Récupération de la TVA sur l'Achat d'un Véhicule VTC : Conditions et Guide Complet

L’émergence des VTC fait beaucoup de bruit, notamment du fait de la concurrence déloyale et sauvage vis-à-vis des taxis. La réglementation et l’interdiction de certaines plateformes collaboratives tendent vers la professionnalisation de ce métier. En 2016, un VTC paie des charges sociales et des impôts comme un taxi. Mais alors un VTC peut-il récupérer la TVA sur l’achat ou la location de son véhicule ? Comment appliquer la déductibilité de la TVA sur les véhicules de tourisme ? La question de la TVA pour les chauffeurs VTC (Véhicules de Transport avec Chauffeur) est essentielle à maîtriser pour rester conforme à la législation fiscale. Entre les taux applicables (10 % ou 20 %), les conditions d’application et les obligations déclaratives, les règles peuvent parfois sembler complexes. Cet article décompose les principes de la TVA spécifiques au secteur des VTC, offrant une explication claire et accessible pour ceux qui trouvent le sujet intimidant. Que vous soyez nouvel entrant dans le domaine ou que vous cherchiez simplement à rafraîchir vos connaissances, notre guide vous fournira toutes les informations essentielles pour naviguer avec assurance dans les méandres de la TVA.

Optimiser la gestion fiscale et comptable de votre activité de chauffeur VTC

Définition et Fonctionnement de la TVA

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation. Elle est neutre pour les entreprises, c’est le consommateur final qui la paye, soit le client. La TVA est un impôt indirect, ce qui implique qu'elle est payée par le consommateur final plutôt que par l'entreprise elle-même. L'entreprise agit en tant que collecteur de la TVA pour le compte de l'État. Elle est calculée sur la valeur ajoutée des biens et services, correspondant à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.

En pratique, si vous êtes assujetti à la TVA, cela signifie trois choses:

Vous payez de la TVA sur vos achats, comme n'importe quel consommateur.
Vous facturez de la TVA sur les prestations de services que vous vendez à vos clients.
Vous calculez la différence entre la TVA déboursée dans vos achats et la TVA collectée à travers vos ventes et vous versez la différence au trésor public.

Par conséquent, être assujetti à la TVA ne signifie donc pas nécessairement que vous devrez payer de la TVA, mais plutôt que vous assumerez le rôle d'intermédiaire.

Tous les Chauffeurs VTC ne sont pas Assujettis à la TVA

En effet, tous les chauffeurs VTC ne sont pas assujettis à la TVA, cela dépend de leur statut juridique et de leur chiffre d'affaires. Les chauffeurs VTC auto-entrepreneurs, tant que leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à un certain seuil (plus de détails ci-dessous), bénéficient du régime de la franchise de TVA. Cela signifie qu'ils ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne sont pas redevables de la TVA auprès de l'État. Les chauffeurs VTC en société par contre sont assujettis à la TVA, Ils doivent par conséquent facturer la TVA à leurs clients et la reverser à l'état, mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon le régime de TVA auquel ils sont soumis.

La TVA pour les VTC Auto-Entrepreneurs

Les chauffeurs VTC en micro-entreprise sont soumis au régime de franchise de TVA. Cela signifie qu'ils ne facturent pas la TVA à leurs clients.Ce régime présente à la fois des avantages et des inconvénients:

Les avantages de la franchise de TVA:
- Être plus compétitif : l'absence de TVA sur la facturation permet de proposer des prix inférieurs à ceux des concurrents qui doivent inclure la TVA, ou de maintenir les mêmes prix tout en augmentant la marge bénéficiaire.
- Avoir des formalités administratives plus simples : en étant sous le régime de la franchise de TVA, l'entrepreneur n'est pas contraint de collecter la TVA pour le compte du Trésor public. Il est donc dispensé de déclarations de TVA, alléguant ainsi ses obligations fiscales.
Les inconvénients de la franchise de TVA
- Le plus grand inconvénient de la franchise de TVA est l’impossibilité de récupérer la TVA sur les achats : bien qu'elle soit acquittée sur les achats, vous ne pouvez pas la récupérer car vous n'en facturez pas à vos clients. Il est donc avisé d'examiner attentivement votre situation afin de déterminer si ce régime est le plus adéquat.

