Statut juridique de l'installation de panneaux photovoltaïques pour l'agriculteur

L’installation de panneaux photovoltaïques en zone agricole soulève des questions juridiques, fiscales et contractuelles spécifiques. Pour contribuer à la transition vers des sources renouvelables de production d’électricité, la loi APER a refondu le régime d’implantation de panneaux photovoltaïques en zone agricole en créant un régime spécifique : l’agrivoltaïsme. Cet article présente les règles applicables à un projet agrivoltaïque et les principales conséquences pour les agriculteurs souhaitant accueillir des installations photovoltaïques.

Deux catégories d’installations autorisées sur terrains agricoles

L’article 54 de la loi APER du 10 mars 2023 a créé deux catégories d’installations de production d’électricité solaire photovoltaïque, susceptibles d’être autorisées sur des terrains agricoles, naturels et forestiers. Il s’agit des projets agrivoltaïques proprement dits et des projets photovoltaïques au sol compatibles avec une activité agricole, pastorale ou forestière, sur des terrains non exploités. Le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 vient préciser ces deux régimes et leurs conditions d’implantation respectives.

Projets agrivoltaïques

Il s’agit des projets d’installations photovoltaïques qui répondent aux critères définis par l’article L. 314-36 du code de l’énergie. Ces installations sont associées à des pratiques agricoles (culture ou élevage), en synergie. Elles doivent contribuer durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole. L’agriculture demeure l’activité principale de la parcelle, et l’installation solaire photovoltaïque doit apporter au minimum l’un des services suivants : l’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques, l’adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas, et/ou l’amélioration du bien-être animal.

Pour être considérée comme agrivoltaïque, l’installation doit d’une part garantir à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique une production agricole significative et un revenu durable. D’autre part, l’installation doit apporter directement à la parcelle au moins l’un des services mentionnés. De plus, si l’installation ne permet pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle ou qu’elle n’est pas réversible, elle ne peut pas non plus être considérée comme agrivoltaïque (article L. 314-36 du Code de l’énergie).

Projets photovoltaïques au sol compatibles

Cette deuxième catégorie concerne les installations photovoltaïques susceptibles d’être installées sur des terrains incultes ou non cultivés, ainsi que sur des parcelles réputées propices à l’accueil de tels projets. Les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire qui ne répondent pas aux critères de l’agrivoltaïsme sont en principe interdites dans les espaces agricoles, naturels et forestiers. Toutefois, la loi admet qu’elles puissent être autorisées aux conditions cumulatives suivantes : elles sont implantées sur des surfaces identifiées par un document-cadre prévu à cet effet ; elles n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol ainsi que son potentiel agronomique ; elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.

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Décret du 8 avril 2024 : précisions et définitions

Le décret n°2024-318 du 8 avril 2024, publié le 9 avril au Journal officiel, établit un cadre juridique précis pour le développement de l’agrivoltaïsme en France. Il précise les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur les terrains agricoles, naturels et forestiers. Pris en application de la loi APER, il confirme un changement de paradigme essentiel : pour être autorisé, tout projet de solaire sur terrain réservé à l’agriculture doit être pensé comme un projet agricole.

Le décret comporte plusieurs précisions du contenu des termes et critères de définition de ce qu’est une installation agrivoltaïque. Son article 1er instaure, au sein du chapitre IV du titre Ier du livre III (partie réglementaire) du code de l’énergie une section 6 ainsi intitulée : « Section 6 Dispositions spécifiques à la production d’électricité à partir d’installations agrivoltaïques ».

Définitions-clés introduites par le décret

• La « parcelle agricole » correspond à une surface agricole continue présentant les mêmes caractéristiques et concernée par le projet agrivoltaïque, correspondant aux limites physiques d’une implantation continue de panneaux photovoltaïques.
• La notion d'« agriculteur actif » est définie : toute personne physique ou morale qui répond aux conditions de l’article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime.
• Le « taux de couverture » d’une installation agrivoltaïque est défini comme le rapport entre la surface maximale projetée au sol des modules photovoltaïques et la surface de la parcelle agricole.

Services rendus par l’installation : contenu précis

Le décret a notamment permis de déterminer ce qu’il fallait comprendre de chaque service rendu au sens de l’article L. 314-36 du Code de l’énergie :

• Le service d’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques consiste en une amélioration des qualités agronomiques du sol et en une augmentation du rendement de la production agricole ou, à défaut, au maintien de ce rendement ou à la réduction de la baisse tendancielle du rendement observée au niveau local.
• Le service d’adaptation au changement climatique comprend la limitation des effets néfastes du changement climatique se traduisant par une augmentation du rendement agricole ou une amélioration de la qualité de la production agricole ; la limitation des effets néfastes est appréciée en termes d’impacts thermique, hydrique et radiatif.
• Le service de protection contre les aléas s’apprécie au regard de la protection apportée par les modules agrivoltaïques contre au moins une forme d’aléa météorologique, ponctuel et exogène à l’exploitation agricole, qui fait peser un risque sur la quantité ou la qualité de la production agricole.
• Le service d’amélioration du bien-être animal s’apprécie au regard de l’amélioration du confort thermique des animaux (diminution des températures dans les espaces accessibles aux animaux et apport de services ou structures améliorant leurs conditions de vie).

