À qui payer la franchise d'assurance auto ? Comprendre son fonctionnement

La franchise en assurance auto représente la part du dommage qui reste à la charge de l’assuré. C’est une somme fixe définie dans le contrat qui est déduite du montant des réparations prises en charge par l’assureur en cas de sinistre. L’objectif de cette franchise est de responsabiliser l’assuré en le faisant participer financièrement aux coûts des dommages.

En matière d’assurance auto, la franchise constitue un outil de responsabilisation et permet de faire baisser la cotisation d’assurance auto. Si l’assureur auto sait que le conducteur conservera à sa charge une part - plus ou moins importante - de l’indemnité qui sera due en cas de sinistre, il sera en mesure de proposer à l’assuré une tarification plus attractive.

La franchise s’applique pour chaque sinistre que l’assuré ait une part de responsabilité ou non. Elle est opposable à l’assuré dans les conditions du contrat d’assurance en ce qui concerne les dommages matériels subis par l’assuré ou son véhicule. En revanche, elle n’est pas opposable au tiers pour la garantie responsabilité civile. La victime est certaine d’être ainsi totalement indemnisée en cas d’accident.

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Fonctionnement de la franchise lors d'un accident responsable

La franchise d’une assurance auto fonctionne à la suite d’un sinistre auto. Celle-ci peut être appliquée aussi bien lorsque l’assuré est responsable, en partie fautif ou en l’absence de responsabilité. Pour cela, il est primordial de déterminer la responsabilité des personnes impliquées lors d’un accident. En effet, cette responsabilité influe sur l’indemnisation d’un sinistre.

Qu'est-ce qu'un accident responsable ?

Un accident auto responsable est un accident dont l’automobiliste est considéré comme le seul responsable. Un autre conducteur peut aussi être en partie à l’origine de l’accident : dans ce cas, on parle de responsabilité partagée.

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Qui détermine la responsabilité du conducteur ?

Ce sont les compagnies d’assurance qui décident du niveau de responsabilité de l’assuré après un sinistre. L’application d’une franchise auto s’effectue après cette décision. Pour ce faire, plusieurs éléments guident les assureurs, comme des documents ainsi que les caractéristiques de l’accident (le lieu, la météo, etc.)

Les critères de responsabilité lors d’un sinistre automobile sont établis par la Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de recours entre Société d’Assurance Automobile (IRSA). La majorité des assurances auto y ont adhéré et suivent ces critères pour faciliter leur travail.

L’importance du constat à l’amiable

Le document essentiel afin de juger de la responsabilité de chacun lors d’un accident est le constat à l’amiable. Rempli par les différents conducteurs concernés, le contexte et les conditions de l’évènement doivent être répertoriés au sein du constat. Cela doit faciliter le travail des assureurs afin de rembourser le plus justement possible les automobilistes.

Un expert peut également être mandaté en cas d’accident auto où la responsabilité des protagonistes est difficile à comprendre.

A quoi sert une franchise en cas d’accident responsable ?

Le principe d’une franchise est de responsabiliser au maximum le conducteur. Ainsi, en cas d’accident responsable, l’assuré et l’assureur se partagent les frais engendrés par une mauvaise action de l’assuré. La franchise doit inciter davantage les automobilistes à respecter le Code de la route.

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Après avoir estimé la responsabilité de l’assuré, la compagnie d’assurance prendra la décision de verser les indemnités en fonction de la franchise mais aussi du type de contrat d’assurance auto du conducteur concerné.

Elle prend également en compte la formule d’assurance auto ainsi que les garanties du contrat auto. En effet, il existe une franchise par garantie (il y a un montant de franchise pour la garantie vol, un autre pour la garantie incendie, etc.).

Si l’assurance auto prend en charge un certain montant des dégâts causés par l’automobiliste, ce dernier se voit attribuer une pénalité pour sa responsabilité. Pour chaque sinistre déclaré, l’assuré doit supporter un malus auto de 25% sur sa prime. Pour un accident où la responsabilité est partagée ce malus est de 12,5%.

Les différents types de franchises

Il existe plusieurs sortes de franchises qui varient selon le type de sinistre et les garanties souscrites. Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.

