TVA et Assurance Multirisque Habitation : Ce Qu'il Faut Savoir
Vous êtes-vous déjà intéressé aux taxes comprises dans le prix de votre assurance ? Si vous êtes ici, c'est que vous voulez en savoir davantage. Que ce soit pour votre assurance habitation, votre assurance auto ou votre mutuelle santé, la prime est composée de plusieurs postes qui forment le montant total.
Alors, qu'est-ce que la taxe sur les conventions d'assurances ? Y a-t-il une TVA sur les assurances ? Pouvez-vous calculer vous-même ces taxes ? Nous vous répondons.
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Les Assurances Sont-elles Soumises à la TVA ?
Non, les assurances ne sont pas soumises à la TVA. Les cotisations d'assurance ne sont pas soumises à la TVA : elles sont exonérées de plein droit en vertu de l'article 261C du Code général des impôts. L’exonération de TVA s’applique donc de plein droit sur toutes les opérations d’assurance. Puisque les produits d’assurance ne sont pas assujettis à la TVA, il n’y a pas de taux de TVA sur l’assurance.
Cette exonération, dont elles bénéficient, est précisée par l'administration fiscale à l'article 261 C, 2° du Code général des impôts (CGI) qui précise ceci :
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
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- Les opérations bancaires et financières suivantes (...)
- Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ;
- Les livraisons à leur valeur officielle de timbres fiscaux et de timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France.
Les opérations d’assurance, quelles qu’elles soient, sont des charges exonérées de TVA (BOI-TVA-CHAMP-30-10-70). Les opérations d’assurances sont des charges exonérées de TVA, au même titre que les prestations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance. Les opérations réalisées par les courtiers et les intermédiaires d’assurances sont également exonérées. La règle de TVA applicable aux assurances est simple : toute opération d’assurance est une charge exonérée de TVA, sauf lorsqu’un service est facturé en plus de la cotisation d’assurance.
Parmi les différentes factures qu'une entreprise peut recevoir, il y a les quittances d'assurance. Ces charges font partie des opérations exonérées de TVA, et ce sans option. Il s'agit des opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance.
L'exonération s'applique de plein droit sur les opérations de courtage d'assurance donnant lieu à l'intervention d'un ou plusieurs courtiers avec le partage de la rémunération liée à l'assurance.
La notion de courtier ou intermédiaire en assurance dépend non pas d'une qualification formelle ou statutaire, mais de la nature des opérations exercées (CJUE, 17 mars 2016, aff. C40/15 Aspiro SA).
Cependant, des taxes spécifiques (notamment la taxe sur les conventions d'assurance, TCAS) sont intégrées à la prime pour financer divers fonds et organismes. Toutefois, dans leur prix est inclus une taxe fiscale, dont le taux varie en fonction de la nature du contrat.
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Pourquoi trouve-t-on de la TVA sur certaines assurances ?
Le cas de la TVA sur les quittances d'assurance n'est effectivement pas liée à l'assurance elle-même. Pourtant, la TVA peut être mentionnée sur les quittances d’assurance, mais elle n’est pas reliée à l’assurance en elle-même. Cette TVA concerne les frais accessoires, comme les frais d’assistance ou les frais de dossiers. Dans vos cotisations d'assurance, sont soumises à la TVA, uniquement les frais accessoires sur lesquels votre compagnie d'assurance pourra effectivement appliquer cette taxe.
Par frais accessoires, il faut comprendre les frais d'assistance, les frais de dossiers... Dans ce cas, la TVA liée doit être comptabilisée en compte 44566 afin de pouvoir la déduire sur votre prochaine déclaration de TVA, même si les montants restent généralement faibles !
Pourtant, il n'est pas rare de voir la mention « taxe » ou encore « TVA » sur ces bordereaux.Il est donc normal de se poser la question du traitement à suivre dans la comptabilisation de tous ces éléments en comptabilité.Cet article reprend l'essentiel à savoir sur les opérations d'assurance et de réassurance : de l'exonération de ces charges, les taxes dues mais, également, la particularité des courtiers et intermédiaires d'assurance.
Les Taxes Dues sur les Contrats d'Assurance
Hormis la TVA dont les assurances sont exonérées, une autre taxe est supportée par les contrats souscrits. Il s'agit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA), prévue aux articles 991 et suivants du CGI.
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Cette taxe fiscale dont le taux varie selon le type de garantie au contrat est mentionnée à l'article 1001 du Code général des impôts (modifié par la loi de finances pour 2021).
La taxe s'applique sur les contrats d'assurance, les actes préparatoires, les avenants ainsi que les actes de résiliation amiable de la police. Certains contrats comme les assurances-vie font l'objet d'une exonération. Elle doit être versée dans les 15 jours qui suivent la fin du mois considéré.
La finalité de cette taxe fiscale ? Elle a vocation à être reversée par votre assureur directement auprès du Trésor Public. Le produit sera versé aux départements pour contribuer au financement des services départementaux d'incendie et de secours et subsidiairement à la CAF.
Les assureurs doivent télédéclarer et acquitter cette taxe sur le formulaire n°2787.
Voici le récapitulatif des taux de cette taxe supportée par les assurances :
| Type d'assurances | Taux applicable |
|---|---|
| Incendie | De 7%, 24% et 30% |
| Perte d'exploitation consécutive à un incendie | 7% et 14% |
| Véhicules à moteur (responsabilité civile) | 15%, 18% et 33% |
| Bateaux | 19% |
| Protection juridique | 13,4% |
| Autres assurances (celles qui ne bénéficient pas d'un tarif spécial) | 9% |
Pour l'assurance habitation : la garantie incendie de l'assurance habitation est soumise à une taxe fiscale de 30 %. Toutefois, ce taux est parfois revu à la baisse, à 24 % lorsque le contrat a été souscrit auprès d'une caisse départementale et à 7 % lorsque la garantie incendie est souscrite pour des risques agricoles non exonérés.
