Taux de TVA applicable aux pergolas bioclimatiques en France
L'installation d'une pergola fait partie des travaux d'aménagement extérieur. En cela, la fourniture et pose est assujettie à une TVA de 20 %. Cependant, des décisions récentes rendues par le juge administratif ont remis en cause le périmètre d’application du taux réduit de TVA (tel commenté par la doctrine fiscale).
Il y a quelques années, l’administration fiscale estimait que le taux de TVA de 20 % s’appliquait à toutes les pergolas. Toutefois, des tribunaux administratifs ont estimé que dans certains cas, il fallait appliquer la TVA réduite de 10 %.
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Le secteur, via le syndicat national de la construction des fenêtres, façades et activités associées (SNFA), a saisi le ministère de l’Intérieur pour clarifier les règles. Face à cette ambivalence, la Direction générale des Finances publiques ne s’est pas fait attendre. Elle estime que le régime d’imposition applicable pour la pose de pergolas est le même que celui des travaux sur les espaces verts.
Dans quelles conditions est applicable la nouvelle taxe sur la valeur ajoutée ? En achetant une pergola dans le commerce en fourniture seule, la TVA sera toujours de 20 %. Pour la fourniture et pose, le Code des Impôts applique une taxe indirecte à la consommation. L’application de la TVA sur la pergola est sujette à l’existence de deux taux.
Clarifications de la Direction de la Législation Fiscale (DLF)
Suite à une sollicitation en mars 2022 du SNFA (Syndicat National de la construction des Fenêtres, Façades et Activités associées) auprès du ministère de l’Économie, afin de connaître précisément le taux de TVA applicable pour l’installation d’une pergola, Bercy a levé toute ambiguïté et doutes dans sa réponse. Ainsi, dans un courrier en date du 14 octobre 2022, la Direction de la Législation fiscale (DLF) a apporté quelques clarifications.
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Le 14 octobre dernier, la Direction de la Législation Fiscale a répondu positivement à la demande du SNFA de réduire le taux de TVA des installations de pergolas à 10 %. Cette décision vient appuyer l’effort du SNFA de reconnaître les atouts de la pergola comme élément de protection solaire, et non d’augmentation de surface habitable.
Pour Sandra Bertin, Déléguée générale du SNFA, ’’La pergola présente un réel avantage pour la régulation des apports solaires, mais également pour le confort des habitants. Il nous semblait essentiel de définir un cadre précis afin de valoriser le travail des professionnels que nous représentons, à la fois concepteurs, fabricants et installateurs de menuiseries en profilé aluminium. Les installations de pergolas, en forte progression depuis deux ans, sont ainsi encadrées dans un contexte officiel, pour les intégrer comme prolongation de toit couvrant de la maison, et qui exclut les structures indépendantes.
D’une part, la fourniture et la pose de pergolas constituent des travaux portant sur des espaces verts. De la même façon, les pergolas de type « autoportant » sont assimilées à des travaux de construction. La DLF rend néanmoins cette nouvelle TVA applicable sous conditions:
- La pergola doit être adossée à votre habitation ou logement avec des poteaux ou non.
- La pergola ne doit pas accroître le volume habitable, notamment la surface de plancher des constructions existantes.
- Elles ne sont pas closes.
- L’installation ne nécessitera pas de travaux de gros œuvre.
Dans le cadre de la vente et de la pose d’une pergola, ces avancées de toit bénéficient dorénavant d’un taux réduit de la TVA à 10 %. Cette décision de la DLF vient d’ailleurs confirmer les avantages des pergolas comme élément de protection solaire. Les installations de pergolas, en forte progression depuis deux ans, sont ainsi encadrées dans un contexte officiel, pour les intégrer comme prolongation de toit couvrant de la maison, et qui exclut les structures indépendantes.
Ces décisions de justice appellent donc les opérateurs économiques plutôt à l’application du taux d’imposition de 10 % pour les pergolas. Ces jurisprudences ont créé le trouble chez les professionnels du secteur, notamment avec leurs clients.
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Pour lever le doute, les entreprises et professionnels dans la vente et l’installation de pergolas ont sollicité l’arbitrage des autorités. Ainsi, le Syndicat national de la construction des fenêtres, façades et activités associées (SNFA) a saisi le ministère de l’Économie. L’objectif est de connaître la TVA à appliquer en raison de l’ambiguïté née des jurisprudences.
Après cette interpellation de mars 2022, le ministère de l’Économie a réagi à travers sa structure compétente. Ainsi, dans un courrier en date du 14 octobre 2022, la Direction de la Législation fiscale (DLF) a apporté quelques clarifications.
D’abord, l’administration fiscale confirme que la fourniture et la pose de pergolas appartiennent à la famille des travaux d’espaces verts. Puisqu’elles ne sont pas considérées comme des travaux de construction de jardin, les pergolas bioclimatiques, même adossées, sont exclues de la TVA à 10 %. C’est donc le taux de TVA de 20 % qui est appliqué pour ces pergolas.
