Statut juridique et obligations des employeurs vis-à-vis des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés bénéficient de mesures spécifiques de protection : une obligation d'emploi de travailleurs handicapés pèse sur les employeurs et les handicapés bénéficient de droits particuliers au sein des entreprises. Des mesures plus générales, pilotées par des institutions à caractère public, viennent également soutenir l'emploi des travailleurs handicapés. Les dispositions relatives aux travailleurs handicapés ont été impactées par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et par la loi Plein emploi, qui étendent et pérennisent certains droits et dispositifs.

Champ d’application et déclaration

L'obligation d'emploi pèse sur tout employeur, occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux. Dans les entreprises à établissements multiples, l'OETH s'applique au niveau de l'entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs doivent déclarer via la DSN l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi employés. L'effectif salarié et le franchissement de seuil sont déterminés selon les modalités prévues par le code du travail, mais l’effectif ne prend pas en compte les salariés mis à disposition dans les ETTA et les groupements d’employeurs. Une liste précise et limitative de bénéficiaires est établie par la loi.

Contenu et calcul de l’obligation

L’employeur est tenu d’employer, dans l’entreprise, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés, ce taux étant révisé tous les cinq ans. Pour calculer le nombre de bénéficiaires à employer, on multiplie l’effectif d’assujettissement par 6 % et on arrondit à l’entier inférieur. L’employeur dispose d’un délai de cinq ans pour se mettre en conformité lors de la création de l’entreprise. Depuis 2020, la DSN permet de déclarer la situation au regard de l’obligation d’emploi. Le calcul du nombre de bénéficiaires prend en compte les salariés assujettis et exclut les salariés mis à disposition dans certains schémas (ETT, portage salarial, etc.).

Mise en œuvre de l’OETH

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont visés par le code du travail et l’employeur peut mettre en œuvre l’OETH par :

l’emploi direct de travailleurs handicapés, en CDI, CDD ou autre, y compris les stages et périodes en milieu professionnel, ou les travailleurs mis à disposition par des ETT ou groupements d’employeurs;
l’application d’un accord collectif agréé prévoyant un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (programme pluriannuel plafonné à trois ans, renouvelable une fois) avec un plan d’embauche et de maintien dans l’emploi et des objectifs annuels;
le versement d’une contribution annuelle, recouvrée par l’Urssaf, pour chaque bénéficiaire absent de l’emploi, avec déduction possible des dépenses liées à des prestations d’entreprises adaptées, ESAT ou portage salarial.

La contribution Agefiph dépend de la taille de l’entreprise et du manque à gagner en matière de travailleurs handicapés (multiplication du nombre de BOETH manquants par un coefficient multiplié par le Smic horaire brut selon la tranche de salariés).

Reconnaissance et statut des bénéficiaires

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est nécessaire pour ouvrir certains droits. Elle est attribuée par la CDAPH et peut être touchée par certains dispositifs récents, comme les allocations liées à l’éducation ou à la prestation de compensation du handicap, garantissant la qualité de travailleur handicapé pour les jeunes. Le BOETH (bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) peut être déclaré par l’employeur à l’Urssaf lors de l’activation du droit à l’OETH, et la RQTH permet d’obtenir ce statut et d’accéder à des mesures d’accompagnement.

Dispositifs d’insertion et d’accompagnement

Emploi en milieu ordinaire et dispositifs d’aide :

Dispositif d’emploi accompagné pour accompagner le projet professionnel, l’insertion et le maintien dans l’emploi, avec signature d’une convention individuelle d’accompagnement entre l’organisme et l’employeur.
Adaptation des locaux et du poste pour permettre l’accès, l’exercice et l’évolution professionnels, avec aides financières possibles auprès d’Agefiph.
Portabilité des équipements liés à l’aménagement du poste en cas de changement d’employeur.
Aides financières pour faciliter la mise au travail en milieu ordinaire et compenser les charges supplémentaires d’encadrement.

Référent handicap et droits garantis :

Dans les entreprises de 250 salariés et plus, désignation d’un référent handicap chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes handicapées, avec obligation de discrétion sur les informations personnelles.
Le salaire des bénéficiaires de l’OETH ne peut être inférieur à celui prévu par la loi ou les conventions collectives.
En cas de licenciement, la durée légale du préavis est doublée, sans excéder trois mois.

Entreprises adaptées et CDD Tremplin

Les entreprises adaptées promeuvent un environnement inclusif et permettent à des travailleurs handicapés de réaliser un projet professionnel et de progresser. Pour obtenir ce titre, elles doivent répondre à des critères et être agréées par l’État. Le CDD Tremplin offre un accompagnement individualisé et peut aider à la transition vers d’autres entreprises. Les entreprises adaptées de travail temporaire peuvent conclure des contrats de mission et bénéficient d’un accompagnement renforcé.

Politiques publiques et accompagnement

Les politiques en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés visent le reclassement et l’insertion, avec des fonds et des organismes spécialisés pour l’insertion en milieu ordinaire et l’accompagnement durable dans l’emploi. L’action est pilotée par l’État et les collectivité locales, afin de favoriser l’accès à l’emploi, les formations adaptées et l’accompagnement personnalisé.

Lire aussi: Guide pratique : Facturer sans TVA

Ressources et outils pratiques

Pour les employeurs et les professionnels du droit, GenIA-L et d’autres outils permettent d’accéder rapidement à l’information juridique en langage naturel, avec une sécurité accrue et une base de données fiable. La demande de RQTH s’effectue auprès de la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA/MDPH).

L'OETH : Objectif Emploi des Travailleurs Handicapés

Tableau récapitulatif des principaux dispositifs

Dispositif	Objet	Public visé	Point clé
OETH	Obligation d’emploi	Entreprises >= 20 salariés	6% de l’effectif, déclarations DSN, sanctions possibles
Programme pluriannuel	Plan d’embauche et maintien	EA et Enterprises adapt	3 ans max, renouvellement une fois
Contribution annuelle	Financement de l’obligation	BOETH	Recouvrée par l’Urssaf, déductions possibles
Dispositif emploi accompagné	Accompagnement du parcours	RH et salariés handicapés	Convention d’accompagnement

À noter que les mesures transversales et les dispositifs évoluent fréquemment. Pour rester informé, consulter les ressources officielles et les simulateurs Agefiph.

balises: