Récupération de la TVA sur les Véhicules en Crédit-Bail : Conditions et Implications
Lorsque l’on dirige une entreprise ou que l’on gère un parc automobile, il est naturel de se demander si l’achat ou la location d’une voiture permet de récupérer la TVA. Cette question touche à la gestion fiscale et budgétaire de l’entreprise, car le véhicule représente souvent une charge importante. La réponse dépend de plusieurs conditions, notamment du type de véhicule, de son usage, et du mode d’acquisition.
La TVA récupérable est celle que vous pouvez récupérer sur vos achats professionnels, y compris les véhicules. La TVA collectée correspond à la taxe que l’entreprise facture à ses clients lors de la vente de biens ou de services. Elle est reversée à l’État après déduction de la TVA déductible payée sur les achats professionnels.
Trucs et astuces de gestion- Comment mieux gérer la TVA ?
Qu'est-ce qu'un Véhicule de Société ?
Un véhicule de société est un véhicule utilisé uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle. Le véhicule est immatriculé au nom de l’entreprise. Cela peut être une voiture utilisée par un commercial, un utilitaire pour le transport de marchandises, ou une voiture de fonction mise à disposition d’un salarié. La nature du véhicule (utilitaire ou de tourisme) influe directement sur la déductibilité de la TVA.
La distinction entre véhicules utilitaires et véhicules de tourisme reste un point clé pour déterminer si la TVA est récupérable. Le véhicule de tourisme est un véhicule aménagé pour transporter des personnes et leurs bagages (monospace, citadine, berline, etc.). Le véhicule utilitaire est quant à lui destiné au transport de marchandises et/ou de matériel (ex : camion, camionnette, fourgon).
Le véhicule utilitaire de société ne doit comporter que 2 places assises (dont celle du conducteur), sans point d'ancrage permettant l'utilisation des sièges arrière. La mention “CTTE” ou "VU" doit figurer sur le certificat d’immatriculation de ce type de véhicule.
Lire aussi: Comment financer votre stage de récupération de points ?
Il est également important de noter que si le véhicule est acquis auprès d’un particulier ou d’un professionnel non assujetti à la TVA, aucun montant de TVA n’apparaîtra sur la facture. Si le vendeur est un professionnel assujetti à la TVA, elle peut être récupérable. La TVA peut être récupérée si vous achetez dans l’UE à un professionnel. Une déclaration d’autoliquidation est alors nécessaire.
Conditions de Récupération de la TVA
La TVA récupérable sur une voiture de société dépend du type de véhicule, de son usage professionnel, et du mode d’acquisition. Les véhicules utilitaires sont les plus concernés. Pour toute récupération de TVA, le véhicule doit être utilisé dans un cadre professionnel, avec les justificatifs appropriés (factures, certificat d'immatriculation, attestation d'usage professionnel).
La récupération de la TVA s'effectue via une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises. Un formulaire Cerfa n°3310-CA3 doit être rempli, accompagné des pièces justificatives : facture d'achat détaillée, certificat d'immatriculation et attestation d'usage professionnel. Le montant de TVA récupérable sera inscrit dans la case relative aux immobilisations. Les entreprises réalisant cette demande bénéficient d'un délai moyen de remboursement de 30 jours.
L'inscription du véhicule au registre des immobilisations reste obligatoire, tout comme la mention explicite de la taxe sur les factures. Afin de sécuriser les déclarations fiscales, il est recommandé de conserver l’ensemble des justificatifs, notamment les factures détaillées comportant le montant de la TVA et l’indication claire d’un usage professionnel.
Véhicules Utilitaires
Qu’il s’agisse d’acheter ou de louer un véhicule utilitaire, la TVA est récupérable à chaque fois. Véhicules utilitaires légers et véhicules industriels sont également concernés par la déduction de TVA, en location ou à l’achat.
Lire aussi: Récupérer la TVA sur la location de VUL
Véhicules de Tourisme
Pour les voitures de tourisme, la TVA sur la location n'est généralement pas récupérable. Cependant, des exceptions existent pour certains secteurs spécifiques, tels que les auto-écoles, les taxis ou les entreprises de location de véhicules, où la TVA peut être déductible en fonction de l'usage professionnel du véhicule.
