La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP): Définition et Missions
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a été créée en avril 2008, suite à la fusion de la Direction Générale des Impôts et de la Direction Générale de la Comptabilité Publique.
La DGFiP est une direction au cœur de la vie financière publique. Elle relève du ministre de l'Action et des Comptes publics et exerce une grande variété de missions relevant à la fois de la fiscalité et de la gestion des finances publiques.
Organisation de la DGFiP
Les services de la DGFiP sont présents sur l’ensemble du territoire, au plus près de ses usagers et de ses partenaires. La DGFiP se compose d'une administration centrale, de services à compétence nationale et de directions aux niveaux interrégional, régional, départemental et local.
Près de 60% de son personnel est affecté aux affaires fiscales. La DGFiP emploie près de 100 000 agents et recrute environ 5 000 personnes par an.
Présence Territoriale
- Directions régionales des Finances publiques (DRFiP)
- Services de gestion comptable (SGC)
- Attachés fiscaux dans certaines ambassades à l'étranger
Missions Principales de la DGFiP
La DGFiP assure une grande variété de missions, allant de la fiscalité à la gestion des finances publiques. Voici un aperçu de ses principales responsabilités :
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1. Politique Fiscale et Législation
La DGFiP fournit au Gouvernement les éléments nécessaires pour déterminer et mettre en œuvre sa politique fiscale. Dans ce cadre, la direction de la législation fiscale (DLF) conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application.
2. Calcul et Perception des Impôts
La DGFiP calcule les impôts des particuliers et des professionnels. Pour les impôts sur rôle (impôt sur le revenu IR, prélèvements sociaux, fiscalité directe locale, cotisation foncière des entreprises, imposition foncière des entreprises de réseau…), les services de la DGFiP déterminent le montant de l’impôt et émettent les avis d’imposition. Pour l’IR, ils calculent également les crédits d’impôt et prime pour l’emploi dont peuvent bénéficier les usagers, et en assurent, le cas échéant, le versement.
La campagne déclarative des revenus est l’un des temps forts dans la relation entre la DGFiP et ses usagers. Elle débute par l’impression puis l’envoi des déclarations de revenus aux contribuables fin avril.
3. Contrôle Fiscal et Lutte Contre la Fraude
Le contrôle fiscal a pour objet de s’assurer que les contribuables (particuliers et professionnels) respectent leurs obligations fiscales. Il poursuit trois finalités :
- Dissuasive : consolider le civisme fiscal.
- Budgétaire : assurer un recouvrement rapide et efficace de l’impôt éludé.
- Répressive : sanctionner les comportements les plus frauduleux.
La lutte contre la fraude fiscale est une priorité compte tenu de son impact sur les finances publiques et pour des raisons d’équité sociale.
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4. Missions Cadastrales et Foncières
La DGFiP est chargée d’attribuer à chaque immeuble une référence cadastrale unique, de décrire les propriétés (limites de parcelles, superficie) et identifier les propriétaires et leurs droits sur les biens. Elle gère « l’état civil » de la propriété servant de fondement au calcul des impôts fonciers. Ses services sont en charge de la mise à jour du plan cadastral, consultable en ligne sur cadastre.gouv.fr.
5. Gestion Publique
Placée au cœur des processus financiers publics, la DGFiP agit au quotidien pour une gestion publique performante, en améliorant notamment la qualité comptable. Elle propose une expertise financière et fiscale enrichie à ses partenaires. La DGFiP assure également la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État.
6. Contrôle et Exécution de la Dépense de l’État
La DGFiP contrôle et met en œuvre les dépenses de l’ensemble des services de l’État tant au niveau central que déconcentré. Elle assure également le versement des rémunérations des agents de l’État et le règlement des pensions civiles et militaires.
7. Tenue des Comptes de l’État et Production de l’Information Budgétaire et Comptable
La DGFiP tient les comptes de l’État et est chargée de produire l’information budgétaire et comptable. Elle a instauré un processus de certification des comptes de l’État par la Cour des comptes.
8. Tenue des Comptes, Exécution des Opérations Financières et Conseil aux Collectivités Territoriales et Établissements Publics
La DGFiP est présente au quotidien dans la vie financière de près de 110 000 collectivités territoriales et établissements publics. Elle tient la comptabilité des communes, des départements et régions, des établissements publics locaux, des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que des offices publics de l’habitat (OPH). Elle participe également à l’exécution de l’ensemble des recettes et des dépenses de ces collectivités territoriales et de ces organismes. Les services de la DGFiP exercent également une mission de conseil auprès des collectivités locales en matière fiscale et financière.
