La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l'Auto-Entrepreneur : Tout Ce Qu'il Faut Savoir

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, en France et à titre habituel. Cela inclut les auto-entrepreneurs. Le montant de la CFE dépend de la valeur des biens immobiliers passibles de taxe foncière utilisés pour l’activité professionnelle par l’entreprise et il varie beaucoup d’une commune à l’autre. Pour ne pas avoir de mauvaises surprises le moment venu, renseignez-vous en amont auprès de la préfecture pour connaître le taux de CFE applicable dans votre commune et estimer le montant de votre CFE.

La CFE est un impôt local que doivent payer les auto-entrepreneurs.

Qui est concerné par la CFE ?

La CFE concerne les entreprises et les entrepreneurs individuels (dont les micro-entrepreneurs) exerçant au 1er janvier de l'année d'imposition, en France et à titre professionnel, une activité présentant un caractère habituel.

Les activités libérales regroupent l’ensemble des professions non salariées qui ne relèvent pas des secteurs de l'agriculture, de l'artisanat, du commerce et de l'industrie. Les auto-entreprises d’activité libérale regroupent donc les professionnels qualifiés qui proposent des prestations de services intellectuelles, techniques ou de soins. Ils exercent dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle. Certaines professions libérales font l'objet d'une réglementation particulière qui porte, entre autres, sur les conditions d'accès et d'exercice de ces professions et sur les obligations déontologiques spécifiques contrôlées par un Ordre ou une Chambre. À titre d’exemple, les métiers de psychologue, psychothérapeute, architecte, diététicien ou encore ostéopathe relèvent des professions libérales réglementées.

Quand et comment payer la CFE ?

Le paiement de la CFE intervient une fois par an. Si vous payez votre CFE en une seule fois, la date limite de paiement est jusqu’au 15 décembre.Si le montant de votre CFE est supérieur à 3 000 €, l’administration fiscale a mis en place des facilités de paiement. Dans ce cas, vous avez la possibilité de payer votre CFE en deux acomptes :

un acompte de 50 % du montant de la CFE à payer au 15 juin au plus tard ;
le solde restant au 15 décembre de l’année en cours.

L’acompte se base sur le montant de la CFE dû l’année dernière.

La date limite pour payer la CFE est fixée au 16 décembre 2024 inclus. Au-delà de cette date, une majoration de 5 % pour retard de paiement sera appliquée lors du paiement du solde de CFE.

Le paiement de la CFE se fait en ligne sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. Il suffit de cliquer sur la case « Payer » situé au-dessus de l'avis de CFE dématérialisé (sous réserve d'avoir enregistré votre compte bancaire au préalable dans l'espace professionnel).

Le paiement de la CFE s'effectue en ligne.

Les entreprises ayant opté pour le prélèvement mensuel ou à l’échéance n’ont aucune démarche à accomplir car le paiement de la somme due s’effectue automatiquement.

Lire aussi: Guide pratique : Facturer sans TVA

Vous pouvez payer en ligne :

depuis la page d'accueil de votre espace professionnel sécurisé, encadré MES SERVICES rubrique "Payer" Lien "CFE et autres impôts";
directement depuis la consultation de votre avis grâce au bouton "Payer" dans la la colonne "Paiement" du tableau restituant vos ou votre avis de taxes foncières et de CFE-IFER;
depuis l'espace dit " Grand Public", c'est-à-dire sans nécessité de connexion à votre espace professionnel, en cliquant sur le bouton "Payer mes impôts locaux ".

Vous pouvez payer :

directement en ligne ;
par prélèvement à l’échéance (sur option et accessible jusqu’au 30 novembre) ;
ou faire mensualiser votre paiement.

⚠️ Il n’est pas possible de payer la CFE par chèque ou espèces.

Comment trouver son avis de CFE ?

Les avis d’imposition à la CFE sont en principe accessibles au mois de novembre. Vous pourrez les trouver directement en vous connectant sur votre espace professionnel sur le site des impôts.

Voici les démarches :

Connectez-vous à votre espace professionnel avec votre identifiant et votre mot de passe.
Allez dans la rubrique « mes services » puis dans « consulter » et dans « avis de CFE ».
Sélectionnez l’avis d’imposition correspondant à l’année en cours.

Vous ne trouvez pas votre avis de CFE et vous pensez être redevable de cette taxe ? N’hésitez pas à envoyer un message à votre service des impôts des entreprises pour vérifier que votre situation est bien en règle. À noter : vous devez aussi vous assurer que vous avez bien rempli votre déclaration initiale de CFE si vous venez tout juste de créer votre entreprise. Cette déclaration permet à l’administration fiscale de connaître votre situation (taille des locaux, localisation, etc.). Enfin, sachez que vous êtes exonéré de CFE pour l’année de création de votre entreprise !