Garanties sur la production agricole et le revenu

Le décret précise que la production agricole est jugée « significative » si le rendement moyen par hectare observé sur la parcelle équipée de panneaux solaires atteint au minimum 90% du rendement moyen observé sur une zone témoin ou un référentiel équivalent. En d’autres termes, la perte de rendement agricole liée à la présence des panneaux photovoltaïques sur le terrain ne doit pas excéder 10%.

Le décret prévoit également que ce revenu est considéré comme « durable » lorsque la moyenne des revenus issus de la vente des productions végétales et animales de l’exploitation agricole après l’implantation de l’installation agrivoltaïque n’est pas inférieure à la moyenne des revenus issus de la vente des productions végétales et animales de l’exploitation agricole avant l’implantation de l’installation agrivoltaïque, en tenant compte de l’évolution de la situation économique générale et de l’exploitation, selon des modalités définies par arrêté.

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Le décret instaure une obligation de création d’une « zone témoin ». Le décret prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de l’agriculture fixera les conditions techniques de mise en œuvre de cette obligation. Des dérogations sont prévues, notamment si la création d’une zone témoin par l’exploitant agricole est techniquement impossible.

Taux de couverture, hauteur et conditions d’exploitation

Pour les installations de plus de 10 MW crête, le décret fixe une limite de 40% de taux de couverture solaire afin de garantir que la production agricole demeure l’activité principale de la parcelle. Ce taux de couverture a été défini comme le rapport entre la surface couverte par les modules photovoltaïques et la surface totale de la parcelle agricole. La hauteur de l’installation agrivoltaïque et l’espace aménagé entre les rangées de panneaux doivent permettre une exploitation normale, assurer la circulation et la sécurité physique des personnes et des animaux, ainsi que le passage des engins agricoles.

Zones éligibles et document-cadre départemental

Le décret définit la notion de « terre inculte » et énumère les terrains nécessairement intégrés au document-cadre. Les chambres d’agriculture départementales disposent d’un délai de 9 mois (à compter de la publication du décret) pour soumettre une proposition de document-cadre identifiant les zones concernées, après consultation de la CDPENAF et des collectivités concernées. Les zones agricoles protégées (ZAP) et les zones qui accueillent des aménagements fonciers, agricoles ou forestiers, sont de facto exclus. Les parcelles réputées propices sont en revanche inscrites d’office. Une révision de ces documents-cadres est prévue tous les 5 ans.

Autorités compétentes, autorisations et contrôles

Par dérogation, c’est le préfet qui est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) portant sur les installations agrivoltaïques (article R. 422-2 du Code de l’urbanisme). Si le préfet reçoit une demande d’autorisation d’urbanisme, il doit immédiatement en aviser le Maire ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunal. En revanche, pour les projets d’installations photovoltaïques qui ne répondent pas à la qualification d’agrivoltaïque, c’est en principe le Maire qui est compétent, sous réserve des exceptions prévues par l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme.

Le décret introduit également un certain nombre de précisions sur les pièces complémentaires à porter au dossier et précise les conditions de demande et d’octroi des autorisations d’urbanisme. Des contrôles réguliers sont imposés pour s’assurer du respect des obligations : un contrôle préalable à la mise en service, un contrôle de suivi réalisé 6 ans après l’achèvement des travaux, puis des contrôles réguliers à intervalles variables selon les caractéristiques de l’installation. Ces contrôles doivent être effectués par un organisme scientifique, une chambre d’agriculture ou des experts indépendants. Des sanctions administratives et pécuniaires sont prévues en cas de non-respect des diverses modalités et obligations, pouvant aller jusqu’au démantèlement de la centrale.

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Durée d’exploitation, réversibilité et garanties financières

Le décret fixe une durée maximale de 40 ans pour l’exploitation des installations photovoltaïques sur terres agricoles, qu’il s’agisse d’installations agrivoltaïques ou d’installations agri-compatibles. Cette durée légale est prolongeable de 10 ans, sous réserve que le rendement agricole demeure significatif. La réversibilité des installations doit être garantie et la mise en œuvre des projets peut désormais être conditionnée à la constitution préalable de garanties financières, destinées au démantèlement des installations énergétiques et à la remise en état du site. Le montant forfaitaire de ces garanties financières a été précisé par arrêté (5 juillet 2024). Le propriétaire de la centrale dispose d’un délai de 1 an, en fin d’exploitation, pour procéder au démantèlement de l’installation photovoltaïque, délai pouvant être porté à trois ans pour difficultés topographiques particulières.

Fiscalité, statut des recettes et incidences pour les structures agricoles

De manière générale, les exploitants agricoles sont exonérés de Contribution Économique Territoriale (CET) pour leur activité agricole. Or, le fait de produire de l'électricité est considéré comme une activité commerciale soumise à la CET. Toutefois, les bâtiments restant utilisés pour l'activité agricole non imposable, la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité de production d'électricité est très faible, voire nulle dans la plupart des cas.

