Domiciliation d’une association Loi 1901 entre deux communes différentes: choix, options et implications

Le choix du siège social est une étape clé lors de la création d’une association loi 1901. Cette adresse administrative détermine la préfecture référente et le tribunal compétent. Elle figure aussi sur tous vos documents officiels, de vos statuts à vos demandes de subventions. Plusieurs solutions s’offrent aux dirigeants pour fixer cette domiciliation d’association. C’est souvent la solution par défaut lors de la création. La loi permet d’installer le siège social chez le président ou un autre membre du bureau. Cette option est gratuite et facile à mettre en place. Pourtant, cette pratique expose la vie privée des bénévoles. L’adresse personnelle devient publique et accessible sur le web.

En cas de changement de bureau ou de déménagement du membre, un transfert de siège social est obligatoire. Contrairement à une idée répandue, la déclaration de transfert de siège social auprès de l’administration est gratuite. Certaines communes proposent des solutions pour les structures locales. Vous pouvez parfois utiliser l’adresse d’une maison des associations ou d’un bâtiment communal. Toutefois, les places sont limitées et soumises à l’accord de la municipalité. Les horaires d’ouverture pour récupérer le courrier sont parfois restreints.

Faire appel à un service de domiciliation comme WeForge apporte de la stabilité à votre projet. Vous disposez d’une adresse professionnelle au Mans, Cholet, Angers ou La Roche-sur-Yon. Une domiciliation d’association en espace de coworking offre aussi des services pratiques. La gestion de votre courrier est assurée au quotidien. C’est un vrai levier pour gagner en crédibilité auprès de vos partenaires et de vos financeurs (banques, mécènes…). Le bonus ? Si vous souhaitez changer votre adresse actuelle, la procédure est simple. Le bureau ou l’assemblée générale vote la décision selon vos statuts. Vous déclarez ensuite la modification en ligne sur le portail France Assos (le téléservice des associations).

Une adresse stable facilite la gestion de vos contrats d’assurance et de vos comptes bancaires. Avant de signer un contrat de domiciliation, vérifiez bien les services inclus. Le bon choix dépend de la taille, du budget et des ambitions de votre association. Oui. Toute association déclarée doit disposer d’un siège social. Oui, c’est possible. Le siège social peut être fixé dans une commune différente du lieu où se déroulent les activités principales. En principe, une simple boîte postale ne suffit pas. L’administration exige une adresse physique permettant d’identifier clairement le siège de l’association. Cela dépend de leur rédaction.

Si les statuts mentionnent uniquement la commune du siège social, un changement d’adresse dans la même ville peut parfois être décidé plus simplement. Dans la majorité des cas, la domiciliation n’a pas d’impact fiscal direct pour les associations non lucratives. Un contrat de location ne peut pas interdire à un locataire l'exercice d'une activité associative. Ainsi, le siège social d'une association peut être fixé à votre domicile et vous n'avez pas besoin de l'autorisation de votre propriétaire. Toutefois, si votre adresse est celle de l'association, vous devez respecter vos obligations vis-à-vis de votre bailleur et des autres locataires ou voisins. La domiciliation ne doit notamment pas conduire à créer des nuisances sonores en cas de réunions, à une occupation irrégulière des parties communes,... Le logement doit rester votre lieu d'habitation. Il ne peut pas devenir le lieu de l'activité effective de l'association par la transformation du logement en bureau. Sinon, le contrat de bail pourrait être résilié.

En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une indemnisation. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancées pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...). Pour ce faire, en tant que locataire, vous devez avoir une autorisation de sous-location. Lorsque vous êtes locataire, votre contrat de location peut limiter l’utilisation du logement à un usage strictement personnel.

Qu’est-ce que la domiciliation d’association ?

Avant de savoir comment domicilier une association, voyons ce que signifie cette pratique. La domiciliation d’association concerne l’adresse administrative ou le siège social de la structure. La domiciliation est l’une des étapes les plus importantes et est obligatoire lors de la création d’une structure administrative. Il s’agit de l’attribution d’une adresse administrative et fiscale. La détermination du siège donne la possibilité de définir la nationalité de l’association, ainsi que le tribunal compétent lors de litiges. Le siège social de l’association va lui permettre d’être identifiable par les autres personnes et d’envoyer et de recevoir des courriers officiels concernant son entité.

Une association désigne une structure à but non lucratif qui regroupe des individus pour le partage de connaissances ou d’activités. Il s’agit des associations de loi 1901 (loi du juillet 1901 sur le contrat d’association). Il est possible pour une structure associative d’avoir une activité dans différents secteurs, comme la culture, la santé, le sport, le social ou encore l’humanitaire. La création d’une telle structure demande de respecter certaines étapes. Il faut notamment rédiger les statuts et mentionner l’adresse de cette dernière, domicilier l’association pour fixer son siège social et déclarer la structure au greffe des associations du département du siège social.