💡 À savoir : la protection juridique, lorsqu'elle est associée à une assurance habitation ou automobile, est soumise à une taxe fiscale de 13,4 %.
Pour l'assurance auto : la taxe fiscale est à 33 % pour la garantie responsabilité civile d'une voiture. À cela, il faut ajouter la contribution au Fonds de garantie de 1,2 % et une autre contribution de 0,8 %. Au total, il y a donc 35 % de la prime d'assurance auto qui est reversée au Trésor public.
Pour l'assurance santé : les mutuelles ne sont pas épargnées par la taxe fiscale, mais le taux dépend de la nature du contrat. Le taux est de 13,27 % pour les contrats santé dits solidaires et responsables et de 20,27 % pour les contrats non solidaires et responsables.
Cette taxe se nomme "taxe de solidarité additionnelle " et finance en partie la Sécurité sociale et la complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C).
Taxe Attentat
La taxe attentat est une contribution obligatoire incluse dans les contrats d'assurance couvrant les dommages aux biens, comme l'assurance habitation. Son objectif principal est de financer l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions graves, via le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).
La taxe attentat est une contribution solidaire obligatoire, prévue par le Code des assurances, et incluse dans les contrats d'assurance couvrant les garanties dommages. Cette taxe est prélevée par les compagnies d'assurance sur chaque contrat concerné, puis reversée au Fonds. Tous les assurés ayant souscrit un contrat d'assurance incluant des garanties dommages sont concernés par la taxe attentat. Par exemple, un locataire ayant souscrit une assurance multirisque habitation pour protéger son logement en cas de sinistre participe au financement de cette contribution solidaire.
La taxe attentat a été instaurée en 1986, à la suite de plusieurs attentats terroristes survenus en France dans les années 1980. Ces événements tragiques ont conduit à la création du Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).
La contribution FGTI est une composante essentielle de la taxe attentat. Elle est fixée à un montant forfaitaire de 6,50€ par contrat et par an. Ce montant est collecté par les assureurs au fonds, qui le reversent ensuite au FGTI.
Le FGTI prend en charge divers types d'indemnisation, notamment l'indemnisation corporelle des victimes, les pertes de revenus, les frais médicaux, ainsi que les préjudices moraux.
Le montant de la taxe attentat est fixé de manière forfaitaire, à 6,50€ par contrat et par an. Contrairement à d'autres taxes, elle ne dépend pas du niveau de couverture ou du montant des cotisations d'assurance.
Autres Taxes et Contributions
En plus de la taxe attentat, plusieurs autres taxes et contributions sont incluses dans les primes d'assurance habitation. Les contrats d'assurance habitation sont soumis à une taxe fiscale spécifique. Le taux de cette taxe est généralement de 7% pour les garanties dommages. Comme mentionné précédemment, cette contribution est fixée à 6,50€ par contrat et par an. Cette contribution est destinée à financer le régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, comme les inondations ou les tremblements de terre. Contrairement à d'autres produits ou services, les primes d'assurance habitation ne sont pas soumises à la TVA. D'autres contributions peuvent s'appliquer en fonction des garanties spécifiques souscrites.
Le pourcentage de taxe sur les assurances habitation dépend des garanties souscrites. En règle générale, les contrats d'assurance habitation sont soumis à une taxe fiscale de 7 %, à laquelle s'ajoutent la contribution catastrophes naturelles (12 %, bientôt 20 %) et la taxe attentat (6,50 euros par an).
Peut-on Calculer Soi-même la Taxe sur l'Assurance ?
La taxe sur les conventions d'assurances est normalement calculée automatiquement par l'assureur. Vous n'avez donc rien à faire, elle est incluse dans votre prime.
Toutefois, si vous souhaitez calculer vous-même le montant de cette taxe, vous devez prendre en compte le taux appliqué aux garanties soumises à cette taxe dans votre contrat.
Par exemple, pour l'assurance habitation, vous devez connaître le prix de la garantie incendie et de la garantie protection juridique. Pour ce faire, vous pouvez étudier votre contrat ou demander directement à votre assureur.
Vous devez ensuite appliquer les taux cités précédemment, soit 30 % au plus haut pour la garantie incendie et 13,4 % pour la protection juridique et ajouter la contribution forfaitaire au total.
Auto-entrepreneur et TVA sur les assurances
Non, il n’est pas possible de récupérer la TVA sur les assurances, en autoentreprise ou non. Les opérations d’assurances sont des charges exonérées de TVA. Un autoentrepreneur assujetti à la TVA peut la récupérer sur certains frais professionnels, par exemple pour son véhicule utilitaire, ses repas de mission ou pour son matériel professionnel. L’autoentrepreneur doit connaître les frais qui peuvent être déduits de TVA et ceux qui ne peuvent pas.
Il n’y a pas de TVA appliquée sur les assurances, et c’est aussi le cas pour les assurances véhicule. Cependant, une assurance auto est soumise à la taxe fiscale, ainsi que d’autres garanties des contrats d’assurance. Le taux de cette taxe fiscale varie selon les garanties et le contrat souscrit (ce n’est pas l’assureur qui choisit). L’assureur doit ensuite la verser au Trésor Public.