Récupérer la TVA avec Uber Eats : Guide détaillé

Avec la popularité croissante des services de livraison de repas, il est essentiel de comprendre comment gérer la TVA liée à vos transactions Uber Eats. Que vous soyez un chauffeur, un restaurateur ou une entreprise, ce guide vous fournira les informations nécessaires pour naviguer dans les aspects fiscaux et comptables de l'utilisation d'Uber Eats.

Uber Eats : Remboursement et TVA

Uber Eats s'est rapidement imposé comme une plateforme de livraison incontournable. L’une des particularités de ses prestations est que vous pouvez obtenir un remboursement en cas de problème.

Dans certains cas, le client peut être remboursé chez Uber Eats. Lorsque le plat qui a été livré ne correspond pas à celui que vous avez commandé sur la plateforme, vous pourrez notamment le refuser. Dans ce cas, l’entreprise s’engage à vous restituer la totalité de la commande, y compris les taxes, la TVA et les frais de livraison. De plus, pour un plat manquant, Uber Eats vous rembourse le prix de vente de ce dernier avec les taxes et la TVA.

Il va falloir joindre un justificatif valable à votre demande si vous souhaitez obtenir un remboursement. On vous demandera alors de remplir un formulaire. S’il s’agit d’une commande erronée, vous aurez besoin de fournir une photo claire du plat intact comme vous l’avez reçu.

Chez Uber Eats, le délai de remboursement des clients n’est pas fixe. Vous devez donc vous adresser au responsable de la plateforme pour connaître le délai de remboursement qui correspond à votre cas. Soulignons que la totalité des remboursements est prélevée des versements faits au restaurant concerné. Vous devriez pouvoir entrer en possession du montant qui vous est dû à cette étape.

Uber Eats dispose d’un service clientèle que vous pouvez joindre pour toutes vos réclamations et demandes de remboursement. Les conseillers de ce service sont joignables du lundi au vendredi de 9h à 18 h. Vous avez la possibilité de passer un appel téléphonique ou d’envoyer un message à un conseiller. Ils sont plus réactifs sur ce réseau social et s’en servent pour interagir avec leurs clients.

Bien que la politique d’Uber Eats semble ouverte à la prise en charge des erreurs de commande, certaines situations peuvent compromettre vos chances d’obtenir un remboursement. Par exemple, si vous consommez une partie du plat avant d’avoir signalé le problème, votre demande pourrait être rejetée. De même, des signalements répétés ou injustifiés peuvent entraîner une suspension temporaire de votre droit à être remboursé, la plateforme considérant alors un possible abus.

Si cela arrive, vous pouvez envisager plusieurs alternatives. Ensuite, vous pouvez déposer une réclamation sur des plateformes comme SignalConso (gérée par la DGCCRF) ou encore solliciter une médiation via un organisme agréé.

Pour éviter les désagréments, assurez-vous de vérifier soigneusement les détails de votre commande avant de valider le paiement. Consultez aussi les évaluations du restaurant pour éviter les mauvaises surprises. En cas d’incident fréquent avec un même établissement, il est préférable d’en faire part à Uber Eats afin que la plateforme prenne des mesures correctives.

Facturation et TVA pour les professionnels

Pour les professionnels utilisant Uber Eats, la gestion des factures et de la TVA est cruciale. Voici les étapes à suivre :

Récupération des factures Uber Eats

La récupération des factures Uber Eats constitue une étape essentielle dans la gestion administrative des dépenses professionnelles. La récupération d'une facture Uber Eats s'effectue directement dans l'application. Ce document détaille la commande, affiche le montant global, inclut les frais de service (environ 8%) et les frais de livraison (entre 2,5 et 15€).

Une fois dans la section appropriée, les utilisateurs peuvent télécharger leurs factures au format PDF. Ces documents contiennent toutes les informations nécessaires à la comptabilité : montants, détails des prestations, TVA applicable.

