Tableau comparatif des statuts juridiques pour établissements accueillant des personnes âgées (EHPAD)

Choisir un statut juridique pour un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) nécessite d’analyser plusieurs critères : constitution, gouvernance, responsabilité des associés, fiscalité, régime social des dirigeants, obligations comptables, formalités de création et modalités de transmission. Il n’existe malheureusement pas de statut juridique idéal. Pour cela, vous devez faire un diagnostic de votre situation : Allez-vous vous associer avec d’autres personnes ? Quel est votre taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu ? Avez-vous besoin de liberté dans la rédaction de vos statuts ? Quel statut social souhaitez-vous octroyer au dirigeant ? Si besoin, prenez rendez-vous avec un professionnel (un expert-comptable par exemple).

Structures possibles et nombre d’associés

La structure juridique de votre entreprise détermine non seulement le nombre minimum d’associés requis mais aussi le nombre maximum autorisé. Ce critère est essentiel pour comprendre les options de financement et la flexibilité de gestion de votre entreprise.

Constitution, capital et apports

Le capital social et les règles d’apport diffèrent fortement selon la forme choisie. Pour la plupart des sociétés (SARL, SAS, EURL, SASU) il n’y a pas de capital minimal obligatoire ; la SA requiert un capital minimum notable. Les apports peuvent être en numéraire, en nature et en industrie, mais les apports en industrie ne participent pas toujours à la constitution du capital social.

• Capital social : Aucun minimum pour EURL/SARL/SAS/SASU, 37 000 € pour la SA.
• Libération des apports : possible au minimum 20 % immédiatement pour les SARL, 50 % pour les SAS.
• Apports en nature : intervention d’un commissaire aux apports si la valeur dépasse certains seuils.

Gouvernance et pouvoirs des dirigeants

Le choix du statut détermine la structure de gouvernance, la répartition des pouvoirs et la possibilité d’instaurer des organes de contrôle.

• SA : conseil d’administration et directeur général, ou directoire et conseil de surveillance. Le DG dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers ; le conseil d’administration est chargé de l’orientation stratégique.
• SARL / EURL : gérant (personne physique) disposant des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (ex. approbation des comptes).
• SAS / SASU : président qui dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Les statuts offrent une grande liberté d’organisation et permettent de définir des organes exécutifs et leurs attributions.
• SNC : gérant(s) disposent des pouvoirs les plus étendus ; les décisions majeures nécessitent souvent l’unanimité.
• SCOP : dirigeant élu par les associés salariés ; principe de gouvernance participative (1 associé = 1 voix).

Responsabilité des associés et protection du patrimoine

La responsabilité des associés varie considérablement et a un impact direct sur la protection du patrimoine personnel des porteurs de projet.

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• EI : responsabilité illimitée (résidence principale insaisissable sous certaines conditions).
• SARL / EURL / SAS / SASU / SA / SCOP : responsabilité limitée aux apports (sauf faute de gestion ou garanties personnelles).
• SNC : responsabilité illimitée et solidaire entre associés.

Régime social du dirigeant et rémunération

Le régime social du dirigeant dépend du statut et a des conséquences sur le montant des cotisations et la protection sociale.

• EI / EIRL : travailleur non salarié (TNS).
• EURL : TNS si le gérant est l’associé unique, sinon assimilé salarié si gérant tiers.
• SARL : TNS si gérant majoritaire, assimilé salarié si gérant égalitaire ou minoritaire.
• SAS / SASU : assimilé salarié.
• SA : assimilé salarié pour les dirigeants.

La déductibilité de la rémunération du dirigeant : En entreprise individuelle la rémunération n'est pas déductible des revenus (sauf option pour l’IS). En sociétés la rémunération est déductible si la société est imposée à l’IS.