Pour bénéficier de la franchise de la TVA, il ne faut pas dépasser un chiffre d’affaires de 33.200 € et le statut d’autoentrepreneur comprend le fait de ne pas dépasser un chiffre d’affaires de 70.000€ par an.

La TVA pour les VTC en Société

En société, le chauffeur VTC est assujetti à la TVA. Il agit donc en tant qu'intermédiaire : acquittant la TVA sur ses dépenses, tout en la déduisant de ses ventes. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, être assujetti à la TVA n'entraîne pas uniquement des inconvénients:

Les avantages d’être assujetti à la TVA
- La récupération de la TVA sur les achats : C'est l'avantage principal pour une société VTC. En effet, elle peut récupérer la TVA payée sur ses achats de biens et services nécessaires à son activité (carburant, entretien et réparation, matériel informatique, etc.). Cela peut représenter un gain financier important, surtout pour les sociétés qui ont des charges importantes.
- Une meilleure image de marque : Le fait d'être assujetti à la TVA peut être perçu comme un signe de professionnalisme et de sérieux pour une société VTC. C'est un élément qui peut rassurer les clients et contribuer à améliorer l'image de marque de la société.
Les inconvénients d’être assujettis à la TVA
- Augmentation des prix de vente : Les chauffeurs VTC assujettis à la TVA doivent la facturer à leurs clients en plus du prix HT de leurs services. Cela peut se traduire par une augmentation des prix de vente, ce qui peut avoir un impact sur la compétitivité de l'entreprise.
- Complexité administrative et comptable : L'assujettissement à la TVA implique des obligations administratives et comptables supplémentaires pour les entreprises. Elles doivent notamment déclarer et payer la TVA collectée à l'administration fiscale, et éventuellement tenir un livre-journal de TVA.
- Risque d'erreurs et de sanctions : En cas d'erreurs dans les déclarations ou les paiements de TVA, les entreprises s'exposent à des sanctions financières de la part de l'administration fiscale. Ces sanctions peuvent être importantes.

NB: Pour surmonter ces inconvénients et contraintes, engager un expert-comptable spécialisé en VTC peut s'avérer très bénéfique. parce que la TVA due doit être déclarée une fois par an, et payée à l'administration fiscale en deux acomptes provisionnels.

En tant que société, le chauffeur VTC est soumis à la TVA, aucune franchise n’est d’actualité. Les avantages sont donc l’inverse du statut d’autoentrepreneur : paiement de la TVA sur les achats mais déduction de cette dernière lors des factures faites aux clients. Financièrement, cela peut s’avérer un avantage et en valoir la peine.

Régimes de TVA Applicables aux VTC

Le chauffeur VTC peut relever de l’un des 3 régimes de TVA français : franchise en base de TVA, régime réel simplifié (RSI), régime réel normal (RN). La TVA est une composante incontournable pour les chauffeurs VTC. Bien comprendre les taux applicables et leurs conditions permet d’optimiser la gestion financière de votre activité et de rester en conformité avec la loi. En effet, les chauffeurs qui sont sous le régime d’autoentrepreneur n’y sont pas confrontés. Ils ne sont pas assujettis à la TVA et nous verrons les avantages et inconvénients de ce type de régime. Cela dit, dans certains cas, il est « intéressant » d’y être assujetti.

Régime de la Franchise en Base de TVA pour un VTC

Lors de la création d’entreprise, le chauffeur peut opter pour le statut juridique d’entreprise individuelle (EI) sous le régime simplifié de la micro-entreprise. Par défaut, un micro-entrepreneur exerce en franchise en base de TVA. Par conséquent, il ne facture pas de TVA à ses clients mais ne peut pas récupérer de TVA sur ses achats. La réforme de la TVA a modifié les seuils applicables à la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier 2025 et figurent à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI). Le seuil majoré évolue à 41 250 € (contre 39 100 € auparavant).

Exemple:

Un chauffeur VTC Uber est micro-entrepreneur en franchise en base de TVA. Il réalise en 2025 un chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) de 38 000 €. Il devra appliquer la TVA le 1er janvier 2026.
Un chauffeur VTC Bolt sous le même statut réalise un CA HT de 42 000 € le 15 septembre 2025. Il doit immédiatement facturer la TVA à ses clients.

Attention:

Pour l’instant, le projet de baisser le seuil de TVA à 25 000 € pour tous les micro-entrepreneurs contenu dans la loi de finances pour 2025 est suspendu par le ministre de l’Économie Éric Lombard.

