Devenir Auto-Entrepreneur en France: Guide Complet des Démarches

L’auto-entrepreneuriat attire chaque année de plus en plus de Français désireux de lancer leur activité en toute autonomie. Simplicité des démarches, flexibilité et fiscalité avantageuse figurent parmi les principales raisons de ce choix.

L’auto-entrepreneuriat est une porte d’entrée vers l’indépendance professionnelle, un sésame permettant d’exercer une activité à son compte sans se heurter aux lourdeurs administratives d’une entreprise classique. Ce statut, créé en 2009, offre une structure simplifiée aux freelances, artisans et commerçants qui souhaitent démarrer rapidement une activité sans investir de capital de départ. Accessible à tous, que l’on soit étudiant, salarié ou demandeur d’emploi, il permet d’exercer une profession en toute légalité, avec une fiscalité allégée et des obligations comptables réduites au strict minimum.

La micro-entreprise et l'auto-entreprise sont un même régime. Les deux appellations ont fusionné en 2016. Devenir auto-entrepreneur en 2025 est encore plus simple. En effet, le régime de l'entreprise individuelle a été une nouvelle fois simplifié avec la loi du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022.

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Pourquoi choisir ce statut ?

Si autant de Français optent pour ce régime, ce n’est pas un hasard. En 2023, L'INSEE rapporte que plus de deux millions d’auto-entrepreneurs étaient enregistrés en France, un chiffre qui ne cesse d’augmenter. Ce succès s’explique par des démarches administratives simplifiées, la possibilité de cumuler cette activité avec un emploi salarié et un régime fiscal avantageux. En somme, l’auto-entrepreneuriat permet de tester une idée, un concept, un marché, sans se retrouver noyé sous les formalités bureaucratiques.

Les conditions pour devenir auto-entrepreneur

Pour devenir auto-entrepreneur, il faut être une personne physique. Par ailleurs, il est nécessaire de vérifier que vous avez le droit d'exercer votre activité sous le régime de l'auto-entreprise. Si vous avez un doute, vous pouvez vérifier la liste des activités auto-entrepreneur.

Vous devez être majeur ou mineur émancipé et pouvoir justifier de votre nationalité française. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devrez également prouver que vous avez le droit d'exercer une activité en France et produire le titre de séjour correspondant. Cette obligation ne s’applique pas aux ressortissants de l’Union Européenne.

Il existe un certain nombre de métiers ou professions qui ne peuvent pas être dans le champ de l'auto-entreprise. C’est le cas des professions dites réglementées comme les avocats, les pharmaciens ou les médecins. Pour savoir si vous êtes concerné, le plus simple est de se référer aux métiers couverts par la CIPAV : ce sont en effet les seuls qui ouvrent droit au statut de l’auto entrepreneur. Sont également non autorisées les activités à caractère agricole faisant l’objet d’un rattachement au régime de la Mutualité sociale agricole.

Comme indiqué précédemment, vous pouvez tout à fait être salarié et devenir également travailleur indépendant dans une entreprise individuelle. Toutefois, votre travail dans l’entreprise qui vous emploie ne doit pas être altéré par votre activité. C’est ce qu’on appelle la clause de loyauté. Les personnes ayant le statut de fonctionnaire travaillant à plein temps dans l’intérêt exclusif du service public de l’État ou de la collectivité qui les emploie ne peuvent pas cumuler avec une autre activité. Il existe toutefois des exceptions. Le fonctionnaire exerçant à temps partiel peut créer sa micro-entreprise pour exercer un métier sur son temps non travaillé. Autre exception : les membres du personnel enseignant, technique, scientifique des établissements d’enseignement sont autorisés à avoir des activités qui découlent de leur profession.

Oui, il est tout à fait possible d’être auto-entrepreneur et salarié en même temps. Ce cumul est particulièrement fréquent chez les freelances, les artisans ou les consultants qui souhaitent tester leur activité avant de se lancer à temps plein. Toutefois, il est essentiel de vérifier si le contrat de travail ne contient pas de clause d’exclusivité ou de non-concurrence.

Quelles sont les démarches pour devenir auto-entrepreneur ?

Préparation du projet : Se lancer sans préparation, c’est courir à l’échec. Avant même d’effectuer la moindre démarche administrative, il est essentiel de cadrer son projet avec précision. Quelle est la nature de l’activité ? Qui sont les clients potentiels ? Quels sont les besoins du marché ? Une étude préalable permet d’éviter les mauvaises surprises et d’ajuster son offre en fonction de la demande. Certains choisissent le statut d’auto-entrepreneur pour tester une idée avant d’envisager une transition vers un modèle plus structuré. D’autres y voient une opportunité de développer une activité complémentaire à leur emploi principal.

