l’administration fiscale insiste sur l’utilisation de moyens de paiement dématérialisés et le prélèvement SEPA comme solution principale. La CFE est due par toute entreprise existante au 1er janvier de l’année d’imposition. Si vous avez cessé votre activité en cours d’année, vous restez redevable de la CFE pour toute l’année, mais vous pouvez demander un dégrèvement proratisé.

CFE : Tout comprendre et comment l'optimiser en 2 minutes !

Ressources et conseils pratiques

La création de l’espace professionnel et l’adhésion au prélèvement automatique offrent des solutions rapides et sécurisées pour rester en règle avec l’administration fiscale. En cas de doute, contacter le SIE ou un cabinet d’expertise comptable peut aider à assurer une gestion sereine des échéances.

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