Taux de TVA et Taxes sur les Assurances en France : Comprendre les Règles Fiscales
Vous êtes-vous déjà interrogé sur les taxes incluses dans le prix de votre assurance ? Que ce soit pour votre assurance habitation, auto ou mutuelle santé, la prime est composée de plusieurs éléments qui forment le montant total. Cet article vous éclaire sur la TVA et les taxes spécifiques aux assurances en France.
La TVA et les Assurances : Exonération et Exceptions
En général, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt appliqué sur les biens et les prestations de services. Cependant, le secteur des assurances bénéficie d'un régime particulier. Alors, y a-t-il de la TVA sur les assurances ?
L'exonération de TVA sur les opérations d'assurance
Les opérations d'assurance, quelles qu'elles soient, sont exonérées de TVA. Cette exonération est précisée par l'administration fiscale à l'article 261 C, 2° du Code général des impôts (CGI) :
« Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
- Les opérations bancaires et financières suivantes (...)
- Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ;
- Les livraisons à leur valeur officielle de timbres fiscaux et de timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France. »
Par conséquent, l'exonération de TVA s'applique de plein droit aux opérations d'assurance.
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Pourquoi trouve-t-on de la TVA sur certaines assurances ?
La TVA mentionnée sur les quittances d'assurance ne concerne que les frais accessoires, pas l'assurance en elle-même. Dans vos cotisations d'assurance, seuls les frais accessoires sont soumis à la TVA. Par frais accessoires, il faut comprendre les frais d'assistance, les frais de dossiers...
Dans ce cas, la TVA liée doit être comptabilisée en compte 44566 afin de pouvoir la déduire sur votre prochaine déclaration de TVA, même si les montants restent généralement faibles !
Les acteurs exonérés de TVA dans le monde de l'assurance
Plusieurs acteurs du secteur de l'assurance bénéficient de l'exonération de TVA :
- Les assureurs ou gestionnaires de contrats d'assurance
- Les courtiers d'assurance
- Les intermédiaires d'assurances (agents généraux, agents souscripteurs)
- Les établissements de crédits et sociétés de financement
- Les entreprises régies par le Code de la mutualité
La Taxe sur les Conventions d'Assurances (TCAS)
Hormis la TVA dont les assurances sont exonérées, une autre taxe est supportée par les contrats souscrits : la taxe sur les conventions d'assurance (TCAS), prévue aux articles 991 et suivants du CGI.
La taxe s'applique sur les contrats d'assurance, les actes préparatoires, les avenants ainsi que les actes de résiliation amiable de la police. Certains contrats comme les assurances-vie font l'objet d'une exonération. Elle doit être versée dans les 15 jours qui suivent la fin du mois considéré.
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Taux applicables de la TCAS
Voici un récapitulatif des taux de cette taxe supportée par les assurances :
| Type d'assurances | Taux applicable |
|---|---|
| Incendie | De 7%, 24% et 30% |
| Perte d'exploitation consécutive à un incendie | 7% et 14% |
| Véhicules à moteur (responsabilité civile) | 15%, 18% et 33% |
| Bateaux | 19% |
| Protection juridique | 13,4% |
| Autres assurances (celles qui ne bénéficient pas d'un tarif spécial) | 9% |
Finalité de la TCAS
La TCAS a vocation à être reversée par votre assureur directement auprès du Trésor Public. Le produit sera versé aux départements pour contribuer au financement des services départementaux d'incendie et de secours et subsidiairement à la CAF.
Les assureurs doivent télédéclarer et acquitter cette taxe sur le formulaire n°2787.
Taxes assimilées à la TCAS
Diverses taxes sont assimilées à la taxe sur les conventions d'assurances. Certaines d'entre elles sont des contributions perçues en addition à la TSCA au profit de différents fonds de garantie :
- Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Fonds national de gestion des risques en agriculture
La TVA et l'Auto-Entrepreneur
Les opérations d’assurance, quelles qu’elles soient, sont des charges exonérées de TVA, l’autoentrepreneur ne peut donc pas récupérer la TVA sur ses cotisations d’assurance (puisqu’il n’en paye pas). La TVA mentionnée sur les quittances d’assurances ne concerne que les frais accessoires, pas l’assurance en elle-même.
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Non, il n’est pas possible de récupérer la TVA sur les assurances, en autoentreprise ou non. Les opérations d’assurances sont des charges exonérées de TVA, au même titre que les prestations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance.
Un autoentrepreneur assujetti à la TVA peut la récupérer sur certains frais professionnels, par exemple pour son véhicule utilitaire, ses repas de mission ou pour son matériel professionnel. L’autoentrepreneur doit connaître les frais qui peuvent être déduits de TVA et ceux qui ne peuvent pas.
Comment Comptabiliser les Taxes sur les Assurances ?
Dès lors qu’il ne s’agit pas d'opérations d’assurance et de réassurance, la TVA s’applique sur certaines prestations. Dans ce cas, la TVA doit être comptabilisée dans le compte 44566 de sorte que celle-ci puisse être déduite par l'entreprise lors de sa déclaration de TVA.
Pour ce qui concerne les autres taxes, celles-ci ne sont jamais déductibles. Ainsi, le comptable doit les intégrer au débit du compte 616 « primes d’assurances ». C’est le cas, par exemple, des primes à verser dans le cadre du contrat d’assurance d’un véhicule utilitaire dont l’usage est strictement professionnel.