Le site web Uber Eats offre un tableau de bord permettant d'accéder à l'historique complet des commandes. Les utilisateurs peuvent télécharger leurs factures au format PDF directement depuis les paramètres de leur compte.

La récupération des factures Uber Eats s'effectue par deux moyens principaux. Ce document inclut le détail des articles commandés, le montant total, les frais de service (environ 8%) et les frais de livraison (entre 2,5 et 15€). La seconde méthode passe par les paramètres du compte Uber Eats, où les factures sont téléchargeables au format PDF.

Le service client Uber Eats accompagne les professionnels dans la gestion de leurs factures.

Création d'un profil professionnel

La création d'un profil professionnel sur Uber Eats représente une étape fondamentale pour la gestion des dépenses professionnelles et l'obtention de factures conformes. La mise en place d'un compte professionnel requiert plusieurs éléments spécifiques. L'entreprise doit fournir son numéro de TVA intracommunautaire, ses coordonnées complètes et ses informations bancaires.

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Informations sur les factures professionnelles

Les factures professionnelles présentent des caractéristiques particulières répondant aux exigences comptables des entreprises. Pour être valides, elles doivent inclure les informations nécessaires à la déduction de TVA, le numéro de TVA intracommunautaire et les détails des prestations.

UberEatsPro

Pour les entreprises utilisant régulièrement le service, l'offre UberEatsPro apporte une solution adaptée aux besoins professionnels avec une gestion automatisée des justificatifs. Le service UberEatsPro offre des fonctionnalités adaptées aux besoins des entreprises, incluant la génération automatique de factures détaillées comportant les frais de service (environ 8%) et les frais de livraison (entre 2,5 et 15%).

La plateforme propose une offre dédiée aux entreprises, UberEatsPro, spécialement conçue pour simplifier la gestion administrative. Cette solution s'intègre aux logiciels de notes de frais, permettant une numérisation et une centralisation des données.

Validation des données fiscales

La validation des données fiscales constitue une phase essentielle pour assurer la conformité des factures. Pour bénéficier de la TVA déductible, l'entreprise doit satisfaire plusieurs conditions : être soumise au régime de la TVA, disposer d'un numéro de TVA valide, et justifier que les dépenses sont liées à l'activité professionnelle. Les factures générées par Uber Eats intègrent l'ensemble des informations nécessaires au remboursement des frais professionnels et à la gestion des notes de frais.

Intégration des factures dans la comptabilité

L'intégration des factures Uber Eats dans la comptabilité s'automatise grâce aux outils numériques. Les professionnels peuvent utiliser des solutions spécialisées pour la gestion des notes de frais, permettant une synchronisation directe avec leurs systèmes comptables. L'offre Uber Business et UberEatsPro apporte une solution adaptée aux besoins des entreprises, facilitant le traitement des dépenses professionnelles et l'administration des justificatifs.

Note de frais Uber

Une note de frais est une fiche, dématérialisée ou non, qui permet aux salariés de faire la demande de remboursement de leurs frais professionnels. Ainsi, les notes de frais de déplacement professionnels concernent les dépenses liées aux déplacements, trajets, voyages et autres.

Les livraisons de repas via la plateforme Uber Eats représentent un atout pratique intéressant pour de nombreux salariés dans la gestion de leur journée. Elles peuvent donner lieu à la rédaction d’une note de frais et à une déduction de TVA. Le remboursement des frais professionnels des salariés, et notamment des notes de frais repas (commandes Uber incluses), peut faire l’objet d’une déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces principes concernent l’ensemble des frais professionnels.

De nombreux distributeurs de titres-restaurants permettent aujourd’hui de payer un repas sur la plateforme Uber Eats. Vous souhaitez un justificatif de vos dépenses sur Uber Eats ? Sélectionnez l’option « Facture ».

Mooncard propose également une solution pour la gestion des dépenses professionnelles couplée à une carte de paiement corporate. Cette solution permet de s'acquitter des notes de frais.

