Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : Définition, Calcul et Évolutions

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local français, instauré en 2010, qui fait partie de la contribution économique territoriale (CET). Elle remplace une partie de l’ancienne taxe professionnelle, supprimée la même année. Les entreprises et indépendants qui génèrent un certain chiffre d’affaires en sont redevables. La CVAE fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), remplaçant l’ancienne taxe professionnelle. Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, représentant sa richesse économique. Elle reflète la contribution d’une entreprise à l’économie locale. La CVAE est la seconde composante de la CET après la CFE (cotisation foncière des entreprises).

Qui est concerné par la CVAE ?

Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :

• L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France. Le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.
• L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importent son statut juridique ou son régime d'imposition.

Les entreprises entrant dans le champ d’application de la CFE et dont le chiffre d’affaires (CA) excède 152 500 euros sont assujetties à la CVAE et sont soumises à une obligation déclarative. Bien que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 152 500 € soient par principe soumises à la CVAE, les règles de calcul applicables aboutissent à ne soumettre effectivement au paiement que celles dont le CA est au moins égal à 500 000 €.

Entreprises exonérées de CVAE

Les nouvelles entreprises ne sont pas soumises à la CVAE l’année de leur création, sauf en cas de transmission d’activité. De même, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros n’ont pas à payer la CVAE, mais elles doivent faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés. À noter que certaines entreprises doivent aussi s’acquitter de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux.

Lire aussi: La TVA expliquée simplement

Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE. Par conséquent, une entreprise qui n'est pas redevable de la CFE en raison de l’application de l’une de ces exonérations est dispensée de CVAE.

Attention : depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.

Exemple :

Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées :

• Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis.
• En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE.

Calcul de la CVAE

La base d’imposition de la CVAE tient compte du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée de l’entreprise. La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise. Sauf cas particuliers, la valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d'affaires de l’entreprise, majoré de certains produits (subventions d’exploitation, variation positive des stocks, etc.) et diminué de certaines charges (taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, charges de gestion courante, etc.).

Lire aussi: Qu'est-ce qu'une subvention ?

Formule de calcul du montant de la CVAE en 2025

Pour calculer le montant de la CVAE, il convient d’utiliser la formule suivante : Valeur ajoutée × taux effectif d’imposition = CVAE due. La valeur ajoutée est déterminée à partir des données comptables de l’entreprise (chiffre d’affaires - achats - charges externes), dans la limite de 80 % du CA (ou 85 % pour certaines entreprises).

La valeur ajoutée retenue pour le calcul est plafonnée à :

• 80 % du chiffre d'affaires réalisé si celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 M€ ;
• 85 % du chiffre d'affaires réalisé s'il est supérieur à 7,6 M€.

Pour certaines entreprises, les règles de détermination de la valeur ajoutée sont différentes de celles exposées plus haut. Tel est le cas notamment de celles soumises au micro-BIC. Pour ce type de structure, la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.

Taux d’imposition de la CVAE

Le taux d’imposition de la CVAE varie selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. Il s’agit d’un taux progressif, qui augmente avec le niveau d’activité. Le tableau ci-dessous présente les différents taux applicables selon les tranches de chiffre d’affaires. Cette modulation permet d’adapter la charge fiscale à la capacité contributive de chaque entreprise.

Lire aussi: Comprendre la Franchise Auto

Le taux effectif est un taux progressif déterminé en fonction du CA de l’entreprise. Il commence à 0,015 % pour un CA de 500 001 euros et peut aller jusqu’à 0,28 % pour un CA supérieur à 50 millions d’euros.

Exemple :

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions € en 2025. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €.

Le taux d'imposition est de : 0,063 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378 %.

Le montant de la CVAE pour 2025 est donc de : 550 000 x 0,056 % = 207,9 €.

L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 125 € de la CVAE due au titre de 2025.

Dégrèvement et fin du minimum de cotisation

En outre, une entreprise avec un CA inférieur à 2 000 000 euros bénéficie d’un dégrèvement de 125 euros pour l’année 2025. Enfin, le gouvernement a supprimé le minimum de cotisation fixé antérieurement à 63 euros. Ces mesures visent à alléger la charge fiscale des plus petites entreprises et à renforcer l’équité du dispositif.