Plusieurs solutions existent pour domicilier une association

Tout comme pour la domiciliation d’entreprise, le siège social d’une structure associative peut se fixer au sein de plusieurs lieux. L’endroit choisi varie en fonction des objectifs à atteindre et des options se présentant aux dirigeants de l’association. Voici les solutions possibles pour domicilier le siège social d’une association :

Chez le président de l’association
En mairie ou en maison des associations
Chez une entreprise de domiciliation

Domicilier l’association au domicile du président

Il est tout à fait envisageable de domicilier l’association au domicile du président. C’est d’ailleurs l’une des options les plus utilisées, étant donné qu’elle ne présente pas de coûts en plus. Une association n’a pas forcément de revenus. Par conséquent, domicilier une structure associative chez le dirigeant permet de réaliser des économies. Le Président peut fixer l’adresse de siège social à l’adresse de son logement personnel, et ce, sans demander l’avis du bailleur. Toutefois, si la structure accueille du public, il faut trouver un local adapté. La domiciliation au domicile du Président permet uniquement d’accueillir les réunions entre les membres du bureau et les adhérents, mais également de recevoir les lettres et les colis.

Lire aussi: Fonctionnement Crowdfunding Sport

Domicilier la structure dans une maison des associations ou en mairie

Une autre solution est de domicilier la structure dans une maison des associations ou en mairie. Lorsque cette dernière domicilie l’association en mairie, le siège social se situe au sein d’un bâtiment communal. Les municipalités qui disposent de locaux non utilisés peuvent autoriser les associations à les exploiter comme adresse de domiciliation. Pour domicilier une association au sein d’un bâtiment communal, la structure doit faire une demande en mairie. Tous les bâtiments communaux pour siège social ne sont pas forcément facturés, tout dépend du choix de la mairie. La municipalité peut refuser, et le maire ne peut agir seul sans concertation.

Fixer le siège social au sein d’une entreprise de domiciliation (centre d’affaires)

L’une des meilleures solutions est de fixer le siège social de l’association au sein d’une entreprise de domiciliation ou centre d’affaires. De nombreuses sociétés proposent des services de domiciliation commerciale. Ces dernières permettent aux associations de domicilier leur siège social et leur adresse postale dans leur établissement contre une rémunération mensuelle. Cela permet d’être domicilié à une adresse de prestige et offre des services annexes (location de bureaux équipés, salles de réunion, secrétariat, transmission du courrier, internet, etc.).

Transfert de siège social et implication administrative

Dans le cas d’un transfert de siège social, il est possible de le faire à n’importe quel moment de l’année, sauf si une contrainte pèse sur les projets. Le déménagement s’accompagne d’une modification éventuelle des statuts lorsque le siège était mentionné dans ces derniers. Déclaration à la préfecture en cas d’association loi 1901 et au tribunal d’instance pour une association loi 1908. Le nouveau code SIRET sera attribué et les démarches doivent être réalisées auprès des organismes compétents. L’adresse du siège social doit être tenue à jour auprès de la banque et des partenaires.

La modification des statuts et la déclaration en préfecture sont les démarches essentielles. La déclaration peut aussi être communiquée par une annonce légale gratuite au JOAFE. Le transfert peut impacter les documents, l’immatriculation et les relations avec l’URSSAF ou l’INSEE. Le délai pour déclarer le changement est en général de 3 mois après le déménagement.

Changer le siège de son association

Pourquoi domicilier son association ? Avantages et considérations

Domicilier son association est important pour diverses raisons: immatriculation au répertoire Sirene, meilleure organisation, réception facilitée du courrier, crédibilité accrue auprès des partenaires et règles juridiques et fiscales déterminées par le siège social. Le siège social permet aussi de déterminer la nationalité de l’association et le tribunal compétent lors de litiges. Dans certains cas, une domiciliation commerciale peut offrir des locaux, services administratifs et une image professionnelle.

Pour choisir l’adresse, il faut considérer la taille, le budget et les ambitions. Le domicile chez le président est une solution économique mais avec restrictions (pas d’activité avec public dans le domicile). La domiciliation en mairie ou dans une maison des associations peut offrir locaux et services administratifs, mais dépend de l’accord municipal. Une société de domiciliation propose une solution pérenne, indépendante des décisions municipales, avec des services variés et une adresse prestigieuse.

Les démarches préliminaires et les documents nécessaires

Les statuts doivent mentionner l’adresse du siège social. Si la domiciliation change, il faut modifier les statuts et déposer le dossier auprès du greffe des associations et, le cas échéant, déclarer le changement à l’INSEE. Les pièces à réunir peuvent inclure un justificatif de domicile, un bail, un contrat de domiciliation et les statuts.

Convocation d’une assemblée générale extraordinaire
Rédaction du procès-verbal mentionnant la décision de domiciliation
Modification des statuts
Dépôt du dossier auprès du greffe
Publication éventuelle d’une annonce légale et déclaration à l’INSEE

En cas de domiciliation au domicile d’un dirigeant, le logement doit rester une résidence principale et ne pas s’apparenter à un local professionnel. L’adresse publique du représentant peut influencer la confidentialité et l’image de l’association.

balises: