Questions Fréquentes sur la TVA : Guide Complet pour les Entreprises

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est une taxe qui concerne la plupart des entreprises. Comprendre son fonctionnement est essentiel pour une gestion financière réussie. Lors de la création d’entreprise, l’entrepreneur doit choisir son régime d’imposition à la TVA. Ce dossier vous propose une liste de plusieurs questions - réponses sur la TVA.

1. Qu'est-ce que la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, comme son nom l’indique, une taxe sur la consommation, applicable en France ainsi que dans les autres États membres de l’Union européenne. Elle s’applique, en règle générale, à tous les biens et services consommés en France, sauf lorsqu'une exonération particulière trouve à s'appliquer. La TVA est aussi un impôt sur le chiffre d'affaires, cette taxe étant perçue à chaque stade de l'opération sur le chiffre d'affaires des différents intervenants.

Trois éléments caractérisent une opération entrant dans le champ d’application de la TVA :

• Il doit y avoir une livraison de biens.
• Cette opération doit être effectuée à titre onéreux.
• Elle doit être réalisée par un assujetti qui agit en tant qu’assujetti.

2. Qui est redevable de la TVA en France ?

Toutes les entreprises indépendantes, des secteurs d’activités suivants, font l’objet d’un assujettissement à cette contribution économique :

• les activités industrielles ou commerciales ;
• les activités libérales (exonération pour les fonctions médicales en libéral) ;
• les activités agricoles ;
• les activités civiles.

Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée différent selon la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle, SARL, EURL, etc.) et selon son chiffre d’affaires prévisionnel ou effectif. Le régime d’imposition et les conditions de versement de la TVA pour une entreprise en création sont à renseigner directement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

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Finalement, c'est le consommateur final qui paye la TVA et non les entreprises qui servent uniquement d’intermédiaire vis à vis de la TVA. En résumé, la TVA est acquittée par paiements fractionnés : chaque commerçant intervenant dans le circuit économique devient un collecteur d'impôts, il collecte une partie de la TVA totale supportée et payée par le consommateur final.

3. Qui est assujetti à la TVA et dans quelles situations ?

La qualité d'assujetti à la TVA résulte de la réalisation de manière indépendante d'opérations relevant d'une activité économique (que vous soyez producteur, commerçant ou prestataire de services), y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.

Voici les différentes situations sous forme de schéma simple pour répondre à la question. Vous pouvez également lire le schéma à l’inverse.

4. Quels types de biens sont soumis à la TVA et quels sont les taux applicables ?

Tous les biens sont soumis à la TVA. Voici quelques exemples de taux :

• 20 % : la majorité des ventes de biens ;
• 10 % : produits agricoles non transformés, bois de chauffage, travaux d'amélioration du logement, etc. ;
• 5,5 % : produits alimentaires, produits d'hygiène, livres ;
• 2,1 % : médicaments remboursables par la sécurité sociale.

Voici un tableau récapitulatif des taux de TVA en France :

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5. Comment calculer le montant de la TVA à reverser ?

Voici la formule pour calculer le montant de la TVA en 3 étapes :

1. Le e-commerçant calcule la TVA collectée sur ses ventes dans un premier temps (montant dû à l'Etat).
2. Il calcule le montant à déduire sur les achats effectués (réglés, s’il s'agit de prestations de service) au cours de la période de calcul (CA3 mensuelle, CA 12 annuelle).
3. Il lui suffit de faire le calcul suivant : TVA collectée - TVA déductible = TVA à reverser.

Par exemple, pour la vente d’une prestation de services à un prix de 1000 euros HT (hors taxe), le calcul de la TVA sera le suivant:

Calcul du montant de la TVA au taux normal de 20 % : 1000 / 100 x 20 = 200 euros

Le prix TTC sera donc de 1200 euros.

6. Qu'est-ce que la TVA collectée ?

L’entreprise qui collecte la taxe sur la valeur ajoutée en vendant un produit ou un service est chargée de la reverser à l’État. Ainsi, la TVA collectée correspond à la TVA facturée par un fournisseur à son client lors de la réalisation par l’entreprise d’une opération au profit du client.

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7. Qu'est-ce que la TVA déductible ?

La TVA déductible est une somme que les professionnels peuvent déduire de leurs achats. Lorsqu’elle achète un produit, l’entreprise paye la TVA à son fournisseur. On peut déduire cette TVA de la somme à verser à l’administration fiscale.

Pour bénéficier de cette TVA déduite, l’entreprise doit cependant respecter certains critères :

• le montant de la TVA doit figurer sur une facture ;
• la TVA doit être exigible chez le fournisseur de l’entreprise ;
• les biens et services pour lesquels l’entreprise déduit la TVA doivent être acquis dans le cadre d’une activité professionnelle.

8. Comment fonctionne le crédit de TVA ?

La TVA à reverser se calcule par différence entre la TVA collectée sur les ventes et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations. Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée à déduire est supérieure à celle perçue, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. Vous pourrez ainsi obtenir remboursement de ce crédit de TVA ou l’utiliser pour payer les prochains impôts.