Régime Réel Simplifié de TVA pour un VTC

Le régime réel simplifié de TVA concerne les VTC qui dépassent les seuils ci-dessus ou qui optent volontairement pour ce régime, même en dessous des plafonds. En outre, ce régime simplifié reste possible tant que le chauffeur ne dépasse pas un CA HT de 247 000 € par an et ne paie pas plus de 15 000 € de TVA. Le chauffeur facture ses clients particuliers et professionnels avec la TVA. En contrepartie, il peut récupérer la TVA sur ses achats. Ce régime simplifié passe par une déclaration annuelle de TVA (formulaire CA12) et un paiement annuel, accompagné du versement d’acomptes semestriels :

55 % du montant de TVA versé l’année passée le 15 juillet ;
40 % le 15 décembre ;

Le solde est calculé et dû au moment de la déclaration de TVA en mai. Ce régime fiscal est idéal pour combiner récupération de TVA et obligations déclaratives peu fréquentes.

Régime Réel Normal de TVA pour un VTC

Le régime réel normal de TVA concerne les structures importantes qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 247 000 €. Mais il peut aussi concerner tout entrepreneur volontairement, pour réaliser des déclarations de TVA mensuelles (CA3) ou des déclarations de TVA trimestrielles. Ce régime génère des formalités fiscales importantes avec une obligation de déclarer la TVA chaque mois. Vous devez être doté d'un outil de comptabilité performant et suivre vos dépenses et vos achats de manière rigoureuse. Le montant de TVA due est égal à la TVA collectée (payée par ses clients) moins la TVA déductible (payée à ses fournisseurs). La plupart des chauffeurs de VTC peuvent donc choisir leur régime de TVA lors de la création d’entreprise, en adoptant le bon statut juridique.

Taux de TVA Applicable aux VTC

Si vous décidez de ne pas profiter d’une exonération de TVA en franchise en base, quel taux de TVA appliquer pour son activité de VTC ? Le taux de TVA applicable aux VTC en France dépend du type de la prestation proposée, en effet, il est de 20% pour les mises à disposition, et est de 10% pour les trajets simples. L’activité de transport de personnes est soumise à la TVA : il y a donc un même taux de TVA pour les taxis que pour les VTC.

Le Taux Réduit de 10%

L’article 279 du CGI indique que le transport de personnes bénéficie d’un taux réduit de TVA à 10 %. Le bulletin officiel des impôts apporte des précisions (BOI-TVA-LIQ-30-20-60) :

Le taux réduit concerne le transport de voyageurs quel que soit le moyen de transport.
Le taux réduit s’applique aux mises à disposition de véhicules avec chauffeur, lorsque ces opérations s'analysent en contrats de transports (notamment par l’assurance et la responsabilité du propriétaire du véhicule).

Ce taux de 10 % s'applique également aux suppléments de prix pour les bagages et aux commissions versées aux entreprises de transport de personnes. En pratique, un chauffeur VTC peut bénéficier d’un taux de TVA à 10 % s’il facture ses clients en fonction de la distance parcourue ou lorsque la destination finale est connue à l’avance. C’est donc le cas pour la plupart des courses simples réalisées.

Le Taux Normal de 20%

En revanche, une tarification à l’heure, indépendamment de la distance parcourue (kilométrage illimité), relève de la TVA à taux normal de 20 %. Ce sera le cas si vous êtes chauffeur VTC à l’heure ou pour des événements (VTC à la journée avec prestations comme accueil VIP). Il se peut que la prestation de service soit sous forme de transport avec mise à disposition d'un véhicule et d'un chauffeur (course à l'heure). Dans ce cas, le taux de TVA applicable est le taux normal de 20%. Cette forme de prestation est considérée comme une location de biens meubles. En effet, le client ne paie pas uniquement pour le transport, mais également pour la mise à disposition d'un véhicule et d'un chauffeur. Par conséquent, le taux de TVA normal de 20% s'applique. Le calcul de la TVA est donc simple mais le taux de TVA peut varier en fonction des prestations délivrées.

Bon à savoir:

Si vous pratiquez des tarifs calculés exclusivement en fonction de la tranche horaire ou de la durée de votre prestation, vous devez facturer une TVA à 20 %. Opter ou non pour la TVA relève du choix du chauffeur, après des calculs.