Ces avis rappellent que l'activité de production photovoltaïque ne peut en principe figurer dans l'objet social d'une société civile ou EARL qu'au titre d'activité accessoire à l'activité principale agricole. Pour déterminer le statut des recettes de la production d’électricité solaire, il faut prendre en compte la totalité des recettes accessoires soit 60 000€ + 20 000€ = 80 000€.

Depuis la Loi Grenelle II du 2 juillet 2010, les sociétés agricoles (GAEC, EARL, SCEA,…) ont la possibilité d’exploiter une installation de production d’électricité photovoltaïque dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elles sont propriétaires. Il serait plus simple que la société soit propriétaire du sol ou du bâtiment. L’intérêt principal de la constitution d’une société commerciale est que la nature même de la société permet le développement tous types d’activités : soient agricoles, d’achat/vente de biens ou encore de prestations de services.

Le choix de la structure se posera entre une SARL et une SAS. La constitution d’une société commerciale obligera l’exploitant à déterminer sous quel régime fiscal positionnée cette société : soit l’impôt sur le revenu, soit l’impôt sur les sociétés. L’impôt sur les sociétés est calculé sur le résultat de la société après déduction de la rémunération ou du salaire des dirigeants. Le taux d’imposition est de 15% si le résultat est inférieur à 38 120 €, à 28% au-delà.

Contrats, baux et négociation pour l’agriculteur

En cas d’installation sur des terres agricoles, le contrat peut être requalifié en bail rural, soumis aux dispositions protectrices du statut du fermage, à partir du moment où une contrepartie est mise à la charge de l’occupant des parcelles. Les agriculteurs disposent de droits spécifiques pour négocier les conditions des contrats liés à l'installation de panneaux photovoltaïques. La rémunération offerte doit être proportionnée aux avantages tirés par le développeur, notamment en termes de rentabilité énergétique.

De nombreux agriculteurs choisissent de financer leur bâtiment solaire via un tiers investisseur. Le bail emphytéotique : contrat de longue durée (souvent 25 à 30 ans), permet à un investisseur de louer votre toiture ou de financer la construction du hangar en échange de l’exploitation de la centrale photovoltaïque. Les conditions de sortie : il est essentiel de définir ce qu’il advient à la fin du bail. En autofinancement, l’investissement est amorti grâce aux revenus générés par la vente d’électricité ou aux économies d’autoconsommation.

Aspects pratiques et étapes-clés pour l’agriculteur

1. Étudier la faisabilité agronomique du projet et vérifier la compatibilité avec l’activité agricole : réaliser une analyse approfondie des implications juridiques et économiques.
2. Consulter le document-cadre départemental pour savoir si la parcelle est éligible ou si elle figure parmi les surfaces identifiées.
3. Constituer le dossier d’autorisation d’urbanisme et identifier l’autorité compétente (maire ou préfet selon la qualification agrivoltaïque).
4. Prévoir les garanties financières pour le démantèlement et la remise en état.
5. Mettre en place une zone témoin et définir les indicateurs de rendement afin d’assurer la qualification agrivoltaïque.
6. Vérifier les implications fiscales et choisir la structure juridique et le régime fiscal adaptés.

Contrôles, sanctions et suivi

Deux types de contrôles sont prévus pour toutes les installations photovoltaïques sur terres agricoles, qu’elles soient agrivoltaïques ou agri-compatibles : un contrôle préalable à la mise en service, visant à établir un état initial de la zone d’implantation, et un contrôle de suivi réalisé 6 ans après l’achèvement des travaux. Des contrôles réguliers sont ensuite mis en place à intervalles différents selon les caractéristiques de l’installation : tous les 5 ans pour les installations agrivoltaïques utilisant des technologies éprouvées, tous les 3 ans si le taux de couverture est inférieur à 40%, tous les ans dans les autres cas. En cas de fraude avérée, la suspension ou la résiliation du contrat de rachat de l’électricité pourra être mise en œuvre. Les sanctions peuvent aller jusqu’au démantèlement de la centrale.

Points d’attention et besoins réglementaires à venir

Le texte doit encore être complété par de nouveaux arrêtés qui devraient être publiés courant 2025. L’un des arrêtés les plus attendus est celui qui établit la liste des technologies agrivoltaïques éprouvées selon le type de culture ou d’élevage, du système photovoltaïque employé et de l’implantation géographique. Cette liste doit être établie en collaboration avec l’Ademe. Il est également question d’adapter les règles et le statut du bail agricole et du fermage, ou encore de statuer sur le partage de la valeur générée par les projets énergétiques déployés sur terres agricoles.

Dans un contexte parfois tendu, le législateur a souhaité concilier soutien aux énergies vertes et protection de l’agriculture, en introduisant une complémentarité essentielle entre les intérêts agricoles et énergétiques. Entre opportunités et garde-fous, quelles sont les nouvelles règles applicables et comment le texte garantit-il un équilibre durable entre les souverainetés énergétique et alimentaire ? Pour sécuriser un projet agrivoltaïque, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé et des experts agronomiques afin d’anticiper les obstacles juridiques, fiscaux et techniques.

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