SAS et TVA : Comprendre le Régime Fiscal Applicable
Toute Société par Actions Simplifiée (SAS) est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). La TVA s’applique à la majorité des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : commercial, artisanal ou libéral. Comprendre les rouages de la TVA est essentiel pour une gestion fiscale optimale de votre SAS.
Fonctionnement Général de la TVA pour une SAS
La TVA est un impôt indirect sur la consommation, prélevé sur la valeur ajoutée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution d'un bien ou d'un service. La SAS collecte la TVA sur ses ventes et peut déduire la TVA payée sur ses achats professionnels. La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible doit être reversée à l’État.
Reversement de la différence à l’État : vous payez la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
Les Différents Régimes de TVA Applicables à une SAS
Le régime de TVA applicable à votre SAS dépend de deux critères principaux : le montant de votre chiffre d’affaires annuel et la nature de votre activité (commerce ou services). Il existe trois régimes principaux :
- Franchise en base de TVA
- Régime réel simplifié de TVA
- Régime réel normal de TVA
1. La Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA permet à une SAS d’être exonérée de la collecte et de la déclaration de TVA. Vous n’appliquez pas de TVA sur vos factures et vous n’avez aucune déclaration de TVA à effectuer.
Lire aussi: Obtenir une attestation d'assujettissement
Ce régime convient très bien aux SAS en phase de lancement ou aux entreprises à faible chiffre d’affaires avec peu de dépenses professionnelles. Vous n’avez aucune déclaration à effectuer et vous facturez sans TVA, ce qui vous rend plus compétitif sur le prix TTC auprès des clients particuliers.
Seuils de Chiffre d'Affaires :
- En dessous du seuil classique, vous êtes exonéré de TVA.
- Entre le seuil classique et le seuil majoré : vous restez exonéré l'année en cours, mais vous deviendrez assujetti l'année suivante.
Attention : Un projet de loi est actuellement à l'étude pour fixer un seuil de franchise en base de TVA unifié à 25 000 €.
Malgré ce titre "base de TVA", la franchise en base de TVA veut dire que vous n'êtes pas assujetti à la TVA. Vous facturez donc vos clients hors taxe, sans application de la TVA, et vous ne récupérerez pas la TVA de vos dépenses. Cela signifie qu’en présence de dépenses ou achat professionnel, votre marge se réduira à chaque paiement de TVA.
La franchise en base de TVA concerne donc les SAS ou SASU qui ne détiennent pas un chiffre d’affaires supérieur au régime micro-entreprise (25000€ de CA en 2025).Vous pouvez également décider d'opter pour le régime de franchise en base de TVA si vous ne dépassez pas les seuils prévus à cet égard. Vous serez donc exonéré de TVA donc à ce titre vous ne pourrez pas récupérer la TVA.
Lire aussi: Définition et implications de la TVA en France
Vous n'aurez ni TVA collectée, ni TVA déductible.
2. Le Régime Réel Simplifié de TVA
Moins contraignant que le régime normal, le régime réel simplifié de TVA permet aux entreprises de déclarer leur TVA à un rythme plus souple, tout en bénéficiant du droit à la déduction.
Si votre SAS reste dans ces seuils, vous êtes éligible au régime réel simplifié, sans limites de durée.
Si votre société sélectionne ce régime, alors elle sera assujettie à la taxe. Elle facturera avec la TVA appliquée sur un montant HT et pourra récupérer la TVA déductible sur ses dépenses. Par la suite, vous devrez reverser à l’Etat tout excédent de TVA si celle ci excède la TVA déductible.
Ce régime simplifié de TVA permet d'alléger vos obligations déclaratives, en ne faisant qu'une déclaration par année. Vous devrez payer des acomptes semestriels si votre taxe excède un jour les 1 000€. Ceux-ci équivalent à 55% de la TVA marquée sur votre dernière déclaration annuelle pour l’acompte de juillet, et 40% de la TVA pour l’acompte de décembre.
Lire aussi: Obligations TVA France
Seuils d'éligibilité :
- Pour les livraisons de biens : chiffre d'affaires ne dépassant pas 840 000 € HT
- Pour les prestations de services : chiffre d'affaires ne dépassant pas 254 000 € HT
Vous pouvez opter pour ce régime à la création ou plus tard si votre société respecte les seuils.
Attention : il n’est accessible qu’aux entreprises dont le montant de taxe exigible au titre de l'année précédente (ou de l'exercice précédent, si l'entreprise clôt son exercice en cours d'année) n'excède pas 15 000 €.
