Que signifie subvention : Définition et enjeux
La notion de subvention est au cœur du financement de nombreuses activités d'intérêt général. Cet article vise à clarifier la définition d'une subvention, en s'appuyant sur les textes législatifs et la jurisprudence française.
Définition légale d'une subvention
Surgie en pleine torpeur estivale et nichée au cœur de la récente loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, l'article 59 de cette loi a introduit la définition légale de la subvention à l'article 9-1 de loi n° 2000-321 du 21 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, afin de sécuriser le financement par voie de subvention et de le distinguer du prix versé dans le cadre d'un contrat de la commande publique.
L’article 59 de la loi n° 2014-856 insère ainsi dans la loi DCRA un article 9-1 qui énonce que : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. »
La subvention est ainsi une forme de contribution, non obligatoire, décidée par une autorité publique ou un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial, destinée à soutenir des initiatives privées, dans un but d'intérêt général.
En d'autres termes, une subvention est une aide financière réelle, qui n'est ni un prêt ni une avance de trésorerie, accordée par l'Etat, une collectivité territoriale ou un organisme privé pour financer ou favoriser le développement d'une activité d'intérêt général ou, à titre de secours, pour subvenir à un cas pressant. Elle est versée à titre d'aide publique à une personne privée, physique, morale (association) ou à une collectivité territoriale. Elle peut, dans certains cas, être assujettie à des contreparties indirectes.
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L'adjectif subventionnel qualifie ce qui constitue ou forme une subvention, ce qui appartient à une subvention.
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Les caractéristiques essentielles d'une subvention
- Contribution facultative : La subvention est accordée de manière discrétionnaire par l'autorité administrative.
- Intérêt général : Elle doit être justifiée par un intérêt général pour la collectivité qui l'octroie.
- Destination précise : Elle est destinée à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire.
Qui peut attribuer une subvention ?
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif
Qui peut demander une subvention ?
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d'investissement,
- contribuer au développement d'activités,
- ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
Exemples de demandes de subventions :
- Politique de la ville
- Jeunesse et sports
- Protection de l'environnement
- Subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux
Obligations des associations bénéficiaires
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
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L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
- par l'autorité qui a accordé la subvention,
- et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention : la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
Obligation d'établir des comptes annuels
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :
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- un bilan,
- un compte de résultat,
- et une annexe.
Attention : si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Subvention vs Concours Public
La subvention se distingue du marché public parce qu'elle est initiée et menée par un tiers et qu'aucune contrepartie directe n'est attendue par l'organisme subventionnaire.
Un concours public est une contribution financière apportée par une autorité administrative au sens de l’article 1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000. La notion principale qui permet de différencier la subvention du concours public repose sur le caractère obligatoire et réglementaire du concours public car il relève de l’application d’un agrément ou d’un texte qui rend obligatoire le financement octroyé à l’organisme.
La distinction évoquée ci-dessus correspond à une précision fondamentale appliquée de manière réglementaire depuis la réforme du plan comptable des associations et autres organismes sans but lucratif instaurée par le règlement ANC n°2018-06 du 5 décembre 2018.
Dès lors qu’il ne s’agit pas de sommes « volontairement et librement décidées » par l’autorité administrative, ces financements sont des « concours publics ».
Les risques liés aux subventions
L'attribution de subventions publiques peut être soumise à certains risques :
- les risques d'usage immoral ou illégal,
- le non-respect de la stricte neutralité des pouvoirs publics vis-à-vis des personnes physiques ou morales,
- le non-respect des engagements internationaux (Union européenne, OMC, etc.).
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