Que veut dire le sigle INPI ? Définition et rôle
L'INPI, acronyme de l'Institut National de la Propriété Industrielle, est un établissement public administratif français placé sous la tutelle du ministre chargé de l'Industrie. Il est basé à Courbevoie, dans les Hauts-de-Seine.
L'INPI joue un rôle prépondérant en matière de pratique décisionnaire française concernant la propriété industrielle et est un acteur incontournable de la vie des entreprises françaises. Afin d’y voir plus clair, Agence Juridique vous propose de se pencher sur le rôle et le fonctionnement de l’INPI.
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Missions et rôles de l'INPI
L’INPI instruit et délivre, au nom de l’État, les différents titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Au-delà d’un simple bureau d’enregistrement, l’INPI souhaite se voir reconnaître un rôle plus large et plus louable : celui de participer à l’innovation en France et au rayonnement de l’innovation française à travers le monde.
L'INPI a plusieurs missions fondamentales :
- Protection de l’innovation: L'institut accueille et informe les innovateurs, les assiste dans leurs démarches, reçoit les dépôts et délivre les titres de propriété industrielle.
- Documentation juridique: L'INPI centralise et diffuse des informations économiques et juridiques des entreprises.
- Actions de formation et de valorisation: L'INPI propose des formations et sensibilise les acteurs économiques aux enjeux de la propriété industrielle.
- Centralisation des formalités des entreprises: L'INPI est l'opérateur du Guichet Unique, facilitant la centralisation et la diffusion des informations des entreprises.
- Archivage et diffusion de l'information sociale: L'INPI est chargé de la tenue du Registre national des entreprises (RNE), centralisant les informations sur les sociétés immatriculées en France.
Les titres de propriété industrielle délivrés par l'INPI
L'INPI est l'interlocuteur unique des entrepreneurs pour le dépôt de marque, de brevets, de dessins et modèles. Voici les principaux titres de propriété industrielle qu'il délivre :
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Le Brevet d'Invention
Le brevet d’invention protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. En déposant et obtenant un brevet auprès de l’INPI, un entrepreneur obtient un monopole d’exploitation sur l’invention pour une durée maximale de 20 ans.
Pour être brevetable, une invention doit répondre à trois critères :
- Être nouvelle
- Impliquer une activité inventive
- Être susceptible d’application industrielle
La Marque
Une marque est un titre de propriété industrielle qui permet de distinguer un produit ou un service de ceux proposés par les entreprises concurrentes. Le dépôt d’une marque confère une protection de 10 ans renouvelables. Tout le monde peut en principe déposer une marque : personnes physiques (seules ou à plusieurs dans le cadre d’une copropriété) ou personne morale (entreprise, quelle que soit sa taille).
Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI est soumis à une procédure bien particulière. Il convient tout d’abord d’effectuer une recherche d’antériorité afin de s’assurer que le signe qu’on cherche à protéger n’existe pas déjà.
Les Dessins et Modèles
Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle auprès de l’INPI permet de protéger l’apparence des produits industriels, c’est-à-dire les caractéristiques originales, ornementales et non fonctionnelles d’un produit résultant d’une activité de conception industrielle. La protection s’applique à l’ensemble d’un produit ou à une partie de celui-ci.
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Pour être valide, les dessins et modèles doivent impérativement répondre à plusieurs critères :
- Le caractère propre : l’apparence protégée ne doit pas susciter une impression de déjà-vu par rapport à un dessin ou modèle précédemment divulgué
- La nouveauté
L'Indication Géographique
L’indication géographique est un signe distinctif permettant de désigner les produits ayant une origine géographique précise et qui possèdent des qualités, une notoriété ou des caractéristiques liées à ce lieu d’origine. Pour les consommateurs, l’indication géographique est un gage de qualité et d’authenticité.
L'Enveloppe Soleau
Afin de faciliter la procédure de dépôt de demandes, l’enveloppe Soleau a été créée pour constituer une preuve de création d’une marque, sans avoir à attendre son enregistrement. L’enveloppe Soleau est un produit de l’INPI qui, sans être un titre de propriété industrielle, vous permet de dater de façon certaine la création de votre œuvre et vous identifier comme auteur. Elle est reconnue par les tribunaux comme un justificatif valable et contient des informations précises sur la date de création, les méthodes de fabrication et toutes les autres explications que le créateur souhaite dater.
Cette enveloppe doit contenir les éléments significatifs et relatifs à l’objet de votre demande : texte et/ou schémas descriptifs de votre création. Ces documents doivent être intégrés à l’enveloppe en deux exemplaires identiques, et déposés auprès de l’INPI. L’enveloppe Soleau ne peut, toutefois, pas contenir de prototype.
Le Guichet Unique de l'INPI
Un décret paru en août 2020 désigne l’INPI comme opérateur du guichet unique des formalités des entreprises. En d’autres termes, vous pourrez dès 2022 réaliser les démarches de dépôt intégralement par voie électronique. Il s’agit d’un nouveau portail sécurisé en ligne dont l’objectif est de faciliter la centralisation et la diffusion des informations économiques et juridiques des entreprises.
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À partir du 1er janvier 2023, toute personne exerçant une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devra être enregistrée au RNE. Les données renseignées par les déclarants lors de la réalisation de leurs formalités d’entreprises seront automatiquement transmises au RNE.
Pour utiliser le guichet unique de l'INPI :
- Créez un compte utilisateur sur le Guichet Unique.
- Accédez à votre espace personnalisé et réalisez vos formalités en saisissant les informations requises et en joignant les pièces nécessaires.
- Suivez l’avancée de votre demande en accédant à votre espace personnalisé via vos identifiants.
La base de marques de l’INPI
La base de marques de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) est une base de données publique qui recense toutes les marques déposées en France, mais également au sein de l’Union européenne, ainsi qu’à l’international. Pour découvrir si un nom de marque est déjà utilisé, vous devez vous rendre sur le site de l’INPI et inscrire ce nom dans la barre de recherche.
Droits de propriété intellectuelle : Propriété industrielle et Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle a pour objectif la protection des intérêts des créateurs (au sens large) en leur conférant des droits sur leurs œuvres. Elle est constituée de deux composantes principales : le droit d’auteur et la propriété industrielle. La propriété industrielle représente donc un versant de la propriété intellectuelle.
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