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9. Gestion Domaniale et Mise en Œuvre de la Politique Immobilière de l’État
En matière domaniale, les services de la DGFiP sont chargés de recenser, d’évaluer les biens de l’État et d’établir ce poste au bilan de l’État. Ils élaborent la législation domaniale et suivent le contentieux. Ils représentent « l’État-propriétaire » et définissent la politique immobilière pour l’ensemble des administrations. Ils collaborent avec les collectivités locales pour l’expertise immobilière et assurent auprès d’elles une mission de conseil. Enfin, ils gèrent les successions administrées, vacantes ou en déshérence, ainsi que les ventes de biens meubles.
Le service France Domaine de la DGFiP est également chargé de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État. Cela implique de défendre ses intérêts patrimoniaux, de veiller à l’entretien de ses bâtiments, de réaliser les acquisitions nécessaires à l’exercice de ses missions, de vendre les biens devenus inadaptés ou inutiles, afin de disposer d’un parc immobilier qui puisse faciliter les différentes réformes.
10. Expertise et Action Économique et Financière
Grâce à son expertise en matière financière, fiscale et comptable, la DGFiP assure des prestations de conseil dans ces domaines auprès des préfets et des décideurs publics locaux. Elle intervient également en faveur des entreprises auprès des autres acteurs économiques locaux.
11. Gestion des Dépôts de Fonds d’Intérêt Général
Dans le cadre de son activité de préposé de la Caisse des Dépôts (CDC), la DGFiP gère des comptes bancaires pour une clientèle principalement constituée de notaires, d’administrateurs et mandataires judiciaires, d’huissiers de justice et d’organismes de protection sociale. La DGFiP offre par ailleurs un service bancaire et financier aux organismes soumis à une obligation de dépôt de fonds au Trésor (établissements publics, régies).
La DGFiP et la Numérisation
La DGFiP travaille beaucoup sur la numérisation et a de nombreux projets dans ce domaine. Ses services numériques sont considérés comme étant de bon niveau par les citoyens et contribuables. Cependant, la DGFiP s'efforce de ne laisser personne de côté et de maintenir une présence physique pour ceux qui ont des difficultés avec le numérique. Il est extrêmement important de pouvoir offrir des services à la fois pour des gens qui se débrouillent facilement avec une tablette ou un ordinateur, et pour des gens qui ont plus de difficultés.
Aujourd’hui, la DGFiP utilise l'intelligence artificielle et des assistants digitaux, par exemple pour aider à remplir sa déclaration en ligne. Un programme d’intelligence artificielle a été développé pour repérer les piscines et abris de jardin non déclarés.
La DGFiP a lancé une démarche "ecofip" axée sur des pratiques respectueuses de l'environnement, comme l'installation de bornes électriques et de garages à vélos. La DGFiP a également réalisé un bilan de ses gaz à effet de serre et s'est fixé une trajectoire pour atteindre zéro émission de carbone.
Les Métiers de la DGFiP
La DGFiP propose plus de 50 métiers différents, allant des métiers fiscaux traditionnels à des fonctions plus spécialisées. Parmi les métiers originaux, on trouve des géomètres dans le domaine du cadastre et du foncier, des gestionnaires de successions en déserrance, et des commissaires aux ventes pour les ventes aux enchères de biens divers (voitures de luxe, bijoux, vins, œuvres d'art).
Live sur les métiers d’inspecteurs(trices) de la DGFiP
Il n'y a pas de code vestimentaire strict à la DGFiP, mais le respect des autres est essentiel.
La DGFiP est fière lorsque les citoyens reconnaissent la qualité de ses services et est motivée par la satisfaction de ses usagers.
Voici un tableau récapitulatif des missions et responsabilités de la DGFiP :
| Domaine | Missions et Responsabilités |
|---|---|
| Fiscalité | Calcul et perception des impôts, contrôle fiscal, lutte contre la fraude |
| Gestion Financière | Tenue des comptes de l'État, contrôle des dépenses publiques, gestion des fonds d'intérêt général |
| Domaine et Cadastre | Gestion du domaine de l'État, mise à jour du cadastre, politique immobilière |
| Collectivités Territoriales | Conseil financier et fiscal, tenue des comptes des collectivités |
| Numérisation | Développement de services en ligne, intelligence artificielle |
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