Charges de l'Auto-Entrepreneur en 3ème Année : Tout Ce Qu'il Faut Savoir

Le statut d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simplifié de l'entreprise individuelle, conçu pour faciliter la création et la gestion d'une activité indépendante. Il offre un calcul et un paiement simplifiés des cotisations et des contributions sociales obligatoires. Cependant, comprendre les charges sociales et fiscales, notamment en troisième année d'activité, est essentiel pour une gestion financière saine.

Les Charges Sociales de l'Auto-Entrepreneur

En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes assujetti à un acquittement périodique de charges sociales et fiscales. Le coût de vos charges sociales est déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé par votre auto-entreprise. Vous pouvez choisir, ou un paiement mensuel, ou un paiement trimestriel de vos charges, selon les pourcentages suivants :

12,80% si vous êtes sous le régime micro-BIC (Biens Industriels et Commerciaux).
22% ( BNC et BIC ) en prestations de services.
22% pour les professions libérales réglementées et non réglementées.
6% pour les activités de location de locaux professionnels et d’habitations.

Ce forfait social comprend toutes les cotisations liées à votre protection sociale obligatoire :

Maladie - maternité
Invalidité - décès
Retraite de base
Retraite complémentaire
Allocations familiales
CSG - CRDS
Contribution à la formation professionnelle
Taxe pour les frais de chambre

L'Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (ACRE)

L'Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (ACRE) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L'exonération peut être totale ou partielle. Il s'agit d'une exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.

Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 35 325 €.
L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 35 325 € et 47 100 €.
L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 47 100 €.

Pendant la période d'exonération, vous acquerrez des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Attention : Depuis le 1er janvier 2025, les cotisations sociales ont augmenté pour les micro-entrepreneurs libéraux. L’objectif ? Bénéficier d’une amélioration du régime des retraites. Les taux précédents de cotisations sociales ne permettaient pas jusque là d’assurer cette prestation.

Les taux de cotisations avec ACRE, au 1er janvier 2025 :

Lire aussi: Formation et financement

Catégorie d’activité	Taux de cotisations avec ACRE	Taux normal
Achat / revente de marchandises	6,2 %	12,3 %
Prestations de services artisanales et commerciales (BIC)	10,6 %	21,2 %
Autres prestations de service et activités libérales (BNC)	12,3 %	24,6 %
Professions libérales relevant de la Cipav	13,9 %	23,2 %
Activités de locaux d'habitation de tourisme classé	3 % (ou 3,5 % pour les professions affiliées à la Cipav, inchangé)	6 %

Information importante : Le taux de cotisation des prestations de services et activité libérales BNC, qui a déja changé en janvier 2025 va de nouveau changer en janvier 2026. Il passera ainsi à 26,1%, contre 24,6% actuellement.

Les bénéficiaires de l’ACRE en micro-entreprise profitent de cette exonération pendant un an, ou plus exactement pendant trois trimestres civils, plus celui en cours au moment de leur immatriculation.

[Autoentrepreneur] Comment déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales ?

Les Charges Fiscales de l'Auto-Entrepreneur

Les charges d’un auto-entrepreneur se manifestent également sous la forme de cotisations fiscales.

IR avec ou sans versement libératoire

Lors de votre déclaration pour la création de votre auto-entreprise, vous avez dû choisir entre l’imposition sur le revenu classique (sans versement fiscal libératoire) et le versement fiscal libératoire. Nous allons vous expliquer la différence entre ces 2 types d’imposition pour vous aider à y voir plus clair.

Sans versement fiscal libératoire : imposition sur le revenu classique

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes imposable sur votre bénéfice et redevable de l’impôt sur le revenu (IR). Une fois par an, vous devez remplir votre déclaration d’impôt annuelle et déclarer votre chiffre d’affaires via le formulaire 2042-C PRO. Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire (correspondant aux frais professionnels) sur votre chiffre d’affaires comme suit :

71% pour les activités de vente ;
50% pour les activités de prestations de services relevant des BIC ;
34% pour les activités de prestations de services relevant des BNC.

Le montant de l’abattement minimum est de 305€.Selon un barème défini par tranches, votre impôt sur le revenu est calculé.

À noter : sans manifestation de votre part, l’imposition classique est automatiquement prise en compte.

