Documents pour remplacer extrait Kbis entreprise: guide complet et étape par étape
Carte d’identité de l’entreprise, le Kbis est l’un des premiers documents officiels reçus du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), à la constitution de votre société. Au cours de l’existence de votre entreprise, vous pourriez avoir besoin de modifier votre Kbis. Dans quels cas devez-vous effectuer cette modification ? Comment procéder pour effectuer un changement de Kbis ?
Le Kbis est un document qui atteste de la situation d'une entreprise en temps réel. C'est la raison pour laquelle lors de vos démarches administratives, il vous est demandé un Kbis de moins de trois mois. Lorsqu'une des mentions précédentes indiquées sur le Kbis change, vous devez impérativement prévenir le greffe du tribunal de commerce de cette modification. Tout changement au cours de la vie de l'entreprise demande une ou des modifications du Kbis. Ainsi, vous devez suivre plusieurs étapes importantes pour effectuer ces modifications.
Pour certains changements, vous devez convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire des Associés (AGE) et voter la validation ou non de la modification envisagée. D'autres changements ne nécessitent que la validation du président de l'entreprise. La parution d'une annonce légale de modification est une étape cruciale sans quoi votre demande de modification peut être rejetée par le greffe. Vous devez vous rapprocher d'un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département où siège votre entreprise, pour publier dans leurs pages ou sur leur site une annonce légale de modification (statuts juridique, siège social, dirigeants, etc).
Une fois l'annonce légale publiée dans le journal, vous recevez une attestation de publication à joindre à votre demande de modification de Kbis. Attention, dans le cas d'un transfert de siège social dans un autre département, vous devez publier deux annonces légales : l'une dans le département où déménage l'entreprise, l'une dans le département où siégeait jusqu'alors la société. L'envoi du dossier de modification du Kbis au greffe du tribunal du Commerce ou au CFE de la CCI. Lui seul est habilité à effectuer la mise à jour de votre Kbis.
Pour cela, vous devez constituer un dossier comprenant notamment les pièces justificatives suivantes : Un exemplaire de la décision de modification (dans le cas où il s'agit d'une décision prise lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire des Associés) ; Le formulaire Cerfa M2 (ou M3 pour un changement de gérant) rempli, daté et signé ; L'attestation de parution de l'annonce légale de modification, transmise par le journal d'annonces légales habilité ; Un exemplaire des statuts juridiques de l'entreprise si la modification concerne les statuts de la société ; Lorsque le changement cible la direction de l'entreprise : une copie de la carte d’identité du nouveau dirigeant ainsi qu’une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation.
Lire aussi: Carte de Financement Auchan
Les formalités entourant la vie d'une entreprise sont nombreuses. Tout changement demande une attention particulière et le respect de démarches administratives strictes. L'existence légale et juridique de votre entreprise est en jeu mais aussi son image et sa légitimité. Toute personne qui le souhaite peut demander un extrait Kbis de votre société, gage de confiance dans le cadre de partenariats, ou de vente de produits, entre autres. Tout au long de sa vie, une entreprise peut connaitre de nombreuses évolutions. Par conséquent, il arrivera un moment où une modification peut être imposée par un certain nombre d’informations. Ces changements peuvent être sous l’impulsion du chef d’entreprise et de ses actionnaires ou à la demande du tribunal de justice. L’ensemble de ces changements sont reflétés par le K-bis qui représente la carte d’identité de l’entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Une mise à jour régulière du Kbis permet à l’entreprise d’évoluer et d’être en règle.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur la modification d’un extrait Kbis. Modification du Kbis : pourquoi faire ? Pour procéder à une modification d’un extrait K-bis pour intégrer de nouvelles informations ou pour rectifier des erreurs sur le Kbis, le Registre du Commerce et des Sociétés doit en être avisé en premier. C’est une démarche importante car celui-ci devra effectuer l’enregistrement des nouvelles informations ou données au niveau de l’extrait Kbis de l’entreprise. En réalité, il faut contacter le CFE qui enverra l’information au tribunal de commerce. Généralement, les modifications du Kbis peuvent porter sur divers aspects : un transfert du siège social, un changement de dirigeant, un prolongement de la durée de la société, la fermeture de la société, une modification du capital social, un changement relatif à l’objet social, entre autres.
