Qu'est-ce qu'un Non-Assujetti à la TVA : Définition et Explications

En France, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe, ce qui leur permet de facturer leurs ventes et prestations de services sans TVA. Comprendre qui est considéré comme non-assujetti à la TVA est essentiel pour une gestion financière et fiscale appropriée.

Un assujetti à la TVA est une personne qui réalise des opérations économiques. Cependant, cela ne signifie pas forcément qu'elle doit facturer la TVA à ses clients. Être assujetti à la TVA ne signifie pas forcément que l'entreprise en est redevable, c'est-à-dire qu'elle doit facturer la TVA à ses clients. Ainsi, une entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA n'a pas à déclarer (pas de CA12 ni de CA3) ni à facturer de TVA (ses factures sont établies hors taxes et comportent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »).

Une personne non assujettie est celle qui n’effectue pas d’activité économique (un particulier par exemple) ou qui le fait de manière dépendante (comme un travailleur à domicile ou un salarié). Le terme « non assujetti » ne doit pas être confondu avec la notion « non redevable ».

Critères pour être considéré comme Assujetti à la TVA

L’article 256 A du Code général des impôts pose une définition légale de la notion d’assujetti qui entre dans le champ d’application de la TVA. Pour retenir cette qualification, trois critères doivent être réunis :

L’exercice d’une activité économique : Cette activité doit avoir un caractère habituel, impliquant une répétition de l’opération (prestation de services ou livraison de biens). Il faut entendre :
- Activités de nature industrielle ou commerciale
- Activités libérales
- Activités agricoles
- Activités civiles et extractives
Exercée de manière indépendante : Les personnes doivent agir en toute liberté dans l’organisation et l’exécution des opérations et sous leur propre responsabilité. Les assujettis ont une activité économique indépendante (ex : vente de biens / prestations de service), les personnes n’exerçant pas sous leur propre responsabilité ne sont pas assujetties à la TVA.
Activité de l’assujetti : L’activité de l’assujetti à la TVA peut être de différentes natures : vente, location ou prestation de service. Les salariés ne sont pas assujettis à la TVA, car ils ont un lien de subordination avec leur employeur. Ils n’exercent donc pas une activité économique en leur propre nom et sous leur propre responsabilité.

La Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui exonère les professionnels de la collecte de TVA sous réserve qu’ils ne dépassent pas un certain montant de chiffre d’affaires en fonction de la nature de leur activité. Grâce à ce régime, les auto-entrepreneurs et petites entreprises peuvent facturer leurs services ou produits à moindre coût et sont exemptés de la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle.

Tout professionnel peut refuser de bénéficier de la franchise de TVA. À ce titre, vous pouvez à tout moment demander au service des impôts des entreprises (SIE) de changer de régime pour passer au régime réel simplifié ou au régime réel normal. L’option pour le paiement de la TVA est applicable pendant une durée de 2 ans.

Pour changer de régime de TVA, la demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise.

Dès lors que vous bénéficiez du régime de TVA non applicable de l’art. 293B du CGI, les factures que vous éditez doivent obligatoirement porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

La mention « TVA non applicable art. Cependant, pour la comptabilisation de vos recettes, l’application de l’article 293B du CGI vous permet de tenir une comptabilité simplifiée sans devoir prendre en considération l’application d’un taux de TVA.

La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Si tu es auto-entrepreneur tu ne factures pas de TVA. En effet, le statut d’auto-entrepreneur s’accompagne automatiquement d’une exonération de ce taux. Cela permet non seulement de pouvoir facturer tes services ou produits à moindre coût, mais t’exempte également d’une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle. Grâce à Debitoor tu peux maintenant créer des factures sans TVA. Plusieurs de nos utilisateurs nous ont fait part de cette idée, il te suffit maintenant d’aller sur tes paramètres de compte et de la « Désactivé ».

Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?

Seuils de Chiffre d'Affaires à Surveiller

Attention : restez attentif à l’évolution de votre chiffre d’affaires si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. En effet, vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement du seuil de tolérance (39 100 € pour les prestations de services et 101 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement).

