Qu'est-ce que la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ?
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, plus connue sous le sigle CVAE, est l’un des impôts locaux qui pèsent sur les entreprises. Instituée dans le cadre de la Contribution Économique Territoriale (CET), la CVAE est souvent perçue comme complexe et méconnue. Si elle concerne principalement les structures ayant un chiffre d’affaires conséquent, elle reste une composante essentielle de la fiscalité des entreprises.
La CVAE est un impôt local français, instauré en 2010, qui fait partie de la contribution économique territoriale (CET). Elle remplace une partie de l’ancienne taxe professionnelle, supprimée la même année. Les entreprises et indépendants qui génèrent un certain chiffre d’affaires en sont redevables.
Les recettes générées par cette taxe financent directement les collectivités territoriales. Elles servent notamment à soutenir le développement économique local et les infrastructures publiques.
Contexte et Objectifs de la CVAE
Mise en place en 2010, la Contribution Économique Territoriale (CET) a remplacé la Taxe Professionnelle, en vigueur depuis 1975 et souvent jugée lourde pour les entreprises. La CET est structurée en deux parties : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui touche une grande majorité des entreprises, et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), destinée principalement aux entreprises de plus grande envergure.
La CVAE est la seconde composante de la CET après la CFE (cotisation foncière des entreprises). Les entreprises entrant dans le champ d’application de la CFE et dont le chiffre d’affaires (CA) excède 152 500 euros sont assujetties à la CVAE et sont soumises à une obligation déclarative.
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Qui est concerné par la CVAE ?
Une entreprise, exploitée sous la forme d’une société ou d’une entreprise individuelle, est redevable de la CVAE si elle remplit ces deux conditions :
- Elle exerce une activité imposable à la CFE : il s’agit d’une activité professionnelle non salariée, exercée de manière habituelle en France ;
- Son chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse 500 000 €, sans distinction de statut juridique ou de régime fiscal.
En complément, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € sont considérées comme assujetties et doivent en conséquence déclarer la valeur ajoutée et leurs effectifs salariés, même si elles ne sont pas encore redevables de la CVAE.
De plus, la CVAE étant exigée auprès des redevables en activité au 1er janvier, elle n’est pas due l’année de création de l’entreprise, sauf en cas de reprise d’activité préexistante.
Enfin, les exonérations de CVAE suivent les mêmes règles que celles de la CFE. Cependant, depuis le 1er janvier 2024, aucune nouvelle exonération facultative de CVAE ne peut être sollicitée. Seules les entreprises qui en bénéficiaient avant cette date continuent à profiter de leur exonération dans les mêmes conditions et pour la durée restante.
Les nouvelles entreprises ne sont pas soumises à la CVAE l’année de leur création, sauf en cas de transmission d’activité. De même, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros n’ont pas à payer la CVAE, mais elles doivent faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.
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Calcul de la CVAE
Le montant de la CVAE se calcule en multipliant la valeur ajoutée taxable par le taux applicable. Pour déterminer ce montant, deux éléments essentiels doivent être identifiés :
- La valeur ajoutée taxable, basée sur les données comptables de l’entreprise ;
- Le taux de la CVAE, qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel hors taxes.
Calcul de la valeur ajoutée taxable
La valeur ajoutée, qui sert de base à la CVAE, se calcule ainsi :
Produits à retenir - Charges imputables
Cette valeur est plafonnée à un pourcentage du chiffre d’affaires :
- 80 % du chiffre d’affaires pour les entreprises ayant un CA inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros ;
- 85 % du chiffre d’affaires pour celles dont le CA excède 7,6 millions d’euros.
Période de référence pour le calcul
La période de référence dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :
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- Clôture au 31 décembre : la valeur ajoutée retenue est celle de l’année concernée par l’imposition ;
- Clôture à une autre date : la valeur ajoutée retenue est celle du dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année ;
- Exercice supérieur ou inférieur à 12 mois : la valeur ajoutée prise en compte correspond à celle produite sur cette période spécifique.
