Réclamation de Subvention : Conditions et Procédures en France

La subvention est une aide financière ou en nature versée par une collectivité publique à une association en vue de soutenir son activité. Votre association a besoin de fonds pour mener à bien ses activités ? Cependant, l’obtention d’une aide publique n’est pas automatique.

Pour prétendre au bénéfice d’une subvention, votre association doit d’abord en formuler la demande auprès de la collectivité en lui adressant un dossier complet. Mais quelles sont les conditions à remplir ? Quels types de projets peuvent être financés ? Comment préparer le dossier de demande ?

Qu'est-ce qu'une subvention ?

La notion de subvention est définie par l’article 9-1 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000. En synthèse, constitue une aide publique, ou subvention, toute forme de versement financier, ou toute exonération, dispense de paiement d’une somme d’argent consentie par une personne publique (État, régions, départements, communes…) ou une personne chargée d’un service public à une association ou toute autre personne.

La subvention compte parmi les nombreuses sources de financement des associations. Elle correspond à une aide versée par une collectivité publique (État, région, département, commune…) à une association en vue de soutenir son activité.

Quels que soient les besoins de votre structure, le projet pour lequel vous sollicitez une subvention doit nécessairement présenter un intérêt public local. Les subventions municipales ne peuvent être accordées que pour des projets contribuant à l'intérêt public local et compatibles avec le champ de compétences de la mairie. En effet, les communes bénéficient d’une clause générale de compétences.

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Concrètement, un projet associatif présente un intérêt public local lorsque son objectif coïncide avec celui des politiques publiques menées par la mairie. Ainsi, le projet de votre association est susceptible de répondre à l’intérêt local s’il concerne des activités ou des actions à destination des administrés de la mairie et s’inscrit dans le domaine du sport, de la culture, du patrimoine ...

En tant qu’assemblée délibérante de la mairie, le conseil municipal est le seul organe pouvant juger de l’intérêt public local d’un projet. La décision d’allouer ou non une subvention relève de son pouvoir discrétionnaire.

Toutes les associations ne sont pas habilitées à demander des financements publics. En plus d’être déclarée et immatriculée, votre structure doit démontrer à la municipalité que son projet contribue à l’intérêt public local.

Formulaire de demande de subvention.

Comment effectuer une demande de subvention en mairie ?

Vous envisagez de solliciter l’aide votre mairie pour soutenir une action spécifique ou financer le fonctionnement global de votre organisme ? Vous devez alors remplir le formulaire Cerfa n° 12156*06. Ce document est le formulaire officiel pour les demandes de subvention des associations auprès des autorités publiques. Le formulaire unique de demande de subvention contient 7 parties.

À noter : certaines municipalités disposent de leur propre procédure de demande de subvention. Comment faire un dossier de demande de subvention en mairie ? Les demandes de subvention se font à travers le formulaire Cerfa n° 12156*06 complété de plusieurs informations (présentation de l’association, description du projet à subventionner, budget prévisionnel…). Certaines mairies disposent de leurs propres outils de traitement des demandes.

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Bien plus qu’une formalité administrative, le dossier de demande de financement est l’opportunité pour votre association de se démarquer et de convaincre la municipalité de lui accorder une aide. Vos réponses aux questions du formulaire doivent indiquer clairement quels sont les objectifs du projet et à quoi seront destinés les fonds.

Afin de convaincre la commune de soutenir vos actions, n’oubliez pas d’inclure dans votre dossier une lettre de motivation expliquant l’objectif de votre projet et la manière dont les fonds alloués seront utilisés.

Les procédures d’instruction des demandes de subvention varient d’une mairie à l’autre. Certaines fixent des périodes spécifiques pour le dépôt des demandes par les associations. Veillez donc à vous informer auprès de votre collectivité locale. En l’absence de calendrier de dépôt, il est recommandé de soumettre sa demande de financement en automne, soit avant le vote du budget primitif de la commune, qui intervient généralement en fin d’année (et au plus tard le 15 avril de l’année suivante).

Pour rappel, la décision d’octroyer une subvention relève du pouvoir discrétionnaire du conseil municipal. La mairie peut tout à fait décider de refuser le versement d’une subvention ou son renouvellement l’année suivante.

Même si votre association remplit tous les critères d’éligibilité, l’octroi d’une subvention municipale n’est pas un droit. La mairie peut tout à fait refuser de vous financer.

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A l’origine de cette affaire, une commune du Val-de-Marne, notre cliente, avait pris une décision de refus d’accorder une subvention. Cette subvention avait été demandée par une association sportive.

Estimant avoir droit à cette subvention, l’association a, face au refus de l’administration, d’abord adressé une lettre à cette dernière, qui a maintenu son refus d’octroyer la subvention à l’association.

L’attribution d’une subvention n’est jamais un droit, même pour les personnes remplissant les conditions légales pour l’obtenir (Conseil d’État, 25 septembre 1995, Civic, n°155970). L’administration peut donc toujours opposer un refus lorsqu’un dossier de demande de subventions lui est adressé.

