Conditions d’obtention et maintien de l’ARE pour le dirigeant d’une SASU

Concrètement, on désigne le plus souvent sous le terme de mandataire social les dirigeants d’entreprises, qu’ils soient associés, gérants ou présidents selon les organisations. Le président de SASU dispose d’un statut social particulier : celui d’assimilé salarié. Ce régime reprend certaines caractéristiques du régime général applicable aux salariés, mais pas toutes. Ainsi, comme eux, le président de SASU supporte des cotisations d’allocations familiales, de maladie, de retraite de base et complémentaire et d’accident du travail. Toutefois, contrairement aux salariés traditionnels, le président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage. Son mandat ne génère donc aucun droit à indemnisation, quelle que soit la raison pour laquelle il quitte ses fonctions de dirigeant.

Cependant, un dirigeant qui a déjà ouvert des droits à l’ARE (aide au retour à l’emploi) après la perte d’un emploi salarié peut continuer à les percevoir tout en dirigeant sa SASU, dans le respect des règles de cumul de France Travail. Créer une SASU tout en percevant des allocations chômage est donc possible, mais certaines règles doivent être respectées pour ne pas perdre ses droits.

Deux situations principales : sans rémunération ou avec rémunération

Sans rémunération: Le président non rémunéré peut conserver l'intégralité de ses allocations chômage. En effet, si vous ne vous versez aucune rémunération, vous êtes éligible au maintien de la totalité de vos allocations chômage. Pour cela, il est nécessaire de fournir à France Travail un procès-verbal de décision de non-rémunération ainsi qu'une attestation d’un expert-comptable qui justifie cette absence de revenu. Ces documents permettent de garantir la continuité des allocations, car l'absence de salaire ne génère pas de revenus incompatibles avec l'ARE. Le président de SASU non-rémunéré et chômage, c’est compatible !

Avec rémunération: Une rémunération inférieure à l'ancien salaire permet de bénéficier partiellement de l’ARE. Pour un président de SASU rémunéré, France Travail retient 70 % de la rémunération brute mensuelle et la déduit de l’allocation mensuelle théorique. Le résultat correspond au montant d’ARE maintenu, que le dirigeant cumule avec sa rémunération de président versée sans réduction. Tant que ce total reste sous le plafond correspondant au salaire mensuel moyen ayant servi de base au calcul de l’allocation, le président perçoit une ARE partielle en complément de son salaire. Dès que la rémunération de président conduit à atteindre ce plafond, l’ARE n’est plus versée pour le mois concerné.

Exemples pratiques

• Théo a un salaire mensuel de référence de 2 000 € brut et une ARE de 1 200 € par mois. Le mois où il se verse 1 000 € brut, France Travail retire 70 % de ce salaire, soit 700 €, de son ARE: il lui reste 500 € d’ARE, qu’il touche en plus de ses 1 000 € de salaire, pour un total de 1 500 €, sous son plafond de 2 000 €.
• Lucie touche 1 500 € d’ARE et se verse 1 000 € brut comme présidente: France Travail retient 700 € et les déduit de son allocation théorique.
• Maxime inscrit dans les statuts que le président exerce ses fonctions à titre gratuit et conserve l’intégralité de son allocation.

Dividendes, cumul et précautions

Les dividendes de SASU ne réduisent pas l’ARE mensuelle. Les dividendes versés à l’actionnaire unique d’une SASU sont des revenus de capitaux mobiliers, et non une rémunération d’activité. Ils ne sont pas soumis à cotisations sociales et n’ont donc pas à être déclarés à France Travail dans l’actualisation mensuelle. Toutefois, les dividendes peuvent être pris en compte si le dirigeant demande la reprise exceptionnelle de la part de droits non versée après l’atteinte du plafond de cumul : cette reprise exige une absence de tout revenu d’activité sur la période, dividendes inclus. Ainsi, un président qui s’est distribué des dividendes risque de ne pas obtenir le versement du reliquat de droits non versés.

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ARCE, ATI et autres dispositifs

Lors de la création d’une SASU, il est possible de choisir une alternative au maintien mensuel de l’ARE : l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE). L’ARCE permet de percevoir 60 % des droits restants à l’ARE, versés en deux fois : le premier versement intervient au moment de la création de l’entreprise, le second six mois plus tard, à condition que l’activité soit toujours en cours. Choisir l’ARCE implique de renoncer au maintien mensuel de l’ARE.

Une autre aide, mise en place pour les travailleurs indépendants en 2019, est l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Elle permet, à certains dirigeants de société, de bénéficier d’une indemnisation lorsque leurs fonctions s’arrêtent, sous conditions strictes (procédure de redressement ou liquidation judiciaire de la société, revenus minimums sur les deux dernières années, ressources inférieures au RSA). Durant les deux dernières années, le président doit avoir cotisé sur la base d’un salaire moyen annuel d’au moins 10 000 euros. L’indemnisation dure au maximum 6 mois et comporte des conditions d’éligibilité assez drastiques.

