Création d'Entreprise en France pour un Ressortissant Tunisien : Guide Complet

Devenir entrepreneur en France est une ambition accessible aux ressortissants étrangers, y compris tunisiens. Cependant, la procédure implique plusieurs étapes et conditions spécifiques selon la nationalité et le statut de résident. Cet article détaille les démarches à suivre pour créer une entreprise en France en tant que ressortissant tunisien, en mettant l'accent sur les titres de séjour requis et les formalités à accomplir.

Selon les données de l'INSEE, en 2023, les étrangers ont initié 16% des créations d'entreprises en France, témoignant de l'attractivité du pays pour les entrepreneurs internationaux.

Il est important de préciser ce que l’on entend par « créer une entreprise ». Il faut différencier le fait d’apporter des fonds à une société et ainsi d’en devenir associé étranger du fait de devenir le dirigeant d'une entreprise tout en étant étranger. Il s’agit ici de savoir si une personne qui n’a pas la nationalité française peut diriger, c’est-à-dire représenter légalement, une société dont le siège social est situé en France.

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Conditions Générales pour les Étrangers

Un étranger peut créer son entreprise en France, mais les démarches ne sont pas les mêmes selon les nationalités ou le lieu de résidence. Pour les ressortissants de l’Union européenne, d’un pays de l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de Suisse, il n’existe aucune restriction pour devenir associé et/ou dirigeant d’entreprise et aucune formalité particulière à effectuer.

Pour les étrangers non-européens, il convient d’être titulaire d’un titre particulier permettant de devenir dirigeant d’entreprise. Pour s’installer en France pour créer son entreprise, il est indispensable d’effectuer les démarches administratives relatives à la demande de visa long séjour. Le dossier sera déposé auprès du représentant de la diplomatie française dans le pays d’origine. Une fois en France, il convient de déposer une demande de carte de séjour temporaire auprès de la préfecture. Celle-ci est essentielle pour la création d’entreprise en France par un étranger. Un récépissé sera transmis au demandeur de carte temporaire.

Si l’étranger ne souhaite pas déménager en France, les démarches de création d’entreprise sont plus simples. Cependant, il faut garder à l’esprit qu’en tant que dirigeant, des déplacements réguliers sont à prévoir. À ce titre, un visa court séjour doit être envisagé pour chacun des voyages. La demande doit être déposée auprès de l’ambassade ou du consulat du pays d’origine. Pour la création de l’entreprise, aucune démarche préalable n’est requise. Selon l’activité exercée, l’inscription peut être effectuée auprès du RM ou du RCS. Cependant, il est important de noter que l’entreprise doit disposer d’une adresse en France, il faudra ainsi procéder à la domiciliation de l’entreprise.

Pour pouvoir créer une entreprise en France tel que la création d’une entreprise de commerce équitable, un étranger doit demander un visa long séjour. L’obtention de ce visa est conditionnée par une évaluation de la rentabilité du projet d’entreprise. L’objectif est de déterminer s’il peut générer suffisamment de revenus.

Si avant 2014 vous deviez faire une déclaration préalable en préfecture, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Toutefois, gardez en tête que diriger une entreprise française depuis l’étranger peut s’avérer compliqué d’un point de vue opérationnel. La rédaction des statuts doit être faite avec soin. En principe, le nom du dirigeant figure dans les statuts.

Les Titres de Séjour Essentiels

En qualité de ressortissant étranger majeur si vous souhaitez séjourner en France pour plus de 3 mois, il faut justifier d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour. Cependant, si vous êtes ressortissant européen ou Suisse vous n'êtes pas concernés par cette obligation.

Pour être micro-entrepreneur en France, un étranger doit détenir un titre de séjour qui lui permet d'exercer une activité non salariée. Il est important de noter qu'un titre de séjour étudiant ou un titre de travailleur salarié ne permet pas d'exercer une activité en tant qu'auto-entrepreneur.

Voici quelques titres de séjour qui permettent de créer une auto-entreprise :

Une carte de résident
Une carte de résident « longue durée-UE »
Une carte de résident algérien de 10 ans ou de « vie privée et familiale »
Une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », si vous avez de la famille en France ou des attaches personnelles
Une Autorisation provisoire de séjour pour étudiant (APS), sous conditions.
Une carte de séjour pluriannuelle Passeport talent : créateur d'entreprise

Attention, ces titres de séjour sont limités dans le temps (entre 1 à 10 ans selon le titre de séjour). Notez également qu’une carte de séjour « salarié / travailleur temporaire » ne vous permet pas de créer une micro-entreprise, puisqu’il s’agit d’une activité non salariée.

Cas particulier : Vous détenez une carte de résident, mais celle-ci est valable pour un autre pays de l’Union européenne ? Si vous souhaitez vous installer en France pour créer une auto-entreprise (ou micro-entreprise), cette carte de résident ne suffira pas. Vous devrez demander un titre de séjour spécifiquement pour la France.

Information importante : Si vous souhaitez exercer une activité réglementée, la règle est la même pour tous, que vous soyez ou non ressortissant européen : vous devez disposer de la qualification ou des diplômes requis.

Auto-Entrepreneur : Spécificités pour les Étrangers

Devenir auto-entrepreneur étranger est possible pour exercer une activité artisanale, commerciale ou bien une profession libérale. Les conditions requises pour profiter du statut d’auto-entrepreneur dépendent de la situation de la personne. De manière générale, un étranger doit détenir un titre de séjour lui donnant le droit d’exercer une activité non salariée en France.