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Adresse de l’entreprise : Tout auto-entrepreneur doit déclarer une adresse administrative pour son activité. Il peut utiliser son adresse personnelle, recourir à une société de domiciliation ou encore louer un espace de coworking offrant ce service.

Commençons par préciser que vous n’avez pas besoin de rédiger des statuts, ni même de déposer un capital social pour créer votre entreprise individuelle et devenir auto entrepreneur. Cela peut paraître évident, mais votre future entreprise a besoin d’une adresse légale qui apparaîtra dans tous vos échanges avec l’administration, avec vos clients et avec vos fournisseurs. Vous pouvez la fixer à votre domicile, si vous exercez une activité chez vous. Attention dans ce cas, notamment si vous êtes locataire, à vérifier que votre copropriété ne l’interdit pas. Vous pouvez également faire appel à une société de domiciliation qui gérera votre courrier pour vous moyennant une cotisation mensuelle. Si vous avez loué ou acheté un local commercial, vous pouvez définir ce lieu comme adresse.
Immatriculation : L’inscription d’une auto-entreprise passe obligatoirement par le Guichet unique. Il faut remplir un formulaire en ligne, choisir un code APE correspondant à l’activité, et déclarer son régime fiscal et social. Certaines professions nécessitent des démarches supplémentaires, comme l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou l’obtention de certifications spécifiques.

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration. La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Une fois la déclaration faite sur le guichet unique, vous pouvez considérer que l’entreprise est créée et démarrer l’activité.

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Franchise de TVA : Par défaut, l’auto-entrepreneur est exonéré de TVA tant qu’il ne dépasse pas certains seuils. Bon à savoir : Il est possible de renoncer à la franchise en TVA tout en restant en micro-entreprise.

En matière de TVA, l’auto-entreprise bénéficie du régime de franchise de TVA. À ce titre, elle n’aura pas besoin de facturer la TVA à ses clients.
Cotisations sociales et fiscales : L’auto-entrepreneur cotise à un régime simplifié où ses charges sociales sont calculées proportionnellement à son chiffre d’affaires. Le régime d’auto-entrepreneur offre une fiscalité simplifiée, mais impose des règles strictes. Son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour la vente, sous peine de basculer vers un régime plus contraignant. L’auto-entrepreneur est soumis à des cotisations sociales proportionnelles à son chiffre d’affaires : 22 % pour les prestations de services, 12,3 % pour la vente. Il ne paie pas de charges fixes, mais ne bénéficie pas d’indemnisation chômage. En plus de ces prélèvements, il doit s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dès la deuxième année.

Le montant des cotisations sociales est déterminé en appliquant un taux de cotisation sur votre chiffre d’affaires.

Pour pouvoir bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, votre future activité ne doit pas dépasser un niveau maximum de chiffres d’affaires. Ces plafonds pour la micro entreprise sont différents selon l’activité pratiquée et sont fixés pour trois ans par l’administration.
Assurances : Dans certains secteurs, une responsabilité civile professionnelle est obligatoire, notamment dans le bâtiment, le transport ou les professions réglementées.

Documents nécessaires pour l'immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Documents concernant l'entrepreneur :

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur

Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :

Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat

En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance

En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

En cas de donation: titleContent : copie de l'acte de donation et du droit au bail: titleContent

En cas de dévolution successorale: titleContent : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail: titleContent.

Les coûts de création

Les coûts de création d’une micro-entreprise sont un des avantages majeurs de cette forme d’entreprise. Devenir auto-entrepreneur est gratuit, les formalités doivent être réalisées en ligne.

La création et la déclaration en elles-mêmes sont gratuites. Toutefois, selon votre activité, vous devrez peut-être vous inscrire au Répertoire des métiers (45 €) ou au Registre du commerce (24,08 € pour une entreprise individuelle). Cependant, si vous exercez une activité d’agent commercial, l'enregistrement de la micro-entreprise coûte 24,71 €.

L’inscription au statut d’auto-entrepreneur est gratuite lorsqu’elle est réalisée sur le Guichet unique. Cependant, certaines professions nécessitent une immatriculation payante, comme les artisans, qui doivent s’enregistrer auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). À cela peuvent s’ajouter des frais liés à l’assurance professionnelle (obligatoire dans certains secteurs), un éventuel compte bancaire dédié ou encore des frais de formation si l’auto-entrepreneur souhaite monter en compétence.