Fiscalité : IR, IS, dividendes

• EI / Micro-entreprise : IR par défaut ; option possible pour l’IS (EI à l’IS => salaires).
• EURL / SARL : imposition à l’IR par défaut pour l’EURL, IS possible ; SARL soumise à l’IS sauf option pour l’IR dans des cas spécifiques (SARL de famille, etc.).
• SAS / SA : IS par défaut, option pour l’IR possible pour les SAS de moins de 5 ans sous conditions.
• Dividendes : soumis au PFU et prélèvements sociaux ; particularités pour l’assujettissement aux cotisations sociales selon la part et le régime du dirigeant (TNS vs assimilé salarié).

Obligations comptables et contrôle

• Toute société commerciale tient une comptabilité commerciale et établit des comptes annuels ; possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises.
• Commissaire aux comptes : obligatoire au-delà de seuils légaux ; dispense possible pour les petites structures sous conditions.
• Dépôt des comptes au greffe : obligatoire pour les sociétés, avec possibilité de demander la non-publication des comptes annuels complets sous conditions de seuils.

Formalités de création et coûts

• Micro-entreprise : déclaration de début d’activité au CFE, coût de création faible.
• EI : immatriculation au RCS ou RM, formalités simples.
• SARL / EURL / SAS / SASU : rédaction des statuts, libération d’une fraction du capital, publication d’une annonce légale, dépôt d’un dossier d’immatriculation - coût moyen à élevé (environ 250 € à plus selon prestations).
• SA : formalités plus lourdes, coût très élevé (capital minimum significatif).

Transmission et cession

La transmission d’un établissement EHPAD dépend du statut :

• EI : transmission difficile car liée à la personne physique (cession du fonds de commerce).
• SARL / EURL : cession de parts sociales (acte écrit obligatoire), procédure d’agrément possible selon statuts.
• SAS / SASU : cession d’actions ou du fonds de commerce ; transmission facilitée grâce à la flexibilité des actions.
• SA : cession d’actions, procédures propres aux sociétés cotées ou non.

Spécificités pour les EHPAD : organisation des soins et projet personnalisé

Au-delà de la forme juridique, la prise en charge en EHPAD repose sur une organisation soignante et un projet personnalisé du résident. Le Médecin Coordonnateur de l’EHPAD a pour mission d’encadrer l’équipe soignante. Il réalise également l’évaluation du GIR et établit le projet de soin du résident. Il facilite la coordination avec les autres prestataires de soins externes à l’institution, notamment les médecins libéraux.

Les soins sont assurés par des infirmiers salariés et libéraux en collaboration avec les aides-soignants, les assistants de soins en gérontologie, les accompagnants éducatifs et sociaux et les autres personnels psycho-éducatifs. Des animations quotidiennes sont proposées aux résidents afin de créer une certaine dynamique sociale.

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Par sa spécificité, l’élaboration du projet personnalisé constitue un outil de coordination des actions de l’équipe pluridisciplinaire (médecin coordonnateur, médecin traitant, infirmier, aide-soignant, psychologue, ergothérapeute, animateur, etc.). Il a pour objectif de garantir un accompagnement individualisé dans le respect, autant que possible, des habitudes de vie et des souhaits du résident.

Avantages et inconvénients synthétiques (points clés)

Questions à se poser avant de choisir

1. Allez-vous vous associer avec d’autres personnes ?
2. Quel est votre besoin de protection du patrimoine personnel ?
3. Souhaitez-vous une grande liberté statutaire pour organiser la gouvernance ?
4. Quel régime social et fiscal favorise votre projet sur le plan des cotisations et de l’imposition ?
5. Avez-vous besoin de faciliter la transmission ou l’entrée d’investisseurs ?

Recommandations pratiques

Il est conseillé d’effectuer plusieurs simulations et, si besoin, de prendre rendez-vous avec un professionnel (un expert-comptable par exemple). Il saura effectuer plusieurs simulations et vous aider à choisir votre statut juridique. Est-ce que vos tableaux comparatifs des formes de sociétés ont été mis à jour avec la loi PACTE et la loi SOILIHI ? Pensez à vérifier la conformité réglementaire et les obligations spécifiques liées aux EHPAD lors du choix de la structure.

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