Plafonds de Chiffre d'Affaires pour Auto-Entrepreneurs en France

Le régime de la micro-entreprise est accessible aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (ou les recettes) annuel hors taxes réalisé l'année précédente, ou l'avant dernière année, n'excède pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de l'activité exercée.

Infographie des seuils de chiffre d'affaires auto-entrepreneur

Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser

Voici les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise :

188 700 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés.
77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, autres que les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.

Ces montants s’appliquent au CA réalisé au titre d’une année civile entière. Si vous créez votre activité en cours d'année, ils devront être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Calculez les seuils applicables en fonction de la date de début de votre activité : cliquez-ici

Chiffre d'Affaires Encaissé

Le chiffre d'affaires (CA) annuel à prendre en compte est celui qui est réellement encaissé.

Précisons que des règles particulières de détermination des seuils de CA s’appliquent en cas d’exercice d’une activité mixte ou d’activités distinctes au sein de la même entreprise.

Franchise en Base de TVA

Comment déclarer son chiffre d'affaires auto entrepreneur 📝

Le micro-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA, dès lors qu’il ne dépasse pas les seuils d’application de ce dispositif.

Rappelons que la franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

Seuils de TVA

Voici un tableau récapitulatif des seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs :

Type d'activité	Seuil de franchise en base de TVA
Vente de marchandises et fourniture de logement	Ne pas dépasser un certain seuil (le montant exact doit être vérifié auprès des sources officielles)
Prestations de services BIC et BNC	Ne pas dépasser un certain seuil (le montant exact doit être vérifié auprès des sources officielles)

Lire aussi: Guide pratique : Facturer sans TVA

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