Pension Alimentaire : Imposable ou Non ? Analyse de la Situation en France
Depuis plusieurs années, la fiscalité des pensions alimentaires suscite des débats en France, particulièrement en matière de soutien aux familles.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, un amendement déposé par Céline THIEBAULT-MARTINEZ visant à défiscaliser la pension alimentaire a été adoptée par l'Assemblée Nationale, avec l’objectif de simplifier les procédures et de réduire le poids fiscal pour les contribuables.
Il est impératif de lutter contre la précarisation des mères séparées : la fiscalité est un levier important qui génère pourtant aujourd’hui une injustice insupportable.
Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme versée régulièrement par un parent à l’autre pour subvenir aux besoins de leur enfant lorsque les parents sont séparés, divorcés ou qu'ils ne vivent pas ensemble. Elle peut également être attribuée entre époux lors de la procédure de divorce, ou pour soutenir des parents en difficulté.
En France, 1 famille sur 4 est monoparentale et dans 82 % des cas, une femme en est à la tête.
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Ces mères, trop souvent invisibilisées, cumulent les inégalités et les difficultés.
En France, le montant moyen d’une pension alimentaire s’élève à 190 € par mois alors que le coût réel de l’éducation d’un enfant est estimé à 625 € par mois.
Cette contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (CEEE) est aujourd’hui considérée comme un revenu imposable pour les mères qui la perçoivent.
La pension alimentaire n’est pas une rente, ni une prestation de service.
C’est la contribution du parent non-gardien - le plus souvent le père - aux besoins fondamentaux de son enfant.
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Le cadre fiscal actuel des pensions alimentaires
Actuellement, les pensions alimentaires versées à un parent en charge des enfants sont considérées comme un revenu imposable, alors même qu'elles ne couvrent que partiellement les besoins de l'enfant.
À l'inverse, ces mêmes pensions sont déductibles du revenu imposable du parent qui les verse.
Conformément au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), le débiteur de la pension alimentaire résultant de l'obligation civile de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant peut déduire la somme effectivement versée de son revenu imposable.
Corrélativement, la pension perçue, en nature ou en numéraire, est imposable chez le bénéficiaire, conformément aux principes généraux de l'impôt sur le revenu selon lesquels sont inclus dans le revenu global servant de base à l'impôt l'ensemble des pensions ainsi que tous les avantages en argent ou en nature dont le contribuable dispose au cours de l'année.
Ce traitement fiscal des pensions alimentaires est conforme aux règles d'imposition des revenus des personnes physiques et permet d'appréhender les facultés contributives du débiteur et du bénéficiaire de la pension.
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Pour le débiteur : Les pensions alimentaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite de certains plafonds.
Par exemple, pour un enfant mineur à charge de l’autre parent, le débiteur peut déduire jusqu’à 6 368 € par enfant en 2024.
Ce régime fiscal est perçu comme une charge lourde, notamment pour les familles modestes qui bénéficient de la pension pour élever leurs enfants.
La proposition de réforme : défiscalisation des pensions alimentaires
Dans un contexte économique marqué par l’inflation et l’augmentation du coût de la vie, nos parlementaires ont souhaité alléger le fardeau fiscal des familles en proposant de défiscaliser les pensions alimentaires.
Proposée par l'Assemblée Nationale, avec Amendement du Sénat dans le cadre de la loi de finances pour 2025, cette proposition vise à rendre les pensions alimentaires non imposables pour le créancier, tout en maintenant la possibilité pour le débiteur de les déduire de son revenu imposable.
Le principal impact de la réforme serait la protection du pouvoir d’achat des familles recevant une pension alimentaire.
Cette mesure aura nécessairement un coût pour l’État en termes de pertes de recettes fiscales.
La proposition de défiscalisation des pensions alimentaires pourrait également ouvrir la voie à une réforme plus large de la fiscalité familiale.
Maintien de la déduction fiscale pour le débiteur
Le parent débiteur pourra continuer de déduire les montants versés de son revenu imposable.
La justification principale de cette réforme repose sur le principe d’équité et de soutien aux familles.
Permettre aux pères aisés de déduire fiscalement la CEEE, tout en imposant les mères qui la perçoivent, revient à transformer les enfants en niches fiscales.
C’est une mesure simple, compréhensible et attendue.
Un amendement en ce sens avait été adopté à l’Assemblée nationale en 2024, plafonnant la défiscalisation à 4 000 € par enfant et par an, mais il n’a pas été retenu dans le budget voté par la suite.
Cette avancée avait suscité un réel espoir pour les familles monoparentales qui ne doit pas rester lettre morte.
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Les enjeux et les débats autour de la réforme
Les évolutions suggérées soulèvent par ailleurs de sérieuses difficultés juridiques, en particulier au regard du principe d'égalité devant les charges publiques.
En premier lieu, elles créeraient une rupture d'égalité entre les parents supportant seuls la charge d'un enfant selon l'origine de leurs revenus : le parent non titulaire d'une pension qui supporte également seul la charge d'un enfant serait, à revenu équivalent, imposé, pour sa part, sur l'ensemble de ses revenus.
En deuxième lieu, elles créeraient une rupture d'égalité entre le parent créancier, qui bénéficierait à la fois de la majoration de quotient familial (QF) et de l'exonération de la pension reçue, et le parent débiteur, qui ne pourrait ni déduire la pension ni bénéficier de la majoration de QF.
La situation de famille du débiteur ne serait, de ce fait, prise en compte d'aucune manière, ce qui serait manifestement contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
En dernier lieu, le cumul de la majoration de QF et de l'exonération de la pension alimentaire conférerait au parent créancier un cumul d'avantages injustifié, tandis que la charge que le débiteur supporte effectivement pour l'éducation et l'entretien de ses enfants mineurs ne serait prise en compte que partiellement, voire pas du tout, dans l'appréciation de ses facultés contributives.
L'état actuel du projet de loi
Après l'amendement du Sénat, le projet de loi doit être discuté à l’Assemblée nationale.
Si elle est adoptée, la réforme entrerait en vigueur en 2025.
La loi de finances pour 2025 du Gouvernement BARNIER n'a pas été adoptée.
Celle du Gouvernement BAYROU n'a pas repris cette proposition de loi. De sorte qu'il n'y a eu aucune avancée sur ce point.
| Partie | Situation actuelle | Proposition de réforme |
|---|---|---|
| Débiteur | Déduction du revenu imposable | Déduction du revenu imposable (maintien) |
| Créancier | Imposition comme revenu | Non-imposition |
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