Que contient un extrait Kbis entreprise
L’extrait Kbis est un document officiel qui prouve l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Délivré par le greffe du tribunal de commerce, l’extrait Kbis prouve l’existence légale de votre activité et atteste que vous êtes inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés. L’extrait Kbis constitue la carte d’identité officielle et à jour d’une entreprise. Le Kbis représente la carte d’identité de votre entreprise. L’extrait Kbis se définit comme la véritable « carte d’identité » d’une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le Kbis est un document public. Ainsi, tout un chacun peut en demander un exemplaire. En effet, tout un chacun peut se voir délivrer l’extrait Kbis d’une société auprès du greffe concerné. Le Kbis est un document délivré par le greffe du tribunal de commerce, une fois votre entreprise déclarée au Registre National des Entreprises (RNE). L’inscription au RNE est obligatoire pour pouvoir exercer une activité commerciale.
Quelle est l’utilité de l’extrait Kbis ?
L’extrait Kbis vous permet de mener des démarches administratives et commerciales. Il sert à justifier de l’immatriculation d’une entreprise commerciale au RCS et lui permet ainsi de réaliser diverses démarches (administratives, commerciales...) : l’ouverture de comptes bancaires professionnels ; l’obtention d’un prêt professionnel ; l’achat de marchandises et fournitures auprès de fournisseurs. Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.
Attestation de légitimité : en tant qu’artisan-commerçant, vous rencontrerez des clients, fournisseurs et partenaires qui veulent être sûrs de votre sérieux. Accès aux marchés publics : si vous souhaitez répondre à des appels d’offres ou collaborer avec des institutions, un extrait Kbis à jour vous sera souvent demandé. Obtention de financements et de subventions : l’extrait Kbis est une pièce justificative requise pour accéder à un prêt ou à une aide qui développera votre activité. Enfin, second point très important : l’extrait Kbis est un document d’une grande utilité pour vérifier des informations sur une entreprise (un prospect par exemple), et notamment si elle ne fait pas l’objet d’une procédure collective.
Qui possède un extrait Kbis et qui peut l’obtenir ?
Toutes les personnes morales qui ont l’obligation de s’immatriculer auprès du RCS possèdent un extrait Kbis : société à responsabilité limitée, par actions simplifiée, anonyme, en commandite simple, en commandite par actions, en nom collectif, civile, groupement d’intérêt économique... Le Kbis ne concerne que les sociétés qui exercent une activité commerciale. L’extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. Si l’emploi de l’expression Kbis peut être utilisée pour toutes les entreprises exploitées dans le cadre d’une personne morale, il faut savoir que le terme approprié pour une entreprise individuelle est extrait K. La principale différence entre ces deux types d’extraits réside dans leur champ d’application : l’extrait Kbis concerne toutes les personnes morales exerçant une activité commerciale ; l’extrait K concerne toutes les personnes physiques exerçant une activité commerciale par le biais d’une entreprise individuelle (auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur).
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Le Kbis est public, dès lors, toute personne intéressée par son contenu peut en obtenir un extrait. Cette demande se fait généralement auprès des greffiers des tribunaux de commerce, par courrier ou directement en ligne.
Que contient l’extrait Kbis ?
L’extrait Kbis contient l’intégralité des informations renseignées lors de l’immatriculation auprès du RCS, à savoir : le numéro SIREN (numéro à 9 chiffres permettant d’identifier l’entreprise), la date d’immatriculation de l’entreprise au greffe indiqué sur l’extrait Kbis, la forme juridique de l’entreprise (pour les personnes morales). Il contient l’identité du greffier ; la date de mise à jour de l’extrait ; l’identification de la personne morale (dénomination sociale, numéro RCS, forme et capital social...) ; l’identification des mandataires de la personne morale (qualité, nom et prénoms ou dénomination sociale, domicile personnel ou siège social...) ; les renseignements relatifs à l’activité commerciale et à l’établissement principal (nature de l’activité exercée, date de commencement d’activité, nom commercial, origine du fonds ou de l’activité...).
Le document est composé de plusieurs parties. Cette partie du Kbis donne un premier niveau d’information sur chaque entreprise. Par exemple, le montant du capital social montre la solidité de l’entreprise. C’est dans cette partie que vous pouvez identifier l’identité du représentant légal de la société : le président d’une SAS, SASU, SA, SELAS… ou le gérant d’une SARL, EURL, SCI, SELARL...
Informations relatives aux procédures et à la situation juridique
Si l’entreprise a des difficultés, une décision du tribunal de commerce y sera mentionnée. Cela concerne les procédures collectives comme les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation. L’extrait Kbis fait état de toutes les modifications qui interviennent en cours de vie sociale. Le Kbis fait état de toutes les modifications qui interviennent en cours de vie sociale. Théoriquement, toute modification d’une entreprise doit être enregistrée par le greffe et le RCS dans les 30 jours suivants la date de la décision.