Aussi, vous devez vous attendre à avoir des frais pour mettre en route votre entreprise. Outre les frais d’assurance ou d’ouverture de compte bancaire que nous venons d’évoquer, vous devez prévoir des moyens pour acheter le matériel nécessaire à votre activité, des fournitures ou encore du matériel.

Délais d'inscription

L’inscription au statut d’auto-entrepreneur est généralement traitée en quelques jours. Une fois la déclaration effectuée sur le Guichet unique, il faut attendre l’attribution d’un numéro de SIRET, délivré par l’INSEE, pour pouvoir commencer à facturer. Cette procédure peut prendre entre 7 et 15 jours en fonction des délais administratifs.

Obligations administratives et comptables

Même une auto-entreprise doit effectuer des démarches administratives. Elles sont simplifiées puisque vous aurez simplement à déclarer mensuellement ou trimestriellement le chiffre d’affaires encaissé auprès de l’Urssaf. Vous disposez d’un délai de 90 jours après le début de l’activité et son enregistrement pour réaliser votre première déclaration. Annuellement vous devrez remplir une déclaration d’impôts spécifique pour vos revenus. Vous pourrez ainsi faire apparaître dans les lignes réservées à cet usage le montant des ressources créées par votre activité.

L'auto-entrepreneur bénéficie d'une comptabilité allégée. La micro-entreprise fonctionne sans comptabilité donc sur une logique très simple : recettes moins dépenses égal résultat. C’est idéal si vous avez peu à investir. En revanche, c’est déconseillé si vous devez, pour démarrer l’activité, faire d’importants investissements en matériels ou en technologies. Car vous ne pourrez pas amortir ceux-ci sur plusieurs années comme le permet une comptabilité d’entreprise.

Il est important de se procurer un certain nombre de registres : comptables, liés à la sécurité des données personnelles ou aux salariés. Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité exercée (libérale, artisanale, commerciale, agricole). Selon le registre, il peut être tenu sous format papier ou sous format électronique.

Les plafonds de chiffre d'affaires

Le chiffre d’affaires annuel d’un auto-entrepreneur ne doit pas dépasser 77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour les activités de vente (seuils 2023).

Du fait des plafonds de chiffres d’affaires l’entreprise est limitée dans son développement. Il lui est difficile aussi de recruter. Par ailleurs, ces entreprises sont souvent peu capitalisées et peinent à trouver des financements notamment auprès des investisseurs mais aussi parfois auprès des banques.

Auto-entrepreneur vs Freelance

Le terme freelance désigne un travailleur indépendant, mais il ne correspond pas à un statut juridique précis. Un freelance peut exercer sous différents régimes : auto-entreprise, EURL, SASU ou portage salarial. L’auto-entrepreneur, quant à lui, est un statut juridique encadré par des plafonds de chiffre d’affaires et des règles fiscales spécifiques.

L'auto-entreprise est un régime juridique. Tandis que la notion de freelance n'est pas juridique, elle désigne simplement quelqu'un travaillant indépendamment. Tout freelance n'est pas forcément un auto-entrepreneur. Un freelance peut créer une société pour exercer son activité.

Aide et accompagnement

Pour devenir auto-entrepreneur gratuitement, il faut réaliser les démarches seul. En revanche, sachez que vous avez la possibilité de vous faire accompagner par Legalstart, et ce, tout au long de votre déclaration d’activité d’auto-entrepreneur.

L’objet de la micro-entreprise est de simplifier les démarches pour les entrepreneurs. Et c’est parfaitement vrai. Le gain de temps du guichet unique et des déclarations simplifiées à l’Urssaf et aux impôts sont clairement des avantages importants de ce régime. De la même manière, la comptabilité simplifiée est un gain de temps et aussi d’argent pour l’auto entrepreneur. Car dès qu’il y a une vraie comptabilité, il faut faire appel aux services d’un comptable. L’autre grand point positif est que le régime social est très intéressant. Il est encore plus avantageux puisque vous payez des cotisations en fonction de ce que vous avez réellement encaissé comme chiffre d’affaires. Pas de cotisations provisionnelles ni de paiement automatique comme pour les SARL.

En conclusion, devenir auto-entrepreneur est une démarche relativement simple, mais qui nécessite une bonne préparation et une compréhension des obligations légales et fiscales. Avec les bonnes informations et un projet solide, vous pouvez vous lancer avec succès dans l'aventure de l'entrepreneuriat.

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