Protéger son Logo à l'INPI : Démarches et Conseils

Le logo est un actif clé renforçant l'identité visuelle d'une entreprise. Il peut être présent sur vos supports de communication et de publicité, votre site internet, vos devis et factures, vos produits le cas échéant. Pour le protéger, vous disposez de trois fondements juridiques : le droit d'auteur, le dépôt de marque et le dépôt de dessins et modèles.

Les Fondements Juridiques de la Protection d'un Logo

Un logo peut avoir des formes diverses : chiffres, lettres, dessins, sons. Voici les différentes protections juridiques pour un logo :

1. Droit d'Auteur

Selon l'article L. Ainsi, l'article L. Autrement dit, le droit d'auteur confère une protection immédiate, sans nécessité de démarches préalables.

2. Dépôt de Marque

Le logo est aussi protégeable par le dépôt des dessins et modèles. Tout comme le dépôt de marque, cette procédure s'effectue en ligne sur le site de l'INPI. Pour bénéficier d'une protection, vous devrez classer vos dessins et modèles.

Pour bénéficier d'une protection, vous devrez classer vos produits et/ou services. Si vous optez pour une procédure de dépôt de logo, il faut noter que certains signes sont prohibés et ne peuvent pas être déposés.

Afin de pouvoir disposer d’un monopole d’exploitation sur le territoire français d’un logo, dessin ou modèle (ex : commercialisation d’articles customisés), il vous faut réaliser les étapes clés du dépôt de dessin ou modèle. Vous ne devez pas rendre publics les dessins et les modèles à protéger avant le dépôt, de quelque manière que ce soit.

3. Dépôt de Dessins et Modèles

Les dessins et modèles déposés auprès de l’INPI ont une protection initiale de 5 ans renouvelable pour une durée maximale de 25 ans.

Vérifications Préalables au Dépôt de Marque

La procédure de dépôt de marque nécessite une préparation minutieuse pour garantir que votre demande est recevable et conforme aux exigences légales.

Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque. Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.

Dépôt Marque INPI : comment vérifier la disponibilité d'une marque AVANT de la déposer !

Comment Effectuer un Dépôt de Logo ?

Pour effectuer un dépôt de logo, vous devez d’abord vous assurer de la disponibilité du signe que vous avez choisi. Si vous sautez cette étape, vous risquez de subir les droits antérieurs de la marque déposée avant la vôtre.

1. Vérification de la Disponibilité

Pour vérifier la disponibilité de votre logo, vous pouvez faire des recherches sur les bases de données de l’INPI et effectuer une recherche de similarité (déceler les ressemblances avec un autre logo pour éviter d’être attaqué en justice), prestation payante et proposée par l’INPI. Il faut ensuite interpréter les résultats de sa recherche afin d’estimer si le logo est bien disponible (et qu'il revêt une nouveauté et un caractère propre).

2. Préparation du Dossier

La « matérialisation » du logo doit être la plus détaillée possible. Il faut remplir un dossier de dépôt assez détaillé.

3. Dépôt en Ligne

Il est possible de faire un dépôt de logo en ligne (directement sur inpi.fr).

Guide pas à pas pour le dépôt en ligne :

Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran.
Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
« Type de demande » : en mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il s’agit du dépôt de marque classique pour une protection sur le territoire national français. Il vous faut confirmer ce choix en cliquant dessus. L’encadré prend alors la couleur bleue.
« Intervenants » : cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.
« Type de marque » : à cette étape, vous allez définir le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt. Vous ne devez pas faire figurer dans votre modèle de marque plusieurs variantes de celle-ci.
« Produits et services » : cette rubrique vous permet de sélectionner les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. Attention, après le paiement de la demande d’enregistrement, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services ou étendre la portée de votre dépôt.
« Revendication de priorité » (étape optionnelle) : cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France. Pour revendiquer une priorité, cliquez sur « Ajouter une priorité » et renseignez les informations demandées.
« Extension de protection à la Polynésie française » (étape optionnelle) : la demande de protection est faite sur le territoire français à l'exception de la Polynésie française, ce territoire disposant d'une compétence propre en matière de propriété industrielle. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ».
« Récapitulatif » : l’objectif de cette rubrique est de vérifier pour la personne qui effectue le dépôt que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. La première partie reprend les informations saisies aux étapes précédentes. Elle comprend également la liste des pièces téléversées. La deuxième partie récapitule le montant des redevances qui sont à acquitter au vu des données du dépôt. La troisième partie permet à la personne qui effectue le dépôt d’attester de façon active que les données présentées à la relecture sont conformes à ses attentes. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
« Paiement » : l’écran de paiement s’affiche et comporte le détail de la prestation (par exemple : redevance de dépôt, redevance d’extension de la marque à la Polynésie française, et le cas échéant, redevance supplémentaire par classe au-delà de la première). Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Lire aussi: Sécuriser son patrimoine

Après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines.