Impact de la TVA sur les Clients

L’impact de la TVA n’est pas anodin pour ses clients. Si vos clients sont essentiellement des particuliers, ils supportent la TVA. Cela revient donc à augmenter votre prix de vente. Si vous développez une clientèle professionnelle, assujettie à la TVA, l’impact pourrait être moindre puisque les entreprises déduisent la TVA sur leurs achats. Malheureusement, la TVA sur les frais de transport, comme les frais de taxi ou les frais de VTC, est une TVA non récupérable ! Un client professionnel assujetti à la TVA assume donc le prix TTC du VTC. L'impact fiscal de la TVA n'est pas anodin quel que soit votre clientèle. Lors de votre étude de marché, étudiez la concurrence et les marges pratiquées par les autres VTC.

Conditions de Récupération de la TVA sur un Véhicule VTC

Pour récupérer de la TVA sur un véhicule professionnel, plusieurs conditions préalables sont nécessaires :

être assujetti et non exonéré de TVA (ne pas être en régime de franchise en base) ;
avoir une facture mentionnant le taux et le montant de TVA ;
concerner l’activité de VTC exclusivement (pas de dépenses à des fins personnelles).

Si ces conditions sont remplies, la TVA payée lors de l’achat du véhicule est récupérable. Le véhicule doit donc être dédié à l’activité VTC et ne pas être aussi le véhicule personnel du chauffeur.

Bon à savoir:

En cas de location longue durée (LLD) ou leasing, la TVA sur les loyers versés est récupérable chaque mois.

Récupérer la TVA sur l'Usage du Véhicule VTC

Après l’achat du VTC, d’autres dépenses génèrent une TVA déductible :

Dépenses d’entretien du véhicule (nettoyage, réparation) ;
Dépenses de carburant (avec les spécificités de la TVA sur le carburant).

Pour ses déplacements, l’autoentrepreneur ne peut déduire la TVA que sur les frais de péage , quel que soit le type de véhicule utilisé. Les autres dépenses faites pour le transport sont exclues du droit à la déduction.

TVA sur les Frais de Plateforme

Les chauffeurs VTC utilisent des plateformes comme Uber, Bolt, Marcel, Heetch. Ces entreprises facturent des frais de service, le plus souvent hors TVA, lorsqu’elles sont basées à l’étranger dans l’Union européenne. Le chauffeur doit alors procéder à l’autoliquidation de la TVA au taux normal. Ces plateformes réclament alors un numéro de TVA intracommunautaire aux chauffeurs, même si ces derniers sont en franchise de TVA, pour autoliquider la TVA.

Véhicule de Société : TVA Déductible ?

Lorsque l’on dirige une entreprise ou que l’on gère un parc automobile, il est naturel de se demander si l’achat ou la location d’une voiture permet de récupérer la TVA. Cette question touche à la gestion fiscale et budgétaire de l’entreprise, car le véhicule représente souvent une charge importante. La réponse dépend de plusieurs conditions, notamment du type de véhicule, de son usage, et du mode d’acquisition.

Qu’est-ce qu’un Véhicule de Société ?

Un véhicule de société est un véhicule utilisé uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle. Le véhicule est immatriculé au nom de l’entreprise. Cela peut être une voiture utilisée par un commercial, un utilitaire pour le transport de marchandises, ou une voiture de fonction mise à disposition d’un salarié. La nature du véhicule (utilitaire ou de tourisme) influe directement sur la déductibilité de la TVA.

Véhicule Utilitaire vs Véhicule de Tourisme

La distinction entre véhicules utilitaires et véhicules de tourisme reste un point clé pour déterminer si la TVA est récupérable. Jusqu’au 30 avril 2025, les véhicules de tourisme étaient exclus du droit à déduction de TVA. Depuis le 30 avril 2025, il est désormais possible pour les entreprises de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme, à condition que le salarié qui en bénéficie verse une participation financière à son usage. Enfin, une alternative intéressante pour les entreprises consiste à transformer un véhicule de tourisme en utilitaire, via la suppression des sièges arrière et une homologation appropriée. Ce type de modification permet de reclasser le véhicule comme utilitaire, et ainsi bénéficier des règles de déduction classiques.