Modification du K-bis : comment la démarcher ? Pour effectuer la modification de l’extrait Kbis d’une entreprise, la procédure à mettre en place sera fonction de la structure juridique de l’entreprise. Dans le cas d’une SARL, les associés devront se réunir en assemblée avec une majorité et un quorum nécessaires pour faire la modification. Pour une EURL ou entreprises individuelles, le dirigeant devra juste rédiger un procès-verbal qui sera enregistré par la suite. Si la société est une SA, la tenue d’une assemblée générale extraordinaire est nécessaire pour prendre les décisions relatives à la modification de Kbis. Pour une SNC, il faudra obligatoirement l’unanimité sur les votes. Les dirigeants des entreprises, peu importe la structure juridique de celles-ci, doivent donc être bien aux aguets de ces statuts avant de se lancer dans les procédures de modification du Kbis. Ils devront être capables d’obtenir un extrait Kbis à jour.
Modification du Kbis : comment procéder à l’enregistrement ? Pour procéder à l’enregistrement des modifications, vous devrez prendre en compte un certain nombre d’éléments essentiels. Il faut savoir que ces modifications concernent des mentions obligatoires données lors de l’immatriculation, donc il est nécessaire de les publier dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Ce dernier est donc celui du département ou est établi le siège social de l’entreprise. En même temps, il faudra procéder au remplissage d’un formulaire pour la modification du Kbis. Dans l’avis de modification, on doit y retrouver des éléments tels que la forme juridique, le montant du capital, la raison sociale, l’adresse du siège, la date et l’origine de la modification, le lieu et le numéro de l’immatriculation, la signature du représentant légal (ou du notaire) ayant rédigé l’acte, entre autres. Il suivra ensuite un dossier de demande d’inscription modificative à déposer au niveau du Registre du Commerce et des Sociétés.
En France, conformément aux articles R.123-150 et R.123-152 du Code de commerce, seuls les greffiers des tribunaux de commerce sont habilités à délivrer des extraits Kbis. Les extraits Kbis délivrés directement par les greffes sont soumis à un tarif réglementé fixé par l'arrêté du 28 février 2024 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce. Ce tarif est de 3,85 € TTC pour un envoi par courrier et de 3,20 € TTC pour une transmission par voie électronique. Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros.
Lire aussi: Devenir Auto-Entrepreneur
Les entreprises ayant une activité commerciale peuvent être encore concernées par une demande d'extrait K ou Kbis. Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois. L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire. L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire. Attention Une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) est également inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d'obtenir un justificatif d'immatriculation: titleContent au RNE (ou extrait RNE).
L'extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur. Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE: titleContent (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis).
Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises. Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes : Candidature à un marché public Demande d'autorisation d'exploitation commerciale Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Depuis 2023, toutes les démarches de modification de la société passent par le Guichet unique de l’INPI. Votre entreprise déménage, change de gérant ou élargit son activité. Chacun de ces changements peut impliquer une modification des statuts et doit apparaître sur votre extrait Kbis, sous peine de présenter à vos partenaires un document qui ne reflète plus la réalité. La modification du Kbis s’impose dès qu’une mention figurant sur le document ne correspond plus à la situation de l’entreprise. Le Kbis atteste de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. Depuis 2023, les informations de l’entreprise sont aussi centralisées au Registre national des entreprises (RNE), géré par l’INPI. Le Kbis prouve l’existence juridique de la société. Karim dirige une SARL de bâtiment et décide d’ajouter une activité de vente de matériaux. Ce changement d’objet social ne figure pas encore sur son Kbis.
