Subventions et Aides pour les Maisons d'Assistants Maternels (MAM) en France
Les maisons d’assistants maternels (Mam), un mode d’accueil hybride entre le collectif et l’individuel, connaissent une expansion notable en France. Pour encourager leur attractivité et leur pérennité, la Caf propose diverses aides financières aux porteurs de projets.
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L'essor des Maisons d'Assistants Maternels (MAM)
Les maisons d’assistants maternels (Mam) ont intégré le paysage des modes d’accueil de la petite enfance en 2010 et leur nombre a augmenté régulièrement depuis. En 2023, elles représentaient environ 60 000 places d’accueil, soit 4,5 % de l’offre totale d’accueil du jeune enfant. Aujourd'hui, on dénombre plus de 5000 Mam.
Dans un contexte de pénurie de professionnels, la Mam est une alternative qui rend le métier plus attractif, tant pour les professionnels en exercice que pour les futurs candidats. Au fil des années, la situation des Mam s'est stabilisée. Les pouvoirs publics souhaitent encourager la création de ces structures et favoriser leur pérennisation.
De nombreux dispositifs d’accompagnement sont destinés aux Mam, notamment des aides financières majorées depuis la COG 2023-2027. La Caf verse des aides à l’installation (Prime d’installation, aide au démarrage) qui ont représenté au total 6 millions d’euros en 2023 et des aides à l’investissement (Pala, Piaje, FME).
Les Aides Financières Disponibles
1. Prime à l’Installation d’Assistant Maternel (Piam)
La prime d’installation est destinée à tous les assistants maternels nouvellement agréés, qu’ils exercent à leur domicile ou en Mam. Son montant forfaitaire a été fixé à 1200 euros (le double de son montant précédent) dans la COG 2023-2027, versé en une seule fois. Cette prime vise à compenser les frais liés à l’achat de matériel de puériculture et de sécurité nécessaire pour l’accueil du jeune enfant. Elle ne peut être obtenue qu’une seule fois.
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Conditions pour en bénéficier :
- Déposer la demande dans les 12 mois à compter de la date de l’agrément (avec des dérogations possibles).
- Avoir obtenu un premier agrément du Conseil départemental.
- Avoir suivi la formation initiale obligatoire avant tout accueil du premier enfant.
- Avoir un début effectif d’activité d’au moins 2 mois consécutifs au moment de la demande et s’engager à rester 3 ans dans la profession.
- Pratiquer un tarif journalier qui ne dépasse pas la limite maximale de cinq Smic horaire/jour.
- Transmettre le projet de fonctionnement de la Mam.
Pour toute information supplémentaire, consultez la Circulaire n°2021-010 : Aides à l’investissement en faveur de l’accueil individuel.
2. Aide au DĂ©marrage pour la MAM
En 2016, la Cnaf a créé une aide au démarrage pour les Mam nouvellement créées et celles qui augmentent leur capacité d’accueil de 10%. Depuis 2023, cette aide a été étendue à toutes les Mam, quel que soit leur territoire d’implantation. Cette aide vise l’achat de matériel électroménager, d’ameublement, de jeux, de livres, de matériel pédagogique, et couvre les charges courantes, etc. Il s’agit d’un montant forfaitaire de 6000 euros (doublé avec la nouvelle COG). Ce montant est versé à la personne morale de la Mam et ne dépend ni du nombre de professionnels, ni du nombre d’enfants accueillis. Elle est cumulable avec la Piam.
Conditions pour en bénéficier :
- Constituer une personne morale représentant la Mam (association, SCI…).
- Justifier de 2 ans d’expérience au sein d’EAJE, ou en tant qu’assistant maternel pour l’un au moins des assistants maternels de la Mam.
- La Mam doit regrouper a minima deux assistants maternels agréés.
- Ne pas avoir directement bénéficié d’une aide à l’investissement via le Plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant (Piaje).
- Ne pas avoir bénéficié d’une aide au démarrage dans les 24 mois précédents.
- Avoir signé la charte départementale de qualité Mam.
- S’engager à maintenir l’activité de la Mam pendant au moins 3 ans.
Pour demander cette aide, il faut adresser une demande écrite au directeur de la Caf et remplir un formulaire de demande d’aide au démarrage. Pour plus d'informations, consultez la Circulaire n°2021-010.
3. Prêt d’Amélioration du Lieu d’Accueil (Pala)
Ce prêt permet de financer des travaux au domicile de l’assistant maternel ou dans la Mam afin d’améliorer l’accueil ou la sécurité des enfants accueillis. Sont exclus les travaux d’entretien, d’embellissement ou ceux qui s’imposent aux propriétaires, ainsi que les travaux de mise aux normes qui relèvent de l’article L 123.1 du Code de la construction pour les Établissements recevant du public (ERP).
