Principales mesures du programme en faveur des travailleurs indépendants
Découvrez les 20 mesures clés du PLAN indépendants : vers un environnement + juste, + simple et + protecteur. Entrepreneurs artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes, gérants majoritaires de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants, nous sommes nombreux à être concernés par cette loi.
Un statut unique plus protecteur pour l’entrepreneur individuel
Cette loi instaure un statut unique pour l'entrepreneur individuel (EI) et la suppression de l'EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée).
Il n'y a donc plus qu'un seul statut juridique contre deux actuellement.
Ce statut unique protège l'ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
Ce patrimoine devient insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l'entrepreneur en décide autrement.
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Dorénavant, seuls les éléments nécessaires à l'activité professionnelle de l'entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.
C'est une avancée juridique considérable qui permet d'éviter la « double peine » pour l'entrepreneur qui, en plus de difficultés professionnelles, devait gérer un risque sur son patrimoine personnel.
Cette réforme concerne toutes les créations d'entreprises après l'entrée en vigueur de la loi.
Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la protection ne s'applique qu'aux nouvelles créances.
Par ailleurs, ce statut unique offre aux entrepreneurs la possibilité d'opter pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
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La création d'un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter son passage en société.
Dorénavant, l'ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel sera protégé.
Il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l'entrepreneur en décide autrement.
Seuls les éléments utiles à l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.
Amélioration et simplification de la protection sociale des indépendants
L'objectif de cette mesure est de faciliter l'accès au dispositif d'assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse du taux de cotisation.
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Le dispositif d'assurance volontaire permet aux indépendants de bénéficier de différentes prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Ainsi, ce dispositif ouvre droit à la prise en charge des frais de santé, à l'indemnisation de l'incapacité permanente et à l'indemnisation des ayants droit en cas de décès.
Actuellement, seuls 45 000 indépendants ont fait le choix de recourir à ce dispositif.
De nombreux entrepreneurs ne sont donc pas protégés contre des aléas qui peuvent avoir des conséquences importantes pour eux.
Pour faciliter l'adhésion à ce dispositif, sa tarification, variable en fonction du secteur d'activité, sera réduite d'environ 30%.
Meilleure reconnaissance et protection du conjoint collaborateur
Cette mesure permet aussi de mieux protéger le conjoint collaborateur.
Le statut de conjoint collaborateur confère au chef d'entreprise une pluralité de droits, notamment une protection sociale, des droits à la retraite et à la formation professionnelle.
Le conjoint collaborateur est affilié à la caisse d'assurance vieillesse du chef d'entreprise.
Avec le plan Indépendants, les concubins des dirigeants d'entreprises auront eux aussi la possibilité d'opter pour ce statut.
Et puis, cette loi vient aussi supprimer les pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d'activité.
Les indépendants peuvent déclarer en cours d'année un revenu estimé qui sert de base pour payer le montant de leurs cotisations prévisionnelles.
Il est néanmoins prévu l'application d'une majoration de retard lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant sauf si des éléments en la possession du cotisant justifient l'estimation faite initialement.
Faciliter la reconversion et la formation des indépendants
Cette loi propose de rendre éligibles les indépendants à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n'est plus économiquement viable.
L'accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) sera ouvert aux indépendants qui ont cessé de manière définitive leur activité, lorsque cette dernière n'était pas viable économiquement.
Cette loi vient également assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Les conditions de revenus pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) sont simplifiées.
Le montant requis ne sera désormais que de 10 000 euros minimum sur l'une des deux dernières années d'activité non salariée, au lieu de 10 000 euros minimum en moyenne sur ces deux dernières années.
Et puis, cette mesure double le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants des TPE.
L'accès des dirigeants des très petites entreprises, de moins de dix salariés, à l'offre de formation professionnelle est donc possible.
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Aspects fiscaux et simplifications administratives
Cette loi s'inscrit dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi PACTE, pour favoriser la création d'entreprises, faciliter leur croissance et simplifier les démarches des indépendants.
La possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie (CCI) de disposer d'un cadre renouvelé pour la négociation collective.
Mesures fiscales et options
Par ailleurs, ce statut unique offre aux entrepreneurs la possibilité d'opter pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Mise en œuvre et champ d'application
Le 8 février, l'Assemblée nationale et le Sénat ont, à l'unanimité, adopté le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
La réforme concerne toutes les créations d'entreprises après l'entrée en vigueur de la loi.
Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la protection ne s'applique qu'aux nouvelles créances.
| Mesure | Effet principal |
|---|---|
| Statut unique EI | Protection du patrimoine personnel, suppression de l'EIRL |
| Assurance volontaire AT/MP | Tarification réduite ~30%, meilleure couverture |
| Conjoint collaborateur | Extension du statut, ouverture aux concubins |
| Allocation ATI | Eligibilité étendue, revenu minimum simplifié à 10 000€ |
| Formation | Doublement du crédit d'impôt, accès pour dirigeants de TPE |
Par ses 20 mesures, le plan Indépendants apporte des réponses concrètes à nos demandes et des avancées importantes.
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