Récupération de la TVA sur le Carburant pour Véhicules Personnels : Conditions et Guide Complet

La récupération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur le carburant représente un enjeu majeur pour de nombreuses entreprises, surtout dans un contexte économique où la gestion des coûts devient cruciale. En 2024, avec les nouvelles réglementations en vigueur, il est essentiel pour les entreprises de comprendre comment optimiser cette récupération.

La TVA sur le carburant est un impôt indirect perçu par l’État à travers les commerçants, qu’ils soient personnes physiques ou morales. Ces commerçants intègrent la TVA dans leurs prix de vente et la reversent ensuite à l’État. Cependant, les professionnels bénéficient d’une possibilité de récupérer une partie ou la totalité de cette TVA pour leurs achats de carburant, à condition que celui-ci soit utilisé dans le cadre de leur activité professionnelle.

Conditions Générales pour la Récupération de la TVA

Pour qu’une entreprise puisse récupérer la TVA sur le carburant, plusieurs conditions doivent être respectées. Seuls les carburants utilisés pour des besoins professionnels peuvent donner lieu à une récupération de TVA. Pour bénéficier de la récupération de la TVA, l’entreprise doit présenter les factures d’achat de carburant ou une note de frais lors de la déclaration de TVA. Ces factures doivent être claires et détaillées, comprenant toutes les mentions légales nécessaires. De plus, le montant récupérable varie selon plusieurs facteurs, notamment le type de carburant et l’usage du véhicule (utilitaire ou tourisme).

Factures et Justificatifs

Il est impératif que toutes les factures de carburant soient en règle. Pour éviter les redressements fiscaux, il est essentiel de garantir que le carburant récupéré l’a bien été pour des usages strictement professionnels.

Les entreprises doivent conserver des registres précis des déplacements effectués à des fins professionnelles, ainsi que toutes les factures correspondantes.
La TVA doit figurer sur la facture de l’achat du carburant. En effet, le carburant est acheté pour les besoins de l’exploitation.

Lorsque les déplacements professionnels nécessitent l'usage d'une voiture, le carburant fait partie des dépenses incontournables que les directions administratives et financières retrouvent sur toutes les notes de frais. Or, s'il y a bien une dépense qui peut être complexe à contrôler et valider, c'est bien la gestion de la TVA sur les carburants.

La TVA sur les carburants est un sujet complexe, tant pour les DAF que pour les salariés qui doivent systématiquement contrôler avec soin les justificatifs qui sont émis pour réaliser leur note de frais. Pour gagner du temps et travailler plus efficacement, la mise en place d'une application de gestion des frais professionnels permet d'enregistrer automatiquement chaque dépense à partir d'une photo du reçu. Cela simplifie la collaboration avec les fournisseurs. Cette approche optimise également la déduction de la TVA sur diverses dépenses, y compris la possibilité de récupérer la TVA sur les frais de parking.

Évolution Historique de la Récupération de la TVA sur le Carburant

Historiquement, le gazole a bénéficié d’un taux de récupération de la TVA plus avantageux que l’essence. Cependant, en raison de l’impact environnemental négatif du gazole, le gouvernement français a décidé d’aligner progressivement le taux de récupération de la TVA du gazole sur celui de l’essence.

Jusqu’à 2016, la TVA sur l’essence n’était pas récupérable, quel que soit le type de véhicule. Toutefois, la loi de finances de 2017 a introduit un alignement progressif de la récupération de la TVA sur l’essence avec celle du gazole.

Aujourd’hui, les carburants tiennent un rôle de premier plan dans le déroulement de la vie économique. Ils sont nécessaires pour alimenter les véhicules assurant le déplacement de la population. Les professionnels jouissent d’une mesure leur permettant de récupérer la totalité ou une partie de leurs impôts pour les dépenses en carburant.

En bref, la législation impose la réunion de plusieurs conditions avant de pouvoir accorder une déduction sur la TVA. Ensuite, la taxe sur la valeur ajoutée doit figurer sur la facture de l’achat du carburant.

