Gestion des réclamations des personnes âgées et les services à valeur ajoutée : vers une amélioration de la bientraitance et de l’efficacité des accompagnements

Dans le cadre de sa contribution au rapport « Pour un redressement durable de la sécurité sociale », le Conseil de l’âge du HCFEA a notamment porté le chapitre 4 sur les politiques de l’âge au sein de la partie III.

Face à la dynamique démographique défavorable, surtout au-delà des années 2030, le Conseil de l’âge présente une stratégie de moyen et long terme pour le redressement durable de la branche autonomie et une action publique plus efficiente reposant sur deux objectifs prioritaires : prévenir la perte d'autonomie ; adapter effectivement la société au vieillissement.

Les leviers pour piloter les dépenses d’autonomie et améliorer l’accompagnement

Quatre leviers principaux sont proposés afin d’être en mesure de piloter effectivement les dépenses d’autonomie des personnes âgées : Développer la prévention primaire pour les seniors (Bilan santé, Icope, adaptation des logements) ; Refonder l'APA pour mieux intégrer les troubles cognitifs et proposer des plans d'aides globaux ; Renforcer l’efficience des accompagnements en privilégiant les solutions de domiciles regroupés : Repenser le périmètre des missions et le financement des Ehpad pour sécuriser les parcours gériatriques.

Le Conseil de l’âge a cherché à projeter l’effet potentiel d’un investissement dans les deux premiers leviers, en prenant une hypothèse « volontariste » de baisse des effectifs futurs de bénéficiaires de l’APA qu’ils permettraient.

L’économie associée pourrait représenter une réduction potentielle de 0,4 Md€ de dépenses d’Apa en 2030 et 1 Md€ en 2040.

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Par ailleurs, il propose en lien avec le Hcaam un plan d’action national pour diminuer les séquences et dépenses de soins non pertinentes des personnes âgées (liées aux événements indésirables, chutes, escarres…) pour une économie de 1 Md€ à horizon 2030 (voir tableau infra).

Cette économie serait partagée par tiers entre les établissements de santé, les établissements (Ehpad, résidences autonomie) et services (services autonomie à domicile) au redressement des comptes de la Cnam (diminution tendanciel Ondam Soins de ville et établissements de santé).

Cadre de gouvernance et amélioration des droits des usagers

Ces leviers nécessitent un effort préalable de simplification de la gouvernance et de la gestion des prestations.

Les rapports des droits des usagers du système de santé évoquent régulièrement la nécessité d’améliorer le traitement des réclamations dans le secteur sanitaire comme celui du médico-social.

Citations et extraits : « Les dispositifs de traitement des plaintes et réclamations devraient être plus lisibles pour le grand public. Une communication ciblée et adaptée s’avère nécessaire. »

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« La saisine des personnes qualifiées dans le secteur médico-social est très peu utilisée, il apparaît nécessaire d’en évaluer le dispositif en y associant les personnes désignées pour cette mission ». »

La gestion des plaintes et des réclamations fait partie intégrante des droits des usagers. Favoriser leur expression sur leur prise en charge, répondre aux plaignants, identifier les dysfonctionnements et assurer la traçabilité de ces dysfonctionnements sont autant d’actions permettant aux Ehpad de répondre aux exigences du ministère de la Santé.

La direction mais aussi les médecins et les cadres de santé et toutes les personnes agissant autour du résident ont chacun un rôle à tenir en la matière.

Améliorer la gestion des réclamations et, au-delà, ses pratiques professionnelles est au cœur de la démarche de bientraitance.

Qu’il s’agisse des secteurs sanitaire, social et médico-social, la gestion des plaintes et des réclamations fait partie intégrante des droits des usagers et c’est une exigence de la Haute Autorité de Santé au travers des différents référentiels.

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Mais la démarche va bien au-delà. Répondre aux plaignants, identifier les dysfonctionnements et assurer leur traçabilité constitue un élément central pour améliorer la qualité de la prise en charge des usagers et restaurer la satisfaction et la confiance.

Comment assurer un bon traitement des plaintes et des réclamations en Établissement de Santé ou en ESSMS ? Cet article apporte toutes les réponses à vos questions.

Gestion des plaintes et réclamations : que disent les référentiels HAS ?

Qu’il s’agisse du sanitaire ou des ESSMS, les référentiels invitent à une organisation rigoureuse.

Dans le référentiel d’évaluation des ESSMS, les plaintes et réclamations font partie des critères impératifs : « 3.12.1 - L’ESSMS organise le recueil et le traitement des plaintes et des réclamations » ; « 3.12.2 - L’ESSMS communique sur le traitement des plaintes et les réclamations aux parties prenantes » ; « 3.12.3 - Les professionnels analysent en équipe les plaintes et les réclamations et mettent en place des actions correctives ». Dans le référentiel de certification des établissements de santé, les plaintes et réclamations figurent parmi les éléments d’évaluation du critère “3.2-03 L’établissement a une communication centrée sur le patient” et l’élément d’évaluation : “Les plaintes et réclamations des patients font l’objet de communications de synthèse dans les instances de CME, la commission des soins, le cas échéant, et à la commission des usagers. Elles sont suivies et alimentent les actions d’amélioration de la qualité et de la sécurité.”