Pour rappel il existe 4 modèles de franchises :

La franchise absolue ;
La franchise relative ;
La franchise kilométrique ;
La franchise en jours.

Il ne faut pas confondre cette franchise en jours avec le délai de carence appliqué dans le domaine de l’assurance santé. Dans un contrat d’assurance auto, la franchise annuelle correspond à un montant fixé dès la signature du contrat et restant à votre charge sur une année. Vous ne serez indemnisé que si le montant cumulé des dommages subis par le véhicule au cours de l’année est supérieur à celui de la franchise annuelle.

La franchise légale en assurance auto est une somme minimale fixée par la loi, qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre. Cette somme n’est pas remboursée par l’assureur, et n’est pas négociable.

La franchise légale est différente de la franchise contractuelle, qui est définie par le contrat d’assurance et peut varier d’un assureur à l’autre.

Le mode de calcul de la franchise en assurance auto est variable. Concernant ce premier point, la franchise contractuelle est une franchise fixe. Une franchise proportionnelle est au contraire variable. Elle s’exprime souvent en pourcentage du coût des dégâts. Sachez également qu’il arrive souvent que la franchise soit plafonnée.

Dans certains cas, la franchise peut être calculée de façon mixte. Elle peut, par exemple, correspondre à une quote-part de 10% du montant de l’indemnisation et une somme fixe de 200€.

Franchise absolue

La franchise absolue est un montant fixe qui est systématiquement déduit de l’indemnisation de l’assureur en cas de sinistre. Cette franchise est la plus courante en assurance auto.

Par exemple, si le montant des dégâts s’élève à 500€ et la franchise est de 200€, vous recevez une indemnité de 300€.

C’est donc le montant qui reste à votre charge après l’intervention de l’assureur.

Exemple : Vous avez un contrat d’assurance auto avec une franchise absolue de 300€. Vous êtes impliqué dans un accident et les dégâts sur votre véhicule sont estimés à 700€. Votre assureur vous indemnisera alors à hauteur de 400€ (700€ - 300€).

Franchise relative

De son côté, la franchise relative, aussi appelée seuil d’intervention, est incluse dans certains contrats d’assurance auto.

La franchise simple (ou franchise relative) dépend du montant du sinistre. Si les dommages sont supérieurs à la franchise, vous serez remboursé en totalité.

Si le montant des réparations est inférieur ou égal à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé. Si le montant des réparations est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

Exemple : Si la franchise est de 150 € :

Pour un sinistre de 100 €, vous ne recevrez rien,
Pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé intégralement.

Exemple : Avec une franchise de 300€, mais cette fois relative, si les dégâts sont estimés à 200€, vous payez la totalité. Si les dégâts sont de 350€, la compagnie d’assurance couvre la totalité des coûts.

La franchise kilométrique dépend de la distance entre votre domicile ou le lieu de garage habituel de votre véhicule et le lieu du sinistre.

Franchise et type d'assurance

Assurance au tiers et accident : quel est le montant de la franchise ?

L’assurance au tiers correspond à la couverture minimum légale. Finalement, elle ne confère qu’une garantie Responsabilité Civile. Néanmoins l’assuré peut y ajouter des garanties s’il le souhaite.

Dans le cas d’un accident responsable, l’automobiliste assuré au tiers ne recevra aucune indemnisation de la part de son assurance. Aucune franchise n’est supportée par le conducteur responsable d’un sinistre, dans le cadre d’une assurance au tiers. Même si la formule de votre assurance auto en prévoit une, elle ne sera pas opposable aux tiers.

Cependant, s’il s’agit d’un accident où les torts sont partagés entre deux conducteurs, c’est-à-dire en cas qu’accident co-responsable, la franchise peut être divisée en deux. De plus, la personne assurée au tiers peut être remboursée à hauteur de 50% du montant qu’elle aurait perçu si elle n’avait pas du tout été responsable.

Par exemple, si les réparations sont de 100€, l’assuré au tiers percevra 50€ puisqu’il a été jugé à moitié responsable de l’accident.

Assurance tous risques et franchise : quel est le montant de la franchise ?