Peut-on moduler le paiement de sa CFE ?

Il est possible de moduler le paiement de la CFE en optant pour la mensualisation de sa CFE. Dans ce cas, le montant global de la CFE est divisé en 10 échéances prélevées chacune tous les mois de janvier à octobre.

⏳ Pour opter pour la mensualisation, vous devez informer les impôts suffisamment tôt de votre souhait : Pour une application l’année en cours, vous devez adhérer au maximum avant le 30 juin. Après le 30 juin, l’adhésion sera valable à partir de N+1.

Si vous êtes soumis au paiement d’un acompte de CFE, l’adhésion doit se faire au maximum avant le 15 juin, date limite de paiement de l’acompte, pour une application l’année en cours.

Si votre situation change en cours d’année, vous pouvez contacter les impôts pour demander à moduler vos prélèvements mensuels. Vous pouvez augmenter ou diminuer les prélèvements pour l’année en cours ou pour l’année suivante.

Si vous devez payer un acompte de CFE (quel que soit le mode de paiement), sachez qu’il est aussi possible d’en moduler le montant.

Que risque-t-on en cas de non-paiement de la CFE ?

Vous avez oublié de payer votre CFE ? Vous pensiez être exonéré de CFE et vous avez découvert que ce n’est finalement pas le cas ? Pas de panique, il est encore possible de rattraper la situation.

En cas de retard de paiement, les impôts vous adresseront une mise en demeure de payer avec le montant de la CFE dû. Votre CFE sera majorée de 5 %. Ensuite, des pénalités de retard seront appliquées pour chaque mois de retard supplémentaire si vous ne procédez pas au paiement.

Les majorations de retard et les pénalités peuvent être contestées via une demande de remise gracieuse aux impôts. Les impôts examinent les demandes au cas par cas. Ces derniers tiennent compte de l’ensemble des éléments de la situation du demandeur.

⏳ Sachez également qu’en cas de difficultés financières et de chiffre d’affaires très bas, vous pouvez demander des délais de paiement et/ou une exonération de CFE.

3 choses à payer en micro entreprise 💰

Comment contester le montant de sa CFE ?

C’est une réalité : l’administration fiscale peut commettre des erreurs dans votre avis de CFE. C’est rare mais cela peut arriver !

Si vous avez remarqué une erreur et que vous souhaitez contester le montant de votre CFE, 2 moyens s’offrent à vous :

vous pouvez contester votre CFE directement en ligne depuis la messagerie de votre espace personnel ;
ou via un courrier envoyé à votre service des impôts des entreprises (SIE).

👉 Si vous optez pour la messagerie des impôts, vous devez choisir « CFE » puis « faire une réclamation ». Il ne vous reste plus qu’à formuler votre réclamation. Vous pouvez ajouter en pièce jointe toutes les pièces justificatives que vous jugerez nécessaires.

👉 Si vous préférez écrire une lettre à votre SIE, détaillez votre réclamation et n’oubliez pas d’y faire figurer :

votre numéro de SIREN ;
le nom et prénom du dirigeant ;
la dénomination sociale de l’entreprise ;
l’adresse du siège social de l’entreprise ;
les justificatifs nécessaires.

Il faut quand même payer l’impôt même si vous le contestez. Si votre contestation est acceptée, vous obtiendrez un remboursement. Vous pouvez cependant demander un sursis de paiement mais ce n’est pas sans conséquences si votre contestation est refusée.

Les avantages du paiement en ligne

Le paiement en ligne n'est pas un paiement par carte bancaire mais une formule très souple de prélèvement. Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement pour payer directement en ligne (uniquement pour les taxes foncières). La somme est prélevée sur votre compte bancaire après la date limite de paiement (le lendemain pour la CFE et/ou l'IFER et au moins 10 jours après pour les taxes foncières. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement. Vous choisissez le moment où vous donnez votre ordre de paiement (service ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24). Vous pouvez modifier le montant à payer, ainsi que vos coordonnées bancaires.

Avec quels comptes bancaires payer la CFE ?

Pour payer en ligne, vous devez disposer d'un compte bancaire domicilié en France ou dans l'un des 35 autres pays qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l'Union européenne ainsi que le Royaume-Uni, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, la République Saint-Marin et le Vatican).Le prélèvement n'est autorisé sur le livret A que s'il est prévu par votre organisme bancaire. Il n'est pas autorisé sur les autres comptes d''épargne (Livret de Développement Durable, compte épargne logement et compte assimilés).

Vous devez au préalable enregistrer votre compte bancaire dans votre espace professionnel en cliquant sur le lien "Gérer mes comptes bancaires" de la rubrique MON ESPACE.Seul le paiement des taxes foncières via l'espace "Grand Public" permet, par exception, la saisie directe d'un compte bancaire.

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