Rachat de trimestres pour retraite : travailleurs indépendants, erreurs de cotisation et procédure

Si vous êtes ou avez été un travailleur indépendant, vous avez la possibilité de réaliser un rachat de trimestres pour votre retraite. Ce rachat est une option ouverte aux travailleurs indépendants, qui souhaitent compléter des années durant lesquelles ils n’ont pas pu cotiser suffisamment (revenus insuffisants ou d'années d'activité incomplète).

Quels rachats sont possibles pour les travailleurs indépendants ?

Le dispositif Madelin, créé en 1994, s'adresse exclusivement aux TNS. En tant qu’assuré artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée relevant de l’assurance retraite des travailleurs indépendants, vous pouvez racheter des trimestres sous certaines conditions. Le rachat Madelin est également possible pour les conjoints survivants sous certaines situations.

Le rachat de cotisations vous permet de valider des périodes pour lesquelles vous n’avez pas cotisé. Ce rachat permet d’acquérir des trimestres cotisés. Grâce à ce dispositif, vous récupérez des trimestres cotisés supplémentaires. Les revenus issus du rachat sont pris en compte dans le revenu annuel moyen lors du calcul de la retraite de base. L’acquisition de ces trimestres supplémentaires vous permet aussi d’obtenir votre retraite complémentaire de travailleurs indépendants sans minoration ou avec une décote moins élevée.

Périodes rachetables : études, années incomplètes et autres situations

Le rachat de trimestres vous permet de verser volontairement des cotisations pour faire en sorte que des périodes au cours desquelles vous n’avez pas cotisé pour la retraite soient finalement prises en compte lors de votre départ en retraite par l'Assurance retraite. Vous pouvez notamment racheter les périodes suivantes :

• Années d’étude supérieures
• Stages en entreprise accomplis à partir du 15 mars 2015 dans le cadre d’études supérieures (vous pouvez valider jusqu’à 2 trimestres pour ces stages)
• Années incomplètes pour lesquelles vous n’avez pas 4 trimestres d’assurance retraite comptabilisés (validés) par l’Assurance retraite
• Périodes pendant lesquelles vous avez été inscrit en tant que sportif de haut niveau sur la liste établie par le ministère en charge des sports et qui n'ont pas été prises en compte par une autre caisse de retraite de base
• Périodes pendant lesquelles vous avez exercé un mandat local
• D'autres situations de vie (période de travail pénal, période accomplie en tant que tierce personne bénévole auprès d'un membre de votre famille invalide ou infirme, etc.)

Les périodes qui peuvent faire l’objet d’un rachat sont les années civiles au cours desquelles votre activité professionnelle ne vous a pas permis de valider 4 trimestres à l'Assurance retraite. Votre demande de rachat doit concerner un nombre entier de trimestres. Chaque année ne peut comporter que 4 trimestres.

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Seuls 12 trimestres au total peuvent être rachetés pour les différents motifs suivants : années d’étude supérieures, années incomplètes, périodes de sportif de haut niveau non prises en compte, périodes d’exercice d’un mandat local. Instauré par la réforme des retraites de 2003, le rachat Fillon s'adresse à l'ensemble des actifs, travailleurs indépendants compris. Ce mécanisme vous permet d'acquérir jusqu'à 12 trimestres supplémentaires.

Conditions spécifiques pour les années d’études supérieures

Quelles sont les périodes d'études supérieures pouvant faire l’objet d'un rachat ? Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants : établissement d'enseignement supérieur, école technique supérieure, grande école, classe préparatoire à une grande école, classe post-baccalauréat de lycée. Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme. L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme.

Les périodes d'études supérieures accomplies dans l’un des pays suivants peuvent aussi être rachetées : pays de l'Espace économique européen, Suisse, pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale. Vous pouvez demander le rachat de vos années d’études supérieures si vous avez au moins 20 ans et moins de 67 ans. Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite à l’Assurance retraite. Pour pouvoir racheter et valider vos années d’études à l’Assurance retraite, l’Assurance retraite doit être la première caisse de retraite à laquelle vous avez cotisé après vos études.

La demande de rachat est prise en compte pour un nombre entier de trimestres. Toute période d'étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre. Si la période de 90 jours s’étend sur 2 années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces années.

Modalités du rachat et options

Lorsque vous rachetez des trimestres, vous avez le choix entre les deux options suivantes :

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1. Racheter des trimestres qui seront pris en compte uniquement pour le calcul de votre taux de liquidation (pour limiter la décote)
2. Racheter des trimestres qui seront pris en compte à la fois pour le calcul de votre taux de liquidation et pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite

Attention : les trimestres validés à la suite d’un rachat ne sont pas pris en compte pour l’examen des conditions d’ouverture du droit à une retraite anticipée. Racheter des trimestres ne vous autorise pas à dépasser votre durée d'assurance. Vous ne pourrez donc pas bénéficier d'une surcote grâce à ce dispositif.

