Tout savoir sur l'exonération de TVA : Guide complet
L'exonération de la TVA signifie qu'elle ne s'applique pas à une opération ou transaction qui, sans cette exonération, y serait soumise. Ainsi, une prestation de services ou une livraison de biens est exonérée si aucune TVA ne lui est appliquée, que ce soit au stade de la vente au consommateur final ou à un stade intermédiaire avec une entreprise.
Comment fonctionne l'exonération de TVA ?
Le fonctionnement de l’exonération de TVA est simple. Cela permet de réaliser des ventes sans devoir facturer la TVA. Les exonérations de TVA se font directement sur les factures d’achats et de vente, sur lesquelles on peut remarquer l’absence de TVA et un montant total hors taxe. De plus, vous devriez voir indiquer « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou l’indiquer si vous êtes vendeur. Et ce, sur toutes les factures.
Exonération de TVA : les opérations concernées
On recense 2 types d’exonération, l’exonération en fonction de votre chiffre d’affaires et l’exonération relative aux biens et services que vous vendez.
En principe, toute transaction commerciale accomplie par un professionnel doit se voir appliquer de la TVA. Toutefois, certaines opérations échappent à cette obligation, en vertu d’une exonération de TVA.
En dehors du régime particulier de la franchise en base de TVA, certaines opérations bénéficient d’une exemption de TVA. Les opérations concernées par les exonérations de TVA sont les suivantes :
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- Les exportations et les importations
- Les échanges intracommunautaires
- Les activités médicales et paramédicales
- Les activités d’enseignement et la formation professionnelle
- Les jeux d’argent et de hasard
- Certaines locations nues ou meublées à usage d’habitation
- Les organismes sans but lucratif
- Les opérations bancaires et financières
- Les activités de pêche
- Les opérations d’assurances et de réassurance, etc.
Une entreprise peut aussi être exonérée de la TVA si elle effectue des livraisons de biens ou des prestations de services imposables en deçà des limites annuelles de la franchise en base.
Différences entre exonération de TVA et taux zéro
Les opérations bénéficiant de cette exonération ne comportent aucun droit à déduction de la TVA. Il existe certaines opérations exonérées pour lesquelles les fournisseurs sont autorisés à déduire la TVA en amont. Ces exonérations sont utilisées, par exemple, pour les exportations de biens de l’UE vers des pays non membres, ainsi que pour les livraisons intra-UE de biens expédiés d’un pays de l’UE à une entreprise établie dans un autre État membre.
Mais attention, ces opérations exonérées sont parfois appelées «opérations à taux zéro», car aucune TVA résiduelle n’est comprise dans le prix final. Toutefois, il est important de distinguer ces opérations, qui correspondent plutôt à des «exonérations avec droit à déduction», des «véritables» opérations à taux zéro.
Ces dernières sont des opérations portant sur des catégories de biens ou de services auxquelles certains pays de l'UE sont encore autorisés à appliquer un taux réduit nul. Cela signifie que le prix final facturé au consommateur ne comprend aucune TVA, mais aussi que la TVA payée sur les éléments nécessaires à la production des livres est déductible, de sorte qu’il n’existe pas de TVA « cachée » dans le prix final.
Qui peut bénéficier de l'exonération de TVA ?
Les entreprises individuelles (EI, EIRL), les sociétés commerciales comme les EURL, les SASU, les SARL, les SAS… ainsi que les entreprises ayant opté pour le régime du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), peuvent opter pour le régime de la franchise en base de TVA. Ce régime exonère, les opérations qu’elles réalisent, de TVA. Cette option n’est possible que sous réserve d’un chiffre d’affaires maximal.
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Une entreprise qui effectue certaines livraisons de biens et prestations de services, tels que les soins de santé et les services financiers et d'éducation, peuvent être exonérés de la TVA.
Quand est-on exonéré de TVA ?
L'application du régime de franchise en base est soumis au respect de différents seuils de chiffre d’affaires sur l’année civile, en fonction de la nature de l’activité.
Pour les activités commerciales et d'hébergement :
- Le chiffre d'affaires de l’année précédente (N-1) ne doit pas dépasser 91 900 €.
- Si le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne dépasse pas 91 900 € et celui de l'année civile précédente (N-1), 101 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 101 000 €. Si vous dépassez ce dernier seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
Pour les prestations de service :
- Le chiffre d'affaires de l’année précédente (N-1) ne doit pas dépasser 36 800 €.
- Si le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne dépasse pas 36 800 € et celui de l'année civile précédente (N-1), 39 100 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 39 100 €. En cas du dépassement de ce dernier seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
Les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA sont récapitulés dans le tableau suivant :
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| Type d'activité | Seuil N-1 | Seuil majoré N-1 (si seuil N-2 respecté) | Seuil N |
|---|---|---|---|
| Prestations de services et professions libérales (hors avocats) | 36 800 € | 39 100 € | 39 100 € |
| Activités réglementées des avocats, revenus des artistes-interprètes, droits d’auteur | 44 500 € | 54 700 € | 54 700 € |
| Livraisons de biens et prestations d’hébergement | 91 900 € | 101 000 € | 101 000 € |
Comment optimiser la gestion de la TVA?
Comment facturer sans TVA ?
Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne facturent pas de TVA, ne la déduisent pas non plus et ne déposent pas de déclaration de TVA. La seule obligation qui leur incombe est d’apposer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts » sur leurs factures sans TVA.
Ces ventes sont exonérées « sans droit à déduction ». Autrement dit, le fournisseur ou prestataire ne peut pas déduire la TVA qu'il a payée sur les achats liés à ces ventes.
Comment payer moins de TVA ?
A la différence de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, il est impossible d’optimiser, au sens que l’on connait en droit fiscal, sa TVA. En effet, elle s’impose sur les opérations que la société assujettie effectue dans le cadre de son activité professionnelle. Cependant, la seule possibilité de ne pas payer de TVA dans une telle hypothèse est d’être en franchise en base. Et plus concrètement, d’être en dessous des seuils que l’on a développés dans cet article.
Quand opter pour la franchise en base de TVA ?
Bien que ce régime de TVA puisse être avantageux puisqu’il permet de proposer des prix inférieurs à vos concurrents, qui sont redevables et doivent facturer la TVA. franchise de TVA peut constituer un inconvénient non négligeable en phase d’investissements. En effet, si votre activité nécessite de réaliser des investissements importants, la franchise de TVA n’est pas intéressante car il ne sera pas possible de déduire la TVA.
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