Récupération de la TVA sur l'Achat d'un Véhicule Taxi : Conditions et Modalités

Lorsque l’on dirige une entreprise ou que l’on gère un parc automobile, il est naturel de se demander si l’achat ou la location d’une voiture permet de récupérer la TVA. Cette question touche à la gestion fiscale et budgétaire de l’entreprise, car le véhicule représente souvent une charge importante. La réponse dépend de plusieurs conditions, notamment du type de véhicule, de son usage, et du mode d’acquisition. En parcourant cet article, vous découvrirez comment la déduction de la TVA peut s’effectuer et sur quels types de véhicules.

Qu'est-ce qu'un véhicule de société ?

Un véhicule de société est un véhicule utilisé uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle. Le véhicule est immatriculé au nom de l’entreprise. Cela peut être une voiture utilisée par un commercial, un utilitaire pour le transport de marchandises, ou une voiture de fonction mise à disposition d’un salarié. La nature du véhicule (utilitaire ou de tourisme) influe directement sur la déductibilité de la TVA.

La TVA déductible est celle que vous pouvez récupérer sur vos achats professionnels, y compris les véhicules. La TVA collectée correspond à la taxe que l’entreprise facture à ses clients lors de la vente de biens ou de services. Elle est reversée à l’État après déduction de la TVA déductible payée sur les achats professionnels.

La distinction entre véhicules utilitaires et véhicules de tourisme reste un point clé pour déterminer si la TVA est récupérable.

Jusqu’au 30 avril 2025, les véhicules de tourisme étaient exclus du droit à déduction de TVA. Depuis le 30 avril 2025, il est désormais possible pour les entreprises de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme, à condition que le salarié qui en bénéficie verse une participation financière à son usage.

Enfin, une alternative intéressante pour les entreprises consiste à transformer un véhicule de tourisme en utilitaire, via la suppression des sièges arrière et une homologation appropriée. Ce type de modification permet de reclasser le véhicule comme utilitaire, et ainsi bénéficier des règles de déduction classiques.

Les entreprises qui choisissent d’acquérir un véhicule électrique peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux.

Modalités de récupération de la TVA

Pour toute récupération de TVA, le véhicule doit être utilisé dans un cadre professionnel, avec les justificatifs appropriés (factures, certificat d'immatriculation, attestation d'usage professionnel). La récupération de la TVA s'effectue via une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises. Un formulaire Cerfa n°3310-CA3 doit être rempli, accompagné des pièces justificatives : facture d'achat détaillée, certificat d'immatriculation et attestation d'usage professionnel. Le montant de TVA récupérable sera inscrit dans la case relative aux immobilisations. Les entreprises réalisant cette demande bénéficient d'un délai moyen de remboursement de 30 jours.

Pour les véhicules de tourisme, la contrepartie versée par le salarié doit impérativement être identifiable et formalisée par un contrat pour pouvoir récupérer la TVA sur le véhicule. L'entreprise doit collecter et déclarer la TVA sur la partie privée par le salarié. Le rescrit fiscal du 30 avril 2025 a redéfini les règles d'éligibilité. La participation financière du salarié constitue désormais un critère déterminant pour obtenir le remboursement fiscal.

L'inscription du véhicule au registre des immobilisations reste obligatoire, tout comme la mention explicite de la taxe sur les factures. Les modalités de récupération de la TVA varient selon que le véhicule soit neuf ou d’occasion.

TVA et véhicules d'occasion

La possibilité de récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture d'occasion en France dépend du statut de l’acheteur. Il est également important de noter que si le véhicule est acquis auprès d’un particulier ou d’un professionnel non assujetti à la TVA, aucun montant de TVA n’apparaîtra sur la facture. Si le vendeur est un professionnel assujetti à la TVA, elle peut être récupérable. La TVA peut être récupérée si vous achetez dans l’UE à un professionnel. Une déclaration d’autoliquidation est alors nécessaire.

En d’autres termes, la récupération de la TVA sur une voiture d’occasion est possible en France. Pour récupérer la TVA sur une voiture d’occasion, vous devrez impérativement être en possession de la facture d’achat du véhicule. De plus, cette facture doit nécessairement contenir certaines mentions obligatoires pour être recevables.

TVA sur la location longue durée (LLD) et le leasing

La TVA sur les contrats de location longue durée (LLD) ou de leasing obéit à des règles spécifiques. Concernant les voitures de tourisme, une récupération est désormais possible si le salarié utilisant le véhicule de fonction verse une contribution financière. Dans cette configuration, la TVA est récupérable sur les loyers. Le principal avantage de ces formules réside dans la répartition de la charge de TVA sur la durée du contrat, ce qui permet aux entreprises de ne pas immobiliser de trésorerie importante dès le départ, contrairement à un achat comptant.

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Cas spécifiques et exceptions

Depuis le 30 avril 2025, une évolution réglementaire permet désormais de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme utilisé à usage mixte, à condition que le salarié verse une participation financière à cet usage privé (paiement explicite, retenue sur salaire ou avantage en nature formalisé). En dehors de ce cas, seuls certains métiers spécifiques (taxis, auto-écoles, VTC, ambulances, etc.) continuent à bénéficier du droit à déduction sur ce type de véhicules.

En effet, si vous avez une entreprise de transport public ou si vous êtes un vendeur assujetti à la TVA, vous pourrez avoir accès à la déduction de la TVA. Vous pourrez retrouver les différentes exceptions dans la liste ci-dessous :

des taxis,
des véhicules acquis pour être revendus (c'est le cas des concessionnaires),
des véhicules donnés en location,
des véhicules de plus de 8 places utilisés par les entreprises pour amener leur personnel sur le lieu de travail,
des véhicules d'auto-école

Ainsi, parmi les véhicules de transport de personnes, le principe de non-déduction de la TVA ne s'applique pas à tous.