La procédure de création d’auto entreprise pour les étrangers non résidents en France comprend quelques formalités. Avant d’effectuer les démarches pour la déclaration et l’immatriculation, le demandeur doit avoir une adresse sur le territoire français pour domicilier son entreprise. Il peut s’agir d’un service de domiciliation permettant de rattacher l’auto entreprise. Le demandeur doit également déposer une déclaration d’activité à la préfecture du département de l’adresse de domiciliation.

Tout d’abord, il faut savoir que la majorité des auto-entrepreneurs en France ont une affiliation au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), qui a été intégré au régime général de la Sécurité Sociale. Un micro-entrepreneur étranger bénéficie donc d’une couverture maladie de base en tant que travailleur non salarié. Il est également possible de souscrire une assurance maladie complémentaire pour couvrir les frais non remboursés par le régime de base.

Carte de Séjour Temporaire "Entrepreneur / Profession Libérale"

Il s’agit plus précisément d’un titre de séjour temporaire portant une mention « entrepreneur / profession libérale ». Sa durée de validité est de 12 mois, renouvelable sous conditions. Ce titre de séjour est spécifiquement dédié aux ressortissants étrangers qui souhaitent créer leur micro-entreprise (commerciale, artisanale ou libérale) en France. Vous êtes concerné si vous n’avez pas de titre de séjour ouvrant droit à la création d’une auto-entreprise ou en cas de titre de séjour étudiant ou salarié.

Pour l’obtenir, vous devez remplir les critères suivants :

Votre projet est réel, sérieux et viable économiquement. Un business plan peut vous être demandé.
Vous devez justifier de moyens suffisants d’existence avec des ressources correspondant au minimum au SMIC, soit 1 801,80 € brut par mois, soit 21 621,60 € brut par an (chiffres 2024).
Votre activité est compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.
Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une condamnation ou d’une interdiction d’exercer.

Si vous résidez en France et avez un titre de séjour qui ne vous permet pas de créer une micro-entreprise, vous devez demander un changement de statut auprès de la préfecture de votre lieu de domicile afin d’obtenir une carte de séjour « entrepreneur / libéral ». Il est conseillé d’effectuer cette démarche au plus tard 2 mois avant la date d’expiration de votre titre de séjour actuel.

Si vous résidez encore à l’étranger, vous devez vous rapprocher du consulat français de votre pays d’origine et faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « Entrepreneur / Profession libérale ». Il est conseillé de débuter vos démarches au plus tôt 3 mois avant votre date d’arrivée sur le territoire français.

Une fois en France, vous devrez valider votre VLS-TS sur la plateforme dédiée du ministère de l’Intérieur, dans les 3 mois suivant votre arrivée sur le territoire national.

Passeport Talent "Créateur d’Entreprise"

Ce titre de séjour est ouvert aux étrangers diplômés et / ou qualifiés. Il vous concerne uniquement si vous envisagez de créer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Les activités libérales en sont donc exclues.

Pour faire votre demande, vous devez cumuler les 4 conditions suivantes :

Vous avez un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable
Vous justifiez d'un projet réel et sérieux de création de micro-entreprises (un budget prévisionnel vous sera notamment demandé).
Vous pouvez justifier avoir investi au moins 30 000 € dans votre projet d’entreprise (ressources personnelles ou emprunt)
Vous disposez de ressources financières suffisantes : celles-ci doivent être au moins équivalentes au SMIC, soit 21 621,60 € au 1er novembre 2024.

Les démarches pour obtenir ce passeport talent varient selon que vous résidez en France ou à l'étranger. Si vous résidez en France, vous pouvez demander à bénéficier du passeport talent si vous remplissez les conditions requises et si votre titre de séjour actuel ne vous autorise pas à créer une micro-entreprise. Vous devez alors faire votre demande au plus tard 2 mois avant l’expiration de votre titre actuel. Pas besoin de vous déplacer, vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches en ligne sur le site de la direction générale des étrangers en France.

Si vous résidez encore à l’étranger, adressez votre demande auprès du Consulat français de votre pays de résidence. En cas d’accord et si votre séjour est inférieur à 12 mois, le consulat vous délivrera un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ». Une fois arrivé en France, vous disposez ensuite de 3 mois pour valider votre VLS-TS. En cas d’accord et si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an, le consulat vous délivrera un visa de long séjour portant la mention « passeport talent » d'une durée de 3 mois. À votre arrivée en France, vous devrez ensuite demander un titre de séjour plus long. C'est la Préfecture de votre lieu de résidence qui traitera votre demande et déterminera la durée de validité de votre passeport talent.

Dans tous les cas, la durée de validité de ce passeport talent ne pourra pas excéder 4 ans. Une fois ce délai passé, vous devrez le renouveler pour poursuivre votre activité de micro-entrepreneur. Pensez à le faire dans les 3 mois précédant sa date d'expiration.

Double Imposition et Conventions Fiscales

La double imposition est le fait de payer des impôts sur le même revenu dans deux pays différents. Il faut savoir que la France a signé des conventions fiscales avec de nombreux pays afin d’éviter cette double imposition. Ces accords déterminent quel pays a le droit de taxer certains types de revenus, offrant ainsi une certaine protection fiscale aux entrepreneurs. Par ailleurs, il est tout aussi important de se familiariser avec les mécanismes de crédit d’impôt étranger, (qui permettent de déduire de votre impôt français les taxes déjà payées à l’étranger sur les mêmes revenus).

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