- Création d’entreprise en cours d’année : la valeur ajoutée est calculée entre la date de création et le 31 décembre de l’année d’imposition ;
- Pas de clôture d’exercice : la période de référence s’étend du lendemain de la période précédente au 31 décembre de l’année d’imposition.
Produits et charges à retenir
Produits à inclure dans la valeur ajoutée :
- Chiffre d’affaires : ventes de biens et services, redevances (brevets, licences, marques), plus-values de cession d’actifs
- Production stockée et immobilisée
- Subventions d’exploitation
- Autres produits de gestion courante (hors quotes-parts de résultat sur opérations communes)
- Transferts de charges imputables
- Recouvrements sur créances amorties liées à l’exploitation
Charges à déduire :
- Achats de marchandises et matières premières
- Variation de stocks négative
- Services extérieurs et frais généraux (déduction faite des rabais, remises, ristournes)
- Autres charges de gestion courante
- Moins-values sur cession d’actifs
- Taxes sur le chiffre d’affaires, contributions indirectes, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- Dotations aux amortissements sur biens loués ou en crédit-bail pour plus de 6 mois
Taux de la CVAE
Le taux applicable dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise :
| Chiffre d’affaires (HT) | Taux 2025 |
|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % |
| 500 000 € à 3 M€ | 0,063 % |
| 3 M€ à 10 M€ | 0,175 % |
| Plus de 50 M€ | 0,19 % |
Les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement de 125 € sur la CVAE due en 2025.
Toutefois, la CVAE n’est pas due si son montant est inférieur ou égal à 63 €.
Taxe additionnelle à la CVAE
À la CVAE s’ajoute une taxe additionnelle, la TACVAE, au profit des chambres de commerce et d’industrie de région. Le taux de cette taxe est de 13,84 % en 2025.
Une taxe additionnelle de 13,84 % du montant de la CVAE est prélevée au profit des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Le montant total à payer par l’entreprise est la somme de la CVAE due et de la taxe additionnelle.
Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :
- Entreprises ayant une activité exclusivement non commerciale
- Entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 5 000 € et exonérées de CFE
- Artisans inscrits au répertoire des métiers
- Coopératives agricoles et SICA
- Pêcheurs artisanaux
- Loueurs de meublés
- Chefs d’institution et maîtres de pension
Comment calculer la CVAE et la TACVAE ?
Formule de calcul du montant de la CVAE en 2025
Pour calculer le montant de la CVAE, il convient d’utiliser la formule suivante : Valeur ajoutée × taux effectif d’imposition = CVAE due. La valeur ajoutée est déterminée à partir des données comptables de l’entreprise (chiffre d’affaires - achats - charges externes), dans la limite de 80 % du CA (ou 85 % pour certaines entreprises).
Calcul de la TACVAE
La TACVAE est calculée selon la formule suivante : CVAE due (ou cotisation minimum) × taux annuel taxe additionnelle = taxe additionnelle. Au titre des frais de gestion de la fiscalité locale, une somme correspondant à 1 % du montant de la CVAE est prélevée.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Déclaration de la CVAE
Toute entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € est tenue de déclarer sa valeur ajoutée et ses effectifs salariés via le formulaire n°1330-CVAE-SD. Cette déclaration doit être réalisée en ligne sur le compte fiscal de l’entreprise.
La déclaration doit être envoyée au service des impôts des entreprises en principe : le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai (la déclaration de CVAE 2024 doit être envoyée au plus tard le 3 mai 2025, pouvant aller jusqu’au 18 mai) ; dans les 60 jours suivant la cessation d’activité en cours d’année ; dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine ; dans les 60 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l’ouverture de la procédure ne met pas fin à l’activité.
La date limite de déclaration est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant l’année d’imposition. Ainsi, pour la CVAE de 2025, la déclaration doit être déposée au plus tard le 3 mai 2025.
Cas de dispense de déclaration n°1330-CVAE-SD
L’entreprise n’est pas obligée de déposer cette déclaration si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- La CVAE a été renseignée dans sa déclaration de résultats.
