Récupération de la TVA sur les Véhicules de Tourisme : Conditions et Implications

Lorsque l’on dirige une entreprise ou que l’on gère un parc automobile, il est naturel de se demander si l’achat ou la location d’une voiture permet de récupérer la TVA. Cette question touche à la gestion fiscale et budgétaire de l’entreprise, car le véhicule représente souvent une charge importante.

La TVA déductible est celle que vous pouvez récupérer sur vos achats professionnels, y compris les véhicules. La TVA collectée correspond à la taxe que l’entreprise facture à ses clients lors de la vente de biens ou de services. Elle est reversée à l’État après déduction de la TVA déductible payée sur les achats professionnels.

En parcourant cet article, vous découvrirez comment la déduction de la TVA peut s’effectuer et sur quels types de véhicules.

Qu’est-ce qu’un Véhicule de Société ?

Un véhicule de société est un véhicule utilisé uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle. Le véhicule est immatriculé au nom de l’entreprise. Cela peut être une voiture utilisée par un commercial, un utilitaire pour le transport de marchandises, ou une voiture de fonction mise à disposition d’un salarié. La nature du véhicule (utilitaire ou de tourisme) influe directement sur la déductibilité de la TVA.

Afin de sécuriser les déclarations fiscales, il est recommandé de conserver l’ensemble des justificatifs, notamment les factures détaillées comportant le montant de la TVA et l’indication claire d’un usage professionnel.

La TVA récupérable sur une voiture de société dépend du type de véhicule, de son usage professionnel, et du mode d’acquisition. Les véhicules utilitaires sont les plus concernés.

Véhicule de société

Véhicule de Tourisme (VP)

Usage : Peut être utilisé à titre privé ou professionnel, mais n’a pas la configuration spécifique d’un véhicule utilitaire.
Usage : 2 places arrières maximum.

La TVA sur les Véhicules : La déduction de la TVA à l'achat du véhicule

Il n'est pas possible de déduire la TVA sur les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte. Ainsi, il est primordial de faire le bon choix lorsque vous allez faire l’achat d’une voiture pour votre entreprise. Selon sa catégorie, vous pourrez ou non avoir une déduction de TVA. Ainsi, tous les véhicules de tourisme, à part dans certains cas précis, n’ouvrent pas de droit à la déduction de TVA.

L’article 206 du Code Général des Impôts va en ce sens et exclut les véhicules de tourisme de la déduction de TVA. Tout les véhicules avec des places assises à l’arrière sont considérés comme des véhicules de tourisme contrairement aux véhicules utilitaires qui sont destinés aux transports de marchandises.

Quand vous souhaitez acheter un véhicule pour votre société, vous avez tout à y gagner à acquérir un véhicule utilitaire.

Lire aussi: Conditions Récupération TVA Essence

Pour développer votre activité professionnelle, vous avez besoin d’une véritable flotte de véhicules. Les véhicules dits utilitaires ne sont pas concernés par cette exclusion et vous aurez accès à la déduction de la TVA selon le type de véhicule choisi.

Selon le type de véhicule que vous avez choisi, vous aurez droit ou non à l'accès à la déduction de la TVA sur votre véhicule. Si vous souhaitez que la TVA soit déductible de vos achats, il est indispensable que vous gardiez une preuve de votre achat, car vous en aurez besoin pour votre demande auprès de l’administration fiscale.

Pour que votre demande soit retenue, il est obligatoire que sur la facture du professionnel apparaissent certains éléments comme la date de l’achat, le véhicule acheté, son prix HT et le taux, la somme de TVA sur ce véhicule.

Les règles de déduction de la TVA sont assez strictes et vous devez y faire attention lorsque vous devez acheter votre flotte. Lorsque vous avez de nombreux véhicules utilitaires, avoir une déduction de TVA peut avoir des conséquences positives sur votre activité et sur votre trésorerie.

C'est à la sortie de l'usine qu'on détermine la nature d'un véhicule. Ainsi, un véhicule originellement créé pour transporter des personnes et transformé postérieurement en un véhicule utilitaire (en enlevant des sièges par exemple) ne peut ouvrir droit à déduction. De plus, il faut savoir que certaines indications sur le champ “J1” de votre carte grise pourront vous indiquer si votre véhicule est considéré de la manière suivante :

“VP” pour les véhicules de tourisme,
VASP pour les Véhicules à Aménagements Spéciaux (camping-car, ambulance, corbillard …) ;
CTTE pour les camionnettes
CAM pour les camions dont le PTAC

Même la déduction de TVA n’est pas possible pour les véhicules de tourisme, il existe des exceptions dans certains domaines d’activité.