Validité et pratiques courantes
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’extrait Kbis n’a pas de durée de validité légale. Cette absence de date limite s’explique par la nature évolutive des entreprises. Les informations qu’il contient peuvent être modifiées à tout moment (changement de siège social, d’activité, de forme juridique...). Dans la pratique, la validité de ce document est souvent évoquée. En effet, la plupart des administrations, banques, clients et autres partenaires commerciaux exigent généralement un extrait Kbis datant de moins de 3 mois. Un extrait Kbis datant de moins de 90 jours constitue alors une garantie pour les partenaires et prestataires. Cette règle est motivée par le besoin d’avoir une information à jour sur la situation de votre entreprise. Un extrait trop ancien ne reflète pas forcément la réalité juridique et financière de votre entreprise au moment de la demande.
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Obtention de l’extrait Kbis : démarches et coûts
Obtenir un extrait Kbis est simple ! Tout d’abord, vous devez immatriculer votre entreprise sur le Guichet Unique pour qu’elle soit ensuite enregistrée au Registre du Commerce et des Société (RCS) puis au Registre national des entreprises (RNE). Une fois votre entreprise immatriculée, le greffe du tribunal de commerce vous transmettra votre extrait Kbis initial, soit sous format électronique, soit sous format papier. Pour une immatriculation, comptez une dizaine de jours ouvrés à compter de la date de dépôt de votre dossier au greffe pour l’avoir en votre possession. Si vous êtes pressé, vous pouvez également demander un Kbis provisoire au greffe.
Il existe deux manières d’obtenir un extrait Kbis : en ligne : directement sur des sites marchands, sur le site d'Infogreffe ou celui d'Axiocap ; sur place : directement auprès d’un greffe d’un tribunal de commerce, il est possible d’obtenir l'extrait Kbis de toute entité. Par ailleurs, le document est accessible sur le site infogreffe.fr. Après avoir renseigné le numéro SIREN ou la raison sociale de votre entreprise, vous recevrez votre extrait en version numérique. La première demande d’extrait est gratuite, car incluse dans les frais d’immatriculation pour les 3 premiers exemplaires.
| Moyen | Prix indicatif |
|---|---|
| Version numérique (Infogreffe) | 3,37 € |
| Version papier (en ligne) | 4,03 € |
| Version papier (au greffe) | 2,69 € |
Actualisation et obligations légales
Une fois l’entreprise immatriculée, elle est tenue de mettre à jour ses informations en cas de changement. L’extrait Kbis doit être mis à jour selon les événements que rencontre l’entreprise au cours de son parcours. Les déclarations reçues sont contrôlées par le greffier du tribunal de commerce auquel est affiliée la société. Les articles R. 123-45 et R. 123-46 du Code de commerce prévoient que dès qu’une modification est apportée (changement de siège social, augmentation ou réduction du capital, démission d’un gérant...) elle doit faire l’objet d’une demande d’inscription modificative. Cette demande doit être transmise dans un délai d’un mois à compter de ladite modification.
Les démarches doivent être effectuées auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou du greffe du tribunal de commerce du ressort dont dépend la personne. Les démarches à effectuer en cas de mise à jour du Kbis diffèrent en fonction de l’objet de la modification. Par exemple, en cas de d'augmentation du capital social en numéraire, il est nécessaire d’effectuer, dans le mois suivant la prise de décision de l’augmentation, les démarches suivantes : déposer les exemplaires originaux : de l’acte de constatation de l’augmentation de capital, des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal ; déposer les imprimés M2 remplis et signés ; annexer un pouvoir du représentant légal s’il n’est pas le signataire des imprimés ; transmettre une copie de l’avis d’augmentation de capital publié dans un journal d’annonces légales.
Sanctions en cas de non-respect
Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations légales sera passible de sanctions (amendes, peines d’emprisonnement et complémentaires) prévues aux articles L. 123-3 à L. 123-5-2 du Code de commerce. Par ailleurs, le Code du travail assimile à du travail dissimulé par dissimulation d’activité le fait de ne pas s’immatriculer au RCS ou de poursuivre son activité après un refus d’immatriculation (article L. 8221-3). Pour les personnes physiques, l’article L. 8224-1 du Code du travail punit de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende toute personne physique qui se rend coupable de travail dissimulé (total ou partiel). Pour les personnes morales, les personnes morales qui se rendent coupables d’un délit de travail dissimulé sont passibles d’une amende de 225 000 € et de peines complémentaires (dissolution, interdiction d’exercer, confiscation, etc.).
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Alternatives et documents associés
Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis). Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises. Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans certaines démarches comme la candidature à un marché public, la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ou diverses demandes d'agrément et autorisations administratives listées par les services compétents.
Où demander un extrait Kbis ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
En somme, l’extrait Kbis est bien plus qu’une formalité : il confère une crédibilité et une visibilité de votre entreprise artisanale. Il convient également de souligner que l’extrait Kbis est indispensable, pour toute entreprise, dès sa création. Et pour cause, une entreprise qui n’a pas d’immatriculation encourt le risque d’être accusée du délit de travail dissimulé.
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