Le Pala est un prêt à taux zéro (montant maximum de 10 000 euros) remboursable en 120 mensualités maximum (soit 10 ans). Il est versé pour moitié à la signature du contrat de prêt, sur présentation du ou des devis, et pour moitié à l’achèvement des travaux, sur présentation des factures conformes aux devis initiaux (dans un délai maximum de 6 mois). Le Pala ne peut être octroyé pour des travaux ayant déjà été effectués au moment de la demande. Ce dispositif est peu utilisé par les Mam car il demande un effort de trésorerie.
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Conditions pour en bénéficier :
- Être assistant maternel agréé ou en cours d’agrément.
- Exercer à domicile ou dans une Mam agréée par la PMI.
Pour toute information supplémentaire, consultez la Circulaire n°2012-046.
4. Plan d’Investissement pour l’Accueil du Jeune Enfant (Piaje)
Depuis 2021, les Mam peuvent bénéficier du Plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant (Piaje), auparavant réservé aux EAJE. Le Piaje est éligible à tout le territoire depuis 2024. Une circulaire a précisé les nouvelles conditions d’éligibilité, les critères d’appréciation du projet et les différents cas de majorations potentielles.
Cette aide est versée au promoteur, c’est-à -dire la personne morale qui finance les travaux (collectivité, entreprise commerciale, établissement public, etc.). La Caf ne finance qu’un seul promoteur par projet. L’aide couvre des frais fonciers, du gros œuvre, des travaux d’aménagement, etc. Le promoteur doit s’adresser à la Caf qui demandera ensuite une étude des besoins du territoire. En cas d’avis favorable, elle étudiera la nature des travaux et définira le montant par place auquel le promoteur peut prétendre. Le montant du Piaje est compris entre 4400 et 10 000 euros par place et ne doit pas dépasser 80 % du coût total du projet. En 2023, environ 140 Mam ont été financées grâce au Piaje.
Conditions pour en bénéficier :
- Constituer une personne morale représentant la Mam.
- La Mam doit regrouper a minima deux assistants maternels agréés (les Mam composées d’un seul professionnel sont exclues du bénéfice du Piaje).
- Présenter un projet de fonctionnement et d’accueil de la Mam.
- Les assistants maternels doivent signer la charte de qualité des Mam et élaborer les documents qu’elle prévoit (charte de fonctionnement, projet d’accueil, règlement interne).
- Bénéficier du soutien de la collectivité compétente et être accompagné par le RPE quand la collectivité en gère un.
Important : L’aide au démarrage et l’aide à l’investissement au titre du Piaje ne sont pas cumulables pour un même bénéficiaire. Les Mam accolées (implantées à la même adresse ou contiguës ou dont les locaux techniques sont mutualisés) sont exclues du Piaje.
Pour toute information supplémentaire, consultez la lettre circulaire Piaje.
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5. Fonds de Modernisation des Établissements (Fme)
Le Fonds de modernisation des établissements (Fme) intervient en complémentarité du Piaje, pour répondre aux enjeux de pérennisation des Mam. Il est accordé depuis le 1er janvier 2024 aux Mam ouvertes depuis plus de 10 ans au moment de la date de dépôt du dossier, selon la circulaire publiée le 8 février par la Cnaf. La circulaire détaille l’ensemble des travaux éligibles au Fme.
Le promoteur, c’est-à -dire le financeur des travaux, doit être constitué en personne morale (collectivité territoriale, organisme à but non lucratif, établissement public, entreprise du secteur marchand, etc.). Le montant de l’aide accordée au titre du Fme est calculé en fonction d’un double plafond :
- 80% du coût des travaux.
- 1000 euros par place.
Conditions pour en bénéficier :
- Les assistants maternels exerçant au sein de la structure doivent signer la Charte de qualité pour les Mam.
- La Mam doit exister depuis au moins 10 ans (même s’il y a eu des changements d’assistants maternels depuis l’ouverture) et être constituée en personne morale.
- Les assistants maternels qui travaillent au sein de la Mam doivent ĂŞtre au minimum deux.
- La demande doit être déposée avant les travaux.
Pour toute information supplémentaire, consultez la lettre circulaire Fme.
6. Fonds Publics et Territoires (Fpt)
Le Fpt contribue à accompagner les besoins spécifiques des familles et des territoires. Il dispose d’une enveloppe dédiée à l’accueil individuel représentant 11,7 millions d’euros en 2024. Ce fonds finance des acteurs (RPE, collectivités locales…) qui s’engagent à accompagner les Mam et à favoriser l’attractivité du métier d’assistant maternel. Une circulaire a précisé les actions éligibles au financement de Fpe.
