Délai et modalités de la contre‑visite médicale employeur

La contre‑visite médicale employeur est une procédure permettant à l’entreprise de vérifier la légitimité de l’arrêt maladie d’un salarié. La contre‑visite médicale est un dispositif clé pour les employeurs souhaitant vérifier la légitimité des arrêts maladie. Elle s’inscrit dans le cadre des droits de l’employeur à contrôler les absences, tout en respectant les obligations légales et les droits des salariés.

Qu’est‑ce que l’arrêt de travail et quelles sont les obligations du salarié ?

L'arrêt de travail est une prescription médicale attestant qu’un salarié est dans l’impossibilité de travailler pendant un délai déterminé. Il est délivré par le médecin traitant du salarié à la suite d’un accident ou d’une maladie (professionnelle ou non). Pour la sécurité sociale, le salarié est en incapacité temporaire de travail et peut percevoir, sous conditions, des indemnités journalières de sécurité sociale. L’incapacité étant temporaire, le salarié est tenu de reprendre son activité au terme de l’arrêt de travail.

Le salarié a l’obligation d’informer l’employeur de l’absence due à la maladie. En pratique, il justifie de son absence par l’envoi de l’avis d’arrêt de travail délivré par le médecin traitant, qu’il s’agisse de l’arrêt initial ou, le cas échéant, de la prolongation de cet arrêt. La violation de l’obligation d’informer l’employeur de son arrêt de travail peut constituer une faute et même, dans certaines circonstances particulières, justifier un licenciement.

Le Code du travail ne prévoit pas de délai pour informer ou pour envoyer l’avis d’arrêt de travail à l’employeur. La justification doit intervenir, selon la jurisprudence, dans des délais « raisonnables ». Cependant, pour bénéficier du complément employeur, le salarié doit justifier de son incapacité de travail à l’employeur dans les 48 heures. Le même délai est prévu pour justifier de cette incapacité à l’Assurance maladie. C’est pourquoi, logiquement, les accords ou conventions collectives applicables et les règlements intérieurs des entreprises prévoient généralement un délai, la plupart du temps fixé à 48 heures.

Qui peut organiser la contre‑visite et dans quel cadre juridique ?

Dès lors que l’employeur est dans l’obligation de verser des indemnités complémentaires au salarié en arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre‑visite par le médecin de son choix dans le but de vérifier la réalité de l’incapacité de travail. Le salarié ne peut en principe refuser de s’y soumettre.

Il ne s’agit donc pas d’une procédure réalisée par le médecin traitant du collaborateur, ni par celui ayant prescrit l’arrêt de travail ou encore par la CPAM ou la médecine du travail. La possibilité de faire une contre‑visite médicale est prévue par l'article L. Le choix du médecin est libre, à condition qu’il ne s’agisse ni du médecin du travail ni du médecin‑conseil de la Sécurité sociale. Ce médecin doit être indépendant et ne pas avoir de lien privé avec votre employeur pour garantir son impartialité.

La contre‑visite patronale va permettre de vérifier l’état pathologique du salarié. Pour être autorisée, la contre‑visite patronale doit remplir des conditions de validité. En effet, elle doit être effectuée par un médecin de ville spécialisé dans ce type de contrôle.

Décret du 5 juillet 2024 : précisions et nouveautés

Jusqu’à récemment, le droit des employeurs à demander une contre‑visite médicale manquait de précisions. Le décret n° 2024‑692 du 5 juillet a introduit des clarifications essentielles concernant les modalités de la contre‑visite médicale. Le Décret n° 2024‑692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre‑visite médicale, pose un nouveau cadre réglementaire la régissant. Trois nouveaux articles clarifient l'étendue de la contre‑visite médicale qui n'était autrefois régie que par la jurisprudence.

Deux obligations d’information pèsent désormais sur le salarié : celui‑ci doit communiquer à l'employeur, dès le début de son arrêt de travail, son lieu de repos, s’il est différent de son domicile, et en cas de changement de lieu de convalescence en cours d’arrêt de travail, le salarié devra également en informer son employeur. En outre, le salarié doit informer son employeur des horaires auxquels la contre‑visite peut s’effectuer dans le cas où il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention « sortie libre ».

Lieu, moment et déroulement de la contre‑visite

La contre‑visite médicale est effectuée par un médecin indépendant désigné par l’employeur. Pendant la contre‑visite, le salarié est ainsi examiné par un médecin mandaté par l’employeur. Ce dernier évalue son état de santé. En d’autres termes, le médecin contrôleur évalue si le salarié est réellement dans l’incapacité de travailler à cause de sa maladie ou de son accident.

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La contre‑visite se fait à tout moment de l'arrêt de travail. Au choix du médecin, elle s'effectue au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui, et sans délai de prévenance en dehors des heures de sortie autorisées ou aux heures communiquées. Dans les faits, la contre‑visite médicale a lieu au cabinet du médecin contrôleur (sur convocation) ou à l’adresse indiquée par le salarié. Si elle a lieu au cabinet du médecin, la convocation précise la date et l'heure du contrôle. Si le salarié est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il doit en informer le médecin et préciser les raisons.

Le médecin contrôleur se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail et sa durée. Le médecin contrôleur a l’obligation de décliner au salarié sa qualité de docteur en médecine et celle de mandataire de l’employeur.

Information post‑visite et transmission des conclusions

Au terme de sa mission, le médecin informe l’employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail, soit de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié. Ce motif tient notamment à son éventuel refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile. Après la contre‑visite, le médecin informe votre employeur du caractère justifié ou non de votre arrêt de travail. Il doit aussi l'informer s'il n'a pas pu procéder au contrôle, notamment si vous avez refusé de vous rendre au rendez‑vous à la suite de la convocation au cabinet ou si vous étiez absent lors de sa visite à votre domicile ou votre lieu de repos.

