Prime TVA et Restauration : Conditions et Évolution
La prime TVA a été instaurée dans le secteur des HCR (Hôtels Cafés Restaurants) suite à la baisse du taux de TVA. Selon l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009, cette prime était une conséquence directe de la réduction du taux de TVA dans le secteur.
Cet avenant a fait l’objet d’un arrêté au 19/02/2010, publié au Journal Officiel du 24/02/2010. La prime a été versée pour la première fois le 1er juillet 2010, et le deuxième versement a eu lieu le 1er juillet 2011.
Un exemple d'intérieur de restaurant.
Conditions Initiales de la Prime TVA
Dans sa version de 2009, il était prévu que cette prime était directement liée à la baisse du taux de TVA. En d’autres termes, le passage du taux actuel de TVA de 5,5 % à 7 % avait pour effet de considérer que cette prime TVA n’était plus à verser.
Depuis sa mise en place en 2010, la prime TVA était conditionnée au maintien du taux réduit de la TVA dans les hôtels, cafés, restaurants.
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Il était ainsi prévu que dès lors « qu’un nouveau taux supérieur serait appliqué, la prime liée à la réduction du taux de la TVA serait immédiatement supprimée ».
Cependant, cet avenant stipulait qu’en cas de nouvelle hausse de la TVA, la prime serait supprimée.
Maintien Temporaire de la Prime en 2012
Une commission mixte paritaire, réunie le 1er mars 2012, et réunissant l’ensemble des organisations patronales du secteur HCR et les syndicats de salariés, est parvenue à un accord sur la reconduction de la prime TVA.
Dans un communiqué de presse de l’UMIH en date du 1er mars 2012 informe que l’ensemble des organisations patronales s’accorde pour prolonger le paiement de la prime TVA dans le secteur HCR.
La prime TVA est donc maintenue et est exclusivement liée au maintien du taux de TVA à 7%.
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Signalons qu’au cours de cet accord, il a été aussi indiqué qu’une revalorisation de la grille des salaires à hauteur de 2% était confirmée.
Les partenaires sociaux ont eu l’occasion au cours de cette réunion d’aplanir les incompréhensions qui avaient pu naître quant à l’avenir de la prime TVA. Ils ont rappelé l’importance du dialogue social au sein de la branche.
Dans un contexte économique difficile et incertain, les organisations patronales ont été en mesure de rapprocher leurs points de vue afin de proposer à la signature un accord comprenant une nouvelle grille de salaires revalorisée de 2 % et le paiement de la prime TVA dans son intégralité et ce, malgré le passage du taux de TVA de 5.5 à 7 %.
Aux termes de cet avenant proposé à la signature des organisations de salariés :
- la « prime TVA » est maintenue et est exclusivement liée au maintien du taux de TVA à 7 %
- la grille des salaires a été revalorisée de 2 %.
Dès aujourd.hui, les organisations patronales recommandent à leurs adhérents le versement de la prime TVA dans les conditions prévues dans ce nouvel accord.
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Disparition de la Prime TVA en 2014
Or une telle hausse a bien eu lieu au 1er janvier 2014 avec le relèvement de la TVA à un taux de 10 %. Et aucun nouvel avenant sur le sujet n’a été conclu.
L'instauration de la prime TVA, prévue par l'article 5 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 à la convention collective des CHR, était l'une des contreparties accordées aux salariés à la réduction du taux de TVA pour le secteur de la restauration. Celle-ci est passée de 19,6 % au taux réduit de 5,5 % au 1er juillet 2009.
Les partenaires sociaux ont alors convenu que la prime était strictement conditionnée à l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants.
Le 1er janvier 2012, le Gouvernement a relevé le taux de TVA applicable au secteur des CHR à 7 %. Les partenaires sociaux ont alors décidé de maintenir la prime dans les mêmes conditions (article 3 de l'avenant n° 14 à la convention collective des CHR).
Mais ils ont ajouté une clause qui précise que "Dans l'hypothèse où le taux de TVA applicable dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants viendrait à augmenter à nouveau et quelle que soit cette augmentation, à la date d'application du nouveau taux, les dispositions du présent article cesseraient de produire effet. Néanmoins, le versement de ladite prime sera maintenu au titre des mois au cours desquels la profession aura bénéficié du taux de TVA à 7 % et interviendra à l'échéance de paie prévue à l'article 5 de l'avenant n° 6."
Avec l'augmentation du taux de TVA à 10 % au 1er janvier 2014, la prime TVA disparaît. Mais elle est maintenue pour la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013.
En résumé, voici un tableau récapitulatif de l'évolution de la prime TVA :
| Période | Taux de TVA | Prime TVA |
|---|---|---|
| Avant le 1er juillet 2009 | 19,6 % | Pas de prime TVA |
| 1er juillet 2009 - 31 décembre 2011 | 5,5 % | Prime TVA instaurée |
| 1er janvier 2012 - 31 décembre 2013 | 7 % | Prime TVA maintenue |
| Après le 1er janvier 2014 | 10 % | Prime TVA supprimée |
La convention collective des HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants) concerne les salariés des entreprises dont l’activité principale est l’hébergement, la fourniture de repas, de boissons ou de services associés.
Il est important de noter que la prime d’ancienneté n’est pas obligatoire dans la convention collective HCR (IDCC 1979). Toutefois, l’employeur peut décider librement de verser une somme d’argent en guise de reconnaissance de l’ancienneté du salarié.
Vous désirez connaitre toutes les spécificités HCR relatives à la paie et à la convention collective ?
Anne-Lise Castell
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