3. Le Régime Réel Normal de TVA
Ce régime devient obligatoire dès que le chiffre d’affaires dépasse 254 000 € pour les prestations de services ou 840 000 € pour les activités commerciales ou d’hébergement.
Votre société choisit le régime réel normal de TVA ? Alors elle sera assujettie à la taxe. Même principe que pour le régime simplifié donc !
Vous devrez alors faire une déclaration de votre TVA pour chaque mois ou chaque trimestre si celle-ci ne dépasse pas les 4000€.
Le régime réel normal s’applique de plein droit aux SAS et SASU dépassant les seuils du régime simplifié de TVA, et aux autres cas sous option.
A noter que vous pouvez aussi bien bénéficier de ce régime d’entrée ou plus tard, selon votre choix.
Régime Mini Réel de TVA en SAS
Il ne s’agit pas d’un régime spécifique : il permet à la SAS ou SASU d’opter pour le régime normal pour sa TVA mais tout en conservant le statut de réel simplifié pour l’imposition de ses bénéfices (simplification des déclarations fiscales).
Comment Choisir le Bon Régime de TVA pour Votre SAS ?
Le choix du régime de TVA ne doit pas être fait à la légère. Il dépend de la nature de votre activité, de votre typologie de clients et de vos dépenses professionnelles.
À l’inverse, si vous prévoyez des achats conséquents, ou si vos clients sont des professionnels assujettis à la TVA, mieux vaut opter pour un régime réel.
Déclaration et Paiement de la TVA
Si vous réalisez vous-même la déclaration, vous utilisez le mode EFI (échange de formulaires informatisés). Une fois votre déclaration complétée, la TVA exigible est automatiquement calculée.
Il s’agit de la différence entre la TVA collectée sur vos ventes et la TVA déductible sur vos achats.
Le paiement de la TVA se fait directement en ligne, via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr .
Pour justifier vos déclarations, vous devez tenir une comptabilité à jour. Pour cela, vous pouvez utiliser un logiciel de comptabilité adapté, capable de générer automatiquement les écritures de TVA et d'importer les données.
Attention : certaines dépenses ne sont pas déductibles, notamment les frais de logement du dirigeant.
Le régime de TVA en SAS : tout comprendre en 4 min !
Risques et Conséquences d'une Mauvaise Gestion de la TVA
Un oubli, un retard ou une déclaration incomplète peut exposer votre SAS à des conséquences lourdes, à la fois financières, juridiques et réputationnelles.
Le premier risque en cas de déclaration manquante ou erronée, c’est le redressement fiscal. Un oubli de déclaration ou des anomalies répétées dans les montants déclarés peuvent déclencher un contrôle fiscal.
Un contrôle fiscal ou un litige avec l’administration peut aussi avoir un impact sur votre réputation auprès de vos partenaires.
Réponses aux Questions Fréquentes sur la TVA et la SAS
- Une SAS est-elle assujettie à la TVA dès sa création ? Oui, mais elle peut bénéficier du régime de franchise en base si son chiffre d’affaires reste sous certains seuils.
- La franchise en base de TVA permet-elle de déduire la TVA payée sur les achats professionnels ? Non.
- Comment se font les déclarations et paiements au régime réel simplifié ? La déclaration est annuelle avec deux acomptes semestriels.
- La TVA dépend-elle des ventes réalisées ou du résultat ? Oui, elle dépend des ventes.
- La réglementation TVA est-elle identique pour une SAS et une SASU ? Oui.
Tableau Récapitulatif des Régimes de TVA pour une SAS
| Régime de TVA | Chiffre d'Affaires (CA) | Déclaration | Collecte de TVA | Déduction de TVA |
|---|---|---|---|---|
| Franchise en base | CA inférieur à 85 000 € (commerce) ou 37 500 € (services) | Aucune | Non | Non |
| Réel simplifié | CA entre 85 000 € et 840 000 € (commerce) ou 37 500 € et 254 000 € (services) | Annuelle avec acomptes semestriels | Oui | Oui |
| Réel normal | CA supérieur à 840 000 € (commerce) ou 254 000 € (services) | Mensuelle ou trimestrielle | Oui | Oui |
En résumé, le régime de TVA pour une SAS dépend de son chiffre d'affaires et de la nature de son activité. Il est crucial de choisir le régime le plus adapté pour optimiser votre fiscalité et éviter les erreurs coûteuses.
balises: #Tva