TVA et Chauffeurs Uber

En tant que chauffeur Uber, il est crucial de comprendre vos obligations en matière de TVA. Voici les points clés :

En tant que partenaire indépendant, vous êtes responsable de la déclaration et du paiement de la TVA aux autorités fiscales.

Facturer, déclarer et payer la TVA est obligatoire dès que votre chiffre d’affaires annuel dépasse € 36.800. Si vous n’excédez pas ce seuil au démarrage de votre activité, mais plus tard, contactez votre Service des impôts des entreprises afin d’obtenir un numéro d’identification de TVA et des précisions sur les formalités à effectuer.

Sélectionnez l'option "régime des petites entreprises ou auto-entrepreneur”, si votre chiffre d’affaires est inférieur à EUR 36.800, sauf si vous souhaitez opter pour une imposition au régime général.

Si vous êtes déjà en activité en France et dépassez le seuil vous obligeant à facturer, collecter et reverser la TVA, nous vous invitons à contacter le Service des impôts des entreprises auquel vous êtes rattaché pour régulariser votre situation.

Vous pourrez également être amené à payer la TVA sur les dépenses d'entreprise, par exemple sur des dépenses professionnelles telles que la réparation de vélo. La TVA que vous avez payée pourra être en principe déduite de la TVA que vous avez collectée.

Calcul du chiffre d'affaires

Votre chiffre d’affaires est la somme des services vendus. Sur l'application Uber, ce sont les ventes effectuées aux clients (frais de services Uber compris). Nous vous suggérons de discuter avec votre centre des impôts, chambre du commerce et/ou votre Expert-Comptable du calcul exact de votre chiffre d’affaires.

Au regard de l’administration fiscale, ces paiements sont considérés comme un chiffre d’affaires et doivent être inclus dans votre déclaration. Nous vous suggérons de discuter avec votre centre des impôts, chambre du commerce et/ou votre Expert-Comptable du calcul exact de votre chiffre d’affaires.

Pourboires

Conformément aux règles françaises, les pourboires sont considérés comme des recettes et doivent donc être inclus dans votre déclaration fiscale et imposés en conséquence. Nous vous suggérons de discuter avec votre centre des impôts, chambre du commerce et/ou votre Expert-Comptable du calcul exact de votre chiffre d’affaires.

Différents régimes de TVA

Vous pouvez opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous facturez vos clients avec de la TVA et vous pourrez déduire la TVA de vos dépenses professionnelles. Pour cela, vous devez envoyer un courrier à votre Service des Impôts des Entreprise.

Récapitulatif fiscal Uber

Votre récapitulatif fiscal est un document qui vous apporte un état détaillé de vos revenus (recettes brutes des courses) et de vos dépenses professionnelles potentielles. vos informations de facturations sur votre espace partenaire.

Concernant la tarification de chacune des livraisons, la TVA est directement incluse dans votre chiffre d’affaires. Si vous êtes redevable de la TVA (chiffre d’affaires annuel supérieur à 37 500€) : vous recevez 5€, incluant la TVA. Etant donné que 4.16 + (20% * 4.16) = 5, vous devez reverser 0.83€ (20% de 4.16) à l'administration publique. Pour les tarifications exceptionnelles, la situation est différente : la TVA est calculée en plus du tarif.

Si vous êtes redevable de la TVA (chiffre d’affaires annuel supérieur à 37 500€) : vous recevez 2.40€, sur lesquels vous devez reverser 0.40€ (20% de 2€) à l'administration publique.

Comment s'enregistrer à la TVA

Il faut généralement compter 2 à 4 semaines pour compléter la procédure d'enregistrement à la TVA.

DAC7 : Nouvelles obligations de déclaration

Le DAC7 est un nouvel ensemble de règles en matière de transparence fiscale qui s'appliquent dans toute l'Union européenne (« UE ») à compter de 2023. Les plateformes numériques comme Uber doivent déclarer aux autorités fiscales certaines informations concernant leurs partenaires (« vendeurs à déclarer »).

