Pourquoi et comment déclarer vos revenus aux impôts pour la CAF ?

Il est crucial de déclarer vos revenus aux impôts, même si vous êtes sans revenus ou si vos revenus sont modestes. En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation. Cela permet de recalculer le montant de vos prestations et de bénéficier du juste droit.

L'importance de votre déclaration pour la CAF

Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont transmises à la Caf automatiquement. La déclaration de ressources que vous faites auprès des impôts sert à la Caf pour recalculer vos droits.

Si vous ne faites pas cette déclaration, vous devrez la faire auprès de la Caf en fin d’année, alors autant la faire maintenant vous gagnerez du temps ! De plus, l’avis d’imposition peut vous servir pour de nombreuses démarches.

Comment déclarer vos ressources ?

Suivant votre cas de figure, suivez le guide pour transmettre vos ressources à la CAF.

Sur le site caf.fr :
- Connectez-vous à votre espace Mon Compte
- Cliquez sur « Mes ressources »
- Cliquez sur « Déclarer mes ressources annuelles »
Déclarez vos ressources : en quelques clics, sur le site caf.fr ou sur l'application mobile Caf - Mon Compte. Sécurisé et fiable, le traitement de votre déclaration se fait en temps réel. Après avoir validé vos ressources en ligne, vous recevrez un courriel de confirmation ou une notification indiquant que la déclaration a bien été effectuée.

Pour savoir quand déclarer vos ressources, consultez votre agenda ou vos alertes dans votre Espace Mon Compte.

Types de déclarations

Je déclare mes ressources annuelles
Je déclare mes ressources pour l'aide au logement
Je déclare mes avantages vieillesse et invalidité

Prime d'activité, RSA : comment remplir votre déclaration trimestrielle de ressources ?

Le "net social" : une simplification pour vos démarches

Le « net social » correspond au montant des revenus pris en compte pour bénéficier du Rsa ou la Prime d’activité. Le but est de faciliter les démarches administratives des personnes concernées par le Rsa et la Prime d’activité.

Sur votre bulletin de salaire, il s’agit du chiffre en face de la ligne « Net social » . Je déclare ce que j'ai perçu : la date à prendre en compte est celle indiquée sur mon bulletin de salaire, et non du versement sur mon compte bancaire. Par exemple, s'il est indiqué sur votre bulletin de salaire "paiement le 31 janvier", ce sont ces ressources qui seront prises en compte sur votre déclaration.

Vous bénéficiez de l’Aah ? Continuez à déclarer vos revenus comme vous le faisiez habituellement sans tenir compte du montant « net social ».

Depuis octobre 2024, la Caf simplifie les démarches ! Une partie de votre déclaration est peut-être pré-remplie, plus besoin de le faire vous-même ! Vos salaires et/ou vos (allocation chômage, indemnités journalières de sécurité sociale, pension d’invalidité ou de retraite…) sont transmis directement à votre Caf par votre employeur ou l’organisme qui vous verse des prestations sociales.

Ici, vérifiez simplement que les informations pré-remplies par votre CAF sont identiques au indiqué sur vos documents. Ce montant est inscrit sur vos bulletins de paie et/ou sur vos relevés de prestations. Vous pouvez aussi le retrouver sur www.mesdroitssociaux.gouv.fr (rubrique Mes services > Mes ressources). Et n’oubliez pas de compléter votre déclaration avec toutes vos autres ressources qui ne sont pas connues de votre CAF et donc pré-remplies (revenus de travailleurs indépendants, revenus perçus à l’étranger, pensions alimentaires, dons et secours…)

Lire aussi: Auto-Entrepreneur: Le Guide

Déclaration trimestrielle de ressources

La CAF calcule votre droit à la Prime d'activité à partir des informations que vous déclarez. Vous êtes responsable des informations que vous communiquez pour vous et l’ensemble des personnes présentes dans votre foyer, il est important de toujours maintenir les informations de votre compte CAF à jour (situation personnelle, professionnelle, enfant(s) à charge, etc.).

Vie maritale et déclaration

Pour vous assurer que vos prestations sont bien calculées, la CAF vous rappelle la définition de la notion de « vie maritale » (ou union libre, concubinage, vie commune). La vie maritale est le fait pour deux personnes de même sexe ou de sexes différents de vivre ensemble comme si elles étaient mariées ou liées par un Pacs.

Cela implique que votre conjoint(e) et vous-même :

Participez aux charges du ménage (foyer)
Êtes considéré(e)s en couple par votre entourage, les administrations, la mairie, l’école, etc.

Si vous êtes dans cette situation, signalez immédiatement votre reprise ou début de vie maritale. La CAF attire votre attention sur le fait qu’il peut y avoir « vie maritale » même si les deux conjoints n’habitent pas à la même adresse.