Depuis le 30 avril 2025, une évolution réglementaire permet désormais de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme utilisé à usage mixte, à condition que le salarié verse une participation financière à cet usage privé (paiement explicite, retenue sur salaire ou avantage en nature formalisé). En dehors de ce cas, seuls certains métiers spécifiques (taxis, auto-écoles, VTC, ambulances, etc.) continuent à bénéficier du droit à déduction sur ce type de véhicules.
Pour les véhicules de tourisme, la contrepartie versée par le salarié doit impérativement être identifiable et formalisée par un contrat pour pouvoir récupérer la TVA sur le véhicule. L'entreprise doit collecter et déclarer la TVA sur la partie privée par le salarié. Le rescrit fiscal du 30 avril 2025 a redéfini les règles d'éligibilité. La participation financière du salarié constitue désormais un critère déterminant pour obtenir le remboursement fiscal.
Véhicules Électriques et Hybrides
La TVA sur les véhicules électriques et hybrides suit le même régime que pour les véhicules thermiques. Cependant, des aides fiscales et subventions spécifiques peuvent être disponibles pour encourager leur adoption, indépendamment du régime de TVA. La voiture électrique tire ici son épingle du jeu avec une TVA 100 % déductible sur l’électricité.
TVA et Contrats de Location
La TVA sur les contrats de location longue durée (LLD) ou de leasing obéit à des règles spécifiques. Concernant les voitures de tourisme, une récupération est désormais possible si le salarié utilisant le véhicule de fonction verse une contribution financière. Dans cette configuration, la TVA est récupérable sur les loyers. Le principal avantage de ces formules réside dans la répartition de la charge de TVA sur la durée du contrat, ce qui permet aux entreprises de ne pas immobiliser de trésorerie importante dès le départ, contrairement à un achat comptant.
Lire aussi: Conditions récupération TVA immobilier
Leasing et location longue durée sont deux exemples de situations où la TVA sur les véhicules sera récupérable. La location de voiture de société présente donc un réel avantage pour: Les entreprises ayant des besoins en véhicules utilitaires et les entreprises dont l’activité professionnelle permet la déduction de la TVA (auto-écoles, taxis, etc.) comme cité précédemment.
Crédit-Bail
Si vous choisissez le crédit-bail pour acquérir un véhicule, celui-ci doit apparaître dans les écritures comptables. Le crédit-bail correspond à la mise en location d’un véhicule par un organisme financier ou par un constructeur automobile pour une durée déterminée. Attention, crédit-bail et Location Longue Durée sont à différencier.
Lorsqu’il s’agit d’un crédit-bail, l’enregistrement comptable ne s’effectue pas de la même façon qu’une simple location de véhicule. En effet, les locations mobilières et immobilières classiques s’enregistrent avec le compte 613. Les écritures comptables pour le véhicule de tourisme et le véhicule utilitaire sont différentes. Pour les véhicules utilitaires, la TVA est récupérable.
Le crédit-bail (ou location avec option d'achat- LOA) est juridiquement une location qui vous permet de devenir propriétaire du véhicule au plus tard à la date contractuelle de fin de location, moyennant le paiement d'une valeur résiduelle, déterminée à la signature du contrat, qui tient compte des loyers versés. L'acquisition du véhicule à la fin du contrat n'est pas une obligation, dans ce cas, vous devrez négocier sa reprise par le concessionnaire.
Fiscalité et Déduction Exceptionnelle
A l’inverse du véhicule de tourisme, la TVA qui grève l’achat et les frais d’entretien/réparation d’un véhicule utilitaire est déductible. L’entreprise qui acquiert ce type de véhicule peut bénéficier une déduction exceptionnelle (ou "suramortissement") égale à un pourcentage du prix d’acquisition du bien.
Taux de Suramortissement des Camions Peu Polluants
Pour être éligible à cette déduction exceptionnelle, le véhicule doit être acquis neuf et répondre aux conditions suivantes :
- L’entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d'imposition.
- Le poids total en charge autorisé pour le véhicule est supérieur ou égal à 2,6 tonnes.
- Le véhicule utilise exclusivement une source d’énergie "propre " (ex : gaz naturel, biométhane, énergie électrique, hydrogène, etc.).