Exception pour la CVAE due au titre de l’année 2024 : si le montant de la CVAE due est inférieur à 63 €, celle-ci ne sera pas due (franchise d’imposition).

Période de référence de la CVAE

La période de référence pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dépend de la date de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise. Elle correspond à la période au cours de laquelle sont réalisés le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée servant de base à la CVAE.

Cette période de référence dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :

• s’il coïncide avec l’année civile, il est tenu compte de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ;
• s’il ne coïncide pas avec l’année civile, il est tenu compte de celle produite au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année.

Précision importante : en cas de création d’entreprise, la valeur ajoutée produite pendant le premier exercice n'est pas imposée si l'entreprise nouvellement créée le clôture au plus tard le 31 décembre de l’année de sa création. Cela résulte du fait qu’elle n’exerce pas d’activité au 1er janvier de l’année d’imposition. En revanche, si l'entreprise nouvelle clôture son 1er exercice à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa création, la valeur ajoutée de l’année de création est imposée.

Taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE)

À la CVAE s’ajoute une taxe additionnelle, la TACVAE, au profit des chambres de commerce et d’industrie de région. Le taux de cette taxe est de 13,84 % en 2025.

Elle ne s’applique pas aux :

• loueurs en meublé professionnel ;
• artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce ;
• coopératives agricoles ;
• pêcheurs et sociétés de pêche artisanales ;
• chefs d’institution et maître de pension.

Calcul de la TACVAE

La TACVAE est calculée selon la formule suivante : CVAE due (ou cotisation minimum) × taux annuel taxe additionnelle = taxe additionnelle.

Au titre des frais de gestion de la fiscalité locale, une somme correspondant à 1 % du montant de la CVAE est prélevée.

Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle.

Exemple :

Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI pour 2025 s'élève donc à 57,09 € (412,5 x 13,84%) .

Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant global de 412,50 € + 57,09 € = 469,59 €.

Déclaration et paiement de la CVAE

Déclaration de la CVAE

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CVAE sont tenues d'effectuer de façon dématérialisée une déclaration annuelle n°1330-CVAE au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due.

Exemple : la déclaration de CVAE au titre de 2024 doit être effectuée au plus tard le 5 mai 2025.

L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires aux utilisateurs des téléprocédures.

Formulaire à remplir

Toute entreprise doit, de sa propre initiative et par voie dématérialisée, déclarer la valeur ajoutée et les effectifs salariés via la déclaration n° 1330-CVAE-SD selon la procédure EDI-TDFC, et remplir la déclaration n° 1329-DEF en mode EDI ou EFI. Tout manquement sur le nombre de salariés est sanctionné par une amende de 200 euros par salarié.

Date d’envoi de la déclaration en 2025

La déclaration doit être envoyée au service des impôts des entreprises en principe :

• le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai (la déclaration de CVAE 2024 doit être envoyée au plus tard le 3 mai 2025, pouvant aller jusqu’au 18 mai) ;
• dans les 60 jours suivant la cessation d’activité en cours d’année ;
• dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine ;
• dans les 60 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l’ouverture de la procédure ne met pas fin à l’activité. Dans ce cas, seule la déclaration n° 1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours.

Important :

• les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500 € sont exonérées de CVAE et n'ont pas de déclaration à remplir ;
• les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 500 000 € sont dispensées du paiement, mais sont néanmoins tenues de remplir la déclaration annuelle.

Paiement de la CVAE

L'entreprise ne reçoit pas d'avis d'imposition : elle doit payer spontanément la cotisation par télérèglement.

Paiement d’une CVAE inférieure à 1 500 euros

Les entreprises dont le montant de CVAE dû est inférieur ou égal à 1 500 euros n’ont pas à verser d’acomptes. Elles règlent la totalité de la cotisation en une seule fois (ou acompte unique égal à la totalité de la somme) via le formulaire n° 1329-DEF. Ce paiement s’effectue par télépaiement, depuis l’espace professionnel sur le site de l’administration fiscale.

La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF.

Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

balises:

Articles populaires:

• Avantages domiciliation auto-entrepreneur
• Fonctionnement de la cotisation URSSAF Auto-Entrepreneur
• Épargne Salariale : Comparaison
• ESAT : Qui finance ?
• Tout savoir sur SARL LHERITIER ET FILS