Il peut s’agir de campagnes d’information sur les Mam auprès des familles, de mise en place d’actions de médiation ou de supervision au sein des équipes en Mam en amont de la création du projet et au long cours afin de favoriser la pérennité de l’accueil.
7. Les Fonds Locaux des Caf
En complément de ces dispositifs, il existe également des aides locales dédiées. La Caf de la Seine Saint Denis, par exemple, accorde des aides à l’investissement pour la création d’une Mam :
- Une subvention de 80 euros par m² dans la limite de 100 m² (soit un montant maximum de 8000 euros).
- Si la ville intervient dans le financement, un forfait de 480 euros /m² dans la limite de 100 m² réparti sous forme de prêt/ ou de prêt et de subvention peut aussi être accordé.
- L’aide financière du Département, complémentaire à celle déjà existante de la CAF, est de 100, 200 ou 300 euros par m² (dans la limite de 100m²) selon une géographie prioritaire. C’est une aide à l’investissement pour équiper la Mam.
| Aide Financière | Montant | Conditions Principales |
|---|---|---|
| Prime à l’Installation d’Assistant Maternel (Piam) | 1200 € | Nouvel agrément, formation initiale, activité effective d'au moins 2 mois. |
| Aide au Démarrage | 6000 € | Personne morale constituée, expérience de 2 ans, minimum deux assistants maternels agréés. |
| Prêt d’Amélioration du Lieu d’Accueil (Pala) | Jusqu'à 10 000 € (taux zéro) | Assistant maternel agréé, travaux d'amélioration ou de sécurité. |
| Plan d’Investissement pour l’Accueil du Jeune Enfant (Piaje) | 4400 à 10 000 € par place | Personne morale constituée, projet de fonctionnement et d'accueil. |
| Fonds de Modernisation des Établissements (Fme) | 80% du coût des travaux (plafond de 1000 € par place) | MAM ouverte depuis plus de 10 ans, signature de la Charte de qualité. |
| Fonds Publics et Territoires (Fpt) | Variable (11,7 millions d'euros alloués en 2024) | Financement des acteurs accompagnant les MAM (RPE, collectivités locales). |
Au démarrage de son activité, l'assistant maternel agréé peut bénéficier d’une aide financière pour accueillir les enfants dans de bonnes conditions. La prime d'installation versée par la Caf ou la Msa permet d’acheter le 1er équipement nécessaire à l’accueil d’un enfant. Le point sur ce dispositif…
De quoi s'agit-il ?
La prime d'installation est versée, dans la limite des fonds disponibles, aux assistants maternels agréés depuis moins d'un an et employés par un particulier. Il est également ouvert aux assistants maternels exerçant en Maison d’assistants maternels (Mam). Cette prime permet de diminuer les coûts liés à l'installation et vise à :
- permettre d’acquérir du matériel de puériculture et de sécurité,
- favoriser l’accueil des jeunes enfants en renforçant l’attraction de ce métier.
Conditions d'attributions
Seuls les assistants maternels relevant de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur peuvent y prétendre. Cette prime est également accordée aux assistants maternels agréés exerçant en Maison d'assistants maternels (Mam).
Pour en bénéficier, les conditions à remplir sont les suivantes :
- avoir suivi la formation initiale obligatoire avant tout accueil du premier enfant ;
- avoir un début effectif d'activité de deux mois minimum et s'engager à rester un minimum de trois ans dans la profession ;
- être référencé sur le site Internet www.monenfant.fr et renseigner la rubrique relative aux disponibilités d'accueil ;
- accepter de signer une charte d'engagements réciproques avec la Caf, laquelle formalise les obligations de chacune des parties.
Pour bénéficier de cette prime d'installation, d'un montant de 1 200 €, la demande doit être adressée à la Caf dans un délai d'un an à compter de l'obtention de l'agrément :
- Remplir l’imprimé de demande
- Signer la charte d’engagements réciproques en 2 exemplaires
- Réunir les pièces justificatives demandées
- Retourner le tout à la Caf au service indiqué sur l’imprimé de demande
Les assistants maternels affiliés à la Caisse de mutualité sociale agricole (Msa) pour les prestations familiales doivent s'adresser à leur Caisse, qui est compétente pour traiter leur demande.
Le versement de l'aide
La prime est versée en une seule fois, par virement bancaire, sur présentation des pièces justificatives. La prime est cumulable avec le prêt à l'amélioration de l'habitat pour les assistants maternels.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter
Formation Création d'une Maison d'assistantes maternelles formation création d'une M.A.M enfants
Qu'est-ce qu'un complément de libre choix du mode de garde (CMG) ? C'est une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Le montant de la CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Il existe 2 cas : vous employez directement une assistante maternelle ou vous faites appel à un organisme intermédiaire.
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