Quelles pièces fournir pour obtenir un extrait Kbis entreprise

L’extrait Kbis, souvent appelé simplement Kbis, est un document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il est comparable à la carte d’identité d’une entreprise et regroupe toutes les informations légales à son sujet.

Qu’est-ce que l’extrait Kbis et à quoi sert-il ?

L’extrait Kbis certifie que votre entreprise est légalement enregistrée au RCS. Ce document est indispensable dans de nombreuses démarches administratives et commerciales telles que :

• L’ouverture d’un compte bancaire professionnel
• L’achat de matériel auprès d’un fournisseur
• La participation à des appels d’offres ou marchés publics
• La preuve d’existence légale lors de relations commerciales

Chez les banques et fournisseurs, l’extrait Kbis est souvent demandé car il garantit l’authenticité et la validité juridique de votre entreprise. Bien qu’il soit de moins en moins requis par l’administration pour certaines démarches, la plupart des partenaires privés le considèrent toujours comme une preuve essentielle.

Qui peut obtenir un extrait Kbis ?

L’extrait Kbis concerne uniquement les entreprises commerciales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il est destiné aux personnes morales, c’est-à-dire les sociétés commerciales telles que :

• Les sociétés anonymes (SA)
• Les sociétés par actions simplifiées (SAS) et unipersonnelles (SASU)
• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et unipersonnelles (EURL)
• Les sociétés en commandite simple (SCS)
• Les sociétés en nom collectif (SNC)

En revanche, les entreprises artisanales ou exerçant une activité libérale ne sont pas inscrites au RCS mais au Registre National des Entreprises (RNE) et ne peuvent donc pas obtenir un extrait Kbis, mais éventuellement un extrait K (pour les personnes physiques) ou un justificatif d’immatriculation au RNE.

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Contenu d’un extrait Kbis d’entreprise

L’extrait Kbis regroupe plusieurs informations importantes, mises à jour régulièrement pour refléter la situation juridique de l'entreprise :

• La dénomination sociale, le sigle et l’enseigne de la société
• La forme juridique
• Le numéro Siren et le code APE (ou code NAF)
• L’adresse du siège social et des établissements éventuels
• L’activité principale exercée
• Le montant du capital social
• L’identité des dirigeants et des organes de direction
• La date de création de la société
• Les mentions relatives aux procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)

En cas de fermeture de l’entreprise, un Kbis de radiation est délivré, prouvant que la société a été radiée du registre.

Les pièces nécessaires pour obtenir un extrait Kbis

Pour obtenir un extrait Kbis, il est indispensable que l'entreprise soit dûment immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Lors de cette immatriculation, plusieurs documents doivent être fournis :

• Une copie valide de la pièce d’identité du dirigeant ou du représentant légal
• Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• Une attestation sur l'honneur de non-condamnation du dirigeant, si nécessaire
• Le formulaire de création d’entreprise dûment rempli

Ces documents sont transmis via le guichet unique en ligne ou par le professionnel en charge des formalités. Une fois enregistré, le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce compétent qui valide l’immatriculation et délivre l’extrait Kbis.

Auto-entrepreneurs et extrait Kbis

Un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) qui exerce une activité commerciale reçoit automatiquement un extrait Kbis lors de son immatriculation au RCS. Il doit fournir :

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• Copie de pièce d’identité valide
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Attestation sur l’honneur de non-condamnation

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou libérale ne sont pas concernés par l’extrait Kbis, mais peuvent obtenir un justificatif d’immatriculation au RNE.

Comment et où obtenir un extrait Kbis ?

Il existe plusieurs moyens pour obtenir un extrait Kbis :

1. Par Internet via MonIdenum

Le service monidenum.fr est géré par les greffes des tribunaux de commerce et permet aux dirigeants d’entreprise d’obtenir gratuitement leur extrait Kbis. Il suffit de :

1. Créer un compte personnel
2. Renseigner les informations liées à l’entreprise (notamment le numéro SIRET)
3. Consulter l’onglet "Kbis & Performances" et télécharger le document

Ce service est particulièrement utile car il est rapide et sans coût.

2. Sur Infogreffe

Infogreffe.fr est le site officiel qui permet de commander un extrait Kbis au format électronique ou papier moyennant un coût :

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• 3,06 € pour la version électronique
• 4,00 € pour la réception par courrier

Ce service est ouvert à tous, sans obligation de créer un compte personnel.

3. Au greffe du tribunal de commerce

Il est également possible de se déplacer directement au greffe du tribunal de commerce compétent. Dans ce cas, la démarche est payante (2,44 € au 1er janvier 2026) et le document est remis rapidement.

Validité et mise à jour de l’extrait Kbis

L’extrait Kbis n’a pas de durée de validité légale précise, mais la plupart des organismes demandent un document datant de moins de 3 mois afin de s’assurer que les informations sont à jour. Toute modification importante (changement de dirigeant, siège social, activité) doit être enregistrée au greffe sous un mois et entraine une mise à jour du Kbis.

Un extrait Kbis photocopié ne possède aucune valeur juridique : il faut fournir un document original délivré par un organisme officiel.

Différence entre extrait Kbis et extrait K

L’extrait Kbis concerne les sociétés commerciales, personnes morales immatriculées au RCS. L’extrait K est l’équivalent pour les personnes physiques, notamment les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale.

Pour les autres activités (artisanales, libérales), l’immatriculation se fait au Registre National des Entreprises (RNE) et un justificatif d’immatriculation est délivré à la place du Kbis.

Tableau récapitulatif des registres d’immatriculation

Les démarches administratives ne nécessitant plus systématiquement un Kbis

Depuis l’entrée en vigueur du Registre National des Entreprises (RNE), il n’est plus obligatoire de fournir un extrait Kbis pour plusieurs démarches administratives. Il est souvent suffisant de communiquer le numéro Siren ou un justificatif d’immatriculation au RNE, téléchargeable gratuitement :

• Candidature à un marché public
• Demande d’autorisation d’exploitation commerciale
• Procédure de redressement judiciaire
• Certaines demandes fiscales et douanières
• Demande de licence professionnelle ou d’agrément

Peut-on obtenir le Kbis d’une autre entreprise ?

L’extrait Kbis est un document public ; toute personne peut demander le Kbis d’une entreprise tierce via les plateformes officielles comme Infogreffe. Cela facilite les relations commerciales en vérifiant la situation légale d’un partenaire.

Résumé des démarches pour obtenir un extrait Kbis en tant qu’auto-entrepreneur ou dirigeant de société

1. Réaliser l’immatriculation de votre entreprise au RCS via le guichet unique INPI (pour les activités commerciales)
2. Fournir une pièce d’identité valide, justificatif de domicile récent et attestation de non condamnation
3. Recevoir confirmation d’immatriculation et extrait Kbis initial
4. Créer un compte sur monidenum.fr pour télécharger gratuitement votre Kbis ou commander sur Infogreffe
5. Télécharger régulièrement un extrait Kbis à jour pour vos démarches (généralement datant de moins de 3 mois)

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