Prime liée à la médaille d’honneur du travail : désormais soumise à cotisations sociales

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté des salariés et leur parcours professionnel. Créée en 1948, la médaille du travail distingue les salariés pour la durée de leurs services et leur engagement professionnel. La médaille d’honneur du travail récompense des années de fidélité et d’engagement professionnel. Au-delà de la distinction symbolique, cette médaille peut donner lieu à une gratification financière prévue par l’entreprise ou la convention collective.

Nature de la prime et conditions d’attribution

Lorsqu’un salarié se voit attribuer une médaille d’honneur du travail, une prime peut lui être versée par son employeur. L’attribution d’une prime à l’occasion d’une médaille officielle du travail n’a aucun caractère obligatoire. Rien n’est prévu par la loi, les conventions collectives ou les usages peuvent prévoir une gratification lors de la remise d’une médaille du travail. Pour rappel seules les primes attribuées à l’occasion de la médaille officielle du travail permettaient de bénéficier des exonérations. Les médailles prévues par la convention collective ou par des usages n’ouvrent pas droit aux exonérations.

Montants et variabilité des gratifications

Dans la pratique, toutes les entreprises ne versent pas de prime à cette occasion. Son montant varie selon les conventions collectives ou les usages de l’entreprise. Certaines primes se situent autour de quelques centaines d’euros, tandis que d’autres peuvent dépasser 1.000 euros. Dans certains cas, la récompense peut même atteindre l’équivalent de plusieurs mois de salaire.

Les quatre échelons de la médaille officielle

Ancienneté des services	Échelon de la médaille d’honneur
20 ans	Argent
30 ans	Vermeil
35 ans	Or
40 ans	Grand Or

Procédure de demande

Un dossier de demande de médaille doit être déposé par le salarié auprès de la Préfecture ou de la DDETS du département du lieu de résidence du salarié, en respectant les dates butoirs : 1er mai pour la promotion du 14 juillet et 15 octobre pour la promotion du 1er janvier. La constitution du dossier permet d’obtenir un diplôme attestant de l’ancienneté validée et de l’échelon obtenu. Pour vérifier son éligibilité, un salarié peut consulter son relevé de carrière ou demander à son employeur un récapitulatif de ses années de service.

Régime fiscal : suppression de l’exonération

La loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 a supprimé l’exonération fiscale dont bénéficiaient les gratifications attribuées à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail, exonération qui était limitée à un mois de salaire de base. Ces gratifications sont désormais imposables. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé l’exonération d’impôts sur le revenu relative à la gratification accordée, dans certains cas, avec l’attribution de la médaille d’honneur du travail. La loi de finances pour 2026 a marqué une rupture importante. Son article 17 (I, 5°) a mis fin à l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficiaient jusqu’alors les primes versées lors de l’attribution de la médaille du travail délivrée par le ministère du Travail.

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Concrètement, depuis le 1er janvier 2026, ces gratifications sont imposables, quelle que soit leur montant. La question se posait de connaître l’entrée en vigueur de cette suppression : le lendemain de la publication de la loi de finances, soit le 21 février 2026 ou une application rétroactive au 1er janvier 2026, les dispositions fiscales s’appliquant sur la totalité de l’année. Le BOSS tranche pour la 2ème option et prévoit une application rétroactive dès le 1er janvier 2026. Le 5° de l’article 17 de la loi de finances pour 2026 a mis fin à l’exonération fiscale à compter des revenus perçus au titre de l’année 2026, ce qui prive donc de fondement la circulaire du 22 avril 2000 qui prévoyait une exemption sociale calée sur l’exemption fiscale.

Régime social : période de transition et suppression différée

Jusqu’à présent, l’exonération sociale des gratifications de médailles reposait sur la circulaire du 22 avril 2000, qui calait l'exemption de cotisations sur l'exonération fiscale. La suppression fiscale soulevait immédiatement une question cruciale : qu’en est-il du régime social ? Les exonérations de cotisations et de CSG/CRDS allaient-elles suivre le même sort ? Jusqu’ici, l’exonération sociale était étroitement liée à l’exonération fiscale. Avec la disparition de cette dernière, l’avenir du régime social favorable restait incertain.