9. Comment se faire rembourser la TVA ?

En France, les modalités de remboursement diffèrent selon le régime de TVA.

• En régime simplifié, la demande de remboursement de TVA peut se faire une seule fois par an. Cette demande doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) au cours du mois de janvier suivant l’année civile concernée. Le montant doit être d’au minimum 150 €. Petite particularité du régime simplifié : vous pouvez vous faire rembourser la TVA déductible sur vos investissements et donc vos immobilisations au moment de vos acomptes, de façon semestrielle, si le montant du crédit est de 760 € minimum.
• En réel mensuel, vous avez la possibilité d’obtenir le remboursement de TVA chaque mois, si le montant du crédit est de 760 € minimum.

10. Dans quels cas un e-commerçant doit-il collecter la TVA ?

Il existe une spécificité pour l’e-commerce (ou vente à distance). Cela dépend à qui vous livrez. Voici un arbre à décision qui vous permet de répondre à cette question.

Quid des ventes de France à Etats-Unis ou Japon ? Dans ce cas, la livraison est exonérée, car l’opération se déroule hors de l’Union Européenne, et donc il s’agit d’une exportation.

Par dérogation au principe général, un régime spécifique de vente à distance existe pour les personnes physiques non assujetties (particuliers). La vente à distance est une livraison taxable pour le vendeur.

Cependant, la localisation de cette livraison est régie par les règles suivantes :

• Jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires, le lieu de la livraison est réputé se situer dans l’État de départ des biens. En conséquence, la TVA de cet État s'applique (c’est la TVA du pays du vendeur).
• Au-delà du seuil, le lieu de la livraison est réputé se situer dans l’État d'arrivée des biens. La TVA de cet État s'applique (la TVA du pays du preneur).

Voici les seuils par pays :

Exemple : une entreprise française vend des CD via Internet à des acquéreurs privés dans toute l'Union Européenne (UE). Lorsque des CD sont vendus à des acquéreurs établis au Danemark, la TVA danoise doit être appliquée lorsque le seuil danois est dépassé, alors que la TVA néerlandaise doit être appliquée aux acquéreurs situés aux Pays-Bas lorsque le seuil néerlandais est dépassé (source : Europa).

Moralité : c’est une véritable usine à gaz, mais cela va changer ! Dès le 1er juillet 2021, ces seuils seront supprimés. De ce fait, le vendeur devra appliquer directement la TVA du pays du client. À partir de 2021, les ventes à distance de biens devraient également pouvoir être déclarées via une déclaration OSS unique (One Stop Shop) unique.

Pourquoi ce changement ? Pour simplifier et éviter la fraude ! De plus, les e-commerçants qui vendent sur les marketplaces (comme Amazon, Label Emmaüs, Etsy...) ou d’autres boutiques en ligne seront, dans certaines situations, considérés, aux fins de la TVA, être le fournisseurs de biens vendus aux clients dans l’Union européenne par les marketplaces. Par conséquent, ils devront collecter et payer la TVA sur ces ventes.

11. Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?

Un mécanisme d'auto-liquidation a été introduit dans la législation des Etats membres dans certaines situations spécifiques en tant qu'instrument de lutte contre la fraude dans certains secteurs plus susceptibles de fraude. L’autoliquidation de la TVA consiste à rendre collecteur et payeur le même professionnel acheteur.

En résumé : pour l’acheteur concerné, la procédure d'autoliquidation consiste à s'auto-facturer la TVA. Il doit calculer lui-même la TVA correspondante à déclarer qu’il pourra déduire dans les conditions normales. L'acheteur et le vendeur doivent donc être assujettis à la TVA.

Exemple 1 : l’acquisition dans l’UE d’un bien dont la TVA d’un montant de 250 € sera collectée et déduite par l’acheteur professionnel et sur la même déclaration mensuelle.

Exemple 2 : un e-commerçant français achète depuis la Belgique ou l’Allemagne, il a fourni à son vendeur étranger son numéro d’identification de TVA intracommunautaire, donc le vendeur va lui facturer son achat hors taxe.

Pourquoi parle-t-on de TVA intracommunautaire ? Car il s’agit de d’une opération entre deux entités membres de pays de l’Union Européenne.

Liste des pays : France, Allemagne, Italie, Autriche, Lettonie, Belgique, Lituanie, Bulgarie, Luxembourg, Chypre, Malte, Croatie, Pays-Bas, Danemark, Pologne, Espagne, Portugal, Estonie, Roumanie, Finlande, Slovaquie, Slovénie, Grèce, Suède, Hongrie, Tchéquie, Irlande.

12. Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ? Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?

En tant que micro-entrepreneur, la personne est soumise au régime de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’en contrepartie, elle ne peut pas non plus déduire de TVA sur les achats. Un micro-entrepreneur est donc un assujetti non-redevable de la TVA et qui ne peut pas déduire la TVA sur les achats réalisés pour les besoins de son activité.