Exceptions : Quand la TVA sur un Véhicule de Tourisme est-elle Récupérable ?

Normalement ce n’est pas possible, sauf dans certains cas. La TVA payée lors de l’achat d’une voiture particulière par une entreprise n’est pas récupérable, on dit qu’elle n’est pas « déductible ». Par exemple, si vous achetez un véhicule au prix de 25 000 € TTC, vous payez 4 167 € de TVA à 20 %. Vous ne pouvez normalement pas récupérer cette TVA.

En cas de revente, en principe, la vente d’un bien n’ayant pas ouvert droit à déduction est exonérée de TVA (article 261-3-1° du Code général des impôts). L‘acheteur d’un voiture de société ne pourra donc déduire aucune TVA.

L’administration tolère qu’une telle vente soit volontairement soumise à la TVA par l’entreprise cédante (article 211 du CGI). Les conditions sont les suivantes :

La revente dans les cinq ans.
La TVA initiale non déduite.
La revente soumise à TVA sur le prix total.
Une déduction inférieure à la TVA reversée.

Ainsi, parmi les véhicules de transport de personnes, le principe de non-déduction de la TVA ne s'applique pas à tous. En effet, si vous avez une entreprise de transport public ou si vous êtes un vendeur assujetti à la TVA, vous pourrez avoir accès à la déduction de la TVA.

Vous pourrez retrouver les différentes exceptions dans la liste ci-dessous :

des taxis,
des véhicules acquis pour être revendus (c'est le cas des concessionnaires),
des véhicules donnés en location,
des véhicules de plus de 8 places utilisés par les entreprises pour amener leur personnel sur le lieu de travail,
des véhicules d'auto-école

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La TVA sur les Véhicules : La déduction de la TVA lors de l'utilisation du véhicule

En principe, on ne peut déduire la TVA grevant les services de toute nature afférents aux véhicules utilisés pour transporter des personnes. Ainsi, à titre d'exemple, les réparations ou les locations ayant pour objet de tels véhicules n'ouvrent pas droit à déduction de TVA. En revanche, si de telles opérations ont trait à des véhicules utilitaires, la TVA devient déductible.

Alors qu’en 2017, la déduction de TVA sur l’essence était quasi nulle. En 2021, vous pourrez bénéficier d’une remise de 80 % sur les véhicules de tourisme et utilitaires.

À partir du 1er janvier 2022, vous pourrez déduire 100 % de la TVA de vos frais d’essence. À noter que la TVA sur l’essence s’élève à 20 %. De quoi pouvoir envisager l’avenir avec plus de sérénité et votre activité pourra limiter certains frais de fonctionnement.

En matière de gazole, la déductibilité de la TVA est partielle (80%) pour les véhicules de transport de personnes et totale pour les véhicules utilitaires.

Alors que certains changements sociétaux sont à l’œuvre, vous pouvez décider d’acquérir des véhicules électriques pour votre société pour limiter votre impact environnemental. Bonne nouvelle de ce côté-là, vous pourrez bénéficier d’une déduction de TVA à 100 % sur vos véhicules de tourisme ou utilitaires.

Le Rescrit Fiscal du 30 Avril 2025 : Un Tournant Majeur

La fiscalité évolue, et 2025 marque un tournant majeur en matière de TVA sur les véhicules de fonction mis à disposition des salariés. Un nouveau rescrit fiscal publié le 30 avril 2025 change les règles du jeu, alignant la position française sur celle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Ce texte entraîne des opportunités significatives, mais aussi des obligations nouvelles.

Avant le rescrit : une déductibilité très restreinte

Avant 2025, la TVA n’était jamais récupérable sur les voiture de tourisme, même lorsqu’elles étaient utilisées partiellement à des fins professionnelles. Seuls les véhicules utilitaires (ex. : fourgonnettes, pick-up à deux places, véhicules de chantier) ouvraient droit à déduction, sous réserve d’un usage strictement professionnel. Les véhicules de tourisme étaient donc totalement exclus, même en cas d’usage mixte, car l’administration considérait que leur affectation à un usage privé était inhérente à leur nature.

