L'ACRE et les Cotisations Sociales pour Auto-Entrepreneurs : Taux Réduits et Conditions

L'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (ACRE) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. L’ACRE permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales en début d’activité. Ouverte aux auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs), elle constitue donc un véritable coup de pouce pour se lancer à son compte.

L'ACRE (ex Accre) est une aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. A l’exception des micro-entrepreneurs, tous les porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprise bénéficient aujourd’hui automatiquement de ce dispositif, sous certaines conditions exposées ci-dessous (montant de revenu maximal et exercice effectif de l’activité). En quoi consiste l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise ? Cette aide à la création prend la forme d' une exonération personnelle de cotisations sociales en début d'activité. Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer. L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés.

ACRE : Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise

Conditions d'Éligibilité à l'ACRE

Pour avoir droit à l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise, vous devrez respecter deux critères bien précis.

1. Faire partie de la liste des bénéficiaires

Afin de bénéficier de L’ACRE, ils vous faut remplir à minima une de ces conditions :

être demandeur d’emploi indemnisé
être demandeur d'emploi non indemnisé, mais inscrit sur la liste de Pôle Emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
toucher l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou le Revenu de Solidarité Active (RSA).
être bénéficiaire de la PreParE, prestation partagée d’éducation de l’enfant.
avoir entre 18 et 25 ans révolus, c'est-à-dire moins de 26 ans. Les personnes en situation de handicap peuvent en bénéficier jusqu'à leurs 29 ans révolus.
être âgé de moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage
être créateur d’une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
être salarié ou licencié d'une entreprise en une procédure de sauvegarde, en redressement ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise
avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (sous conditions)

Information importante: Les créateurs d’une entreprise implantée au sein d’un QPV ne bénéficient plus des allégements fiscaux spécifiques à leur statut depuis le 1er janvier 2025.

Vous avez déjà bénéficié de l’ACRE et souhaitez en refaire la demande ? Il est possible d'y être à nouveau éligible à condition de respecter un délai de 3 ans, à compter du dernier mois pour lequel vous aviez profité de cette exonération.

2. Respecter des plafonds de revenus (chiffres 2025)

Si vous êtes éligible, ne perdez pas de vue que le bénéfice de l’ACRE est également conditionné au montant de vos revenus. Ainsi, vous perdez votre droit à l'ACRE dès que le montant des revenus annuels générés par votre auto-entreprise dépasse 41 136 euros (c'est-à-dire votre chiffre d'affaires après abattement)

Abattement appliqué sur votre chiffre d’affaires (CA)	CA à respecter pour obtenir un revenu minimal de 41 136 €
Activités d’achat-revente 71 %	141 848 euros HT
Prestations de services commerciales et artisanales 50 %	82 272 euros HT
Professions libérales 34 %	62 327 euros HT

Pour la partie de votre chiffre d’affaires en deçà de ces seuils, vous profiterez de l’ACRE selon les taux en vigueur. Pour la partie au-dessus, vous réglerez vos cotisations à taux plein (sans pour autant perdre l’ACRE).

Bon à savoir: Si vous êtes bénéficiaire de l’ACRE, vous avez peut-être également le droit à d’autres aides comme l’ARCE, au Cape ou encore au NACRE.

Les Taux de Cotisations Sociales avec ACRE en 2025

Si vous avez le droit à l’ACRE, vous pourrez profiter d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales jusqu'à un an. Les taux appliqués dépendent de la nature de votre activité.

Catégorie d’activité	Taux de cotisations avec ACRE	Taux normal
Achat / revente de marchandises	6,2 %	12,3 %
Prestations de services artisanales et commerciales (BIC)	10,6 %	21,2 %
Autres prestations de service et activités libérales (BNC)	12,3 %	24,6 %
Professions libérales relevant de la Cipav	13,9 %	23,2 %
Activités de locaux d'habitation de tourisme classé	3 % (ou 3,5 % pour les professions affiliées à la Cipav, inchangé)	6 %

Information importante: Le taux de cotisation des prestations de services et activité libérales BNC, qui a déja changé en janvier 2025 va de nouveau changer en janvier 2026. Il passera ainsi à 26,1%, contre 24,6% actuellement.

Prenons un exemple ! Nicolas et Isabelle ont chacun une micro-entreprise et ont créé leur activité respective en février 2025. Bonne nouvelle pour eux, tous les deux ont droit à l’ACRE. Nicolas, vendeur sur les marchés, réalise un chiffre d’affaires de 1 000 € dès le premier mois. Puisqu’il bénéficie d’une exonération grâce à l’ACRE, il versera 1 000 € x 6,2 %, soit 62 € de cotisations sociales (contre 123 € sans l’ACRE, soit le taux plein de 12,3 % appliqué à son CA). Isabelle, coiffeuse à domicile, encaisse elle aussi 1 000 € de chiffre d’affaires. Ses cotisations sociales s’élèveront donc seulement à 1 000 € x 10,6 %, soit 106 € (contre 212 € sans l’ACRE, au taux plein de 21,2 %).

Bon à savoir: Les taux de cotisations sociales vont aussi évoluer en 2026, pour atteindre 26,1%. Si vous exercez une profession libérale, pensez à suivre ces changements de près !

