Franchise en Base de TVA : Comprendre le Statut et ses Implications en France
La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui allège les obligations des petites entreprises en les exonérant de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime est régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts et bénéficie à environ 2,1 millions de petites entreprises, entrepreneurs individuels ou microentreprises.
Ce dispositif fiscal permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy. Les entreprises concernées ne sont pas redevables de la TVA et n’ont pas de déclaration de TVA à faire.
Ce régime favorable, destiné à alléger la charge fiscale et administrative pour les entreprises, bénéficie à environ 2,1 millions de petites entreprises, entrepreneurs individuels ou microentreprises.
Ne paye plus la TVA grâce à ça 👉 La franchise en base de TVA !
Présentation du Mécanisme de Franchise TVA
Le système de la franchise en base TVA permet aux professionnels qui peuvent bénéficier de ce mécanisme de ne pas avoir à collecter la TVA alors même que leur activité est assujettie à la TVA et qu’elle devrait faire l’objet d’une imposition.
Ayant les effets d'une exonération, le régime de la franchise en base de TVA vous dispense de la déclaration et du paiement de la TVA, mais vous prive de la possibilité de déduire la TVA sur vos acquisitions de biens et services.
Lire aussi: Collectivités : comprendre les taux de TVA
La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.
La franchise de TVA (ou franchise en base) permet aux entreprises qui le souhaitent de bénéficier d’une exonération de TVA. Elles n’ont pas de TVA à collecter sur les ventes et à reverser. En contrepartie, elles ne peuvent récupérer la TVA qui figure sur leurs factures d’achats.
En optant pour ce dernier, les entreprises théoriquement redevables de la taxe jouissent d’une dispense. Autrement dit, elles n’ont pas de TVA à facturer sur leurs ventes. En contrepartie, elles ne peuvent récupérer la TVA qui figure sur leurs factures d’achats.
En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA.
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense ses bénéficiaires de toute obligation en matière de TVA. Ainsi, ils n’ont pas besoin :
Lire aussi: Guide pratique : Facturer sans TVA
- de la facturer à leurs clients ;
- d’établir des déclarations de TVA ;
- de rembourser la taxe perçue à l’État.
Par conséquent, vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA facturée par vos fournisseurs.
Qui Peut Bénéficier de la Franchise en Base de TVA ?
La franchise en base de TVA peut s’appliquer à tous les professionnels. Ce régime concerne donc :
- les entrepreneurs individuels ;
- les micro-entrepreneurs ;
- les sociétés, quel que soit leur statut juridique.
La seule condition à respecter pour en profiter est de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires annuel.
Les entrepreneurs individuels (EIRL, auto-entrepreneur…), les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA ou SNC par exemple), et certaines associations peuvent bénéficier de ce régime.
Seuils et Plafonds de Chiffre d'Affaires
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée et doivent s'apprécier hors taxes (HT).
Lire aussi: Étude sur l'efficacité du leadership
Selon l’article 293 B du CGI (Code Général des Impôts), les entreprises qui peuvent bénéficier du système de franchise en base de TVA sont :
- Toutes les entreprises dont l'activité de commerce principale est la vente de marchandises, la fourniture de logement ou encore les ventes à consommer sur place ou à emporter seulement si votre chiffre d’affaires (CA) n'excède pas le seuil de 85 000 euros l’année civile précédente, ou 93 500 euros à condition que le chiffre d’affaires de l'avant-dernière année n’ait pas dépassé 85 000 euros.
- Les entreprises de prestations de services si votre chiffre d’affaires (CA) est inférieur ou égal à 37 500 euros l’année civile précédente, ou 41 250 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l'avant-dernière année n’ait pas excédé 37 500 euros.
En cas de dépassement du seuil, l'entreprise devient redevable de la TVA dès le premier jour suivant la date de dépassement du seuil.
Les entités qui bénéficient du régime de la franchise de TVA sont dispensées de déposer des déclarations. Elles ne doivent, pas conséquent, pas reverser la taxe. Symétriquement, elles ne bénéficient d’aucun droit à déduction. La TVA supportée sur les achats constitue alors une charge.
Il existe des seuils généraux et des seuils spécifiques applicables aux avocats, aux auteurs et aux artistes-interprètes.
Les professionnels confondent souvent les seuils de la franchise de TVA avec ceux de la micro-entreprise. Leurs montants sont différents, et ces deux régimes fiscaux ne sont pas directement liés.
Les seuils à utiliser dépendent donc de la nature de votre activité. Si vous proposez à la fois des prestations de services et des biens, le chiffre d’affaires réalisé est étudié au niveau de chaque catégorie de revenus. Vos recettes globales ne peuvent toutefois pas excéder le plafond le plus élevé, soit celui applicable aux ventes de marchandises.
Des seuils spécifiques s’appliquent à ces trois professions.
Seuils de la franchise en base de TVA : cas général
Ces plafonds de chiffre d’affaires s’appliquent à tous les professionnels, à l’exception des avocats, des auteurs et des artistes-interprètes.
En réalité, il convient de distinguer deux seuils :
- le seuil de base ;
- le seuil majoré.
Le montant de ces plafonds a évolué le 1er janvier 2025.