Le prélèvement fiscal libératoire

Le versement fiscal libératoire est une sorte de prélèvement à la source. Au moment de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, un taux fixe supplémentaire sera appliqué sur votre chiffre d’affaires, selon la nature de votre activité :

1% si votre activité relève d’activités de vente ou de prestations d’hébergement ;
1,7% si votre activité relève de prestations de service liées aux BIC ;
2,2% si votre activité est en rapport avec des prestations de service ou des activités libérales relevant des BNC.

Bon à savoir : ce versement est fixe et non remboursé.

La TVA en micro-entreprise - franchise de TVA

En tant que micro-entrepreneur, vous devez respecter deux seuils pour vous affranchir ou non de la TVA.

Les seuils de franchise en base de TVA.
Les plafonds du régime micro-entreprneur.

Les seuils de franchise en 2021 en base de TVA:

Selon la nature de votre activité, l’administration fiscale a fixé des plafonds.

Activités de vente : 85800€ de CA HT/an.
Activités de prestations de services : 34400€ de CA HT/an.
Activités de prestations de services et de ventes : 85800€ de CA HT/an dont 34400€ maximum en prestations de service.

Les plafonds de chiffre d’affaires en 2021:

Les plafonds de chiffre d’affaires ont été nettement augmentés au 1er janvier 2018.

Activités de vente ou d’hébergement (sauf meublés) : 176 200€ HT/an.
Activités de prestations de services et locations de meublés : 72 600€ HT/an.
Activités de prestations de services et ventes : 176 200€ HT/an maximum dont 72 600€ HT/an.

La CFE pour les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs

Qu’est-ce que la CFE ? La CFE ou cotisation foncière des entreprises représente l’équivalent de la taxe foncière pour les propriétaires d’un logement. La CFE constitue un impôt redevable par les particuliers et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée. La commune où se situent les locaux fixe un taux pour le calcul de la CFE.

La CFE sera calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière, biens immobiliers utilisés par l’entreprise sur l’année N-2.

Comment déclarer et payer vos cotisations en tant que micro-entrepreneur ?

En tant qu’auto-entrepreneur, déclarer son chiffre d’affaires est obligatoire (même si celui-ci est nul). Une pénalité de 52€ est appliquée en cas de non-respect de cette formalité.

Cette déclaration vous permet de calculer et de payer vos taxes et cotisations sociales liées à votre activité.

Quand faire la déclaration de chiffre d’affaires d’une micro-entreprise ?

Si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, déclarez votre chiffre d’affaires du mois le dernier jour du mois.
Si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle, déclarez votre chiffre d’affaires :

le 30 avril ;
le 30 juillet ;
le 31 octobre ;
le 31 janvier avant midi.

À savoir : pour effectuer votre première déclaration, le délai imparti est de 3 mois.

Que déclarez-vous dans votre chiffre d’affaires ?

Votre entreprise bénéficie de la franchise de TVA ? Vous devez déclarer le chiffre d’affaires HT provenant de factures encaissées (et non facturées).
Votre entreprise est assujettie à la TVA ? Vous devez régler et déclarer votre TVA. Et déclarer également votre chiffre d’affaires HT qui représente la base de calcul de vos cotisations sociales.

Où devez-vous déclarer votre chiffre d’affaires ?

Depuis le 1er janvier 2019, toutes vos déclarations se font obligatoirement en ligne et ce, quel que soit le montant de votre chiffre d’affaires.

Réalisez votre déclaration de chiffre d'affaires sur le portail officiel des auto-entrepreneurs après avoir créé un compte en ligne. Effectuez cette manipulation le dernier jour du mois ou du trimestre.

Une autre solution s'offre à vous: la déclaration de chiffre d'affaires via l' application mobile de l'URSSAF .

Comment déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur?

Sur le site officiel www.autoentrepreneur.urssaf.fr :

accédez à votre compte;
déclarez votre chiffre d'affaires;
validez votre déclaration;
effectuez votre paiement en ligne.

Avantage: l'URSSAF calcule automatiquement le montant de vos cotisations à payer.

En tant qu'auto-entrepreneur, certaines obligations vous incombent comme la contribution aux charges sociales et fiscales sur votre chiffre d'affaires .

D'autres frais entrent en ligne de compte comme les frais bancaires, les frais d'assurances et les frais liés à l'activité.

Les taux peuvent être appliqués de manière fixe ou progressive. Si vos revenus sont faibles ou déficitaires, vous devrez payer des cotisations minimales pour la retraite de base, invalidité-décès, indemnités journalières et contribution à la formation professionnelle.

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