Qu'est-ce qu'une entreprise MPI SASU

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société de capitaux qui présente de nombreuses caractéristiques. La SASU est la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). Autrement dit, il s’agit d’une SAS qui ne compte qu’un seul associé. Elle appartient donc à la famille des sociétés de capitaux, au même titre que la société anonyme (SA).

Définition et champs d'activité

Par définition, la SASU est une Société par Actions simplifiée avec un associé unique. Presque toutes les activités peuvent s’exercer au sein d’une SASU. La SASU peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées). Une Sasu est une société commerciale, elle peut donc être utilisée pour la plupart des activités commerciales.

Cette société par actions appartient à la famille des sociétés de capitaux, au même titre que la société anonyme par exemple. La Sasu est adaptée à tout type d’activités, sauf rares exceptions. Elle ne pourra toutefois pas proposer des actions au public.

Structure et éléments constitutifs

Comme la plupart de ses consœurs, elle doit avoir un nom (dénomination sociale), une activité (objet social), une adresse administrative (siège social), un capital social et une durée. La dénomination sociale d’une SASU correspond à son appellation. Elle pourrait correspondre au nom et au prénom d’un particulier car elle permet à la société de se distinguer des autres. En pratique, il doit tout de même vérifier, au préalable, que le terme désiré est disponible.

Le siège social d’une SASU constitue son adresse administrative. On le compare généralement au domicile d’un particulier. Il ne s’agit pas forcément du lieu où la société exerce son activité. Sous certaines conditions, le domicile personnel du dirigeant peut servir de siège social. On parle alors de domiciliation dans le local d’habitation du président. Celle-ci peut être temporaire ou définitive.

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L’objet social d’une SASU fait référence à l’activité qu’elle exerce. Cette dernière doit répondre à plusieurs conditions : elle doit être réalisable (c’est-à-dire atteignable) et être licite (c’est-à-dire conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs). Cette information est importante puisqu’elle permet notamment de délimiter une partie des pouvoirs du président. Lorsque la SASU atteint son objet social ou que celui-ci disparaît, elle se retrouve dissoute de plein droit.

Capital social et apports

Toutes les sociétés doivent avoir un capital social. Pour ce qui est de la SASU, il comprend les apports de l’associé unique. Rappelons que ce dernier peut apporter de l’argent (apport en numéraire), des biens (apport en nature) ou des connaissances ou un savoir faire (apport en industrie). Le capital social d’une SASU est libre. Le montant du capital social est déterminé librement par l'associé unique (1 € minimum).

Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et/ou en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...). Il est également possible d’effectuer des apports en industrie (savoir-faire, travail spécifique) ou en compte courant d’associé, qui n’entrent pas dans la composition du capital. En contrepartie de ses apports, l’associé unique va recevoir des titres sociaux appelés des actions.

Dès la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation. L'évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire en principe.

Cas d'exonération du commissaire aux apports

• Aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €.
• Et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

L'associé est également dispensé de l'intervention d'un commissaire aux apports s'il exerçait son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société et qu'il apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

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Organes de direction et gouvernance

Toute SAS doit comporter un président qui représente la société à l'égard des tiers (fournisseurs, clients, administrations). Le président est nommé dans les statuts, il peut s'agir de l'associé unique lui-même ou d'un tiers. En cas de changement de président, les statuts doivent être modifiés. Le président est responsable civilement (notamment en cas de faute de gestion) et pénalement.

En interne, le président s'occupe de la gestion quotidienne de la société. Ainsi, il peut conclure tous les actes nécessaires à l’activité (ex : signature des contrats avec des clients ou fournisseurs, embauche de salariés, réalisation d'opérations bancaires...). À noter : si l’associé unique n’est pas président, il peut poser des limites à certaines des actions de ce dernier dans les statuts et soumettre à son approbation les actes les plus engageants.

Il est possible de nommer un directeur général et un directeur général adjoint. Leur nomination doit être portée à la connaissance du greffe du tribunal de commerce et publiée au Bodacc. Leur nomination peut se faire dans les statuts ou ultérieurement sur décision de l'associé unique.

Prise de décisions et formalisme

Dans la SASU, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SAS appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum. En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social.

Il est recommandé de faire coter et parapher ce registre par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social. Il est possible de tenir ce registre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens garantissant son authenticité. Cependant, il faut que ce soit prévu dans les statuts de la société. Les informations inscrites sur le registre doivent être conservées pendant 6 ans.