Fonctionnement des seuils de la franchise de TVA
Le fonctionnement de ces plafonds de chiffre d’affaires le suivant.
Si vous franchissez le seuil de base, vous serez soumis à la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Dès lors que vous dépassez le seuil majoré, vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise de TVA, avec effet immédiat. Ainsi, vous devez inclure la TVA sur vos factures dès le premier jour du dépassement.
Les entreprises nouvellement créées bénéficient de plein droit de la franchise en base de TVA, tant que leur chiffre d’affaires n’excède pas les plafonds en vigueur. Un ajustement au prorata temporis doit être effectué pour la première année d’activité. Cela signifie que vous devez transposer le montant de vos recettes sur une base de 12 mois.
Seuils particuliers des avocats, des auteurs et des artistes-interprètes
Des seuils spécifiques s’appliquent à ces trois professions.
- Les activités réglementées correspondent : aux activités réglementées, pour les avocats ;
- aux revenus des ventes d’œuvres et à la cession des droits d’auteur pour les artistes-interprètes et les auteurs.
Tableau récapitulatif des seuils de la franchise en base de TVA (2025)
| Type d'activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats (activités réglementées) | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocats (activités non réglementées) | 35 000 € | 38 500 € |
| Auteurs et artistes-interprètes (livraisons d'œuvres et cessions de droits) | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteurs et artistes-interprètes (autres activités) | 35 000 € | 38 500 € |
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous facturez tout simplement vos clients sans TVA. Ainsi, le prix de vos ventes est identique, qu’il soit indiqué hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC).
Vous devez toutefois inscrire la mention suivante sur chacune de vos factures : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne doivent pas faire apparaître de TVA sur les factures qu’elles émettent. De plus, elles doivent impérativement indiquer sur leur facture la mention suivante : « TVA non applicable, art.
Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Les conditions à remplir pour en relever tiennent essentiellement au chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Cela dit, les seuils ont fait l’objet de modifications récentes (mise en conformité avec le droit Européen).
Comment Facturer Quand on Est en Franchise de TVA ?
En matière de facturation pour la franchise de TVA, celle-ci se fait alors en hors taxe, qu’il s’agisse de prestations de service ou de ventes.
Attention, si vous respectez les conditions et optez pour le régime de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement faire apparaître sur vos factures la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne doivent pas faire apparaître de TVA sur les factures qu’elles émettent. De plus, elles doivent impérativement indiquer sur leur facture la mention suivante : « TVA non applicable, art.
Réforme de 2025 et Suspension Temporaire
La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a réformé le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France en créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d’affaires et 27 500 € pour le seuil majoré. Ces nouveaux plafonds devaient s’appliquer à l’ensemble des secteurs d’activité (ventes, prestations de services, etc.) et ce, dès le 1er mars 2025.
Dans le cadre de l’examen budgétaire pour 2025, le gouvernement de Michel Barnier a introduit, par amendement, une réforme d’ampleur des seuils d’application de la franchise en base, visant à instituer un seuil unique de chiffre d’affaires annuel fixé à 25 000 euros.
Toutefois, suite à des consultations avec des fédérations professionnelles, le ministère de l'Économie a suspendu l'application de cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025. Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées lors de cette consultation, le gouvernement a suspendu la mise en œuvre de la réforme jusqu’au 1er juin 2025 et annoncé travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. De nouveaux débats devraient avoir lieu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Conséquences du Dépassement des Seuils
En cas de dépassement des plafonds du régime de franchise, vous devez facturer la TVA :
- à partir du 1er janvier de l’année suivante, si vous franchissez seulement le seuil de base ;
- dès le jour du dépassement, si vous excédez le seuil majoré.
Pour cela, vous devez contacter le SIE pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Cet identifiant fait partie des mentions obligatoires lorsque vous êtes assujetti à la TVA. Vous devez l’intégrer sur chacune de vos factures, dès lors que leur montant hors taxe excède 150 €.
Si vous avez déjà émis des factures sans TVA depuis le début du mois du dépassement, pas de panique ! Vous pouvez toujours générer des factures rectificatives pour régulariser la situation.
Suite au changement de régime, vous devenez redevable de la TVA. Cela signifie que vous collectez cette taxe pour le compte de l’État, et que vous devez ensuite la lui reverser. Vous allez donc procéder à la déclaration et au paiement de la TVA selon un rythme :
- annuel si vous relevez du régime réel simplifié ;
- trimestriel ou mensuel, dans le cadre du régime réel normal.
Dans le cadre du régime réel simplifié, vous devez aussi procéder au versement de deux acomptes de TVA chaque année.
En revanche, vous pouvez désormais exercer votre droit à déduction. Vous pouvez ainsi imputer la TVA payée sur vos achats sur votre TVA collectée. Ce mécanisme permet de réduire le montant de la taxe à rembourser à l’État.
Si vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA, vous devez désormais calculer la TVA pour l’intégrer à vos factures. Pour cela, vous devez connaître le taux de TVA applicable au bien ou au service vendu.
La formule à utiliser est assez simple.
Montant de la TVA = prix hors taxe x taux de TVA
balises: #Tva