Le DAC7 s'applique aux partenaires qui utilisent la plateforme Uber pour fournir des services (comme le transport de passagers, la livraison de repas, etc.) et/ou vendre des biens (comme la vente de repas) dans l'un des États membres de l'UE. Le DAC7 s'appliquera à compter de 2023. Les transactions effectuées avant 2023 n'entrent pas dans le champ d'application des règles DAC7 et ne seront pas déclarées. Le DAC7 s'applique à la fois aux entrepreneurs individuels et aux personnes morales.

Uber communiquera les informations DAC7 concernant vos transactions effectuées depuis 2023. Les informations du DAC7 concernant vos transactions antérieures à 2023 ne seront pas communiquées.

Ces nouvelles règles s'appliquent à toutes les plateformes numériques (y compris Uber) qui facilitent, entre autres, la fourniture de services personnels (comme le transport de passagers, la livraison de repas, etc.) et/ou la vente de biens (comme la vente de repas).

Vous n'êtes pas tenu de fournir des informations aux autorités fiscales dans le cadre de la déclaration DAC7. Les plateformes numériques comme Uber sont chargées de collecter et de communiquer des informations chaque année. Dans le même temps, nous pouvons vous demander de nous fournir certaines informations (telles que votre numéro d'identification fiscale, votre raison sociale ou votre adresse officielle).

Les plateformes numériques sont tenues de déterminer si les informations qu'elles collectent sur les partenaires (vendeurs devant faire l'objet d'une déclaration) sont fiables. Tout d'abord, nous nous baserons sur les informations que vous nous avez fournies (cela se produit généralement lorsque vous créez un compte sur la plateforme Uber). Si vous avez également fourni à Uber des copies de documents dans un format interrogeable (analysable), nous pouvons les utiliser pour vérifier si les informations que vous avez saisies vous-même sont fiables. Si nous remarquons des écarts, nous pouvons vous demander de mettre à jour les informations pertinentes.

L'objectif global de l'introduction des règles DAC7 est d'améliorer la transparence fiscale concernant les transactions effectuées sur des plateformes numériques. L'utilisation exacte des informations du DAC7 par les autorités fiscales peut varier en fonction de l'État membre de l'UE dans lequel vous exploitez votre entreprise.

Si Uber oublie certaines de vos informations, nous vous enverrons quelques rappels et vous laisserons suffisamment de temps pour fournir les informations requises. Si vous décidez de ne pas fournir les informations requises malgré nos rappels, nous sommes tenus par la loi de suspendre les versements en votre faveur jusqu'à ce que vous fournissiez les informations requises.

Ne pas déclarer ses revenus Uber : Conséquences

Ne pas déclarer ses revenus Uber n’est pas seulement risqué, c’est aussi une infraction aux lois fiscales. Que ce soit par méconnaissance ou par choix, cette pratique peut entraîner des pénalités financières, des contrôles fiscaux, voire des poursuites judiciaires.

Ne pas déclarer ses revenus Uber revient à omettre intentionnellement ou par négligence de communiquer les gains générés via cette activité à l’administration fiscale. En France, l’obligation de déclaration concerne à la fois les chauffeurs exerçant en auto-entrepreneur et ceux utilisant d’autres statuts (comme une SASU ou une EURL).

Le fait de ne pas déclarer les revenus peut également vous priver du bénéfice de certains droits, comme la validation de trimestres pour votre retraite ou l’accès à des services sociaux.

L’administration fiscale applique des pénalités sévères en cas de non-déclaration. Vous risquez des majorations allant de 10 % en cas de déclaration tardive à 80 % si une intention frauduleuse est prouvée. Ces montants sont calculés sur l’impôt dû, ce qui peut entraîner des sommes conséquentes.

L’absence de déclaration peut également entraîner la perte d’avantages sociaux et des complications administratives. Vous ne pouvez pas valider vos trimestres de retraite, ce qui impactera vos droits à long terme. De plus, les versements non déclarés à l’URSSAF peuvent engendrer des contrôles renforcés, avec la suspension de votre statut d’auto-entrepreneur si des irrégularités sont détectées.

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