Avec le rescrit de 2025 : une ouverture majeure aux voiture de tourisme

Ce principe est désormais remis en cause par le rescrit du 30 avril 2025 :

Désormais, si une contrepartie identifiable est versée par le salarié, l’entreprise peut déduire l’intégralité de la TVA, y compris sur une voiture de tourisme.
Cela signifie qu’une entreprise peut récupérer la TVA sur l’achat ou le leasing de véhicules non utilitaires affectés à ses salariés, à condition de respecter certaines conditions précises. Cette nouvelle interprétation repose sur la notion de prestation de service à titre onéreux.

TVA récupérable : les conditions à remplir

Pour que la déduction intégrale de la TVA soit possible, l'administration fiscale exige qu'une contrepartie soit clairement établie entre l'entreprise et le salarié. Voici les formes reconnues :

Participation financière du salarié : Si le salarié participe directement au coût d’usage du véhicule (forfait mensuel prélevé sur salaire, remboursement partiel de carburant...), cela constitue une contrepartie.
Intégration en avantage en nature : Lorsque l’usage privatif du véhicule est intégré au bulletin de paie en tant qu’avantage en nature valorisé, cela est assimilé à une contrepartie indirecte.
Renonciation à un autre avantage : Le cas où un salarié renonce à une prime ou un bonus en échange d’un véhicule peut également être considéré comme une contrepartie.

TVA et Véhicule de Tourisme

Attention : la gratuité totale et sans formalisation contractuelle ne permet pas la récupération de la TVA.

Voiture utilitaire vs voiture de tourisme : bien comprendre la différence

Véhicules utilitaires	Véhicules particuliers
TVA déductible depuis toujours, sous réserve d’un usage 100 % professionnel. Exemples : camionnettes, véhicules de chantier, fourgons.	Avant : TVA systématiquement non déductible, même pour un usage mixte. Depuis le rescrit : TVA potentiellement déductible si une contrepartie est exigée du salarié et que celle-ci est formalisée.

La distinction repose donc à la fois sur la nature du véhicule (mention sur la carte grise : "VP" pour particulier, "VU" pour utilitaire) et sur les conditions d’usage contractuelles.

Implications pratiques : une vérification des contrats s'impose

La mise en œuvre de ce nouveau régime suppose une analyse rigoureuse des documents RH et comptables :

Les contrats de travail doivent prévoir expressément les modalités d’utilisation du véhicule.
La politique interne de mise à disposition doit être écrite et mise à jour.
Le traitement paie (avantage en nature, déductions) doit être conforme.
Il est conseillé de créer un fichier de suivi des véhicules avec l’usage (pro/perso), le nom du bénéficiaire et la contrepartie appliquée.

Avantage ou piège ? Décryptage de l'effet d'aubaine

Les bénéfices :

Optimisation de la TVA : des milliers d’euros peuvent être récupérés.
Meilleure gestion des flottes : incitation à structurer l’affectation des véhicules.
Alignement européen : conformité renforcée avec les pratiques communautaires.

Les risques :

TVA collectée à reverser : la contrepartie implique une collecte de TVA sur le service rendu au salarié.
Requalification URSSAF si l’avantage est sous-évalué.
Risque de redressement fiscal en cas de procédure incomplète.

Astuces pour une mise en œuvre réussie

Formalisez la contrepartie : même symbolique, elle doit figurer dans un document contractuel.
Valorisez l’avantage en nature de façon juste : suivez les règles URSSAF à la lettre.
Adoptez une politique véhicule claire : avec modèles de contrats, formulaires de mise à disposition, grille tarifaire, etc.
Rapprochez les départements RH, comptabilité et fiscalité pour un traitement cohérent.
Auditez votre flotte : vérifiez que les véhicules éligibles sont correctement traités.