Durant de nombreuses années, le gazole a bénéficié d’un taux de récupération de la TVA intéressant, surtout comparé à l’essence. Et des études ont révélé que ce carburant était particulièrement polluant. La France a alors fixé comme objectif d’aligner les taux de récupération de la taxe de ces deux produits. Toutefois, ce processus doit se faire de façon progressive.

Taux de Récupération de la TVA par Type de Carburant et Véhicule

Le taux de déduction de la TVA sur le carburant dépend du type de véhicule professionnel concerné. Pour les voitures de tourisme, le professionnel peut récupérer 80 % de la taxe perçue sur le carburant. Au sujet des voitures utilitaires, l’objectif d’alignement n’a été atteint qu’en janvier 2022.

Les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) jouissent d’un taux de déduction maximale, soit 100 %. Ce taux s’applique, peu importe le type de voiture, que ce soit un véhicule utilitaire ou de tourisme. Ce taux s’applique encore pour le GPL à l’état gazeux utilisé sur les voitures utilitaires. Toutefois, une exception à l’application de ce taux avantageux concerne le GPL à l’état gazeux utilisé pour les voitures de tourisme.

Les carburants alternatifs, tels que le GPL (gaz de pétrole liquéfié) et le GNV (gaz naturel pour véhicules), bénéficient de conditions de récupération encore plus avantageuses. Pour ces carburants, la TVA est récupérable à 100 % pour tous les types de véhicules, qu’ils soient utilitaires ou de tourisme. En particulier, le GNV gaz représente une option écologique prisée par de nombreux entrepreneurs et gestionnaires de flottes de véhicules.

Face aux enjeux liés au dérèglement climatique et aux récents progrès technologiques, les véhicules électriques s'imposent de plus en plus dans les foyers des particuliers et dans les entreprises. Dans ce cas, la TVA sur l’achat d’électricité pour les véhicules 100 % électriques est entièrement déductible. Une réglementation qui s'applique autant aux véhicules de tourisme qu'aux véhicules utilitaires.

Récupérer la TVA sur le carburant pour l’auto-entrepreneur

Voici un tableau récapitulatif des taux de récupération de la TVA en 2024 :

Type de Carburant	Type de Véhicule	Taux de Récupération de la TVA
Gazole	Véhicule de Tourisme	80%
Gazole	Véhicule Utilitaire	100%
Essence	Véhicule de Tourisme	80%
Essence	Véhicule Utilitaire	100%
GPL	Tous Types	100%
GNV	Tous Types	100%
Électricité	Tous Types	100%

Véhicules de Tourisme vs. Véhicules Utilitaires

Les véhicules professionnels se répartissent principalement entre véhicules de tourisme et véhicules utilitaires. Il convient alors de parvenir à bien les différencier l’un de l’autre.

Véhicules de tourisme : Ce sont des véhicules destinés au transport de personnes, généralement équipés de plusieurs places assises. Ces véhicules sont identifiables par la mention « VP » (véhicule particulier) sur leur certificat d’immatriculation. La voiture de tourisme est reconnaissable à son usage. En effet, il sert pour le transport des personnes et il est doté de plusieurs places assises.
Véhicules utilitaires : Ils sont utilisés pour le transport de marchandises, d’outillages ou tout autre bien professionnel. Un véhicule utilitaire est destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel.

Comment Déduire la TVA sur le Carburant ?

Pour déduire la TVA sur le carburant (TVA sur l'essence, TVA sur le gazole...), vous devez fournir un justificatif d'achat du carburant. Ce justificatif prend la forme d'une facture sur laquelle apparaît le taux de TVA de 20 %. Ensuite, vous devez suivre les démarches déclaratives sur votre espace professionnel du site impots.gouv et remplir le formulaire en ligne correspondant à votre régime de TVA pour déclarer et payer votre TVA. À cette étape, vous devez compléter le formulaire en inscrivant le montant de la TVA déductible sur la ligne dédiée.