Votre employeur vous transmet sans délai ce rapport. En outre, il est désormais imposé à l’employeur de transmettre les conclusions du médecin contrôleur sans délai au salarié. Pour des raisons probatoires, il est conseillé de procéder à cette information par courrier recommandé.

Conséquences d’un refus, d’une absence ou d’un arrêt jugé injustifié

Le refus ou l’absence injustifiée du salarié n’ont d’effet que sur les indemnités complémentaires versées par l’employeur. Ils ne peuvent, en soi, justifier un licenciement ou une sanction disciplinaire. Ainsi, dès lors que le salarié refuse le contrôle, ou bien que le médecin‑contrôleur considère que l’arrêt n’est pas ou plus médicalement justifié, il perd le bénéfice du complément de salaire. En revanche, le salarié ne peut en être privé que pour la période postérieure à la visite et pour l’arrêt en cours uniquement.

Lorsqu’il n’a pu être procédé à la contre‑visite médicale, la charge de la preuve incombe à l’employeur. S’il n’établit pas l’absence ou le refus du salarié, il ne pourra cesser le versement des indemnités complémentaires. Attention : dans l'hypothèse où la contre‑visite n'a pas pu se tenir du fait de votre absence ou de votre refus du contrôle, votre employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires. Toutefois, si votre absence est justifiée (par exemple, un rendez‑vous médical), votre employeur ne peut pas suspendre le versement des indemnités complémentaires.

Recours du salarié et suites devant la Sécurité sociale

Le salarié peut contester les résultats de la contre‑visite. Dans ce cas, il lui appartient de solliciter une autre contre‑visite ou de demander une expertise judiciaire. Le salarié peut saisir le juge des référés aux fins de désignation d'un médecin‑expert. Le salarié qui ne partage pas l’avis du médecin contrôleur peut soit demander avec l’accord de son employeur, l’arbitrage d’un 3ème médecin ou demander par voie judiciaire une contre‑visite médicale.

Le médecin contrôleur doit également transmettre son rapport au service du contrôle médical de la CPAM. Si le médecin‑contrôleur n'a pas pu procéder à la visite, il informe la CPAM ou la MSA, par écrit, dans les 48 heures. L'organisme de Sécurité sociale peut alors mettre fin au versement des indemnités journalières ou procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur. Si la Caisse suspend le versement des indemnités journalières, l’employeur est fondé à suspendre le versement de l’indemnité complémentaire.

Limites, spécificités locales et conventions collectives

En application du droit local, cette contre‑visite médicale ne peut être organisée pour les salariés dont le lieu de travail se situe dans les départements de Moselle, Bas‑Rhin et Haut‑Rhin. Si l’employeur verse des indemnités complémentaires au salarié en arrêt maladie en raison des dispositions conventionnelles qui lui sont applicables, il ne peut faire pratiquer une contre‑visite médicale que si ces dispositions l’y autorisent, et en respectant les éventuels délais de prévenance fixés.

Lorsque l’employeur applique un maintien de salaire plus favorable prévu par une convention ou un accord collectif, il doit vérifier si ce texte prévoit des dispositions relatives à la contre‑visite patronale. Tel est le cas des conventions collectives nationales du 31 octobre 1951 (CCN 51) et du 15 mars 1966 (CCN 66). Pour les employeurs appliquant la CCN 51, la notification précise les voies de recours possibles. Pour ceux appliquant la CCN 66, il est prévu que le salarié a la possibilité de faire appel devant un médecin contrôleur.

Pouvoir disciplinaire et précautions de l’employeur

Si les conclusions de la contre‑visite médicale peuvent avoir des effets sur le versement des indemnités, l’employeur ne pourra ni licencier ni sanctionner le salarié sur le seul motif que son arrêt de travail n’est pas justifié ou que le contrôle n’a pas pu être effectué. La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire doit rester très prudente y compris lorsque le salarié a exercé une activité - notamment sportive - pendant son arrêt maladie. Pour cela, l’employeur devra justifier d’un préjudice distinct du seul paiement du salaire pour démontrer un manquement à l’obligation de loyauté, ce qui est en pratique difficilement retenu par la haute juridiction sociale.

Points pratiques pour les services RH

Vérifier l’existence d’un maintien de salaire conventionnel autorisant la contre‑visite.
Constituer une liste de médecins indépendants susceptibles d’être mandatés en cas de besoin.
Demander au salarié, dès le début de l’arrêt, son lieu de repos s’il est différent du domicile et, le cas échéant, les horaires en cas de « sortie libre ».
Convocation au cabinet ou visite au domicile selon le choix du médecin contrôleur, en conservant toutes les preuves (courrier, rapport, constat d’absence).
Transmettre sans délai les conclusions au salarié et, si nécessaire, au service du contrôle médical de la CPAM ou de la MSA.
En cas de contestation, informer sur les possibilités de recours (contre‑visite, expertise judiciaire, commission de recours amiable).

Situation	Conséquence
Absence injustifiée à la contre‑visite	Suspension possible du complément employeur (preuve à la charge de l’employeur)
Arrêt jugé non justifié	Perte du complément de salaire pour la période postérieure à la visite
Contestations du salarié	Demande de nouvelle contre‑visite ou expertise judiciaire

Comment devenir médecin contrôleur ? Contre-visite médicale

La contre‑visite est un moyen de contrôle de l’assuré en arrêt de travail. Elle permet aussi de vérifier que vous êtes présent à votre domicile ou lieu de repos pendant les heures d'interdiction de sortie. Le médecin contrôleur est soumis au secret médical.

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