Calcul de la pension et intérêt du rachat

Votre pension de retraite de l’Assurance retraite est calculée en fonction de trois éléments : votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années, le taux de liquidation de votre pension (qui peut être au maximum de 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein) et votre nombre de trimestres d’assurance retraite par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Votre pension est calculée de la manière suivante : Pension annuelle = Salaire annuel moyen x Taux x (Votre nombre de trimestres d’assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein). Par exemple, un salarié né en 1964 doit avoir au moins 62 ans et 9 mois et 170 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Lorsque vous rachetez des trimestres, vous pouvez ainsi limiter la décote ou augmenter votre nombre de trimestres d’assurance retraite afin de rapprocher votre situation de la retraite à taux plein. Par exemple, racheter des trimestres peut éviter une réduction du taux de 50 % de 0,625 par trimestre manquant.

Coût du rachat et aides fiscales

Le coût du rachat dépend de l'option que vous choisissez, de votre âge (selon que vous avez plus ou moins de 40 ans) et de vos revenus au cours des 12 derniers mois. Depuis la réforme des retraites de 2023, il est possible d’effectuer un rachat de trimestres pour études supérieures à coût réduit jusqu’au 31 décembre de l’année de ses 40 ans. Cela était auparavant possible jusqu’au 31 décembre de la 10e année suivant la fin des études concernées.

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Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat au moyen d'un simulateur : « Simuler le coût d'un rachat de trimestres ». Vous pourrez effectuer plusieurs simulations en fonction du motif de rachat et du nombre de trimestres que vous souhaitez racheter. Pour racheter des trimestres sur une année incomplète ou pendant vos études supérieures ou dans le cas d’un rachat spécifique aux enfants de harkis, moghaznis et personnels des forces supplétives de l’armée française, utilisez ce service !

Les cotisations versées pour valider les années d'étude sont déductibles du revenu imposable. Souvenez-vous, vos rachats de trimestre n’avaient pas été imposés, car vous les aviez, à l’époque, déduits de vos revenus professionnels. De même, en cas de paiements échelonnés sur plusieurs années, la déduction fiscale s’est étalée dans le temps.

Modalités de paiement et délais

Vous pouvez payer votre rachat au comptant ou par paiements échelonnés. Si le rachat concerne 2 à 8 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1 à 3 ans. Si le rachat concerne au moins 9 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1, 3 ou 5 ans.

Si le versement des cotisations est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année en fonction de l'indice prévisionnel des prix à la consommation hors tabac. Dans tous les cas, vous disposez de 4 ans à partir de la notification pour payer la totalité de votre rachat.

Vous pouvez également, si vous avez droit à une retraite, payer votre rachat par compensation. Dans ce cas, le montant de votre rachat est récupéré sur le rappel des sommes dues au titre de votre retraite.

Démarches : simulation, demande et documents

Si, à la fin de la simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée. Vous pouvez également télécharger ce formulaire : Demande d'évaluation de rachat pour la retraite de vos années d'études supérieures.

Votre Carsat vous indique si les conditions de rachat sont remplies. Si votre demande est acceptée, votre Carsat vous adresse un document appelé Évaluation de versement pour la retraite, qui indique le montant à verser. Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé Confirmation d'une demande de versement. Si le rachat de certaines périodes est refusé, vous êtes informé du motif de refus et des voies et délais de recours.

Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre Carsat, vous devez renvoyer le formulaire Confirmation d’une demande de versement. Vous devez préciser les informations suivantes : nombre de trimestres que vous souhaitez racheter, option de rachat choisie, conditions de paiement du versement pour la retraite.

Il est nécessaire que vous vous rapprochiez de la caisse régionale de votre lieu de résidence pour vous assurer que vous pouvez racheter des trimestres de retraite dans le cadre du dispositif Madelin, en savoir plus à propos des effets sur votre retraite et demander une estimation du coût.

Rachat pour travailleurs indépendants : périodes limitées et conditions particulières

Le dispositif Madelin offre la possibilité de racheter les trimestres manquants au titre de votre activité indépendante ou libérale exercée durant les six années précédant votre demande. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont les six dernières années pour lesquelles les cotisations dues au titre de cette activité de travailleur indépendant ont été régularisées à la date de la demande de rachat. Vous ne devez pas avoir validé pour ces périodes 4 trimestres par an tous régimes de sécurité sociale confondus.

Si vous êtes français et avez la qualité de rapatrié, vous pouvez racheter des cotisations pour votre activité salariée dans les États anciennement sous la souveraineté, la tutelle ou le protectorat de la France. Il n’y a pas de délai pour faire votre demande de rachat. Vous pouvez obtenir une aide financière de l’État.