Mais l’association a néanmoins choisi de saisir le Tribunal administratif pour contester la décision de refus de l’administration.

La rupture d’égalité au cœur de l’argumentation de l’association devant le Tribunal administratif Les demandes formées devant le Tribunal administratif de Melun étaient les suivantes :

l’annulation de la délibération municipale refusant l’octroi d’une subvention pour l’exercice 2018 et de la lettre de réponse de l’administration confirmant son refus ;
la condamnation de la commune à verser à l’association une somme de 2000 euros.

Cette somme devait compenser le préjudice que l’association estimait avoir subi du fait du refus d’octroi des subventions. L’association expliquait, devant le Tribunal administratif, avoir subi une discrimination.

Cette rupture d’égalité reposait sur une prétendue différence de traitement dans l’appréciation des droits des différentes associations ayant déposé un dossier de demande d’aides. Selon le football club, d’autres associations, ne remplissant pas plus qu’elle les conditions d’octroi d’aides fixées par l’administration, auraient tout de même bénéficié d’une subvention.

La requérante soutenait ainsi que l’administration communale aurait pu octroyer, par le passé, des subventions alors même que les associations bénéficiaires avaient moins d’un an d’existence légale. C’est cette insuffisante ancienneté qui avait fondé le refus de la commune opposé à la demande de l’association sportive.

Notre approche a été de montrer, d’une part, que l’argumentation n’avait pas de sens compte tenu de l’absence de droit à bénéficier d’une subvention. D’autre part, nous avons démontré au Tribunal administratif que les autres associations, citées dans le recours, étaient dans des situations différentes de celle de l’association ayant introduit le recours devant le tribunal administratif.

Le juge administratif rappelle constamment qu’il n’y a pas de rupture du principe d’égalité lorsque les deux personnes traitées différemment se trouvent dans des situations différentes. C’est l’apport du célèbre arrêt du Conseil d’État Denoyez et Chorques (Conseil d’État, Section, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n°88032 et 88148).

Concrètement ici, la rupture d’égalité aurait résulté, selon la requérante, du fait que l’administration n’aurait pas respecté son propre critère en examinant son dossier. Ce critère tenait au fait qu’une subvention municipale ne serait accordée que pour les dossiers déposés par des personnes morales justifiant d’au moins un an d’existence.

Des situations différentes

Ainsi, nous avons pu montrer, après avoir scrupuleusement repris et étudié l’ensemble des subventions visées par l’association dans le dossier :

que certaines des subventions accordées à d’autres associations citées devant le Tribunal administratif de Melun concernaient des années antérieures à la période pour laquelle la requérante demandait son aide à l’administration ;
que certaines associations, citées par la requérante, qui avaient bénéficié de subventions, étaient créées depuis plus d’un an.

Dans tous les cas donc, les exemples cités étaient ceux de personnes se trouvant dans des situations différentes de celle ayant fondé le refus de l’administration. Nous avons donc obtenu pour notre client le rejet de la demande de l’association.

Que se passe-t-il en cas de refus de la mairie ?

Votre mairie peut donc refuser d’accorder une subvention à votre association. De même, les accords de subvention sont temporaires et ne donnent pas droit à un renouvellement automatique. Enfin, les mairies ne sont pas obligées de motiver leur refus.

En cas de refus de la mairie, l’association a la possibilité de contester la décision en formant un recours pour excès de pouvoir devant une juridiction administrative. Ce recours doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Face à un refus de subvention publique, les demandeurs disposent de voies de recours pour contester cette décision. Ce processus, encadré par le droit administratif français, permet de faire valoir ses droits et d’obtenir potentiellement un réexamen de la demande. Quelles sont les étapes à suivre ? Quels arguments juridiques invoquer ? Comment maximiser ses chances de succès ?

Le droit de contester une décision administrative de rejet d’une demande de subvention publique s’inscrit dans le cadre plus large du droit administratif français. Le principe de légalité est au cœur de ce droit de contestation. Il implique que toute décision administrative doit être conforme aux lois et règlements en vigueur. La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement précisé les contours de ce droit. Le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) encadre également les modalités de contestation.

Ces fondements juridiques constituent le socle sur lequel s’appuie toute démarche de contestation d’un refus de subvention publique.

Comment Contester Des Contraventions ? (Ne traînez pas !)

Étapes préalables à la contestation

Avant d’engager une procédure contentieuse, il est fortement recommandé de suivre certaines étapes préalables.

La première étape consiste à examiner minutieusement la décision de rejet.
Avant toute action contentieuse, il est recommandé d’adresser un recours gracieux à l’autorité administrative qui a pris la décision de rejet.

Arguments juridiques pour la contestation

La contestation d’une décision de rejet d’une demande de subvention publique doit s’appuyer sur des arguments juridiques solides.