Modalités de Récupération de la TVA

Important : Pour toute récupération de TVA, le véhicule doit être utilisé dans un cadre professionnel, avec les justificatifs appropriés (factures, certificat d'immatriculation, attestation d'usage professionnel). La récupération de la TVA s'effectue via une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises. Un formulaire Cerfa n°3310-CA3 doit être rempli, accompagné des pièces justificatives : facture d'achat détaillée, certificat d'immatriculation et attestation d'usage professionnel. Le montant de TVA récupérable sera inscrit dans la case relative aux immobilisations. Les entreprises réalisant cette demande bénéficient d'un délai moyen de remboursement de 30 jours.

Pour les véhicules de tourisme, la contrepartie versée par le salarié doit impérativement être identifiable et formalisée par un contrat pour pouvoir récupérer la TVA sur le véhicule. L'entreprise doit collecter et déclarer la TVA sur la partie privée par le salarié. Le rescrit fiscal du 30 avril 2025 a redéfini les règles d'éligibilité. La participation financière du salarié constitue désormais un critère déterminant pour obtenir le remboursement fiscal. La contrepartie versée par le salarié doit impérativement être identifiable et formalisée par un contrat pour pouvoir récupérer la TVA sur le véhicule. L'inscription du véhicule au registre des immobilisations reste obligatoire, tout comme la mention explicite de la taxe sur les factures.

TVA sur l'Achat d'un Véhicule d'Occasion

Les modalités de récupération de la TVA varient selon que le véhicule soit neuf ou d’occasion. La possibilité de récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture d'occasion en France dépend du statut de l’acheteur. Il est également important de noter que si le véhicule est acquis auprès d’un particulier ou d’un professionnel non assujetti à la TVA, aucun montant de TVA n’apparaîtra sur la facture. Si le vendeur est un professionnel assujetti à la TVA, elle peut être récupérable. La TVA peut être récupérée si vous achetez dans l’UE à un professionnel. Une déclaration d’autoliquidation est alors nécessaire.

TVA sur les Contrats de Location (LLD et Leasing)

La TVA sur les contrats de location longue durée (LLD) ou de leasing obéit à des règles spécifiques. Concernant les voitures de tourisme, une récupération est désormais possible si le salarié utilisant le véhicule de fonction verse une contribution financière. Dans cette configuration, la TVA est récupérable sur les loyers. Le principal avantage de ces formules réside dans la répartition de la charge de TVA sur la durée du contrat, ce qui permet aux entreprises de ne pas immobiliser de trésorerie importante dès le départ, contrairement à un achat comptant.

Récupération de la TVA sur le Carburant

En ce qui concerne le carburant, la TVA peut être partiellement ou totalement récupérée, à condition que le véhicule soit affecté à une activité professionnelle. Les carburants considérés comme plus respectueux de l’environnement (gaz ou électricité) offrent la possibilité d’une récupération de la TVA intégrale.

Tableau Récapitulatif : TVA et Véhicules de Société

La TVA récupérable sur une voiture de société dépend du type de véhicule, de son usage professionnel, et du mode d’acquisition. Les véhicules utilitaires sont les plus concernés. Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à y voir plus clair :

Type de Véhicule	Usage	TVA Récupérable
Véhicule utilitaire	Professionnel	Oui
Véhicule de tourisme	Professionnel avec participation financière du salarié	Oui (depuis le 30 avril 2025)
Véhicule de tourisme	Professionnel (certains métiers spécifiques)	Oui (taxis, auto-écoles, VTC, ambulances)
Véhicule de tourisme	Privé	Non

Questions Fréquentes

La TVA est-elle récupérable pour les auto-entrepreneurs ? Non, les auto-entrepreneurs ne récupèrent pas la TVA, car ils ne la facturent pas.
La TVA est-elle récupérable si j’achète le véhicule à un particulier ? Non. Seuls les achats auprès de professionnels assujettis à la TVA permettent une récupération.
Combien de temps faut-il garder les justificatifs ? Au minimum 6 ans, en cas de contrôle fiscal.
Quelles sanctions en cas de mauvaise application de la TVA ? Redressement fiscal avec remboursement de la TVA + intérêts + amendes éventuelles.
Peut-on récupérer la TVA sur le carburant aussi ? Oui, partiellement ou totalement, selon le type de carburant et de véhicule.

Afin de sécuriser les déclarations fiscales, il est recommandé de conserver l’ensemble des justificatifs, notamment les factures détaillées comportant le montant de la TVA et l’indication claire d’un usage professionnel.

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