Conséquences comptables et articulation avec les règles URSSAF

Traitement comptable de la TVA et des contreparties

Avec la possibilité de récupérer la TVA sur les voitures de tourisme mises à disposition des salariés, les écritures comptables doivent suivre les règles générales du Plan Comptable Général :

La TVA déductible sur le coût d'achat ou de leasing sera inscrite au compte 44562 (TVA déductible sur immobilisations) ou 44566 (TVA déductible sur autres biens et services).
La TVA collectée sur la contrepartie (participation financière du salarié ou valorisation en avantage en nature) doit être comptabilisée en 44571 (TVA collectée), sur la base de la contrepartie perçue ou estimée.
La contrepartie elle-même constitue un produit pour l’entreprise (compte 7085 - Mise à disposition de moyens), sauf si elle est intégrée à la rémunération, auquel cas elle transite par les comptes de charges de personnel.

Il est crucial de garantir que la TVA collectée soit bien déclarée et reversée à l'administration pour éviter toute remise en cause du droit à déduction.

Coordination avec les règles URSSAF

Du point de vue social, la mise à disposition d’un véhicule à usage privatif reste un avantage en nature soumis à cotisations sociales. Ce traitement s’applique même si le salarié verse une participation :

Si la participation est inférieure à la valeur de l’avantage, seule la différence constitue l’avantage en nature.
Si la participation est égale ou supérieure, il n’y a pas d’avantage en nature à déclarer.

L’administration URSSAF exige que cette valorisation suive les règles publiées dans la circulaire de référence, notamment en ce qui concerne le barème forfaitaire ou la méthode réelle.

📌 Point d’attention : Il ne faut pas déduire la TVA sans avoir en parallèle correctement traité l’avantage en nature côté paie. Une dissonance entre ces deux volets peut générer un risque de redressement, soit fiscal, soit URSSAF.

Questions fréquentes (FAQ)

Puis-je appliquer le rescrit à des situations passées ? Oui, le texte s’inscrit dans une logique d’harmonisation avec la CJUE, donc potentiellement applicable aux exercices non prescrits.
Faut-il collecter de la TVA même si le salarié paie peu ? Oui. Toute contrepartie entraîne collecte de TVA, même symbolique.
Quels véhicules sont concernés ? Tous les véhicules non exclus du champ de déduction : voiture de tourisme (VP) affectées à des salariés, y compris en location, dès lors qu’il existe une contrepartie.
Les véhicules utilitaires sont-ils concernés ? Oui, mais ils étaient déjà éligibles à la déduction de TVA. Le rescrit facilite surtout l'ouverture aux véhicules particuliers.
Quelles preuves dois-je fournir ? En intégrant cette nouvelle règle dans une politique RH et fiscale structurée, votre entreprise peut transformer une dépense en avantage.

Récupérer la TVA : un guide pratique

Pour récupérer la TVA ou la déduire de vos achats, vous avez désormais pris conscience qu'il est indispensable de remplir certaines conditions pour bénéficier de certains avantages.

Si vous souhaitez acquérir un véhicule pour votre société, il est ainsi recommandé d'opter pour un véhicule utilitaire car il vous permettra de déduire votre TVA et dans le même temps d'avoir un véhicule solide lors de vos déplacements professionnels.

De plus, il est important de savoir que l'achat d'un véhicule peut faire l'objet d'un amortissement, qui est déductible de vos résultats imposables.

Cas Particuliers et Conseils Supplémentaires

La TVA est-elle récupérable pour les auto-entrepreneurs ? Non, les auto-entrepreneurs ne récupèrent pas la TVA, car ils ne la facturent pas.
La TVA est-elle récupérable si j’achète le véhicule à un particulier ? Non. Seuls les achats auprès de professionnels assujettis à la TVA permettent une récupération.
Combien de temps faut-il garder les justificatifs ? Au minimum 6 ans, en cas de contrôle fiscal.
Quelles sanctions en cas de mauvaise application de la TVA ? Redressement fiscal avec remboursement de la TVA + intérêts + amendes éventuelles.
Peut-on récupérer la TVA sur le carburant aussi ? Oui, partiellement ou totalement, selon le type de carburant et de véhicule.

Les Véhicules Électriques : Une Option Avantageuse

L’achat et les coûts liés à l’utilisation d’un véhicule particulier (VP) permettent, dans certains cas, la récupération de la TVA. Les carburants considérés comme plus respectueux de l’environnement (gaz ou électricité) offrent la possibilité d’une récupération de la TVA intégrale. Cette fiscalité avantageuse, ainsi que l’amortissement déductible séparé de la batterie, favorise l’achat d’un véhicule électrique au sein d’une entreprise.

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