Pour les achats de certains véhicules neufs entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2030, certaines entreprises pourront bénéficier d’une déduction exceptionnelle uniquement pour les coûts supplémentaires liés à l’acquisition, hors frais financiers. Sont concernées les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d'imposition.
| Date d'acquisition | Energie | Poids du véhicule | Poids > ou = à 2.6 T et < à 3.5 T | Poids > ou = à 3.5 T et < à 16 T | Poids > à 16 T |
|---|---|---|---|---|---|
| 1er janvier 2019 au 31 décembre 2030 | Gaz naturel et le biométhane carburant | 20 % | 60 % | 40 % | |
| Carburant ED95 | |||||
| 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 | L'énergie électrique et l'hydrogène | ||||
| 1er janvier 2020 au 31 décembre 2030 | Combinaison de gaz naturel et de gazole et carburant ED95 |
TVA sur le Carburant
Une entreprise peut déduire tout ou partie de la TVA grevant ses dépenses de carburant. La TVA est déductible sur le carburant uniquement si ce dernier est utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle.
- Essence et Supercarburants (E5, E10, ARS) :
- Véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
- Véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
- Gazole et superéthanol E85 :
- Véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
- Véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
- GPL (gaz de pétrole liquéfié), propane liquéfié, butane liquéfié ou GVN (gaz naturel comprimé) :
- Véhicules de tourisme : TVA déductible à 100 %
- Véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
Taxes Annuelles sur les Véhicules de Société
Pour chaque véhicule de transport de personnes (véhicule de tourisme) qu'elle utilise ou possède et qui est affecté à son activité économique, l'entreprise est redevable des 2 taxes suivantes :
- Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ : elle est déterminée en fonction du taux d'émission de CO₂, de la date de mise en circulation et, dans certains, cas selon la puissance fiscale.
- Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : elle est déterminée en fonction du type de carburant et de la date de mise en circulation. Elle remplace la taxe annuelle sur l'ancienneté qui avait été créée en 2023.
Taxe Annuelle sur les Émissions de CO₂
La période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La taxe est payée l'année suivante après l'utilisation du véhicule. Le calcul de la taxe s'effectue en fonction du nombre de jours d'utilisation du véhicule dans l'année, selon la formule suivante : Nombre de jours d'utilisation du véhicule en France à des fins économiques / Nombre de jours de l'année civile x Tarif annuel de la taxe.
A ce titre, le calcul du montant de la taxe CO₂ annuelle diffère selon le dispositif dont le véhicule relève :
- Véhicules relevant du dispositif WLTP
- Véhicules relevant du dispositif NEDC
- Véhicules relevant du barème qui est fonction de la puissance administrative.
Taxe Annuelle sur les Émissions de Polluants Atmosphériques
Le montant annuel de cette taxe varie selon la catégorie d'émissions de polluants à laquelle le véhicule appartient :
| Catégorie d'émission de polluants | Caractéristiques du véhicule | Tarif annuel de la taxe |
|---|---|---|
| EV | Véhicule fonctionnant exclusivement à l'électricité, à l'hydrogène ou une combinaison des deux | 0 € |
| 1 | Véhicule alimenté par un moteur thermique à allumage commandé et respectant les valeurs limites d'émissions « Euro 5 » ou « Euro 6 » | 100 € |
| Autres véhicules | 500 € |
FAQ sur la Récupération de la TVA
- La TVA est-elle récupérable pour les auto-entrepreneurs ? Non, les auto-entrepreneurs ne récupèrent pas la TVA, car ils ne la facturent pas.
- La TVA est-elle récupérable si j’achète le véhicule à un particulier ? Non. Seuls les achats auprès de professionnels assujettis à la TVA permettent une récupération.
- Combien de temps faut-il garder les justificatifs ? Au minimum 6 ans, en cas de contrôle fiscal.
- Quelles sanctions en cas de mauvaise application de la TVA ? Redressement fiscal avec remboursement de la TVA + intérêts + amendes éventuelles.
- Peut-on récupérer la TVA sur le carburant aussi ? Oui, partiellement ou totalement, selon le type de carburant et de véhicule.
balises: #Tva