La modification du Kbis n’entraîne pas toujours une modification des statuts. Un simple changement de dirigeant met à jour le Kbis sans toucher aux statuts, dès lors que l’acte de nomination est à part des statuts. La modification du Kbis passe par une inscription modificative déclarée au Guichet unique. Dans la plupart des cas, elle suit trois étapes, valables aussi bien pour un changement de dirigeant que pour un changement de siège ou de dénomination. Leur contenu varie selon le type de modification et la forme juridique de l’entreprise. % Avec LegalPlace, modifiez vos statuts en quelques minutes seulement. Il vous suffit de répondre à un questionnaire adapté à votre modification (changement de dirigeant, dénomination, siège social…).
Lire aussi: Auto-entrepreneur : quels papiers fournir ?
La décision de modifier le Kbis part toujours d’un acte interne à la société. Selon la forme de l’entreprise, elle relève soit du seul dirigeant, soit d’un vote des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Nadia et ses deux associés réduisent le capital de leur SARL. La décision est votée en assemblée générale extraordinaire, selon les règles de majorité prévues par leurs statuts. Vos statuts doivent être consultés avant tout vote de modification du Kbis. La publication d’une annonce légale est obligatoire lorsque la modification du Kbis touche les statuts. Cette annonce de modification de statuts paraît dans un support habilité du département du siège social, dans le mois qui suit la décision. Le dépôt du dossier sur le Guichet unique de l’INPI constitue la dernière étape de la modification du Kbis. La plateforme transmet ensuite le dossier au greffe compétent. Le greffe du tribunal de commerce vérifie les changements déclarés, met à jour les registres, puis délivre le nouveau Kbis. Le dossier lui est transmis automatiquement après la déclaration sur le Guichet unique de l’INPI. Lors de la modification du Kbis, le Guichet unique génère automatiquement la liste des pièces obligatoires en fonction du changement déclaré. Le coût d’une modification de Kbis dépend de la nature du changement et de la forme de l’entreprise. Aux frais de greffe s’ajoute le coût de l’annonce légale lorsque la modification touche les statuts.
Oui, la modification d'un Kbis peut se faire sans intermédiaire. La déclaration s'effectue directement sur le Guichet unique de l'INPI : le dirigeant renseigne la modification, joint les justificatifs et paie les frais de greffe. Beaucoup de dirigeants confient toutefois la formalité à un professionnel pour éviter un rejet du dossier par le greffe. Non, la modification du Kbis n'implique pas systématiquement une modification des statuts. Un changement de dirigeant met à jour le Kbis sans toucher aux statuts. À l'inverse, un changement de siège, de dénomination, de capital ou d'objet social suppose une modification des statuts en parallèle de la mise à jour du Kbis. La modification d'activité correspond à un changement d'objet social. Pour une société, elle entraîne 42,90 € de frais de greffe, auxquels s'ajoute une annonce légale d'environ 136 € (tarif à destination des professionnels). Le coût total dépend ensuite d'un éventuel accompagnement.
Le changement d'adresse du dirigeant doit être déclaré sur le Guichet unique lorsque cette adresse figure sur le Kbis. La démarche suit les mêmes étapes que les autres modifications du document. Le détail figure dans notre guide sur la modification d'adresse du gérant de SARL. L'extrait Kbis reprend l'ensemble des informations de la société inscrites au RCS : dénomination, forme juridique, numéro SIREN, date de création, montant du capital, adresse du siège, identité du dirigeant et activité exercée. Il constitue la carte d'identité officielle de l'entreprise. L'extrait Kbis concerne les sociétés, c'est-à-dire les personnes morales. L'extrait K vise les personnes physiques, comme les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs immatriculés. Les deux documents attestent de l'immatriculation, mais ne s'appliquent pas aux mêmes structures.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises : Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole;Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France;Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.