L’administration peut avoir commis une erreur dans l’interprétation ou l’application des textes régissant l’attribution des subventions.
Ce moyen peut être invoqué lorsque l’administration a manifestement mal apprécié les faits ou la situation du demandeur.
Si l’administration a utilisé ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été conférés, on parle de détournement de pouvoir.
Ce principe fondamental du droit administratif implique que des situations similaires doivent être traitées de manière identique.
La décision de rejet doit émaner de l’autorité compétente.

La force de l’argumentation juridique réside dans sa précision et sa pertinence par rapport aux faits de l’espèce.

Procédure contentieuse devant le tribunal administratif

Lorsque les démarches préalables n’ont pas abouti, la contestation peut se poursuivre devant le tribunal administratif.

À l’issue de l’instruction, une audience publique est fixée.
Le tribunal rend son jugement dans un délai variable, généralement de quelques semaines à quelques mois après l’audience.
En cas de décision défavorable, il est possible de faire appel devant la cour administrative d’appel dans un délai de deux mois.

La procédure contentieuse devant le tribunal administratif requiert une connaissance approfondie du droit administratif et des règles procédurales.

Stratégies pour contester un rejet de subvention

Contester avec succès le rejet d’une demande de subvention publique nécessite une approche stratégique bien pensée.

Que se passe-t-il en cas d’arrêt de versement ?

Dans ce cas, que se passe-t-il en cas d’arrêt de versement ? Dès que la collectivité territoriale a notifié l’octroi de la subvention ou que son assemblée délibérante l’a voté, l’association dispose d’un droit opposable à la personne publique et peut donc réclamer son versement. En cas d’arrêt de versement, ou de non-versement, l’association peut ester en justice pour voir la responsabilité de la collectivité engagée.

Il est possible que l’association reçoive pendant plusieurs années une subvention sans justificatif. Que se passe-t-il en cas d’arrêt de versement ? Le juge peut refuser de reconnaître une convention pluriannuelle d’objectifs : en l’absence de justificatif, l’octroi de la subvention est considéré comme discrétionnaire et n’est pas un droit acquis pour l’association, qui ne peut donc invoquer cette régularité de versement pour obtenir le maintien du versement les années suivantes.

Une décision d’attribution de subvention crée des droits au profit de l’association bénéficiaire. Lorsque le retrait est envisagé pour manquement de l’association à ses obligations, la collectivité doit préalablement lui adresser une mise en demeure d’y remédier. À défaut, la personne publique violerait les droits de la défense et pourrait engager sa responsabilité.

Il y a annulation lorsque les conditions auxquelles la subvention est subordonnée ne sont plus respectées (ex. CAA Bordeaux, 3 juill. 2017, n° 15BDX01786) ou lorsque la subvention a été obtenue par illégalité (CAA Paris 19 nov. 2013, n° 11PA01516). pour une illustration concernant l’absence d’emploi de la langue française dans les annonces sur la voie publique, dans les lieux ouverts au public et dans les transports en commun et destinées à l’information du public.CAA Lyon 4 juin 2020, Association de défense de la langue française en pays de Savoie, req.

Le dirigeant d’une association qui a reçu une subvention pour financer une opération donnée et qui l’utilise à d’autres fins doit la restituer. C. Cons. const.

La Chambre régionale des comptes peut être saisie en cas de non-versement d’une subvention dont le principe est pourtant acquis. La demande doit être motivée et justifiée. Les magistrats financiers ont un mois pour se prononcer, et leur décision peut être contestée devant le tribunal administratif.

Lorsque la collectivité retire la subvention pour faute, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif est possible. Le juge appréciera la faute invoquée par la collectivité ainsi que la proportionnalité de celle-ci à la sanction que constitue le retrait de la subvention. Toutefois, le juge n’a pas la possibilité de contraindre la personne publique à reprendre les relations contractuelles. CE, ass., 4 avr. 2014, req.

Une convention de subvention doit obligatoirement être conclue lorsque le montant annuel de la subvention dépasse 23 000 euros. Si le montant de la subvention accordée dépasse 23 000 euros, votre association doit obligatoirement conclure une convention avec la mairie. Ce document permet en effet de définir les conditions d’octroi de la subvention, telles que son objet, son montant, les modalités de versement et l’utilisation des fonds.

Si la subvention est destinée à financer une action spécifique, vous devrez également transmettre à la commune un compte-rendu financier de subvention (formulaire Cerfa 15059*02). Ce document vise à attester que les fonds alloués ont été utilisés conformément à l’objet de la subvention. Les sommes versées doivent toujours être utilisées en accord avec l’objet de la subvention.

Si le montant de la subvention est inférieur à 23 000 euros, les deux parties n’ont pas l’obligation de recourir à une convention. Néanmoins, il est fortement conseillé d’en établir une afin de sécuriser les modalités du financement.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations, qui imposent la conclusion d’une convention pour les subventions dont le montant annuel dépasse 23 000 EUR, cette délibération autorisait également le maire à signer une telle convention avec la société Le Club.

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