Régularisation des cotisations et erreurs de cotisation

Vous pouvez régulariser des cotisations qui n’ont pas été payées par votre employeur en temps voulu. Vous complétez ainsi votre durée d’assurance. Ces périodes doivent se situer plus de 3 ans avant le paiement des cotisations arriérées. Votre employeur peut également en être à l’initiative. C’est en priorité à lui de faire la demande en votre nom. Si les salaires réels ne sont pas connus, les cotisations dues sont calculées sur la base d’un montant forfaitaire. Celui-ci diffère selon que la régularisation concerne une période d’activité salariée ou une période d'apprentissage.

Le montant des cotisations doit être payé en une seule fois. Aucun remboursement n'est possible. Si vous êtes artiste auteur affilié au régime général, la régularisation de cotisations arriérées vous permet de régulariser certaines périodes à compter de 1976, au cours desquelles des cotisations auraient dû être appelées mais ne l’ont pas été. Il n’y a pas de condition d’âge : si vous êtes déjà retraité du régime général, vous pouvez aussi bénéficier de ce dispositif. Seules les rémunérations artistiques brutes hors taxe peuvent donner lieu à une régularisation.

Vous devez adresser une demande écrite à votre caisse de retraite. La présentation de vos bulletins de paie vous permettra de justifier de ces prélèvements. Vous devez prendre contact avec votre caisse de retraite concernée et lui demander comment régulariser vos droits à la retraite. Si votre employeur refuse, ou si l’entreprise n’existe plus, vous pourrez régler vous-même les arriérés de cotisation pour valider vos droits à la retraite pour la période correspondante.

Procédures en cas d’erreur, contestation et voies de recours

Après avoir contrôlé votre relevé de carrière, estimé votre future retraite à l'aide de nos fiches, vous êtes en désaccord avec les calculs de la caisse figurant sur votre notification de pension de retraite. Il vous sera alors utile de savoir comment vous y prendre pour faire un recours. Une réclamation peut entraîner un différend juridique, il est important d’apporter la preuve de vos demandes et la transmission de documents.

En cas de rejet par la CRA ou si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous (ou votre représentant) pouvez saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire et le médiateur de votre régime de retraite. Pour en savoir plus sur les recours possibles et le médiateur, consultez le(s) site(s) de votre ou vos régime(s) de retraite. La notification de retraite indique les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite.

Une procédure précontentieuse existe à l’assurance retraite : le service administratif répond à la première lettre adressée par l’assuré à la commission de recours amiable. En cas d’erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l’Ircantec, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé.

Les voies de recours et les délais en matière de retraite complémentaire sont différents de ceux applicables à la retraite de base. Recours amiable auprès de son institution de retraite complémentaire. En cas de désaccord avec son institution, il faut rédiger une réclamation, de préférence par lettre recommandée avec AR pour raison évidente de preuve. Il est ensuite possible de saisir la direction des affaires réglementaires et juridiques Agirc-Arrco, puis le médiateur de la fédération Agirc-Arrco.

L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. L’erreur de droit devient définitive, qu’elle soit à l’avantage ou au détriment du pensionné, après le délai d’un an.

Points pratiques et rappels importants

• Avant d’engager un rachat, réalisez plusieurs simulations (« Simuler le coût d’un rachat de trimestres ») pour comparer les options et le coût selon votre âge et vos revenus.
• La moyenne de vos revenus non-salariés cotisés (avant l’année de la demande et actualisés) et votre âge au moment du rachat sont pris en compte pour calculer le montant d’un trimestre racheté.
• Le règlement doit être fait dans les 3 mois suivants la date de la proposition de rachat communiquée par la caisse régionale. Si vous remplissez bien toutes les conditions énoncées précédemment, vous pourrez être remboursé(e) des versements soldés par paiement comptant dans des cas précis (demande à adresser dans les délais indiqués par votre caisse).
• Vous pouvez valider jusqu’à 2 trimestres pour vos stages accomplis en entreprise à partir du 15/03/2015.
• Pour connaître votre éligibilité, le nombre de trimestres rachetables et les démarches à effectuer, rapprochez-vous de votre caisse d'Assurance retraite.

Pour racheter des trimestres sur votre carrière de travailleur indépendant, accédez en quelques clics au service « Simuler le coût d’un rachat de trimestre Madelin » depuis votre espace personnel. Vous pourrez effectuer plusieurs simulations en fonction du motif de rachat et du nombre de trimestres que vous souhaitez racheter. Pour en savoir plus et évaluer le montant de ce rachat, utilisez notre service via votre espace personnel.

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