Traitement comptable des provisions pour risques et charges et impacts sur les fonds propres
Parmi ceux-ci, le principe de prudence est très important lors de la clôture des comptes. A partir du moment où il existe un risque non comptabilisé, vous devez vous posez la question de provisionner et de comptabiliser ce risque. Les provisions correspondent à des charges probables qu’une entreprise aura à supporter dans un avenir plus ou moins proche et pour un montant estimable mais non connu définitivement.
Définition et fondements juridiques
Selon l'article 212-3 du PCG : « Une provision pour risques et charges est un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise ». Le Plan Comptable Général précise les conditions et ce qu'il faut entendre par "probable". Les provisions pour risques et charges répondent au principe de prudence, et sont définies par le plan comptable général (PCG). Les provisions constituent un élément du passif présentant un caractère éventuel quant à leur montant ou leur échéance mais sont relatives à une obligation probable voire certaine à la date de clôture de l'exercice.
Conditions de comptabilisation
La comptabilisation d'un passif est obligatoire dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies : l'existence d'une obligation à l'égard d'un tiers à la date de clôture ; la probabilité de sortie de ressources ; l'absence de contrepartie au moins équivalente. A partir du moment où le risque est probable, il est nécessaire de constituer et de comptabiliser une provision dans le compte adéquat. Attention, vous ne pouvez pas comptabiliser un risque s’il n’est pas nettement défini et si sa probabilité n’est pas suffisamment importante.
Le fait générateur et rattachement à l'exercice
Le deuxième principe qui intervient est celui de séparation des exercices, avec la notion de "fait générateur". En vertu de ce principe, vous devez rattacher à un exercice toutes les charges et tous les produits qui le concernent. Le fait générateur doit se situer avant la clôture de l'exercice pour lequel la provision est constituée. Par exemple, pour un litige, l'assignation devant le conseil de prud'hommes constitue le fait générateur si elle a eu lieu avant la clôture de l'exercice.
Classification dans le plan comptable
Les provisions pour risques et charges se retrouvent au passif (ou au crédit) des comptes « 15 provision ». Le plan comptable général distingue deux familles de provisions au sein du compte 15. Les provisions pour risques sont enregistrées dans le compte 151 et regroupent les provisions pour litiges (1511), pour garanties données aux clients (1512), pour amendes et pénalités (1514), pour pertes de change (1515), pour pertes sur contrats (1516) et les autres provisions pour risques (1518). Les provisions pour charges sont enregistrées dans le compte 152 et regroupent notamment les provisions pour pensions et obligations similaires (1521), pour restructurations (1522), pour impôts (1523), pour renouvellement des immobilisations chez les entreprises concessionnaires (1524), pour gros entretien ou grandes révisions (1525), pour remise en état (1526) et les autres provisions pour charges (1527).
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Exemples pratiques de provisions
Supposons qu'au cours de l'année, on constate dans une entreprise qu'une grosse réparation évaluée à environ 150 000 € sera à effectuer probablement au cours d'une année future. On désire ne pas faire supporter cette charge par le seul exercice futur mais le répartir sur plusieurs exercices. Les provisions pour gros entretien ou grandes révisions (compte 1525) sont l'ancienne dénomination des provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices. Les provisions pour travaux concernent des travaux de construction, de réparation et d'entretien.
Il s'agit essentiellement de provisions pour rémunérations, congés payés, licenciement ou charges de retraite. Le montant de la provision doit être déterminé d'après le montant probable à venir. Pour les congés payés et les charges de retraite une correction extra-comptable peut devoir être réalisée pour déterminer le résultat fiscal.
Pour faire face à une situation litigieuse, une entreprise peut constituer une provision pour litiges. Cette provision doit être constatée à hauteur de la charge probable. Pour en admettre la déduction, le litige doit être né à la clôture de l'exercice. Cela signifie qu'une réclamation ou une procédure doit avoir été engagée sans pour autant en connaître l'issue à la clôture.
Schéma comptable et écritures types
La comptabilisation de la provision pour risques et charges doit remplir une double fonction : faire apparaître une charge, donc débit d'un compte 6 ; faire apparaître une "dette", mais en la différenciant des dettes certaines en utilisant le compte 15, en le créditant. Dans un premier temps, il convient de provisionner une somme probable au dernier jour de l'exercice avec l'écriture suivante : 6815 Dotations aux provisions d'exploitation (débit) / 15 Provisions pour risques et charges (crédit).
| Numéro de compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6815 | Dotations aux provisions d'exploitation | 3000 | |
| 15 | Provisions pour risques et charges | 3000 |
Toutefois, il conviendra de reprendre les provisions pour risques et charges dès lors qu'elles n'auront plus lieu d'être. Cette reprise sera à comptabiliser à la clôture de l'exercice concerné avec l'écriture inverse : 15 Provisions pour risques et charges (débit) / 7815 Reprises sur provisions d'exploitation (crédit). Important : les provisions pour risques et charges doivent être reprises dans leur totalité dès lors que leur constatation dans les comptes annuels n'est plus justifiée.