Enfant à charge de moins de 25 ans

Les enfants de moins de 25 ans sont considérés à votre charge et sont pris en compte dans le calcul de la Prime d'activité.

Lire aussi: Guide Déclaration Livret A

Lorsqu’il devient autonome (par exemple : ouverture d’un droit à l’Allocation adulte handicape (Aah) en son nom) ou quitte votre foyer (= il prend un logement), la condition de charge n’est plus remplie.

Vous devez déclarer :

Ses revenus trimestriellement, s’il en a.
Son départ du foyer, s’il quitte la maison.

Quelles ressources déclarer trimestriellement ?

Toutes les ressources des personnes habitant avec vous sont prises en compte, y compris si elles sont occasionnelles.

Par exemples (liste non exhaustive) :

Les salaires
Les indemnités chômages, indemnités journalières maladie ou accident du travail
Les pensions invalidité ou vieillesse
L'allocation veuvage ou de réversion
Les pensions alimentaires (perçues/versées pour vous ou vos enfants)
L'Allocation de soutien familial recouvrable (Asf-C)
Les revenus de travailleurs indépendants
Les revenus de stage ou d'apprentissage
Etc.

Attention : si vous hébergez une personne de moins de 25 ans, ses revenus sont pris en compte et doivent être déclarés.

Comment déclarer vos salaires ?

Pour les salaires, déclarez le MONTANT NET SOCIAL. Celui-ci est progressivement affiché sur les bulletins de salaires depuis le 1er juillet 2023. Si cette ligne n'apparaît pas encore sur vos bulletins, veuillez renseigner le net à payer avant prélèvement à la source. Vous le déclarez sur le MOIS DE VERSEMENT/PERCEPTION et non sur le mois de votre activité ou réception du bulletin de salaire. Vérifiez sur vos relevés de comptes bancaires pour retrouver le mois de versement.

Par exemple : Mon salaire de juin 2023 a été versé sur mon compte le 05 juillet 2023. Je le déclare sur le mois de juillet 2023.

Si vous avez plusieurs employeurs, vous devez additionner les montants de vos salaires.

N’oubliez pas d'ajouter* :

Les acomptes
Les retenues pour prêts
Les saisies sur salaire
La retenue pour logement

Et de déduire* :

Les indemnités de télétravail
La prime de crèche
Le remboursement de l'abonnement au transports en commun, de frais kilométriques des grands déplacements, des frais locaux
Les indemnités de repas sur lieu de travail ou hors locaux (prime de panier)

Ne pas réintégrer dans le net à payer, les déductions faites aux titres suivants :

Mutuelle
Chèques déjeuners ou restaurant d'entreprise
Places de parking
Versement sur un plan d'épargne entreprise
Avantage en nature (hors logement ou voiture de fonction)

*listes non exhaustives

Conséquences d'une erreur ou d'un oubli

Un oubli ou une erreur peut engendrer un droit erroné, et un recalcul futur de vos droits.

Tout ce qui a été payé par erreur doit être remboursé à la CAF. Si les informations de votre dossier sont incomplètes, inexactes ou déclarées tardivement, la Prime d’activité peut vous être versée à tort. Si après étude de votre dossier, vous n’y avez pas droit, vous devrez rembourser l’aide reçue en trop à la CAF. Par exemple : vous déclarez tardivement un début de vie en couple, vous devrez éventuellement rembourser la CAF, car les revenus de votre conjoint sont pris en compte.

Attention ! Plus vous tardez à déclarer, plus le montant de votre remboursement peut être important.

Aides sociales non imposables

Vous n'avez pas à déclarer les aides suivantes :

Revenu de solidarité active (RSA)
Prime d'activité
Prestations familiales
Prestations liées à une situation de handicap (par exemple, AAH, PCH)
Allocations logement
Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (appelée prime de Noël).

Aides de l'employeur

Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites. Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite. Cette limite varie selon l'aide concernée.

Participation financière de l'employeur aux titres-restaurant :

En 2024 : L'exonération est limitée à 7,18 €.
En 2025 : L'exonération est limitée à 7,26 €.

Chèques-vacances :

L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée 1 802 € pour les chèques-vacances acquis en 2024 (pour un salarié effectuant 35 heures hebdomadaires).

Frais d'abonnement aux transports publics :

Votre employeur doit financer une partie de vos frais d'abonnement aux transports publics (transports en commun ou services publics de location de vélos). L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 75 % de vos frais.

À savoir : En l'absence de prise en charge de frais d'abonnement aux transports publics, vous pouvez bénéficier d'une exonération maximale de 310 €, en cas de prise en charge par une collectivité territoriale, un EPCI ou France Travail (anciennement Pôle emploi) de vos frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques pour des trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km.

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