Maintien des droits, démarches et obligations auprès de France Travail

Pour continuer à toucher l’ARE en créant votre SASU, certaines règles doivent être respectées. Le maintien de 100 % du montant mensuel de l'ARE est possible dans la limite d'un plafond et sous réserve du respect des conditions de non-rémunération ou de rémunération partielle. L’actualisation mensuelle auprès de France Travail est obligatoire, même si vous ne percevez aucun salaire : il faut alors indiquer 0 € et 0 heure travaillée. Vous devez également transmettre les justificatifs nécessaires, comme le procès-verbal de non-rémunération, l’attestation comptable ou la fiche de paie.

En cas de doute avant votre perte d’emploi, vous pouvez effectuer une demande de « rescrit France Travail » via un formulaire adressé à France Travail par courrier ou par courriel afin de savoir si vous pourrez ou non être indemnisé(e) au titre de l’Assurance chômage. Pour connaître la liste des pièces justificatives à joindre à votre demande de « rescrit France Travail », consultez la publication sur la situation des mandataires sociaux au regard de l’Assurance chômage. La demande peut également être réalisée après votre perte d’emploi, au moment du traitement d’une demande d’allocations.

Assurance privée et protections complémentaires

Le président de SASU peut souscrire volontairement un contrat d’assurance privée qui lui garantit une indemnisation en cas de perte de son emploi. La plupart des compagnies d’assurance proposent ce type de contrat. Les modalités de cotisation et d’indemnisation (montant de la prime, conditions à remplir pour être indemnisé, montant de l’allocation, durée de versement) sont prévues dans le contrat. Il existe plusieurs offres d’assurance chômage privées pour garantir vos revenus en cas de cessation d’activité : certaines proposent de couvrir entre 50 et 100 % de la rémunération nette sur des durées de 9 à 24 mois, avec des formules adaptées aux créateurs ou aux dirigeants de sociétés plus anciennes.

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Par ailleurs, l’ACRE permet aux créateurs de SAS de bénéficier d’une exonération des charges sociales durant la période prévue par le dispositif, sous conditions de revenus et de démarches à accomplir auprès de l’URSSAF. L’ACRE n’est pas une allocation mais une exonération partielle des cotisations sociales du président de SASU rémunéré.

Risques et erreurs à éviter

• Se verser une rémunération trop élevée : percevoir un salaire important sans anticiper l’impact sur l’ARE peut réduire fortement vos allocations, voire les suspendre.
• Oublier d'informer France Travail : tout changement de situation (début de rémunération, perception de dividendes, fin d’activité, etc.) doit être déclaré immédiatement.
• Mal choisir entre ARE et ARCE : selon votre projet, opter pour le maintien de l’ARE ou l’ARCE peut avoir des conséquences différentes sur la trésorerie et la sécurité financière.
• Ne pas anticiper la fiscalité et les charges sociales : le président de SASU doit prendre en compte les cotisations sociales sur son salaire et la fiscalité sur les dividendes.

Points pratiques et conseils

• La preuve de l’absence de rémunération du président peut être apportée par une clause statutaire précisant que le président exerce ses fonctions à titre gratuit ou par un procès-verbal de l’actionnaire unique actant l’absence de rémunération, complété par une attestation d’expert-comptable.
• Il est utile d'interroger France Travail pour vérifier l'éligibilité au préalable, notamment via le rescrit France Travail.
• La SASU est souvent le statut le plus avantageux pour conserver l’ARE lors de la création, tant que le président ne se rémunère pas.
• Possibilité de cumuler un emploi salarié avec la présidence de la SASU : cela permet de continuer à générer des droits au chômage tout en développant votre entreprise.

Cas spécifiques et points légaux

Dans des cas limités, un président ou un directeur général peut cumuler son mandat avec un contrat de travail couvrant des fonctions techniques nettement distinctes, rémunérées à part et exercées sous un véritable lien de subordination. Ce contrat ouvre alors des droits au chômage, car il donne lieu à des cotisations d'assurance chômage. En SASU, lorsque le président est l'actionnaire unique, un tel contrat est en pratique exclu, faute de lien de subordination possible.

La fermeture de la société n'efface pas les droits non consommés. Tant que la période d'indemnisation initiale n'est pas écoulée, le dirigeant peut demander la reprise du versement de ses allocations restantes auprès de France Travail. Cette reprise n'est pas automatique et dépend d'un examen de sa situation, notamment de l'absence de nouvelle activité rémunérée. Le dirigeant qui a opté pour l'ARCE ne peut en revanche pas récupérer la fraction déjà versée en capital.

Récapitulatif des aides possibles

Finalement

Diriger ou créer une SASU et bénéficier du chômage est une équation complexe, mais pas impossible. Entre statut particulier, conditions spécifiques et options variées (maintien de l’ARE, ARCE, ATI, assurance privée, ACRE), les présidents de SASU disposent de plusieurs leviers pour sécuriser leur situation en cas de création ou de cessation d’activité. Il est recommandé d’anticiper la rémunération, d’informer France Travail régulièrement et de solliciter un rescrit ou un conseil personnalisé pour éviter les pertes de droits.

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