Les entreprises en franchise en base de TVA sont donc également exclues de la procédure de remboursement de la TVA étrangère.

Mention sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Que dois-je faire si je dépasse le seuil d’exonération de TVA pour les micro-entrepreneurs ? Une fois les seuils de micro-entrepreneur dépassés, vous passez en régime réel, à ce moment-là, nous vous conseillons de créer une structure juridique.

Le choix du régime de TVA d’une nouvelle entreprise s’effectue sur la déclaration de création, utilisée pour demander l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Sur ce formulaire, un cadre est spécifiquement prévu pour le choix des options fiscales, et notamment de la TVA.

Il existe trois principaux régimes de TVA :

• la franchise en base de TVA, qui consiste à ne pas être assujetti à la taxe (l’entreprise ne collecte pas de TVA, et ne récupère pas de taxe sur ses achats).
• Le régime réel simplifié de TVA, sous lequel l’entreprise est assujettie à la TVA (elle collecte de la TVA, et en récupère sur ses achats). Une déclaration annuelle est nécessaire pour que l’entreprise régularise sa situation.
• Le régime réel normal de TVA, sous lequel l’entreprise est assujettie à la TVA. Par contre, la périodicité des déclarations est ici mensuelle.

Lors de vos démarches de création d’entreprise, vous avez la possibilité d’opter pour le régime de la franchise en base de TVA. Sous ce régime d’imposition, vous ne serez pas concerné par la taxe. Vos clients seront facturés pour un montant TTC (toutes taxes comprises) égal au montant HT (hors taxes). En contrepartie, vous n’aurez pas le droit de récupérer la taxe sur vos factures d’achat.

Le régime de la franchise en base de TVA est toutefois conditionné au respect de certains seuils de chiffre d’affaires. Pour plus d’informations : la franchise de TVA.

Le choix initial que vous avez effectué en matière d’imposition à la TVA n’est pas définitif. Vous avez la possibilité de demander une modification à tout moment auprès de l’administration fiscale. Pour cela, il vous suffit d’adresser un courrier d’option au service des impôts des entreprises.

Enfin, le changement de régime de TVA peut même intervenir automatiquement si vous franchissez les seuils d’application de votre régime actuel de TVA. Dans cette situation, vous basculerez dans le régime « supérieur ». Par exemple, si vous avez choisi le régime du réel simplifié d’imposition et que vous franchissez les seuils, vous passerez au régime réel normal d’imposition.

13. Je suis auto-entrepreneur : suis-je assujetti à la TVA ?

Non, vous ne pouvez ni la déduire ni la récupérer si vous êtes au-dessous des seuils. Le statut d'auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats.

Lorsque vous facturez, vous devez inscrire sur la facture la mention : « TVA non-applicable, article 293B du CGI ».

Si vous êtes micro-entrepreneur, alors vous ne facturez pas la taxe sur la valeur ajoutée à vos clients. Le micro-entrepreneur doit ainsi faire apparaître la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » sur ses factures.

En revanche, les micro-entrepreneurs peuvent être redevables de la TVA si leur chiffre d'affaires dépasse certains seuils par année :

• 85 000 euros pour l’année civile précédente, ou 93 500 euros si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année était inférieur à 85 000 euros pour la vente de marchandises, la fourniture de logement, ou les ventes à consommer sur place ou à emporter.
• 37 500 euros pour l’année civile précédente, ou 41 250 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’ait pas excédé 37 500 euros pour les prestations de services.

A savoir : La Loi de Finances 2025 prévoit l’instauration d’un seuil unique de franchise de TVA fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires (pour les biens et les prestations de services). Cependant, en raison des interrogations soulevées par cette mesure et de sa mise en application initialement prévue pour le 1er mars, son entrée en vigueur est actuellement suspendue jusqu’au 1er juin 2025. Par conséquent, les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus, durant cette période, d’effectuer de nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.

14. Comment calculer la TVA collectée et déductible ?

• TVA collectée : une prestation vendue pour 1000 € HT avec un taux de TVA de 20 % ? Total TTC = 1200 € dont 200 € de TVA à collecter et à reverser au Trésor Public.
• TVA déductible : un achat de 200 € HT avec un taux de TVA de 10 % ? Le montant de TVA déductible est de 20 €. C'est cette somme que vous allez pouvoir déduire de la TVA que vous avez collectée.

Si vous avez à la fin du mois 35 paires de chaussures vendues dont 5 en cours de livraison, vous calculez la TVA collectée sur les 30 paires effectivement livrées.

15. Quand la TVA est-elle exigible ?

Pour un e-commerçant, la TVA est exigible une fois la livraison effectuée.

16. Qu’est-ce que la TVA sur les débits ?

De manière à faciliter le traitement administratif de la TVA, les entités facturant des prestations de services uniquement peuvent opter pour le régime de la TVA sur les débits, afin que la TVA devienne exigible lors de la facturation.

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