Récupération de la TVA sur le carburant

En ce qui concerne le carburant, la TVA peut être partiellement ou totalement récupérée, à condition que le véhicule soit affecté à une activité professionnelle. En matière de gazole, la déductibilité de la TVA est partielle (80%) pour les véhicules de transport de personnes et totale pour les véhicules utilitaires. Alors que certains changements sociétaux sont à l’œuvre, vous pouvez décider d’acquérir des véhicules électriques pour votre société pour limiter votre impact environnemental. Bonne nouvelle de ce côté-là, vous pourrez bénéficier d’une déduction de TVA à 100 % sur vos véhicules de tourisme ou utilitaires.

Afin de sécuriser les déclarations fiscales, il est recommandé de conserver l’ensemble des justificatifs, notamment les factures détaillées comportant le montant de la TVA et l’indication claire d’un usage professionnel.

La TVA est-elle récupérable pour les auto-entrepreneurs ?

Non, les auto-entrepreneurs ne récupèrent pas la TVA, car ils ne la facturent pas. Cependant, si son chiffre d’affaires dépasse le seuil de TVA pendant deux années consécutives (ou s’il dépasse le seuil majoré d’un coup), il devient redevable de la TVA. Il doit la facturer auprès de ses clients et la reverser aux impôts.

Si vous utilisez un véhicule utilitaire pour votre activité professionnelle, vous pouvez déduire la TVA pour l’achat, la location ou l’entretien, à condition d’avoir les factures.

Pour ses déplacements, l’autoentrepreneur ne peut déduire la TVA que sur les frais de péage, quel que soit le type de véhicule utilisé. Les autres dépenses faites pour le transport sont exclues du droit à la déduction.

Table 1. Les conditions de récupération de la TVA sur le carburant dépendent du type de véhicule et de carburant utilisé. Si le véhicule fonctionne à l’essence, il est possible de déduire 80 % du montant de TVA pour ce carburant pour une voiture de tourisme et 100 % de TVA pour les véhicules utilitaires.

Table 2. Il n’est pas possible de récupérer la TVA sur un véhicule autoentrepreneur, même utilité dans le cadre de l’activité professionnelle.

Questions fréquentes

La TVA est-elle récupérable si j’achète le véhicule à un particulier ? Non. Seuls les achats auprès de professionnels assujettis à la TVA permettent une récupération.
Combien de temps faut-il garder les justificatifs ? Au minimum 6 ans, en cas de contrôle fiscal.
Quelles sanctions en cas de mauvaise application de la TVA ? Redressement fiscal avec remboursement de la TVA + intérêts + amendes éventuelles.
Peut-on récupérer la TVA sur le carburant aussi ? Oui, partiellement ou totalement, selon le type de carburant et de véhicule.

TVA et activité de taxi

En France, les professionnels assujettis peuvent choisir entre trois régimes d’imposition à la TVA.

Si vous êtes soumis à un régime réel, vous devez facturer la TVA à vos clients et établir des déclarations de TVA à intervalles réguliers :

tous les mois ou tous les trimestres au réel normal ;
tous les ans au réel simplifié.

Vous pouvez aussi vous placer sous le régime de la franchise de TVA pour ne pas avoir à imputer cette taxe sur le tarif de vos courses. Ainsi, vous pouvez proposer des prix plus compétitifs que les autres artisans taxis. Vous n’avez par ailleurs aucune obligation déclarative. Pour bénéficier de la franchise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder les seuils légaux.

Le taux de TVA applicable aux trajets en taxi est de 10 % en France hexagonale. Il concerne aussi les prestations de transport sanitaire de clients malades ou blessés effectuées par un taxi.

En matière fiscale, il convient de faire la distinction entre deux catégories de véhicules :

Les véhicules de tourisme, destinés au transport de personnes
Les véhicules utilitaires, qui permettent le transport de marchandises, de matériaux, etc. Ils ne possèdent pas de places assises à l’arrière et ne sont donc pas adaptés aux besoins de l’activité d’un taxi.

Toutefois, les artisans taxis bénéficient de conditions fiscales avantageuses. En effet, vous pouvez récupérer la TVA payée sur l’achat de votre véhicule professionnel en totalité. Pour cela, votre chiffre d’affaires annuel relatif au transport de marchandises ne doit pas dépasser les deux seuils suivants :

7 630 € TTC ;
30 % de vos recettes totales.

Vous pouvez déduire la TVA sur vos loyers dans les mêmes conditions, si vous louez votre voiture.

Bon à savoir : Vous devez intégrer la taxe récupérable dans la case « TVA déductible » de votre déclaration de TVA. Son montant viendra ainsi en déduction de la taxe collectée auprès de vos clients. Vous devez ensuite restituer le solde à l’administration fiscale.

TVA exigible = TVA collectée sur vos ventes - TVA déductible sur vos achats

Vous pouvez aussi récupérer la TVA payée sur le carburant.

Bon à savoir : La TVA est toujours récupérable à 100 % pour un véhicule utilitaire, quel que soit le carburant.

Conclusion

Pour récupérer la TVA ou la déduire de vos achats, vous avez désormais pris conscience qu'il est indispensable de remplir certaines conditions pour bénéficier de certains avantages. Si vous souhaitez acquérir un véhicule pour votre société, il est ainsi recommandé d'opter pour un véhicule utilitaire car il vous permettra de déduire votre TVA et dans le même temps d'avoir un véhicule solide lors de vos déplacements professionnels. De plus, il est important de savoir que l'achat d'un véhicule peut faire l'objet d'un amortissement, qui est déductible de vos résultats imposables.

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