Domiciliation d’entreprise par un particulier en Italie: procédure et conditions
Les résidents d’Italie doivent s’informer auprès de l’administration fiscale italienne sur leurs éventuelles obligations déclaratives et fiscales en Italie. La France et l’Italie sont liées par une convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 5 octobre 1989 (voir le texte de la convention). Lorsque le pouvoir d’imposition est attribué à un seul Etat (France ou Italie), dans la Convention est employé le mot « seulement » ou toute autre expression similaire. Quand le mot « seulement » n’est pas employé, la Convention reconnaît un pouvoir d’imposition concurrent et, par conséquent, les deux Etats ont le droit d’assujettir à l’impôt sur le revenu dans les limites indiquées par la Convention.
Conformément à l’article 15 de la Convention, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’Italie reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables qu’en Italie, à moins que l’emploi ne soit exercé en France. A noter, les rémunérations versées par l’État français ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités territoriales au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale (par ex. Conformément au 3 de l’article 15 de la Convention, les rémunérations reçues par des résidents d’Italie au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international par une entreprise dont le siège de la direction effective est situé en France sont, par principe, imposables en France. En réponse à la pandémie du Covid-19, les autorités compétentes de France et d’Italie ont conclu un accord dérogatoire sur l’imposition des revenus générés en télétravail (accord des 16 et 24 juillet 2020, visant les 1 et 4 de l’article 15 de la Convention).
Cela étant, conformément au 2 de l’article 18 de la Convention, les pensions de sécurité sociale, lorsqu’elles sont versées au titre d’un emploi antérieur privé, font l’objet d’une imposition partagée (pour la définition des pensions de sécurité sociale, voir l’accord amical entre les administrations financières d’Italie et de France du 20 décembre 2000, conclu au sens de l’article 26 de la Convention). Dans ce cas, la France et l’Italie sont toutes deux fondées à imposer ces pensions de sécurité sociale, l’État de résidence étant alors en charge d’éliminer la double imposition susceptible d’en résulter.
Préparer l’implantation en Italie
Il vaut mieux avoir un minimum de deux administrateurs. Plus que dans certains autres pays européens, mais comme pour toute chose, il s’agit de savoir maîtriser la procédure. En règle générale, il est plus facile de recruter du personnel dans le sud moins développé, où le chômage est élevé, que dans le nord du pays, plus riche. Le pays regorge d'agences de recrutement pour du personnel permanent ou intérimaire. Cependant, la main d'œuvre est généralement de qualité. Il est beaucoup plus libéral que par le passé. Le capital et les dividendes pueden être rapatriés librement en conformité avec les règles de l'Union Européenne et l'Italie a signé un grand nombre de conventions en matière de double imposition. Le contrôle étranger est permis dans toutes les industries sauf dans les domaines en relation avec la défense, l’aviation et le transport maritime.
Des efforts sont en cours pour perfectionner les centaines de banques locales indépendantes pour des services plus performants. S’implanter en Italie nécessite le plus souvent de créer une SRL, l’équivalent de notre SARL. Les délais de création d’une filiale en Italie avoisinant 5 à 6 semaines, vous devrez prévoir 2 à 3 mois pour rendre la société pleinement opérationnelle. Vous devrez commander le code fiscal pour le gérant de la société italienne en création ainsi que pour l’associé de la filiale. Pramex International prépare tous les documents pour obtenir ces numéros. La création d’une société par un italien est plus rapide puisqu’il n’a besoin de demander ni code fiscal ni pouvoir. En aucun cas, vous ne dupliquerez celui de la société française. La rédaction du projet d’objet social sera validée par la maison mère française mais également par le notaire italien. Si une activité est absente de l’objet social, vous ne pouvez pas l’exercer en Italie. La définition doit donc être suffisamment large, quitte à comporter des activités que la filiale n’effectuera finalement pas. En cas d’évolution de l’activité réelle par rapport à l’objet social, vous risquez des pénalités voire la fermeture de l’établissement jusqu’à sa mise en conformité.
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Règles et contrôle fiscal
Le fisc italien attribue un score sur la base d’indicateurs notamment par rapport à l’activité : c’est l’ISA (Indici Sintentici di affidabilita Fiscale). Les contrôles fiscaux sont plus ou moins fréquents et automatiques en fonction du score ISA compris entre 1 (mauvais) et 10 (excellent). Le capital social d’une SRL italienne est de 10 000 € au minimum. Attention, le capital social ne peut descendre sous son minimum de 10 000 €. Par exemple, si vous créez une société en juin 2025, vous devrez encore avoir 10 000 € en décembre 2025. Aucun délai lié à la mise en place opérationnelle n’est possible. Le notaire prépare l’acte de constitution de la société italienne. La société a une existence légale et obtient un numéro unique, ainsi que la Visura Camerale (équivalent du Kbis). Le droit italien distingue sociétés actives et inactives. C’est une spécificité locale. Parfois, il est nécessaire de déposer une documentation complémentaire pour obtenir l’activation. Par exemple, ce peut être l’obtention d’un bail pour une boutique ou d’une licence commerciale pour la vente au détail. Pour les professions réglementées, vous devrez avoir une personne certifiée compétente (preposto) pour obtenir l’aval des pouvoirs publics italiens. Les associés français signent fréquemment un pouvoir de représentation pour que Pramex International les représente devant le notaire. Pour s’implanter en Italie, Pramex pourra vous accompagner à chaque étape de la création à la gestion administrative et comptable de votre filiale.
Rôles et responsabilités
- Le fisc et les exigences ISA influencent les contrôles et les sanctions potentielles.
- Le notaire et le cabinet d’avocats interviennent dans la rédaction de l’objet social et les actes constitutifs.
- Pramex International peut accompagner dans toutes les étapes, de la création à la gestion administrative et comptable.
Comprendre la fiscalité en Italie
| Élément | Description |
|---|---|
| Forme juridique | SRL (SARL italienne) |
| Capital social minimum | 10 000 € |
| Délais typiques | 5-6 semaines pour création, 2-3 mois pour opérationnalité |
| Activité | Activité autorisée selon objet social, risques en cas d’écart |
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