Voici un tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA :

Type d'activité	Seuil de chiffre d'affaires
Prestations de services	39 100 €
Activités commerciales et d'hébergement	101 000 €

Comment Établir une Facture Sans TVA ?

Une facture hors taxes est une facture où la TVA n'est pas appliquée. Elle indique le prix net à payer sans l'ajout de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour établir une facture sans TVA entre professionnels, il est essentiel de mentionner clairement que la TVA n'est pas applicable.

Le taux de TVA applicable ne doit pas figurer sur la facture. Le vendeur bénéficiaire de la franchise en base de TVA doit faire apparaître sur la facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Lire aussi: Obligations TVA France

Il faut être particulièrement rigoureux sur les mentions obligatoires de la facture. Une amende fiscale de 15 € est appliquée pour chaque manquement ou inexactitude. Le montant total des amendes est limité au quart du montant de la facture.

Vous pouvez télécharger un modèle de facture sans TVA en PDF, Word ou Excel. Ce modèle est conçu pour répondre aux exigences légales et inclut toutes les mentions obligatoires pour une facturation correcte sans TVA. Ce modèle de facture sans TVA est gratuit et peut être imprimer.

Avantages des Logiciels de Facturation

Pour une gestion simple et efficace, plusieurs logiciels s’adaptent aux auto-entrepreneurs et aux petites entreprises qui ont des obligations comptables simplifiées. Ces outils offrent des avantages tels que :

Des outils abordables: Des logiciels comme Evoliz et Factomos proposent un tarif minimum entre 10 € et 15 € par mois.
Le respect des réglementations: le risque d’erreurs de facturation est considérablement réduit.

Assurez-vous de faire partie des entreprises bénéficiaires avant d’émettre vos factures. D’ailleurs, vous devez absolument respecter les règles de facturation pour éviter de lourdes sanctions financières.

Attestation de Non-Assujettissement à la TVA

Pour justifier que vous n’êtes pas assujetti·e à la TVA, il vous suffit de fournir une attestation fiscale (ou attestation de régularité fiscale), c’est ce qui sert d’attestation de non-assujettissement à la TVA. Ce document permet de donner toutes sortes d’indications sur la situation fiscale de l’entreprise, principalement :

le paiement des impôts (sur les sociétés ou sur le revenu) ;
le paiement de la TVA, le cas échéant.

Pour l’obtenir, il faut être en règle avec vos obligations fiscales. Vous disposez alors de 3 possibilités :

si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, vous pouvez transmettre au SIE (service des impôts des entreprises) le formulaire CERFA n° 3666-SD ;
si vous payez l’impôt sur les sociétés, vous pouvez vous rendre sur le site impots.gouv.fr ;
si vous avez choisi le régime de la micro-entreprise, vous pouvez vous connecter à votre compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Les attestations fournies dans ce cadre comportent le cachet du service gestionnaire. Elles sont à ce titre acceptées par toutes les administrations.

Parfois, on peut vous réclamer une déclaration sur l’honneur en plus de l’attestation fiscale. Cette déclaration peut être faite sur papier libre ou sur un formulaire fourni. Prenez de l'avance sur votre comptabilité.

Lorsqu’une entreprise demande une subvention publique, elle peut être obligée de ne pas être assujettie à la TVA. Cela évite les fraudes qui consisteraient à récupérer la TVA payée sur un investissement qui a déjà été subventionné. Ainsi, c’est souvent dans le cadre des marchés publics que l’attestation de non-assujettissement peut être exigée.

Il existe d’autres cas, moins fréquents, dans lesquels vous devez fournir une attestation fiscale :

si vous sollicitez un crédit auprès d’un organisme de financement ;
dans le cas d’une convention d’aménagement ou d’une réduction du temps de travail ;
lorsque certains transports internationaux utilisent le réseau ferré français.

Ici, c’est la situation fiscale globale qui est visée, pas uniquement l’assujettissement à la TVA. Ces derniers cas peuvent d’ailleurs concerner des entreprises assujetties à la TVA.

L’attestation fiscale est valable 1 mois si vous êtes imposé·e au régime réel normal, 3 mois si vous dépendez du régime simplifié d’imposition.

balises: #Tva