Tout savoir sur l'ACRE en 2025 : Conditions, démarches et astuces pour micro-entrepreneurs

Durée de l'Exonération pour les Auto-Entrepreneurs

Les bénéficiaires de l’ACRE en micro-entreprise profitent de cette exonération pendant un an, ou plus exactement pendant trois trimestres civils, plus celui en cours au moment de leur immatriculation. Si l’on reprend notre exemple, Nicolas et Isabelle qui ont créé leur auto-entreprise en février 2024, c’est-à-dire au cours du 1er trimestre de l’année, bénéficieront donc de l’ACRE jusqu’au 31 décembre 2024 (et non jusqu’au 30 novembre 2024 comme il serait tentant de penser).

Si vous pensez avoir droit à l’ACRE, nous vous conseillons donc de créer votre activité en début de trimestre (janvier, avril, juin ou octobre) afin de profiter d’un trimestre complet d’exonération (en indiquant votre début d'activité en ces débuts de trimestre). Vous pourrez donc profiter de l’exonération le plus longtemps possible, c'est-à-dire 12 mois. Dès lors que vous n’avez plus l’ACRE, vous réglez vos cotisations sociales au taux normal.

Bon à savoir: Avant 2019, les taux d’exonération de vos cotisations sociales étaient dégressifs sur une période de 3 ans. Nommée « ACCRE » (et non « ACRE »), cette aide était ouverte à tous, sans condition et accordée automatiquement.

ACRE et Autres Aides

L’ACRE peut parfois être confondue avec d’autres aides gouvernementales :

L’Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) : dispositif de France Travail (ex-Pôle Emploi) qui consiste à percevoir 60% des allocations chômage sous la forme d’un capital.
L'accompagnement à la création d'entreprise en région (ex-NACRE) : accompagnement local aux nouveaux auto-entrepreneurs, initié en 2017 et variable selon la région. L’aide fournie peut toucher au montage du projet de création, à la structuration financière et/ou au suivi du développement de l’entreprise.
L’Aide au retour à l’emploi (ARE) : source de revenu versée par Pôle Emploi (selon conditions d’éligibilité) en vue de compenser financièrement la perte d'un emploi.

Les acronymes sont proches, mais les aides différentes!

Cependant, il vous est possible de bénéficier de plusieurs de ces aides. Le principal avantage de l’ACRE réside dans l'allègement fiscal pour les entrepreneurs débutants. Les charges couvertes par cette exonération incluent notamment celles qui pèsent le plus sur la rentabilité à court terme.

Ainsi, les cotisations sociales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, ainsi que les prestations familiales sont directement prises en charge par l’ACRE.

À l’inverse, les cotisations sociales ne faisant pas l’objet d’un abattement du taux sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire et à la formation professionnelle.

Bon à savoir: L'ACRE est compatible avec l'Allocation de Solidarité Spécifique sous conditions.

Comment Demander l'ACRE ?

Seuls les micro-entrepreneurs doivent formuler une demande d'Acre à l'Urssaf. Pour les autres créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'Acre est octroyée automatiquement.

En micro-entreprise, il faut suivre les étapes suivantes :

télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique
préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés)
télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre sur le site de l'Urssaf
transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives justifiant l'éligibilité, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr.

La demande d’ACRE doit être réalisée lors de la création de votre auto-entreprise en transmettant à l’Urssaf le formulaire de demande d’ACRE ainsi que les pièces justificatives nécessaires. L’Urssaf dispose d’un délai de 30 jours pour vous donner une réponse. Peuvent en bénéficier les auto-entrepreneurs qui répondent à l’un des 10 critères d’éligibilité présents sur le formulaire de demande d'ACRE. Vous ne devez pas non plus en avoir déjà bénéficié au cours des 3 dernières années.

Quand faut-il demander l'Acre en micro-entreprise ? L'exonération de cotisations sociales dépend de la date de début d'activité déclarée. Il est conseillé de commencer l'activité en début de trimestre civil (soit au mois de janvier, d'avril, de juillet ou d'octobre) et donc d'effectuer la demande d'Acre immédiatement après la réalisation des formalités d'immatriculation, afin de bénéficier d'un trimestre complet supplémentaire d'exonération.

En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne du micro-entrepreneur. Pour les micro-entrepreneurs ayant obtenu l’Acre, des taux de cotisations sociales réduits s'appliquent. Ils varient en fonction de la date de début d’activité.

L'Acre (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) s'obtient :

sur demande à l'Urssaf pour les micro-entrepreneurs, l'exonération s'appliquant jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant l'immatriculation
automatiquement dans les autres situations, dès lors que les conditions requises sont réunies, l'exonération s'appliquant pendant 12 mois et pouvant être dégressive selon le niveau de revenu.

En sachant que certaines cotisations ne sont pas concernées par l'Acre, notamment la CSG, la CRDS, les accidents du travail et maladies professionnelles et la retraite complémentaire obligatoire.

Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez, sont en principe mentionnés sur la lettre que vous venez de recevoir.

L'article a été mis à jour en fonction dès qu'une décision gouvernementale sera prise à ce sujet.

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