Coûts Associés à la Protection d'un Logo

Pour la protection d'un logo à l'INPI, le prix dépend du régime de protection choisi entre le droit des marques, les droits d'auteur, et la protection des dessins.

Le dépôt d’une marque à l’INPI coûte 190€ pour une seule classe de produits ou services, que ce soit avec ou sans logo. Pour chaque classe supplémentaire, il faut ajouter 40€.

Le coût du dépôt d'un dessin ou modèle est de 70 €. Sa protection dure 5 ans.

Que se Passe-t-il Après le Dépôt ?

Une fois que votre dépôt de marque est réalisé, l’INPI vous transmet un accusé de réception puis publie votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). L’INPI procède ensuite à l’examen de votre demande. Après un délai minimal de 5 mois, et à condition que votre dossier soit régulier, l’INPI publie l’enregistrement de votre marque au BOPI. Enfin, un certificat attestant l’enregistrement de votre marque vous est transmis.

Une fois que votre dépôt de dessins et modèles est réalisé, l’INPI vous transmet un récépissé puis examine votre demande. En cas d’acceptation, votre dépôt est publié au BOPI. Ensuite, vous recevez un avis de publication qui correspond à votre certificat d’identité.

Après validation de votre dossier complet, l’INPI enregistre et délivre le titre de propriété industrielle correspondant.

Attention : le titre de propriété protège la création pour une durée déterminée. Cette durée est différente suivant la création à protéger. Par exemple, pour le dépôt d’une marque à l’INPI, la durée de protection est de 10 ans, renouvelable à l’infini si vous le souhaitez.

Recours en Cas d'Utilisation Frauduleuse

En cas d’utilisation frauduleuse d’un logo, le titulaire dispose d’un recours en contrefaçon. Pour pouvoir envisager cette action, il faut que le contrefacteur reproduise le logo. Le délai de l’action en contrefaçon de marque se prescrit par 3 ans. Le tribunal correctionnel peut également prononcer des sanctions en cas d’utilisation frauduleuse de logo.

Les Erreurs Courantes à Éviter

Lors du dépôt d’une marque ou d’un brevet, plusieurs erreurs courantes peuvent nuire à la protection de vos créations.

Dépôt incomplet : Ne pas fournir toutes les informations ou les documents requis. Par exemple, ne pas spécifier correctement les classes de produits ou services dans un dépôt de marque peut limiter la protection ou la rendre inefficace.
Signe non distinctif : Opter pour un nom générique ou trop descriptif rend la marque faible et vulnérable à des contestations. Assurez-vous que le signe choisi possède un caractère distinctif suffisamment fort.
Non-renouvellement des droits : Les marques doivent être renouvelées tous les 10 ans. Oublier cette étape peut entraîner la perte des droits sur la marque.

Autres Moyens de Protection

Uniquement dématérialisée, l’enveloppe Soleau sert à garder secrètement une idée, une œuvre, une innovation et surtout à prouver l’antériorité de votre qualité d’auteur avant le dépôt officiel d’une création ou marque. L’enveloppe Soleau n’est pas un titre de propriété industrielle, mais elle a une valeur juridique identique à celle d’un constat d’huissier.

Depuis avril 2024, l’INPI propose le service uniquement de manière dématérialisée. Le dépôt coûte 15€ pour 10 Mo, et 10€ supplémentaires par tranche de 10 Mo si besoin. La formalité est assez simple. Le Système d’Archivage Electronique de l’INPI effectuera et conservera une empreinte pour chaque fichier déposé électroniquement composant votre création.

L’INPI vous adresse un courriel après enregistrement, mentionnant la date de dépôt, la liste des pièces déposées et leurs empreintes respectives.

L’INPI conserve pendant 5 ans l’e-Soleau.

Tableau Récapitulatif des Coûts de Protection à l'INPI

Type de Protection	Coût	Durée de Protection
Dépôt de marque (une classe)	190€	10 ans (renouvelable)
Classe supplémentaire (marque)	40€	N/A
Dépôt de dessin ou modèle	70€	5 ans (renouvelable jusqu'à 25 ans)
Enveloppe Soleau (10 Mo)	15€	5 ans

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