Versement Libératoire pour Auto-Entrepreneurs : Avantages et Inconvénients

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option fiscale réservée aux entreprises individuelles ayant opté pour le régime de la micro-entreprise. Un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option le libère de l’impôt dû sur les revenus qu’il dégage avec sa micro-entreprise.

Le versement libératoire est un paiement immédiat qui va « libérer » un micro-entrepreneur de l’impôt qu’il aurait normalement dû payer sur ses revenus professionnels. Cette modalité de taxation des revenus est très simple : l’entrepreneur déclare ses recettes brutes chaque mois (ou chaque trimestre) et un prélèvement fiscal est appliqué puis précompté, en même temps que les cotisations sociales.

Qu'est-ce que le Versement Libératoire de l'Impôt sur le Revenu ?

Il permet de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales de micro-entrepreneur tous les mois ou tous les trimestres (selon la périodicité que vous avez choisie). Au lieu de payer votre impôt selon le barème progressif de l’IR classique, vous paierez ainsi un taux fixe tous les mois en plus de vos cotisations sociales.

Pour rappel, les charges sociales vont de 12,3 % à 21,2 % en micro-entreprise (sauf si vous avez le droit à l’ACRE en micro-entreprise). Rappelons également au passage, que l’option pour le versement libératoire ne peut s’exercer que sous certaines conditions. L’entrepreneur doit relever du micro-BIC ou du micro-BNC.

Différences entre Prélèvement Libératoire et Impôt sur le Revenu

Classiquement, l’impôt en micro-entreprise correspond à l’impôt sur le revenu sur le chiffre d’affaires encaissé au cours de l’année dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux). Avant calcul de l’impôt, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire en micro-entreprise qui permet de prendre en compte vos frais professionnels.

Lire aussi: Le guide complet du Versement Libératoire

L’abattement forfaitaire minimum est de 305 €.

Conditions et Seuils pour le Versement Libératoire en 2024 et 2025

Pour opter pour le versement libératoire, il faut être au régime de la micro-entreprise. L’entrepreneur doit donc relever du micro-BIC ou micro-BNC et se trouver en dessous des plafonds pour devenir micro-entrepreneur, soit :

• 77 700 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes pour les prestations de services ;
• 188 700 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes pour l’achat vente de marchandises.

De plus, son RFR de l’avant dernière année ne doit pas dépasser certains plafonds. Les montants sont majorés de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire. Vous pouvez trouver votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d’imposition.

Taux d’Impôt au Versement Libératoire

Le montant d’impôt à payer tous les mois est de :

• 1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement ;
• 1,7 % pour les activités de services artisanales ou commerciales (BIC) ;
• 2,2 % pour les activités libérales et autres prestations de services (BNC).

Vous payez l’impôt lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires au moment de votre déclaration URSSAF en micro-entrepreneur.

Lire aussi: Trouver Numéro TVA

Souscription et Sortie du Dispositif

L’option peut être souscrite auprès de votre URSSAF (et non de votre service des impôts des entreprises). Elle doit être souscrite avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Une fois souscrite, elle est valable pour l’année entière. Vous pouvez aussi opter pour le versement libératoire dès la création de votre micro-entreprise en cochant la case correspondante au moment de la déclaration de votre activité auprès du guichet unique de l’INPI.

Si vous changez d’avis pour l’année d’après, vous pouvez renoncer à l’option ! Vous sortez automatiquement du dispositif si :

• votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds autorisés en micro-entreprise ;
• vous choisissez d’opter pour le régime réel et l’entreprise individuelle classique ;
• vos revenus dépassent les seuils du RFR prévus.

Avantages et Inconvénients du Versement Libératoire

Avantages

Déjà, le versement libératoire vous permet d’anticiper votre imposition sans avoir de surprises. Vous payez l’impôt tous les mois ou tous les trimestres et vous n’avez donc pas de régularisation possible. C’est aussi une charge mentale en moins ! Il peut ainsi vous permettre de baisser vos charges d’auto-entrepreneur en payant moins d’impôts, ce qui est un avantage non négligeable !

Opter pour le versement libératoire ne vous dispense pas d’effectuer une déclaration d’impôt tous les ans entre avril et juin. Les cases à remplir dans votre déclaration de revenus seront en revanche différentes.

Inconvénients

A contrario, le versement libératoire peut vous faire payer trop d'impôts s’il n’est pas intéressant dans votre situation personnelle ! Et oui car une fois que vous avez choisi l’option pour l’année, il est impossible d’y renoncer en cours d’année. En conséquence, vous devez payer l’impôt et l’administration ne vous remboursera pas en cas de trop-perçu.

Lire aussi: Calcul Retraite Auto-Entrepreneur : Focus URSSAF

Versement Libératoire ou Imposition Classique : Que Choisir ?

Généralement, le versement libératoire est intéressant si vous tirez l’essentiel de vos revenus de votre micro-entreprise et que ses revenus dépassent certains montants. Pour les autres situations, il faudra faire une simulation au cas par cas car son intérêt dépend :

• de la composition de votre foyer fiscal et votre quotient familial (si vous avez des enfants, si vous êtes marié ou pacsé…) ;
• de vos autres revenus (revenus fonciers, revenus salariés…) ;
• de votre chiffre d’affaires en micro-entreprise et de votre activité.

Ces éléments peuvent faire pencher la balance d’un côté ou de l’autre. En général, plus vos revenus sont importants, plus il est intéressant de prendre le versement libératoire !

Situations où il ne Faut Pas Choisir le Versement Libératoire

A contrario, on peut dire sans trop se tromper que si vous ne payez pas ou peu d’impôts (par exemple, vous êtes dans la tranche à 11 %), il vaut mieux s’abstenir de choisir cette option ! En effet, dans ces cas, le versement libératoire pourra vous amener à payer des impôts… Alors que vous ne devriez pas en payer.

Exemples Concrets

Exemple n°1

Thibaut prévoit de faire environ 50 000 € de chiffre d’affaires l’année prochaine avec son activité de développeur web (activité libérale). S’il n’opte pas pour le prélèvement libératoire, il devra payer environ 3 186 € d’impôts. En revanche s’il opte pour le versement libératoire, il ne paiera que 1 100 € d’impôts, soit une économie d’environ 2 086 € !

Exemple n°2

Pauline est coiffeuse en micro-entreprise (activité artisanale). Elle prévoit de faire environ 25 000 € de chiffre d’affaires l’année prochaine. Elle est pacsée avec son compagnon et n’a pas d’enfant. Avec le versement libératoire, elle devra payer 340 € d’impôts.

Tableau Récapitulatif : Impact du Versement Libératoire

balises: #Entrepreneur

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