L’URSSAF prend acte de cette suppression fiscale, et par une mise à jour du BOSS du 10/04/26 supprime l’exonération de cotisations. Cependant, par un communiqué du 10 avril 2026, l'administration a acté une période de transition. À titre de tolérance, l'application de l'exonération sociale perdure pour les revenus versés jusqu'au 31 décembre 2026. Dans un communiqué publié le 10 avril 2026, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a apporté une réponse claire : à titre de tolérance, l’exonération de cotisations sociales et de CSG/CRDS est maintenue pour toute l’année 2026.

Ainsi pour 2026, les primes de médaille du travail attribuées seront assujetties à impôt mais exonérées de cotisations, à compter de 2027 les gratifications seront imposables et assujetties à cotisations. La tolérance accordée pour 2026 ne vaut que pour cette année. Le communiqué de la DSS le précise explicitement : après le 31 décembre 2026, les attributions de médaille d’honneur du travail n’ouvriront plus droit à aucune exemption sociale. Ainsi, à compter du 1er janvier 2027 : les gratifications versées lors de l’attribution de la médaille ministérielle seront intégralement soumises à l’impôt sur le revenu ; elles seront également soumises à l’ensemble des cotisations sociales et à la CSG/CRDS.

Effets pratiques pour les employeurs et les salariés

La suppression de l’exonération fiscale et la disparition progressive de l’exonération sociale entraînent une rupture du régime de faveur dont bénéficiaient ces primes depuis des décennies. Jusqu’à présent, la médaille délivrée par le ministère du Travail ouvrait droit à une exonération de cotisations sociales, accordée par tolérance de l’ACOSS. La fiscalisation de ces primes dès le premier euro en 2026 aurait dû, par ricochet, entraîner leur assujettissement aux charges sociales. Cependant, par un communiqué du 10 avril 2026, l'administration a acté une période de transition.

Les entreprises doivent donc prendre en compte que, pour les primes versées en 2026, l’imposition sur le revenu s’applique mais l’exonération sociale reste tolérée jusqu’au 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, les entreprises devront intégrer ces gratifications dans l’assiette des cotisations, de la CSG-CRDS et appliquer la retenue à la source applicable à tout complément de rémunération.

Précisions historiques et administratives

Conformément aux dispositions du 6° de l'article 157 du code général des impôts (CGI), les gratifications allouées aux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur du travail par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé étaient exonérées d'impôt sur le revenu. Toutefois, cette exonération n'était applicable que si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait, les sommes allouées à cette occasion aux salariés concernés ont bien le caractère d'une simple « gratification », et non, compte tenu de leur montant, celui d'un véritable complément de salaire. Le caractère de gratification est reconnu aux primes qui n'excèdent pas le montant du salaire mensuel de base des bénéficiaires correspondant au mois au cours duquel intervient la délivrance de la médaille du travail.

S'agissant des médailles métalliques en or ou en argent frappées aux frais de l'employeur, l'avantage en nature correspondant à la valeur réelle de la médaille remise au salarié est exonéré en totalité d'impôt sur le revenu. Il en est de même au plan social. À savoir ! Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des bénéficiaires ou de leurs employeurs. La commande peut être adressée à l'Administration des monnaies et médailles après publication des promotions au Recueil des actes administratifs des départements.

La médaille du travail

Points pratiques à retenir

Depuis le 1er janvier 2026, les gratifications liées à la médaille d’honneur du travail sont imposables.
Pour l’année 2026 uniquement, l’administration tolère le maintien de l’exonération sociale (cotisations, CSG/CRDS) pour les revenus versés à l’occasion de la médaille.
À compter du 1er janvier 2027, ces gratifications seront soumises à l’impôt et aux cotisations sociales.
Seules les primes attribuées à l’occasion de la médaille officielle du ministère du Travail pouvaient bénéficier des exonérations antérieures.
L’attribution d’une prime n’est pas automatique et son montant dépend des conventions ou usages de l’entreprise.

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