L’assurance tous risques est la couverture la plus complète. Cela comprend, entre autres, une garantie personnelle du conducteur et une garantie tous accidents. En cas d’accident responsable, une franchise s’applique.

Exemple, un automobiliste possède une franchise de 200€. Le montant des dommages matériels s’élève à 5000€. L’assuré bénéficiera de 4800€ de la part de son assureur.

Dans le cas d’un accident où la responsabilité est partagée, le montant de la franchise est divisé par deux.

La franchise lors d’un accident responsable avec une voiture de location

Lors d’une location de véhicule, une couverture minimale est comprise au sein du contrat. La Responsabilité Civile est obligatoirement incluse. Pour le reste des dommages, il est important de lire attentivement les conditions générales.

Le montant de la franchise dépend de chaque entreprise de location ainsi que du modèle de la voiture louée. En cas d’accident responsable, une franchise sera appliquée. Néanmoins si le coût des dommages est inférieur à la franchise, la totalité du montant sera à la charge de l’automobiliste.

Il est également possible de ne payer aucune franchise en cas d’accident avec une location. Pour cela, l’automobiliste doit choisir l’option de rachat de franchise.

A savoir : aucun malus n’est appliqué au conducteur responsable d’un sinistre dans le cadre d’une location de véhicule.

Quand et à qui payer la franchise ?

Lorsque vous êtes déclaré responsable d’un accident, le paiement de la franchise s’applique systématiquement. Cette franchise est généralement réglée une fois les réparations effectuées.

Cependant, certaines exceptions peuvent exister selon les termes de votre contrat d’assurance. Le garagiste joue un rôle clé lors du paiement de la franchise en assurance auto. Il est celui qui, une fois les réparations effectuées, demande à l’assuré de s’acquitter du montant de la franchise. C’est donc auprès de ce professionnel que vous réglerez cette somme. Il est crucial de noter que le montant de la franchise ne modifie pas le coût global des réparations.

Ainsi, le garagiste reçoit le reste du paiement directement de la part de l’assureur. N’oubliez pas : la franchise représente une part des coûts que vous devez assumer en cas de sinistre.

Cas particuliers

Accident non responsable

Lors d’un accident non responsable, le paiement de la franchise peut susciter des interrogations. En théorie, si vous êtes reconnu comme non responsable de l’accident, la franchise ne s’applique pas. C’est le principe de la loi Badinter qui prévoit une indemnisation intégrale sans frais supplémentaires.

Dans ces cas, même en étant non responsable, vous pourriez avoir à payer la franchise.

Rachat de franchise

Certains contrats d’assurance renferment une garantie supplémentaire « rachat de franchise » assortie du paiement d’une surprime. Le rachat de franchise intervient souvent pour la location d’une voiture. Cette garantie peut être intéressante car elle offre aux particuliers la sérénité de ne rien devoir payer en cas d’incident.

Le rachat de franchise consiste à augmenter les cotisations d’assurance en contrepartie de la suppression totale de la franchise auto. Cette augmentation de la prime d’assurance permet, du point de vue de l’assurance auto, de compenser le surcoût en cas de sinistre. D’une certaine manière, on peut considérer le rachat de franchise comme une garantie supplémentaire proposée par l’assureur. Cette option est notamment proposée par les loueurs de voitures.

Peut-on payer plusieurs fois la franchise pour une même assurance auto ?

La possibilité de payer plusieurs fois la franchise pour une même assurance auto dépend principalement de la nature et de la fréquence des sinistres. En règle générale, chaque sinistre donne lieu à l’application d’une franchise.

Par exemple, si vous avez deux accidents distincts au cours de la même année d’assurance, vous devrez payer deux fois la franchise, une pour chaque sinistre. Cependant, certains contrats d’assurance peuvent prévoir une franchise annuelle. Dans ce cas, une fois la franchise payée pour un premier sinistre, vous n’aurez pas à la payer pour les sinistres suivants survenus au cours de la même année d’assurance. Cette disposition est toutefois rare et généralement associée à des contrats premium.

Dans certains cas, vous pouvez être amené à payer la franchise plusieurs fois. Cela peut se produire lorsque vous êtes impliqué dans plusieurs sinistres distincts sur une période relativement courte.

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