A contrario, les autres modèles de pergolas sont des avancées de toit et couvrent des surfaces attenantes à la construction existante. Dans ces cas, l’administration fiscale admet l’application du taux réduit de TVA de 10 %. La pergola peut en outre reposer ou non sur des piliers fixés au sol.
La direction de la législation fiscale (DLF) a en effet confirmé très clairement au syndicat qu’un taux réduit de 10% serait désormais applicable pour les pergolas - et, de façon plus large, à tout équipement « consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol« . Ce qui inclut également, vous l’aurez compris, les protections solaires tels que les stores et les auvents.
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Plusieurs conditions sont toutefois à retenir pour l’application de ce taux de TVA intermédiaire. Cependant des décisions récentes rendues par le juge administratif ont remis en cause le périmètre d’application du taux réduit de TVA (tel commenté par la doctrine fiscale). Résultats ? La TVA réduite étant alors logiquement applicable également pour ces installations de protections solaires.
Avec l’application en 2022 de cette nouvelle assiette fiscale pour l’installation des pergolas et des stores bannes, il est désormais encore plus accessible d’investir pour son confort et son bien-être en extérieur. En outre, avec les pergolas ou les stores Coublanc vous êtes assurés d’œuvrer à la fois pour votre porte-monnaie (réduction fiscale, économies énergétiques avec le bioclimatique), votre bien-vivre en extérieur, tout en contribuant à préserver l’environnement.
Et si vous savouriez en famille, entre amis ou même en solo des parenthèses privilégiées de sérénité et de confort en extérieur ? Selon la législation française, l’installation d’une pergola est considérée comme un travaux réalisé sur une surface extérieure, comme par exemple la construction d’un abri de jardin ou d’une serre en fer forgé. Pour ce type de travaux, le taux de TVA applicable est de 20 %, qu’il s’agisse d’une pergola autoportante ou adossée à votre maison.
Cependant, cette règle ne s’applique pas à tous les travaux extérieurs ! Vous pouvez profiter d’un taux réduit de TVA si vous installez une clôture, une terrasse où si vous réalisez dans votre jardin des travaux de maçonnerie.
Pour certaines pergolas, l’administration fiscale permet l’application d’un taux réduit de TVA à 10% sous certaines conditions.
Il est également important de prendre en compte le coût de l’installation de votre pergola lors de la planification de votre budget. Bien que le taux de TVA soit un coût à prendre en considération, il est également important de tenir compte du coût de la pose et des éventuels frais de main-d’œuvre.
Il est important de se renseigner sur les taux de TVA avant de planifier un projet de travaux pour une pergola, car il existe un risque de pénalités pour ceux qui appliquent des taux incorrects. Il est donc essentiel de vérifier attentivement le devis que vous recevez de la part d’un professionnel avant de signer quoi que ce soit. Faites attention, car l’administration fiscale effectue un contrôle sur les factures de tous vos travaux.
Si cette dernière s’aperçoit que le taux de TVA est erronée, vous serez sanctionnés vous ainsi que le professionnel. Vous serez alors tenu de régulariser votre facture en apportant la différence. Si vous avez des doutes sur le taux de TVA applicable à votre projet de pergola ou de travaux extérieurs, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
Vous souhaitez vous renseigner sur tous les taux de TVA en vigueur pour un projet de construction ? La TVA est à 10 % si les travaux concernent une habitation achevée depuis plus de deux ans, n’augmentent pas significativement la surface habitable et n’impliquent pas de gros œuvre. Sinon, le taux de 20 % s’applique.
Outre la TVA, l’installation d’une pergola peut être soumise à la taxe d’aménagement si elle crée une surface de plancher supérieure à 5 m² et d’une hauteur sous plafond de plus de 1,80 mètre.
Tableau récapitulatif des taux de TVA applicables
| Type de travaux | Conditions | Taux de TVA |
|---|---|---|
| Fourniture seule d'une pergola | - | 20% |
| Fourniture et pose d'une pergola attenante à la maison | - | 20% |
| Fourniture et pose d'une pergola jouant un rôle de protection solaire sans fixation au sol | - | 10% |
| Pergola adossée à l'habitation sans augmentation de surface habitable ni travaux de gros œuvre | Habitation achevée depuis plus de deux ans | 10% |
| Travaux portant sur les espaces extérieurs (abri de jardin, serre, etc.) | - | 20% |
En conclusion, il est crucial de bien comprendre les conditions d'application des différents taux de TVA pour éviter toute erreur et pénalité lors de l'installation de votre pergola bioclimatique. N'hésitez pas à vous rapprocher de professionnels ou de votre centre des impôts pour obtenir des conseils personnalisés.