Attention Seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le site du guichet des formalités. Les autres entités : associations, comités sociaux économiques d'entreprise, syndics de copropriété, syndicats de salariés, fondations ne sont donc pas concernées par le guichet des formalités. Un arrêté du 15 janvier 2025 fixe la liste de toutes les entités exclues. Obligation d'utiliser le guichet des formalités Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises : Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc. Cessation d'activité et de radiation d'entreprises.
Depuis 2023, la plateforme informe que le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société. Dérogations exceptionnelles : utilisation de formulaires PDF. Les formulaires PDF peuvent être utilisés pour effectuer les formalités suivantes : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.
Les formulaires dépendent de la forme juridique de l'entreprise : Entreprise individuelle Pour un rapport de radiation d’office, un commerçant individuel doit remplir les formulaires suivants : Notice RGPD (Cerfa n° 52340) P2 - Déclaration de modification personne physique (commerce, métiers) (Cerfa n° 11678), sa notice (Cerfa n° 50783) Intercalaire P' (Cerfa n° 11677). À noter La situation de l'entreprise devra par ailleurs être régularisée sur le guichet des formalités, par exemple en cas de transfert de siège social ou de cessation d’activité.
La modification du Kbis consiste à signaler officiellement tout changement affectant l’identité de l’entreprise, comme le siège, le dirigeant ou l’activité. La démarche suit trois temps, la décision, l’annonce légale et le dépôt au greffe, et se réalise en ligne sur le Guichet unique de l’INPI depuis 2023. Le coût combine les frais de greffe, qui vont de 42,90 € à 230,79 € selon la modification, et l’annonce légale. Oui, la modification d'un Kbis peut se faire sans intermédiaire.
La correction d’une erreur sur le Kbis dépend de l’origine de cette erreur. L’erreur sur le Kbis déclarée par l’entreprise se corrige par une demande de rectification sur le Guichet unique de l’INPI. Cette situation concerne une information inexacte transmise lors de l’immatriculation ou d’une modification. L’erreur imputable au greffe se corrige gratuitement. Léa s’aperçoit que le greffe a mal orthographié la dénomination de sa société sur le Kbis. Comme l’erreur vient du greffe, elle contacte Infogreffe avec une copie de ses statuts pour preuve.
Vous disposez d’un mois à compter de la décision pour déclarer la modification du Kbis. Une fois le dossier déposé en ligne, le greffe traite la demande en deux à cinq jours ouvrés en moyenne, parfois davantage selon le tribunal et la complexité du dossier. Hugo nomme un nouveau gérant le 3 mars 2026. Il dispose d’un mois, soit jusqu’au 3 avril, pour déclarer la modification sur le Guichet unique. La modification du Kbis consiste à signaler officiellement tout changement affectant l’identité de l’entreprise, comme le siège, le dirigeant ou l’activité.
La démarche suit les mêmes étapes que les autres modifications du document. Le coût total dépend ensuite d'un éventuel accompagnement. Le changement d'adresse du dirigeant doit être déclaré sur le Guichet unique lorsque cette adresse figure sur le Kbis. Le dossier est ensuite vérifié par le greffe et le nouveau Kbis est délivré après mise à jour. Le guichet unique génère automatiquement la liste des pièces obligatoires en fonction du changement déclaré. Le greffe du tribunal de commerce vérifie les changements déclarés, met à jour les registres, puis délivre le nouveau Kbis. Le dossier lui est transmis automatiquement après la déclaration sur le Guichet unique de l’INPI.
Le Guichet des formalités des entreprises est indispensible pour l’ensemble des démarches: création, modification et cessation d’activité. Toute modification du Kbis nécessite de respecter le formalisme: décision interne, annonce légale, dépôt au greffe. Le Guichet unique permet de réaliser ces formalités en ligne, avec des récépissés et un suivi en temps réel via le tableau de bord. Le greffe du tribunal de commerce peut délivrer les extraits Kbis, et les tarifs et délais varient selon les tribunaux et les dispositifs.
balises: #Kbis