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| Numéro de compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 15 | Provisions pour risques et charges | 3000 | |
| 7815 | Reprises sur provisions d'exploitation | 3000 |
Impact sur les états financiers
Une fois la comptabilisation des provisions pour risques et charges faite, leur inscription dans les comptes annuels est obligatoire. Les provisions pour risques et charges ont vocation à diminuer le résultat imposable d'une société via une comptabilisation dans un compte de charges. Leur inscription au passif du bilan semble suivre une logique de compensation : la diminution du résultat de l'entreprise est compensée dans la présentation par l'inscription d'une provision figurant au même niveau que ce même résultat. Les provisions pour risques et charges sont comptabilisées, selon leur nature, dans le résultat d'exploitation (comptes 6815 et 7815), le résultat financier (comptes 6865 et 7865) ou le résultat exceptionnel lorsqu'elles concernent des évènements majeurs et inhabituels (comptes 6875 et 7875).
Information dans l'annexe
En plus de la comptabilisation dans les comptes 68 et 15, il est important d’expliquer la nature de la provision dans l’annexe. Les provisions pour risques et charges sont à mentionner dans l'annexe. La provision comptable peut être comptabilisée suite à un procès dont l'issu pourrait être défavorable à l'entreprise ou un coût de dépollution.
Traitement fiscal : déductibilité, réintégration et reprises
Les provisions pour risques et charges ont vocation à diminuer le résultat imposable d'une société. D'un point de vue fiscal, plusieurs critères doivent être remplis pour qu'une provision soit déductible : la provision doit être destinée à faire face à une perte ou à une charge elle-même déductible ; la perte ou charge doit être nettement précisée ; la perte ou charge doit être probable ; la probabilité doit résulter d'évènements en cours à la date de clôture ; de plus, la provision doit être régulièrement comptabilisée et doit figurer sur le relevé inhérent aux provisions.
Pour les provisions qui sont fiscalement déductibles, il n'y aura aucun retraitement fiscal à opérer à la clôture des comptes et la reprise de la provision sera normalement imposable. Pour les provisions dont la dotation est non déductible, il convient de réintégrer le montant de la provision au résultat fiscal de l'exercice comptable afin de majorer le bénéfice imposé. Lorsque la reprise de provision sera réalisée, cette reprise ne sera pas imposable et devra être déduite du résultat fiscal de l'exercice comptable de reprise.
Ainsi ne seront pas déductibles les provisions suivantes : provision pour licenciement économique (les provisions pour licenciement à motif personnel sont déductibles ainsi que les provisions portant sur les frais accessoires de la procédure) ; provision pour impôts : non déductible si l'impôt n'est pas déductible du résultat fiscal ; provision pour indemnité de départ en retraite ; provision pour amendes et pénalités ; provision pour perte de change.
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Exemple pratique
La société A constate en N une provision pour amendes de 6 000€. Cette provision est reprise en N+1. Traitement fiscal : En N : la provision portant sur une amende n'est pas déductible donc 6 000€ seront réintégrés au résultat fiscal de N. En N+1 : la dotation n'étant pas déductible, la reprise ne sera pas imposable. Ainsi la reprise faite en N+1 devra être déduite du résultat fiscal.
Provisions pour litiges prud'homaux : conditions de déductibilité
La provision pour litige sera déductible si le litige est né avant la clôture de l'exercice, le montant provisionné correspond aux demandes des parties adverses et le litige correspond à une charge déductible. Pour cette estimation, le recours à un avocat est un atout : il saura vous indiquer quelles revendications de l'ex-salarié sont fondées et constituent donc une perte probable, et lesquelles ne le sont pas, donc peuvent ne pas être provisionnées.
✅ Notion de provisions Comptabilisation des provisions (cours N°33)
Spécificités et jurisprudence récente
De plus, plusieurs décisions du Conseil d'État sont venues rappeler les conditions strictes de déductibilité fiscale des provisions. Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (Sté FIORIM, n°462305), il a été jugé qu'une provision n'est pas déductible si la liasse fiscale est déposée hors délai. L'arrêt du 12 mars 2025 (CE, n°474824) a confirmé que l'application de l'article 39, 1, 5° du CGI impose une interprétation stricte : une provision comptabilisée sans justification précise et documentée au regard de faits existants à la clôture ne peut être admise en déduction, même si elle repose sur une pratique statistique de l'entreprise.
Gestion et révision des provisions
Une provision comptable pour risque et charge peut rester dans le bilan tant que le risque ou la charge ne se produisent pas, on peut dès lors ajuster à chaque fin d'exercice le montant de la provision comptable de façon à coller à la réalité du risque. Si le risque ou la charge deviennent réels, alors la dette créée au bilan viendra « compenser » la charge qui est apparue dans le compte de résultat via une reprise de provision (compte 781). Les provisions sont des écritures à constater en comptabilité à la clôture d'un exercice comptable.
Questions fréquentes
- Qu'est-ce qu'une provision pour risques et charges ? Une provision pour risques et charges est un passif éventuel dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé avec précision, mais lié à une obligation probable ou certaine à la clôture de l'exercice.
- Quelles sont les conditions pour que la provision soit fiscalement déductible ? Pour être déductible fiscalement, une provision doit couvrir une charge ou perte déductible, être nettement précisée, probable, liée à un événement en cours à la date de clôture, régulièrement comptabilisée lors de l'exercice.
- Comment se traite fiscalement une reprise de provision non déductible ? La dotation non déductible doit être réintégrée au résultat fiscal de l'exercice comptable de constitution ; la reprise ultérieure, n'ayant pas été imposée, sera déductible lors de l'exercice de reprise.
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