- Elle possède un seul établissement pour son activité professionnelle.
- Aucun salarié ne travaille plus de 3 mois hors de l’entreprise.
- Elle n’exerce qu’une seule activité, ne nécessitant pas plusieurs déclarations de résultats.
- Ce n’est pas une Société Civile de Moyens (SCM).
- Elle ne clôture pas plusieurs exercices comptables pendant l’année de référence.
- Aucune fusion avec une autre entreprise n’a eu lieu durant la période de référence.
- Si c’est une entreprise étrangère, elle dispose d’un établissement stable en France.
- Elle n’est pas soumise au régime fiscal des micro-entreprises.
En cas de non-respect de ces conditions, la déclaration n°1330-CVAE-SD reste obligatoire.
Comment payer la CVAE ?
L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition. Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Ce montant est fixé à 1 500 €.
Paiement d’une CVAE inférieure à 1 500 euros
Les entreprises dont le montant de CVAE dû est inférieur ou égal à 1 500 euros n’ont pas à verser d’acomptes. Elles règlent la totalité de la cotisation en une seule fois (ou acompte unique égal à la totalité de la somme) via le formulaire n° 1329-DEF. Ce paiement s’effectue par télépaiement, depuis l’espace professionnel sur le site de l’administration fiscale.
Paiement d’une CVAE supérieure à 1 500 euros
Lorsque le montant de la CVAE dépasse 1 500 euros, l’entreprise est tenue de verser deux acomptes :
- Le premier, représentant 50 % de la cotisation estimée, au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition.
- Le second, également de 50 % (versement de la fin du solde), au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition.
Le solde est régularisé l’année suivante, lors du dépôt du formulaire n° 1329-DEF, au plus tard le 5 mai 2026. En 2025, une contribution complémentaire exceptionnelle de 47,4 % du montant de la CVAE est également à verser le 15 septembre.
Évolution de la CVAE et Suppression Progressive
La loi de finances pour 2024 avait reporté la suppression complète de la CVAE à 2027, la loi de finances pour 2025 a de nouveau repoussé cette suppression à 2030.
La loi de finances pour 2025 prévoyait également le gel des taux applicables en 2024 pour les années 2025, 2026 et 2027, la suppression progressive reprenant à compter de l’année 2028. En raison du vote tardif de cette loi, ledit gel n’est pas applicable à l’année 2025. Conformément au tableau présenté en amont, les taux pour 2025 se trouvent ainsi diminués par rapport à ceux de 2024. En l’état actuel des textes, les taux applicables en 2024 reviendraient en vigueur pour 2026 et 2027.
Contribution complémentaire
Cependant, en vue de compenser les effets du vote tardif de la loi de finances pour 2025 quant aux taux applicables cette année, le législateur a institué une contribution complémentaire pour tous les redevables de CVAE en 2025. Cette contribution est égale à 47,4% du montant de la CVAE due au titre de 2025. Un acompte égal à 100% de cette contribution complémentaire sera à verser au plus tard le 15 septembre 2025 et la liquidation définitive de la contribution interviendra au plus tard le 5 mai 2026.
Suppression progressive de la CVAE jusqu’en 2029
La suppression de la CVAE se fait progressivement. Voici les taux d’imposition prévus jusqu’à de 2026 à 2029 :
| Chiffre d’affaires (HT) | Taux en 2025 | Taux en 2026 |
|---|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % × (CA - 500 000 €) / 2,5 M€ | 0,031 % × (CA - 500 000 €) / 2,5 M€ |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % × (CA - 3 M€) / 7 M€ | 0,031 % + 0,056 % × (CA - 3 M€) / 7 M€ |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % × (CA - 10 M€) / 40 M€ | 0,087 % + 0,006 % × (CA - 10 M€) / 40 M€ |
| Plus de 50 millions € | 0,19 % | 0,09 % |
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2024, puis reportée à 2027, est désormais programmée pour 2030. Ce nouveau report a été acté dans le projet de loi de finances pour 2025, dans un contexte de maîtrise des finances publiques.
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