Comptabilisation de la TVA

En comptabilité, la TVA déductible sur le carburant est enregistrée au débit du compte 44566 "TVA déductible". Prenons un exemple : vous faites un plein d'essence pour un véhicule de tourisme qui vous coûte 90 € HT, et 18 € de TVA, soit 108 TTC.

En comptabilité, elle représente une charge non négligeable pour les entreprises et une dépense proportionnelle à la consommation de carburant pour chaque contribuable. Toutefois, il risque d’atteindre des sommets pour les entreprises qui disposent d’une flotte de véhicules. Afin d’alléger ce poids fiscal, un système de récupération a été mis en place.

Véhicule Personnel vs. Véhicule de Société

La récupération ou non de la TVA sur le carburant dépend dans un premier temps du type de voiture que vous utilisez : un véhicule personnel ou un véhicule de société.

Véhicule Personnel : Certains dirigeants d'entreprise utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels (c'est-à-dire un véhicule qui n'appartient pas au patrimoine de l'entreprise). Dans ce cas de figure, il n'est pas possible de récupérer la TVA sur le carburant.
Véhicule de Société : Si vous utilisez un véhicule de société (utilitaires ou véhicules de tourisme) qui est donc intégré dans le patrimoine de l'entreprise, vous avez le droit de récupérer la TVA sur le carburant à chaque déplacement professionnel.

À noter que si un collaborateur utilise son véhicule personnel pour effectuer un déplacement professionnel, il doit être remboursé selon le barème mis à jour tous les ans par l’administration fiscale. Ce barème kilométrique dépend de la distance, de la puissance du véhicule et de son mode de combustion (thermique ou électrique). C'est un montant global qui tient compte de la dépréciation du véhicule, de l’entretien, des éventuelles réparations, des pneus, de la consommation de carburant et des primes d’assurance. Parce que le remboursement des indemnités kilométriques n’est soumis à aucune taxe ni charge sociale, il n’ouvre pas droit à la récupération de la TVA sur les véhicules.

Autres Frais et la TVA

Outre le carburant, d'autres frais peuvent être engagés lors de déplacements professionnels. Certaines conditions doivent être respectées lors de l’utilisation de ces véhicules de service pendant ces déplacements. Cela permet non seulement la récupération de la TVA sur les frais repas, mais optimise aussi la déduction de la TVA associée à l’usage de ces véhicules. Des péages au repas, en passant par les frais de stationnement ou les cadeaux clients, un logiciel de note de frais facilite la gestion de déductibilité de la TVA. Parmi les dépenses courantes, comprendre les critères pour récupérer la TVA péage est essentiel pour maximiser les économies sur les coûts liés aux déplacements professionnels.

Frais d’Hébergement

En principe, il est impossible d’obtenir une récupération de la TVA pour les frais d’hébergement, même si ces frais interviennent dans l’exercice d’une mission pour l’entreprise. Toutefois, la déduction est possible si les frais ont été engendrés par l’hébergement d’une personne extérieure à l’entreprise, que ce soit un client ou un fournisseur.

La TVA étrangère

Une entreprise devant mener des affaires à l’étranger s’intéresse à la possibilité de récupérer la TVA étrangère. Pour y arriver, ces dépenses doivent remplir certains critères. La récupération n’est possible que pour les frais professionnels grevés de TVA et qui sont déductibles dans la législation de l’État concerné. Il faut qu’ils ouvrent également droit à une déduction de la taxe.

Exclusions et Limitations du Droit à Déduction

La limitation du droit à déduction concerne les essences mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes (C. douanes). Ainsi, la taxe ayant grevé les livraisons de produits pétroliers utilisés à des fins privées par des tiers, des dirigeants ou le personnel de l'entreprise, n'est pas déductible.

Les produits pétroliers et assimilés utilisés comme combustibles, c'est-à-dire pour produire de l'énergie thermique, ouvrent droit à déduction de la taxe, quelle que soit la nature de ces produits. Ces limitations dépendent généralement du régime de déduction de la TVA des véhicules et engins pour les besoins desquels les produits sont utilisés (CGI, ann. II, art.

balises: #Tva