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Régime fiscal et social

La SASU relève du régime de l'impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, elle réalise chaque année une déclaration de résultat n° 2065, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité de ce résultat fiscal.

Un taux réduit de 15 % (ou mention spécifique dans le document : taux réduit de 42 500 €) s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions prévues (jeune société, seuils, etc.). Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée.

La rémunération que le président reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Le président de la SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social. Ainsi, il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres.

Les dividendes sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L'associé peut opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Les dividendes perçus par l’associé unique d’une Sasu ne sont pas soumis à cotisations sociales contrairement à ceux de l’EURL.

Responsabilité et transmission

L'associé unique n'est responsable financièrement qu'à hauteur de son apport. Ainsi, les créanciers de la SASU ne peuvent pas le poursuivre sur son patrimoine personnel. L’associé unique peut transmettre ses actions à ses héritiers ou à un tiers sans difficultés. Étant seul associé à bord, il n'a pas besoin d'obtenir l'agrément d'autres associés pour transmettre ses titres.

Les cessions d'actions sont soumises à une taxation (droits d'enregistrement) de 0,1 % à la charge de l’acquéreur. À noter : lorsque l'associé unique ne transmet qu'une partie de ses actions pour faire entrer un nouvel associé, la SASU passe en SAS. Le passage de la SASU en SAS n’est pas une transformation de l’entreprise au sens strict : il s’agit de la même forme juridique, la SASU étant une SAS qui ne comporte qu’un associé unique.

Comparaison rapide : SASU vs EURL

Création et formalités

La constitution d’une SASU nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités juridiques. L’associé unique doit, tout d’abord, identifier les principales caractéristiques de sa société et rédiger un projet de statuts. Il doit ensuite réaliser les apports prévus et notamment déposer les apports en numéraire auprès d’une banque ou d’un notaire.

Dès lors, l’associé unique doit établir ses statuts définitifs et les signer. À ce stade, il convient de publier une annonce légale de création, remplir une déclaration de constitution (formulaire M0) et demander l’immatriculation de sa SASU. Le greffe du tribunal de commerce procède ensuite à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il lui délivre un extrait Kbis prouvant l’existence de la société.

Les statuts doivent être rédigés avec soin, car ils définissent les règles de fonctionnement de l’entreprise. Les fonds correspondant au capital social doivent être déposés sur un compte bloqué. Enfin, la SASU doit être immatriculée au Registre national des entreprises (RNE).

Obligations comptables et administratives

La SASU est soumise à des obligations comptables strictes, similaires à celles des autres sociétés. À la clôture de chaque exercice, les comptes annuels de la société doivent être élaborés puis approuvés par l’associé unique. Ces documents sont à déposer auprès du greffe dans les 30 jours suivants leur rédaction. La distribution des dividendes devra être achevée dans les 9 mois après la clôture de l’exercice.

Le président doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, après leur approbation par l'associé unique. La SASU doit également tenir à jour son registre des décisions et conserver certaines informations pendant des durées légales (par exemple 6 ans pour les décisions inscrites sur le registre).

Avantages et inconvénients

La SASU est une société de capitaux qui présente une forme commerciale. Étant donné son caractère unipersonnel, elle ne compte qu’un seul et unique associé. C’est également un statut juridique très flexible. En effet, la Loi laisse de larges marges de manœuvre à l’associé unique pour organiser sa société comme il l’entend.

• Avantages : Grande liberté dans la rédaction des statuts, responsabilité limitée aux apports (sauf faute de gestion), structure évolutive (passage facile à SAS), statut social d’assimilé-salarié pour le président.
• Inconvénients : Rédaction des statuts complexe, coût et formalisme (comptabilité, immatriculation, dépôt des comptes), le président n’a pas droit à l’assurance chômage s’il est mandataire social et rémunéré.

Aspects pratiques et recommandations

La rédaction des statuts peut vite devenir assez complexe et périlleuse contrairement à l’EURL qui est beaucoup plus encadrée. Il est recommandé de confier la rédaction de ces statuts à un avocat spécialisé. Préalablement à la création d’une SASU, il convient de déterminer si votre activité est réglementée. Le cas échéant, vérifiez que vous remplissiez l’ensemble des conditions requises.

Après avoir créé votre entreprise, il est important de considérer la propriété intellectuelle car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents. Le montant du capital social est librement fixé dans les statuts mais doit, en pratique, correspondre à ses besoins en trésorerie.

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