Les démarches préalables pour gérer les plaintes ou réclamations en structure impliquent une organisation, des ressources et des pratiques identifiées. L’ensemble des plaintes et réclamations formulées par les usagers ou leurs proches ainsi que les réponses apportées par l’établissement, doivent être tracées et analysées dans le cadre de la démarche qualité de la structure.

Processus commun (tous secteurs) : Centraliser le traitement des plaintes et réclamations et mettre en place un suivi des plaintes et réclamations (registre ou tableau informatisé).

Dans le sanitaire, il faut ensuite mettre en œuvre une Commission des Usagers (CDU), faire valider une procédure institutionnelle par les instances (notamment la CDU) précisant le fonctionnement, et désigner un médiateur médecin compétent pour les plaintes ou réclamations mettant en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical d'un service, ainsi qu’un médiateur non-médecin pour les autres plaintes.

À noter : les établissements de santé doivent tenir à disposition des membres de la CDU les plaintes, réclamations et réponses apportées par la Direction et ces éléments doivent être recensés dans le rapport d’activité de la CDU.

Dans le secteur social et médico-social, il faut faire valider une procédure institutionnelle par les instances (CVS ou groupe d’expression) précisant le fonctionnement, disposer d’une personne-ressource pour recueillir et instruire les plaintes et réclamations.

Bon à savoir : à partir du 1er janvier 2023, le Conseil de la Vie sociale (CVS) peut être saisi sur les réclamations liées aux dysfonctionnements.

Les différentes formes d’expression du mécontentement : la plainte ou réclamation écrite et la plainte ou réclamation orale, transversales aux catégories de personnel et services.

Une fois recueillies, les expressions doivent être centralisées et suivies dans le registre dédié. Le plaignant doit être averti rapidement de la bonne réception de sa plainte, et une réponse rapide (24 à 48 heures) peut rassurer le plaignant et préserver la relation.

La résolution d’une plainte ne s’arrête pas à la lettre de réponse; elle est l’acte final qui transforme une insatisfaction en acte de bientraitance.

Pour transformer une insatisfaction en levier de progrès, l’établissement doit s’appuyer sur une trame rigoureuse et des supports adaptés, incluant des modèles de courriers, des fiches de consignation orale et des supports en FALC pour les usagers.

La montée en compétences et la formation des équipes sont le moteur du changement. En complément des solutions logicielles, les ressources et les parcours d’accompagnement proposés par Ageval Formations offrent aux équipes les clés méthodologiques pour transformer ces situations de tension en véritables opportunités de dialogue et de progrès.

La digitalisation de la gestion des réclamations via le logiciel Qualineo peut être la bonne option pour regrouper les problèmes rencontrés, constituer une base de données fiable et définir des axes d’amélioration cohérents dans le plan d’action qualité.

« L’adaptation de la société au vieillissement ne pourra pas se faire sans les collectivités et plus spécifiquement sans les communes et intercommunalités. » Cette phrase résume l’enjeu de taille auquel sont confrontées les collectivités.

Les collectivités doivent faire face aux besoins de personnes de plus en plus âgées, souhaitant rester à leur domicile le plus longtemps possible, tout en sollicitant le moins possible leur entourage. L’offre est souvent insuffisante et ses coûts problématiques dans un contexte concurrentiel.

En 2022, près de 60 % des Ehpad publics étaient en déficit. Le législateur incite, voire impose, de plus en plus ces établissements et services à se regrouper et à coopérer afin de rationaliser les modes de gestion par une mutualisation des fonctions et expertises.

Les services à domicile (Saad) et les différents modes d’intervention (prestataire, mandataire, mise à disposition) jouent un rôle clé dans l’offre d’aide et d’accompagnement à domicile et dans le parcours global de la personne âgée.

Le cadre réglementaire et les textes encadrent les conditions de tarification, les droits des usagers et les procédures de recours, avec des références précises aux éléments du Code du travail et CASF.

Focus sur les services à domicile et leur articulation avec les ressources publiques

Les Saad font partie du médico-social et ont des obligations strictes; les mêmes droits s’appliquent pour les personnes utilisant un SPASAD ou dans les ESMS.

La notion de domicile inclut le domicile d’origine et les domiciles intermédiaires ou regroupés, qui se développent et répondent à des besoins variés des personnes âgées vulnérables.

La réforme et le financement des services à domicile nécessitent des mécanismes de financement stables et une meilleure articulation entre l’aide et le soin, afin de soutenir les parcours personnalisés des personnes âgées vulnérables.

Mesures pratiques et ressources

Le portail SIRENA représente une avancée pour la traçabilité des réclamations et permet une collecte centralisée et lisible des données au niveau national, avec une interface dédiée pour les usagers et les familles via Ageval.

Le cadre réglementaire ne constitue pas une finalité et les personnes accompagnées doivent connaître leurs droits et les modalités d’expression, afin d’améliorer le traitement des réclamations et la transparence des processus.

En complément, Seelver est présenté comme outil de pilotage et de reporting des EI, EIG et EIGS, offrant une plateforme centralisée pour la déclaration et l’analyse des incidents et des événements indésirables, afin d’identifier les tendances et les causes profondes et de développer des mesures préventives efficaces.

Pour une gestion proactive et efficace des réclamations, il convient d’observer les pratiques réelles, clarifier les circuits et former les équipes afin que la plainte devienne une opportunité de dialogue et de progrès.

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